Décision du Comité du Fonds des Rentes relative à la déclaration des transactions en obligations linéaires, titres scindés et certificats de trésorerie La décision du Comité du Fonds des Rentes du 29 avril 1996 relative à la déclaration des transactio(...)

source: service public federal finances

numac: 2004003455

pub.: 01/12/2004

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Décision du Comité du Fonds des Rentes relative à la déclaration des transactions en obligations linéaires, titres scindés et certificats de trésorerie La décision du Comité du Fonds des Rentes du 29 avril 1996 relative à la déclaration des transactions en obligations linéaires, titres scindés et certificats de trésorerie, complétée par la décision du 10 juin 1996, est abrogée à partir du 1er décembre 2004.

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