SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2005 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003. 1. Article de l'arrêté ministériel : article 1. Montant des honoraires des interprêtes en 2005 : Trente-quatre euros et quarante-cinq eurocentimes (34,45 euros) pour une convocation et une prestation minimale d'une heure et quart (montants hors T.V.A.).

Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure en raison de vingt-sept euros et quatre-vingt neuf eurocentimes (27,89 euros) par heure (sans plafond) (montants hors T.V.A.). 2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, § 1er et § 2. Montant des honoraires des traducteurs en 2005 : Treize euros et quarante-quatre eurocentimes (13,44 euros) par page manuscrite et vingt euros soixante-sept eurocentimes (20,67 euros) par page tapée.

Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours une rémunération minimale s'élevant à treize euros et quarante-quatre eurocentimes (13,44 euros) et vingt euros et soixante-sept eurocentimes (20,67 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction manuscrite ou tapée. 3. Article de l'arrêté ministériel : article 3. Montant des frais de transport en 2005 : Trente-huit eurocentimes (0,38 euros) par kilomètre, indépendamment du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et retour (montants hors T.V.A.).