publié le 09 juillet 2002
Police de la conservation du domaine public routier régional Par arrêté du secrétaire général du 16 mai 2002 qui entre en vigueur le 13 juin 2002, M. Richard Manka, attaché, est commissionné dans les limites du ressort de la Direction des Routes
- source
- ministere wallon de l'equipement et des transports
- numac
- 2002027605
- pub.
- 09/07/2002
- prom.
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Police de la conservation du domaine public routier régional Par arrêté du secrétaire général du 16 mai 2002 qui entre en vigueur le 13 juin 2002, M. Richard Manka, attaché, est commissionné dans les limites du ressort de la Direction des Routes de Mons pour constater les infractions au décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice.