SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

MFO2-bis - Capacité hypothéquée - Ligne de crédit A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Monsieur le Commissaire général de la Police fédérale Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police communale, Mesdames, Messieurs les Gouverneurs, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Monsieur le Commissaire général, 1. A l'approche de la fin de l'année, plusieurs zones ont déjà atteint le maximum de leur ligne de crédit, partiellement pour des missions supra-locales, mais aussi au profit d'engagements dans leur propre zone.2. Le mois de décembre connaîtra quelques événements importants qui nécessiteront le déploiement d'une capacité policière importante : le Sommet de l'OTAN, le Sommet européen, la rencontre de football Bruges-Ajax, parallèlement aux traditionnelles campagnes alcoolémie qui seront organisées.3. La circulaire MFO2-bis introduit, à la demande des zones, le critère géographique provincial.Dès lors, l'effort des zones n'est plus partagé de façon arithmétique, mais bien géographique, en tenant compte des distances de déplacement. 4. Pour des raisons pratiques et opérationnelles, il ne me semble pas opportun que les renforts nécessaires proviennent uniquement des zones qui n'ont pas encore épuisé leur ligne de crédit : les déplacements seront trop longs, la dispersion de l'origine des forces affaiblira l'organisation et la cohérence du service d'ordre, ces zones ont une connaissance limitée du terrain où elles seront engagées,... 5. La circulaire MFO2-bis permet un relèvement de la ligne de crédit initialement fixée : Art 4 : « Cette ligne de crédit, globalement diminuée par rapport à l'année précédente, pourra être revue au cours de l'année en fonction des nécessités opérationnelles ».6. En conséquence, je décide de permettre pour le mois de décembre 2003 une augmentation restreinte de la ligne de crédit initiale, pour autant que l'on tienne compte des distances de déplacement et de l'aspect qualitatif du renfort.7. Pour maintenir un certain équilibre de l'effort demandé, j'autorise de faire appel à des renforts provenant d'autres provinces que celle de l'événement.8. En aucun cas la ligne de crédit ne dépassera celle qui a été fixée pour l'année 2002.Ceci se traduit par une augmentation de maximum 15 % par rapport aux heures déterminées au début de cette année. 9. Lors de l'exécution pratique des services les responsables veilleront à limiter les dépassements au strict minimum. Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL