Office de Contrôle des Assurances Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances du 20 février 2003 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entrep - Pertes pécuniaires diverses (branche 16). La présente décision entre en vigueur le jour de sa (...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2003095028

pub.: 24/03/2003

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Office de Contrôle des Assurances Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances du 20 février 2003 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « Assubel Salaire garanti » (code administratif 0868), association d'assurance mutuelle dont le siège social est situé rue de Laeken 23, à 1000 Bruxelles, pour la tranche : - Pertes pécuniaires diverses (branche 16).

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge . (6838)

Titre du document concerné:	Office de Contrôle des Assurances Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances du 20 février 2003 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entrep - Pertes pécuniaires diverses (branche 16). La présente décision entre en vigueur le jour de sa (...)
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