Tableau récapitulatif des décisions judiciaires portant interdiction et mainlevée d'interdiction et portant nomination, remplacement et décharge de conseil, prononcés du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2002 inclus Décisions d'interdictions Pour la consultation du tableau, (...)

source: service public federal justice

numac: 2003009036

pub.: 31/01/2003

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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Tableau récapitulatif des décisions judiciaires portant interdiction et mainlevée d'interdiction et portant nomination, remplacement et décharge de conseil, prononcés du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 inclus (art. 1253 du Code judiciaire) Décisions d'interdictions Pour la consultation du tableau, voir image

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