Ressort de la cour d'appel de Bruxelles Commission néerlandophone Président suppléant : Mme Verellen, M., vice-président au tribunal de première instance de Louvain . (...)

source: service public federal justice

numac: 2003009532

pub.: 13/06/2003

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ressort de la cour d'appel de Bruxelles Commission néerlandophone Président suppléant : Mme Verellen, M., vice-président au tribunal de première instance de Louvain (pour un terme de trois ans prenant cours le 10 juin 2003).

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