publié le 20 juin 2002
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Bekendmaking voorgeschreven bij artikel 770 van het Burgerlijk Wetboek Succession en déshérence de Six, Marius Six, Marius, né à Flénu le 13 août 1914, domicilié à Dour, rue d Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)
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- ministere des finances
- numac
- 2002053999
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- 20/06/2002
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MINISTERE DES FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Bekendmaking voorgeschreven bij artikel 770 van het Burgerlijk Wetboek Succession en déshérence de Six, Marius Six, Marius, né à Flénu le 13 août 1914, domicilié à Dour, rue de la Frontière 77, est décédé à Dour le 19 février 2001, sans laisser de successeur connu.
Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Mons a, par ordonnance du 5 novembre 2001, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Mons, le 29 novembre 2001.
Le directeur de l'enregistrement, a.i., F. Faignard.