publié le 10 janvier 2003
Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurance vie de la société de droit britannique « Scottish Amicable Life plc », d Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne par le « Financial Services Authority » le 15 novemb(...)
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2003095007
- pub.
- 10/01/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats d'assurance vie de la société de droit britannique « Scottish Amicable Life plc », dont le siège social est situé Craigforth, Stirling FK9 4UE - UK, a été transféré, à la date du 31 décembre 2002, à la société de droit britannique « The Prudential Assurance Company Limited », dont le siège social est situé Holborn Bars, 142 à Londen EC1N 2NH - UK. Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne par le « Financial Services Authority » le 15 novembre 2002.
La présente publication est faite conformément à l'article 11.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. (605)