publié le 13 février 2003
Office de Contrôle des Assurances Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances du 23 janvier 2003 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entrepr - « Accidents » (branche 1); - « Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires » (bran(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2003095016
- pub.
- 13/02/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Office de Contrôle des Assurances Renonciation à l'agrément par une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances du 23 janvier 2003 est constatée la renonciation à l'agrément par l'entreprise « Mega », société anonyme, dont le siège social est situé avenue de l'Astronomie 19, à 1210 Bruxelles, pour les branches suivantes : - « Accidents » (branche 1); - « Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires » (branche 3); - « Incendie et élements naturels » (branche 8); - « Autres dommages aux biens » (branche 9); - « R.C. véhicules terrestres automoteurs » (branche 10); - « R.C. générale » (branche 13); - « Protection juridique » (branche 17); et - « Assistance » (branche 18).
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge . (3401)