MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Logement Programme de remembrement des sociétés de logement de service public locatives En application de la sous-section 2, de la section 2, du chapitre II, du titre III, du Code wallon du Logement, le Gouvernement wallon, en sa séance du 18 octobre 2001, a approuvé, par commune, des opérations de fusion et restructuration, dont la liste a été publiée au Moniteur belge du 13 novembre 2001 (page 38712). Ces opérations sont exécutées pour cause d'utilité publique et bénéficient de l'application de l'article 161, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

En cette même séance, le Gouvernement a approuvé que la Société wallonne du Logement soit chargée de tout mettre en oeuvre pour réaliser, dans un délai maximum de trois ans à dater du 18 octobre 2001, le regroupement au sein d'une seule structure des sociétés de logement de service public présentes sur les territoires communaux : - d'une part, de la commune de Mouscron, dans l'arrondissement de Mouscron et de la commune de Châtelet, dans l'arrondissement de Charleroi; - d'autre part, des communes d'Anderlues, Binche, Estinnes et Morlanwez, dans l'arrondissement de Thuin.