FONDS D'IMPULSION A LA POLITIQUE DES IMMIGRES

Appel à projet 1. Objectifs Le Fonds d'impulsion à la politique des immigrés (FIPI) a été créé en 1991 par le Gouvernement fédéral, pour le soutien à des projets favorisant l'intégration sociale des personnes d'origine étrangère, la prévention des discriminations et le dialogue interculturel. Sur décision du Conseil des Ministres du 14 mai 2004, le FIPI est doté pour l'année 2004 d'un budget de euro 7.524.000 provenant des bénéfices nets de la Loterie Nationale.

Les projets soutenus par le FIPI doivent concourir à l'amélioration du cadre de vie et à l'égalité des chances dans les zones d'action définies comme prioritaires. Les cinq grandes villes du pays et leur agglomération (Bruxelles, Charleroi, Liège Gand et Anvers) bénéficieront de 75 % des crédits disponibles.

Sauf circonstances exceptionnelles, le FIPI n'a pas vocation à assurer de financement structurel ou récurrent d'un organisation. Il encourage des projets novateurs durant une période limitée.

L'intégration est envisagée comme un processus d'insertion et de participation à la société, avec une attention particulière pour les dimensions suivantes : -la promotion de l'égalité dans l'ensemble des secteurs de la vie sociale et culturelle; - la participation à la vie sociale, culturelle et politique, et l'acquisition de ressources utiles à l'exercice du libre choix et de l'autonomie de la personne; - l'amélioration de l'échange et de la connaissance mutuels entre les différentes communautés; - les dynamiques locales favorisant la cohésion sociale. 2. Fonctionnement et règles d'octroi d'une subvention Peuvent introduire une demande de subvention : - le Gouvernement fédéral et les services publics s'y rattachant; - les Gouvernements communautaires et régionaux et les services publics s'y rattachant; - les Communes; - les C.P.A.S.; - les associations ayant une personnalité juridique, le cas échéant en partenariat avec les pouvoirs publics.

Les projets sont soumis à l'approbation d'un Comité de gestion composé de représentants désignés par le Gouvernement fédéral et comprenant également des représentants des Gouvernements communautaires et régionaux.

Le Comité de Gestion détermine le montants d'une subvention. Il accorde cette subvention sur la base de : - son inscription dans au moins l'une des priorités mentionnées ci-dessous; - sa réalisation dans au moins une des zones d'action prioritaire; - la qualité du projet, notamment en regard des besoins auquel il répond; - la complémentarité avec les politiques locales d'intégration sociale et de promotion de l'égalité; - l'implication de l'autorité publique compétente dans le soutien au projet (co-financement), - et dans les limites des crédits disponibles.

L'autorité publique compétente s'assurera de la viabilité des projet qu'elle soutient. A cette fin, le montant de la subvention FIPI et du co-financement devront atteindre au moins 60 % du budget demandé. Si tel n'est pas le cas, il ne sera pas subventionné par le FIPI. La subvention accordée pour la bonne réalisation d'un projet est liquidée en trois tranches, en fonction des versements réalisés par la Loterie Nationale au FIPI : 50 % lors de la signature de la convention, une seconde tranche de 30 % et le solde après clôture du rapport d'activité et du bilan comptable du projet. 3. Priorités Les projets introduits s'inscriront dans le cadre des priorités arrêtées par la Conférence interministérielle de la politique de l'immigration, à savoir : - La promotion de l'égalité et lutte contre les discriminations ethniques. - Les initiatives favorisant le dialogue interculturel et améliorant la connaissance mutuelle. - L'accueil et l'intégration des primo-arrivants, en particulier les initiatives favorisant l'acquisition des savoirs de base (mise à niveau et orientation scolaire et professionnelle, alphabétisation et enseignement des langues...). - L'insertion sociale et professionnelle, avec une attention plus particulière pour : - L'orientation scolaire et professionnelle, l'alphabétisation, l'enseignement des langues. - La lutte contre le décrochage et l'absentéisme scolaires des jeunes des zones d'action prioritaires. - La médiation interculturelle. - Les actions favorisant les rencontres inter-générationnelles. - Les investissements pour l'acquisition, la rénovation ou l'aménagement d'une infrastructure ouverte au public pour des activités socio-culturelles, éducatives, artistiques ou sportive dans les zones d'action prioritaires.

Outre ces priorités une attention toute particulière sera consacrée aux projets qui veilleront à développer des actions spécifiques en faveur de l'émancipation des femmes et des jeunes filles et/ou en renforçant les actions visant la mixité du public cible. Par ailleurs, tous les projets devront clairement indiquer les dispositions prises pour améliorer la participation féminine et/ou la mixité des activités proposées. Lorsqu'il n'y pas lieu d'envisager cet objectif, il conviendra d'en expliquer les motivations.

Ne pourront être pris en compte, les projets qui n'entrent pas strictement dans les priorités arrêtées par la Conférence interministérielle de la politique de l'immigration. 4. Secrétariat du FIPI et évaluation La gestion administrative, la vérification des justificatifs et la conformité aux critères, l'accompagnement et l'évaluation des projets soutenus par le FIPI sont effectués par le Centre pour l'égalité des chances. Un budget provisionnel s'élevant à 3 % de la dotation du FIPI est réservé à la prise en charge des frais liés à la gestion administrative et financière d'une part, à l'évaluation d'autre part.

Les pouvoirs communautaires et régionaux, ces derniers en assurent l'administration et la gestion du cofinancement dont ils ont la responsabilité. 5. Nature des dépenses admissibles Sont considérées comme admissibles, les dépenses : - d'infrastructure; - couvrant des charges salariales pour autant qu'elles ne soient pas structurelles et qu'elles soient pour partie prises en charge soit par l'auteur du projet lui-même, soit par un autre pouvoir subsidiant; - couvrant les frais de fonctionnement exclusivement liés au développement du projet à l'exception des frais, mentionnés ci-après.

Sont considérées comme non admissibles par le Fonds d'Impulsion : - les frais de fonctionnement usuel et structurel de l'auteur du projet; - les frais de représentation ( frais de restaurant, voyage à l'étranger,..). 6. Modalités d'introduction d'une demande de subvention Le formulaire « Demande de subvention 2004 » est disponibles au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, et peut être téléchargé à partir de son site internet (voir adresse ci-dessous). Un projet sera recevable pour autant que le dossier comprenne : - une présentation dans le formulaire « Demande de subvention FIPI 2004 », disponible sur le site internet du Centre pour l'égalité des chances ou sur demande; - un budget prévisionnel clair; - les autres renseignements demandés dans le formulaire.

Outre le formulaire dûment rempli, le dossier de subvention sera accompagné d'une attestation bancaire originale délivrée par un organisme financier (aucun virement annulé ne sera pris en compte), ainsi que d'une copie des statuts lorsque le promoteur du projet est une association;

Le dossier devra être transmis exclusivement par la poste au Secrétariat du Fonds en 3 exemplaires au plus tard le 30 juillet 2004 (cachet de la poste faisant foi).

Le présent avis constitue l'appel à projets pour une subvention financée par le budget FIPI 2004.

Secrétariat du Fonds d'Impulsion à la Politique des Immigrés, Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, Rue Royale 138, 1000 Bruxelles, Tél: 02/212.30.00 -Fax: 02/212.30.30, centre@cntr.be - http://www.diversite.be La Ministre de l'Intégration sociale et de l'Egalité des Chances, en charge du Dialogue interculturel, Mme M. ARENA

Annexe 1re Zones d'actions prioritaires du Fonds d'impulsion pour la politique des Immigrés.

Pour la consultation du tableau, voir image