MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Emplois de directeur, de conseillers psycho-pédagogiques, d'auxiliaires sociaux et d'auxiliaires paramédicaux dans les centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, à conférer par mutation L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juin 2001, portant des dispositions particulières pour l'année scolaire 2001-2002, concernant les membres du personnel technique des Centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, prévoit que, après avoir procédé à la réaffectation des membres du personnel technique en disponibilité par défaut d'emploi, les emplois restant vacants sont portés à la connaissance des membres du personnel technique.

Les emplois peuvent être attribués par mutation aux membres du personnel technique nommés à titre définitif, titulaires de la fonction de recrutement, dont l'emploi est à conférer et qui ont reçu au moins la mention « satisfait » au dernier bulletin de signalement, ou titulaires de la fonction de promotion dont l'emploi est à conférer et qui sont nommés dans la dite fonction depuis trois ans au moins.

Les membres du personnel technique intéressés par les emplois à conférer, sont invités à introduire une demande de mutation (Modèle A).

Les membres du personnel désireux d'obtenir une mutation dans un emploi devenu définitivement vacant à la suite des mutations intervenues au premier tour, sont invités à introduire une demande de mutation pour la seconde opération (Modèle B).

Tout emploi de la fonction à laquelle ils sont nommés à titre définitif, devenu définitivement vacant à la suite des mutations intervenues au premier tour des mutations, est porté, par lettre-circulaire, à la connaissance des membres du personnel qui ont introduit une demande de mutation conformément aux dispositions de l'article 109 et qui n'ont pas obtenu une mutation lors de ce premier tour.

Cette lettre-circulaire leur est adressée sous pli recommandé à la poste. Elle invite les membres du personnel intéressés par l'emploi à conférer, à introduire leur demande à l'adresse indiquée, dans un délai de huit jours. Ce délai prend cours le lendemain de la date de l'envoi de la lettre-circulaire.

En application de l'article 114 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juin 2001, pour chacun des emplois à conférer, les membres du personnel technique qui ont régulièrement introduit une demande de mutation et qui remplissent les conditions requises, sont classés d'après l'ancienneté de service dans les centres de la Communauté française, acquise à la date du 1er septembre de l'année de l'exercice en cours.

En cas d'égalité d'ancienneté de service, la priorité est accordée au membre du personnel technique qui compte la plus grande ancienneté de fonction dans les centres de la Communauté française, à la date précitée.

En cas d'égalité d'ancienneté de fonction, la priorité est accordée au membre du personnel le plus âgé.

En application de l'article 116 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française susmentionné, le Ministre confère, par mutation, tout emploi définitivement vacant de la fonction à laquelle il est nommé à titre définitif au membre du personnel technique qui occupe la première place du classement visé à l'article 114, en tenant compte des préférences exprimées.

Le Ministre peut déroger à la règle en ce qui concerne la mutation dans un emploi d'une fonction de promotion. Dans ce cas, le Ministre formule sa décision en reprenant les motifs qui la justifient.

Les décisions de mutation produisent leurs effets à la date du 1er septembre 2002.

Introduction des candidatures : Les personnes intéressées doivent envoyer leur demande, par lettre recommandée, à la poste, à l'adresse suivante : Ministère de la Communauté française, Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française, Service général de la gestion des personnels de l'enseignement de la Communauté française, rue du Commerce 68A , bureau 408, 4e étage, 1040 Bruxelles; dans les 10 jours ouvrables prenant cours le jour de la publication du présent avis au Moniteur belge .

Le membre du personnel technique qui sollicite plusieurs emplois devra introduire une demande séparée pour chaque emploi, en indiquant éventuellement sa préférence.

Seules, les demandes introduites dans la forme et le délai fixés par le présent avis seront prises en considération.

Forme de la demande et documents à annexer : a) La demande de mutation sera rédigée sur feuille de format 21 cm x 27 cm, d'après les modèles publiés in fine du présent avis;b) Joindre à la(aux) demande(s) : 1° une copie de l'arrêté de nomination à la fonction de recrutement ou de promotion en cause (une seule copie, quel que soit le nombre de demandes de mutation); 2° un relevé des interruptions de service pour maladie, maternité, allaitement, service militaire, rappel sous les armes, convenance personnelle, etc., établie d'après le modèle reproduit in fine du présent avis (un seul relevé, quel que soit le nombre de demandes de mutation). 1) Demande de mutation à un emploi déterminé - Modèle A Je soussigné(e), Nom, prénoms .. . . .

Né(e) le . . . . .

Domicilié(e) rue . . . . . . . . . . . . . . . n° . . . . . à . . . . . . . . . . n° postal . . . . .

Exerçant la fonction de . . . . . au Centre psycho-médico-social de la Communauté française à . . . . . sollicite ma mutation à l'emploi de . . . . . vacant au C.P.M.S. de . . . . . déclaré vacant par avis publié au Moniteur belge du . . . . .

Je suis nommé(e) à titre définitif depuis le . . . . . par arrêté du . . . . . ci-joint en copie.

Je suis porteur du diplôme de . . . . . 2) Demande de mutation (second tour) - Modèle B Je soussigné(e), Nom, prénoms .. . . .

Né(e) le . . . . .

Domicilié(e) rue . . . . . . . . . . . . . . . n° . . . . . à . . . . . . . . . . n° postal . . . . .

Exerçant la fonction de . . . . . au Centre psycho-médico-social de la Communauté française à . . . . . sollicite ma mutation à l'emploi de . . . . .

Je suis nommé(e) à titre définitif depuis le . . . . . par arrêté du . . . . . ci-joint en copie.

Je suis porteur du diplôme de . . . . .

Les services dans les centres de la Communauté française, limités au 1er septembre 2001, sont repris ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image