MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société wallonne des Eaux Table des matières Chapitre Ier : Préambule Chapitre II : Dispositions générales Chapitre III : Les missions de service public de la SWDE Chapitre IV : Les engagements de la SWDE Chapitre V : Les missions accessoires de la SWDE Chapitre VI : Le personnel Chapitre VII : Les engagements de la Région wallonne Chapitre VIII : Le contrôle Chapitre IX : L'évaluation Chapitre X : Les sanctions Chapitre XI : Les commissaires aux comptes de la SWDE Chapitre XII : Les dispositions diverses CHAPITRE Ier. - Préambule Au sens du présent contrat, on entend par : 1. « Le Ministre » : le Ministre de la Région wallonne ayant l'eau dans ses attributions;2. « La SWDE » : la Société wallonne des Eaux instituée par le décret du 23 avril 1986 portant constitution d'une Société wallonne des Distributions d'Eau et régie par le décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau. 1. Contexte Les dispositions du présent contrat de gestion s'inscrivent dans un triple contexte : 1.1. La déclaration de politique régionale Wallonie Horizon 2004 Celle-ci précise notamment : « Une des principales richesses de la Wallonie est la qualité de son eau. Elle doit être préservée; ceux qui la polluent doivent en assumer le coût. (...) Elle doit être préservée notamment en mettant en oeuvre les mesures de protection des nappes de captage sur une base rigoureusement scientifique et en améliorant la qualité de nos cours d'eau par une gestion intégrée par bassin.

Pour les ménages, le Gouvernement encouragera les mesures tarifaires et réglementaires pour une utilisation parcimonieuse de l'eau. Le Gouvernement veillera à une harmonisation du prix de l'eau (production et distribution) en garantissant le principe de solidarité et en préservant des tarifs équitables et une fourniture minimale. (...) Le décret relatif au cycle de l'eau et instituant la Société publique de Gestion de l'Eau a pour objectif la responsabilisation de tous les acteurs. Le Gouvernement sera attentif à ce que le rythme des investissements puisse être augmenté de manière à favoriser l'émergence d'une filière industrielle de l'eau en Wallonie. Dans ce contexte, un effort particulier sera consenti pour encourager le développement de technologies wallonnes de l'eau.

Des synergies avec la Région bruxelloise et les Régions avoisinantes devront être trouvées dans cette matière. » 1.2. Le Contrat d'avenir pour la Wallonie Celui-ci énonce entre autres les objectifs suivants : - l'application du principe de prévention qui consiste notamment à favoriser une utilisation rationnelle de la ressource, à promouvoir les économies d'eau et à susciter des comportements d'éco-consommation au niveau de l'utilisation des polluants. - l'harmonisation du prix de l'eau (détermination par le Gouvernement d'une structure de tarif uniforme puis sur cette base, d'un prix unique à la production et incitation des organismes concernés à tendre vers un prix unique à la distribution); - la création d'un fonds social wallon pour l'eau qui trouverait ses possibilités financières dans la structure tarifaire unifiée; - l'instauration d'une fourniture minimale dans l'esprit de la déclaration de Rio de 1992, octroyant à chaque habitant la même quantité gratuite; - la transposition de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine; - l'application du principe pollueur-payeur; - la gestion par bassin et sous-bassin versant; - le rapprochement des acteurs dans le secteur de l'eau au sein d'entités nouvelles ou existantes; - une collaboration accrue avec la Région de Bruxelles-capitale et les Régions avoisinantes; - une réelle protection des nappes d'eau souterraine.

Il convient de noter que certains des points cités ci-dessus ont déjà fait l'objet d'avancées significatives depuis la publication du Contrat d'avenir pour la Wallonie en janvier 2000. 1.3. Le décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau.

Le décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau est le texte législatif de base devant présider au présent contrat de gestion.

L'exposé des motifs dudit décret énonce notamment : « Le présent projet de décret s'articule autour des deux axes que sont le rapprochement des acteurs dans le secteur de l'eau et l'harmonisation du prix de l'eau ... Le décret projeté veut favoriser les (...) synergies dans les domaines de la production et de la distribution créant les bases d'une société régionale de production d'eau qui, en symbiose avec les autres producteurs, aidera le Gouvernement à atteindre l'objectif d'un prix unique à la distribution, bien plus équitable que la situation globalement disparate connue à ce jour. (...) La SWDE ne dispose d'aucun avantage ou privilège particulier par rapport aux autres producteurs et distributeurs d'eau. Il ne faudrait pas a contrario qu'elle subisse plus de contraintes que les opérateurs similaires. (...) Avec quelque 737.297 raccordements existants, en gestion et/ou en propriété, la SWDE dessert environ 60 % de la population wallonne. Son activité n'a cessé de s'étendre ces dernières années et la volonté du Gouvernement est d'en faire à l'avenir le catalyseur d'une grande société de production d'eau, associant de manière optimale les acteurs concernés, et un des moteurs essentiels de la gestion de la distribution d'eau à l'échelle du sous-bassin versant, désigné par le Gouvernement en sa séance du 3 février 2000 comme l'entité opérationnelle de la gestion intégrée du cycle de l'eau. (...) Dans le cadre d'une approche la plus rationnelle possible du secteur de l'eau, l'objectif est de donner à la SWDE l'autonomie sur la base d'un contrat de gestion. Le parallélisme avec la configuration du contrat de gestion de la SPGE est recherché au maximum. Ce contrat de gestion permettra de donner à l'entreprise la souplesse nécessaire pour aborder les défis d'une société se mouvant dans un secteur concurrentiel, définira avec précision les modalités d'exercice des missions de service public imposées à la Société, déterminera les obligations de la Région wallonne et de la SWDE et instaurera tous les outils nécessaires au contrôle de la bonne exécution des obligations lui imparties. (...) En conclusion, le but du présent projet de décret est d'inscrire la SWDE dans la logique stratégique du Gouvernement, d'en faire un grand opérateur du secteur permettant la concrétisation des objectifs du Contrat d'avenir pour la Wallonie, tout en lui assurant une autonomie balisée par un contrat de gestion et par le contrôle exercé par deux commissaires du Gouvernement, lui donnant toute souplesse pour relever les défis du XXIe siècle ». 2. Principes Afin de se conformer aux principes contenus dans ce décret et de les appliquer dans l'esprit de la Déclaration de Politique régionale et du Contrat d'avenir pour la Wallonie, le Gouvernement et la SWDE ont décidé de conclure un contrat de gestion, conformément à l'article 9 du décret. Cependant, il y a lieu de souligner dès le préambule que dans le contexte résultant des dispositions dudit décret et où les parties ne dépendent pas l'une de l'autre financièrement, le contrat de gestion va revêtir une portée tout à fait spécifique par rapport à celle qu'on lui connaît dans une entreprise publique autonome traditionnelle.

Il doit être abordé comme un plan stratégique reprenant une série d'objectifs à initier ou à atteindre par les deux parties à l'horizon 2005 et leur laissant la liberté des moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir.

Les modalités de réalisation de certains objectifs et leur échelonnement dans le temps pourront être déterminés, le cas échéant, par voie d'avenants.

Une autre clé de lecture qu'il convient d'avoir absolument à l'esprit réside dans le caractère évolutif du secteur qui est en outre largement tributaire du droit européen et de sa transposition en droit régional (à titre d'exemple, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau est en cours de transposition). Il faut dès lors faire preuve de souplesse dans l'énoncé des objectifs et tenir compte de cet élément dans l'évaluation de l'exécution du contrat de gestion.

Le contrat de gestion précise l'objet conféré à la SWDE et plus particulièrement les missions de service public qui lui sont assignées.

Aux termes de l'article 7 du décret, « la Société a pour objet : - la production d'eau; - la distribution d'eau par canalisation; - la protection des ressources aquifères; ainsi que la réalisation de toute opération relative au cycle de l'eau. » Les missions de service public de la Société, qui s'exercent exclusivement sur le territoire de la Région wallonne, sont énumérées à l'article 8 du décret.

Il s'agit de : « 1. la production d'eau; 2. la distribution d'eau par canalisation;3. la protection des ressources d'eau potabilisable dans le cadre des missions assignées à la SPGE par l'article 6, § 2, 2e alinéa du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau;4. la réalisation de toutes obligations nées des impératifs légaux et réglementaires afférents au cycle de l'eau;5. l'exécution de toute tâche confiée aux distributeurs dans le cadre des dispositions réglementaires relatives à l'établissement, la perception, le recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques;6. les prestations de nature sociale ou humanitaire à effectuer en matière d'approvisionnement en eau potable.» Outre les engagements relatifs aux modalités d'exécution des missions de service public de la SWDE, le contrat de gestion définit les engagements relatifs : « - aux principes gouvernant les tarifs pour les prestations s'effectuant dans le cadre des missions de service public; - aux principes que la Société doit respecter dans ses relations avec les usagers des prestations de service public; - à la structure financière de la Société; - aux indicateurs que le tableau de bord trimestriel doit contenir ainsi qu'aux délais pour la communication au Gouvernement. » « Le contrat définit également les engagements de la Région relatifs : - aux mesures générales de protection en relation avec les prises d'eau exploitées par la Société; - à l'examen ou à la révision des dossiers de demandes d'autorisation de prises d'eau introduits par la Société; - au contrôle de l'accès aux ressources alternatives d'alimentation en eau; - à l'accès à ses bases de données concernant le secteur de l'eau et à son concours à tous les moyens de communication et autres pouvant améliorer la gestion dudit secteur; - aux obligations financières pour des missions spécifiques ou particulières confiées à la SWDE par la Région. » Outre les axes de réflexion qui précèdent, il y a lieu de prendre en compte, lors de l'élaboration du présent contrat de gestion, le contrat de service de protection de l'eau potabilisable conclu le 21 novembre 2000 entre la SWDE et la SPGE et qui précise le rôle des deux parties en matière de protection des prises d'eau. Au terme de ce contrat de service, la SWDE recourt aux services de la SPGE afin d'assurer ses obligations légales en matière de protection des eaux potabilisables. Corrélativement, la SPGE recourt aux services de la SWDE en vue de lui faire assurer la réalisation des mesures particulières qui se rapportent aux prises d'eau qu'elle exploite et qui sont reprises à son programme de protection.

Ce premier contrat de gestion est conclu pour une période expirant le 31 décembre 2005.

Le Gouvernement entend que ce contrat stipule la manière dont la SWDE doit exécuter ses missions de service public auxquelles peuvent s'ajouter d'autres missions déterminées par le Gouvernement.

CHAPITRE II. - Dispositions générales 2.1. Objet du contrat Le contrat détermine la liste des objectifs et engagements assignés aux parties au terme d'une négociation poursuivie dans le cadre de la gestion intégrée du secteur de l'eau.

Le contrat de gestion a pour finalité l'utilisation la plus rationnelle de la ressource avec le meilleur service à la clientèle.

La relation contractuelle garantit à la SWDE une autonomie de gestion compatible avec les spécificités de son statut juridique.

L'exécution du contrat de gestion fait l'objet d'une évaluation annuelle quant au respect par les parties de leurs engagements et au degré de réalisation des objectifs fixés.

Cette évaluation repose sur la production d'un ensemble ordonné d'indicateurs permettant d'apprécier pour les actions mises en oeuvre en vue de réaliser les objectifs définis dans le contrat de gestion : - l'efficacité : résultats/objectifs; - l'efficience : moyens/résultats; - la pertinence : moyens/objectifs.

La production d'un rapport annuel d'évaluation formalise la démarche et permet de cerner et de mettre en évidence les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis.

Le champ d'application de l'évaluation comporte notamment la protection des captages, la production, la distribution, les investissements ainsi que toutes les opérations relatives au cycle de l'eau. 2.2. Caractéristiques du contrat A. Pluriannualité Le présent contrat de gestion est conclu jusqu'au 31 décembre 2005.

La mise en oeuvre complète de tous les objectifs assignés à la SWDE par le contrat de gestion ne pourra être achevée à cette date. Un échelonnement des obligations sur une durée excédant l'échéance du premier contrat de gestion et tenant compte des impératifs de terrain est indispensable.

B. Continuité Le contrat de gestion doit prendre en compte le principe de continuité du service public et doit concourir à assurer une gestion durable des ressources hydriques.

C. L'adaptation L'optimalisation de la gestion de l'eau exige une adaptation constante des actions. Celles-ci doivent être menées dans un souci de coordination pour l'ensemble des investissements réalisés en matière de protection, de production et de distribution.

Il en est de même au sujet de la politique tarifaire qui doit être strictement déterminée pour garantir un service optimum aux clients et pour dégager les ressources financières nécessaires aux investissements garantissant une gestion durable de l'eau.

Compte tenu de ces impératifs, le présent contrat pourra faire l'objet de modifications ou d'adaptations par voie d'avenants.

D. Garantie du service public La gestion rationnelle de l'eau et le maintien de sa qualité et de sa quantité constituent une des bases du développement durable en Wallonie.

Dans cet esprit, le Gouvernement est le garant vis-à-vis du citoyen d'un service permettant de disposer de cette ressource en qualité et en quantité suffisante à un coût minimum. Le contrat de gestion doit en outre favoriser l'optimisation de ce service public au départ des organismes existants, qui seront incités à évoluer en fonction des dispositions réglementaires à venir.

E. Objectifs propres Compte tenu de l'autonomie de gestion de la Société et de la responsabilisation des dirigeants investis de mandats à durée limitée, le respect de certains objectifs sera évalué en fonction des obligations incombant exclusivement à la SWDE et notamment : - sa capacité à répondre aux besoins de la clientèle (abonnés, usagers...); - sa contribution au dégagement d'économies de coûts, notamment par une politique d'amélioration du rendement des réseaux; - sa faculté d'appliquer progressivement une comptabilité analytique par ligne et/ou par site d'exploitation pour la production et par service et/ou zone pour la distribution; - sa détermination à développer une comptabilité budgétaire prévisionnelle avec ratios de contrôle.

Les associés communaux et intercommunaux sont également impliqués dans le cadre de l'amélioration de la performance puisque la règle statutaire de répartition du résultat prévoit en ce qui concerne les services de distribution qu'après constitution de la réserve légale, 50 % du solde peuvent être versés, après avis du comité consultatif dont ils font partie, aux associés communaux et intercommunaux qui ont effectué des travaux d'aménagement, d'amélioration, de renouvellement et de transformation, notamment suite à des travaux de voirie et dans les bâtiments publics. L'objet de ces travaux doit être de participer à l'utilisation parcimonieuse de l'eau ainsi que d'en assurer la qualité.

Tout en respectant l'autonomie communale, la promotion et l'incitation aux regroupements d'associés au sein de services de distribution de grande taille doivent permettre une meilleure adéquation entre investissements et services rendus.

F. Contribution à la politique de l'eau en Région wallonne.

L'effort important à fournir pour atteindre les objectifs de qualité fixés par l'Union européenne et la nécessité de mettre en place une politique tarifaire prenant en compte le coût-vérité de l'eau imposent une approche intégrée et performante de la gestion du cycle de l'eau.

Dans ce cadre, le contrat de gestion implique une participation active de la SWDE à : - la protection de la ressource : les engagements de la SWDE portent sur une mise en oeuvre de la protection des ressources aquifères et de la saine utilisation des diverses sources d'approvisionnement en parfaite coordination avec l'Observatoire des eaux souterraines; - la pérennisation des ouvrages de production et de distribution d'eau en assurant leur remplacement et leur renouvellement en fonction de règles comptables correspondant aux réalités de terrain; - la détermination d'une structure tarifaire unique de l'eau distribuée en Wallonie. Le présent contrat de gestion invite en effet la SWDE à participer activement aux travaux visant à fixer une structure homogène du tarif en Région wallonne, de même qu'à mettre en place un règlement wallon de fourniture d'eau; - l'approche rationnelle des choix d'utilisation et de mise en oeuvre des ressources d'eau potabilisable avec structuration d'une méthodologie commune aux divers opérateurs visant à la détermination et à la gestion optimale des centres de coûts - la stratégie et aux structures visant à développer une filière industrielle de l'eau en Wallonie ainsi qu'à la formation aux métiers de l'eau.

La mise en place d'une gestion intégrée par bassin et sous-bassin hydrographique en Région wallonne doit permettre à la SWDE de contribuer à une approche plus globale du cycle de l'eau. Dans ce cadre, la Société doit mener, en matière de distribution d'eau, une démarche incitative visant à donner une efficacité maximale à cette politique sur le territoire qu'elle dessert.

En ce qui concerne plus particulièrement la production d'eau en Région wallonne, l'actuel morcellement du secteur a amené le Gouvernement wallon à se fixer des objectifs généraux de restructuration.

La production d'eau étant une mission fondamentale de service public à laquelle la SWDE assure une contribution importante, la Société entend exprimer clairement sa volonté d'être le catalyseur d'une grande société de production d'eau, associant de manière optimale les acteurs concernés.

La mise en place d'une société unique de production d'eau veillant à tendre vers une structure plus homogène du secteur de l'eau en Wallonie va permettre également à la Région wallonne d'atteindre plus facilement les objectifs de qualité fixés par l'Union européenne en la matière.

En assurant, par ailleurs, un parallélisme entre les structures des contrats de gestion de la S.P.G.E. et de la SWDE, une approche intégrée du secteur au niveau de ces deux opérateurs sera favorisée.

Ainsi, les missions des uns et des autres sont clairement définies dans une seule et même approche de la gestion du cycle anthropique de l'eau.

CHAPITRE III. - Les missions de service public de la SWDE La SWDE est chargée des missions de service public suivantes : 1. la production d'eau;2. la distribution d'eau par canalisation;3. la protection des ressources d'eau potabilisable dans le cadre des missions assignées à la SPGE par l'article 6, § 2, 2e du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau;4. la réalisation de toutes obligations nées des impératifs légaux et réglementaires afférents au cycle de l'eau;5. l'exécution de toute tâche confiée aux distributeurs dans le cadre des dispositions réglementaires relatives à l'établissement, la perception, le recouvrement, l'exemption et la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques;6. les prestations de nature sociale ou humanitaire à effectuer en matière d'approvisionnement en eau potable. Ces missions de service public, qui s'exercent exclusivement sur le territoire de la Région wallonne, constituent en tout état de cause les missions prioritaires de la SWDE. D'une manière générale, la SWDE peut faire au Gouvernement toutes les propositions qu'elle juge opportunes dans le cadre de ses missions.

Les mesures réglementaires relèvent exclusivement quant à elles de la compétence du Gouvernement.

CHAPITRE IV. - Les engagements de la SWDE Modalités d'exercice des missions de service public * Assurance d'un service de qualité à la clientèle avec garantie : - de continuité de l'approvisionnement sauf en cas de force majeure, panne, accident ou non respect des dispositions du règlement de fourniture d'eau; - d'organisation de moyens alternatifs permettant de satisfaire les besoins vitaux des clients en cas d'interruption de fourniture dépassant huit heures; - dans des conditions normales d'alimentation, d'une pression au point de fourniture en situation statique comprise entre 2 et 10 bars. En ce qui concerne les raccordements ne disposant pas d'une pression comprise dans cette gamme (au 1er janvier 2002, quelque 20 000 raccordements sur les 737 000 desservis), la SWDE s'engage, hors situation exceptionnelle (écarts et cas isolés), à prendre des mesures de nature à réduire ce solde, à concurrence de 5 % annuellement; - de fourniture d'une eau respectant, en matière de qualité d'eau, les paramètres prévus par la réglementation en vigueur. En cas de détection d'un problème lié à une non-conformité, la SWDE s'engage à prendre toutes les dispositions pour y remédier immédiatement et pour informer les autorités et la population concernée. Le cas échéant, un approvisionnement alternatif sera assuré. ? Poursuite d'une politique active d'amélioration du rendement des réseaux, en vue d'atteindre au 31 décembre 2004 un rendement général de 75 %, sous réserve de particularités locales liées par exemple à la diminution des consommations, ou générales dues notamment à des circonstances exceptionnelles, imprévisibles ou de force majeure; ? Définition pour fin 2003 d'une procédure de détermination d'un taux de renouvellement des réseaux en adéquation avec leur durée de vie et les règles d'amortissement et mise en oeuvre de ce taux sur le terrain dès l'exercice 2004; ? Etablissement pour fin 2004 d'un schéma directeur par entité de production ou de distribution et par sous-bassin prévoyant les investissements nécessaires avec à l'appui leur justification ainsi qu'une étude de leur faisabilité financière et économique; ? Etablissement pour fin 2003 et mise en oeuvre d'un plan de rénovation et d'entretien des bâtiments et installations existants; ? Promotion des marchés conjoints pour les travaux en voirie afin de limiter les désagréments pour les riverains et en vue de réaliser des économies d'échelle; ? Etablissement pour fin 2003 d'un plan général d'équipement accéléré des installations de moyens de gestion à distance; ? Etudes, réalisations et suivis de projets de traitement de l'eau lorsque les mesures de prévention en amont sont insuffisantes ou inefficaces au niveau de la qualité de l'eau; ? Constitution, dès la signature du contrat de gestion, d'un syndicat d'études visant à la constitution d'une société régionale unique de production; ? Création pour fin 2003 d'une société publique de production d'eau à vocation régionale, à participation majoritaire au capital de la SWDE, avec association optimale de l'ensemble des acteurs concernés et garantie de juste représentativité de chaque partenaire; ? Contribution à la mise en place en matière de distribution d'eau de structures décentralisées mieux adaptées à la gestion du cycle de l'eau par bassin ou sous-bassin.

Principes gouvernant les tarifs ? Application dès l'entrée en vigueur du présent contrat d'un prix unique à la production, sans préjudice des conventions ou contrats particuliers; ? Prise en considération de l'ensemble des coûts réels afin de garantir l'application du coût-vérité; ? Détermination d'une structure tarifaire unique pour la distribution sur base du coût-vérité; ? Incitation des associés à la rationalisation du nombre de services de distribution, notamment au travers de la politique d'investissements; ? Instauration progressive d'un tarif harmonisé à la distribution correspondant au coût-vérité en tant qu'étape indispensable vers le tarif unique.

Principes que la Société doit respecter dans ses relations avec les usagers ? Optimalisation de la qualité du service à la clientèle et des procédures à suivre dans les contacts avec les usagers quelle que soit leur forme ( contacts épistolaires, téléphoniques, sur le terrain...) et contrôle du respect de ces dernières par les agents; ? Amélioration de la lisibilité de la facture avec intégration de la consommation de l'année antérieure et mention pour début 2004 des informations permettant à l'usager d'apprécier l'évolution de sa consommation sur plusieurs exercices; ? Amélioration et uniformisation de la communication écrite par la mise en place pour fin 2003 dans l'ensemble des services de la Société d'un logiciel de gestion de courrier électronique; ? Formation continue des agents en matière de contact avec la clientèle; ? Elaboration pour fin 2003 de critères de performance dans la gestion de la clientèle; ? Officialisation pour fin 2002 d'une cellule de gestion des plaintes avec interlocuteur privilégié; ? Diffusion au moins une fois par an d'informations aux clients notamment en matière de qualité de l'eau distribuée et rappel périodique de conseils concernant entre autres les installations intérieures privées et le bon usage de l'eau; ? Information maximale et rapide des riverains et des clients concernés lors d'interventions sur le réseau ( en cas d'interruption de fourniture prévisible, les riverains et clients devront être prévenus au moins 48 heures à l'avance); ? Réalisation des nouveaux raccordements ordinaires dans les 20 jours ouvrables de la demande dès l'entrée en vigueur du présent contrat de gestion; ? Détermination et respect des délais d'intervention sur le réseau en cas de panne, d'exécution des nouveaux raccordements industriels et spéciaux et d'extensions de réseau à formaliser pour fin 2003; ? Mise à jour permanente et développement du site internet de la SWDE avec mise à disposition d'informations à caractère général sur la Société, de la réglementation en vigueur, possibilité de visualisation de la dernière facture, développement de formulaires interactifs permettant aux clients qui le souhaitent de demander notamment un abonnement, une clôture de compte ou encore de faire part d'un changement d'usager par voie informatique.

Structure financière de la Société ? Optimalisation de la comptabilité analytique par ligne et/ou site d'exploitation pour la production et par service et/ou zone pour la distribution; ? Développement de la comptabilité budgétaire prévisionnelle et mise en place pour fin 2002 d'une cellule de contrôle de gestion; ? Adhésion de la Société à la politique de mise en place d'un plan comptable généralisé à l'ensemble des producteurs et distributeurs; ? Précision des règles d'utilisation des fonds propres, de la couverture des charges communales et de la distribution des soldes positifs et de prise en charge des soldes négatifs.

Indicateurs que le tableau de bord trimestriel doit contenir Les indicateurs que le tableau de bord trimestriel doit contenir sont les suivants : ? Nombre de m3 produits, achetés, distribués, vendus à d'autres opérateurs; ? Nombre de factures « consommateurs » émises et montants facturés; ? Montants irrécouvrables « vente d'eau »; ? Niveau d'engagement des investissements (protection, production, distribution); ? Volume de réalisation des achats (magasins, services et biens divers); ? Vitesse de rotation des stocks; ? Nombre d'analyses d'eau; ? Situation du personnel; ? Situation de trésorerie et placements.

Communication doit en être faite aux Ministres compétents par les Commissaires du Gouvernement dans le mois suivant leur présentation en Conseil d'administration. Il en sera de même des faits d'exploitation marquants. Les tableaux de bord trimestriels seront transmis annuellement au Gouvernement par la SWDE simultanément à la transmission du rapport annuel d'évaluation visé au chapitre IX. Qualité ? Poursuite active de la définition et de l'application des procédures; ? Développement d'une politique de gestion de la qualité par la mise en place de certifications (ISO 9001 pour tous les secteurs de la Société pour début 2004); ? Prise en considération des aspects environnementaux dans la gestion de la Société et obtention de certifications EMAS pour le bureau d'études pour fin 2003; ? Maintien de l'accréditation du laboratoire (ISO 17025).

Communication, relations publiques ? Optimalisation de l'image de marque de la SWDE, via une information régulière des divers médias; ? Elaboration et mise en oeuvre d'une charte de la communication avec les associés et avec les autres pouvoirs publics; ? Formalisation de la transmission aux autorités régionales de données, mémoires, rapports ou avis pouvant permettre une meilleure appréhension du secteur.

CHAPITRE V. - Les missions accessoires de la SWDE Parallèlement à ses missions prioritaires, la SWDE peut être chargée d'autres missions et rôles qui, bien que ne tombant pas directement dans le champ d'application du présent contrat de gestion, peuvent néanmoins avoir des retombées sur la gestion globale de la Société et méritent, à ce titre, d'être mentionnées au titre d'engagements de la SWDE. Il s'agit notamment : ? du développement de la politique de valorisation du savoir-faire de la Société en matière de consultance, de conseils aux clients, de prestations de services pour compte de tiers et de gestion opérationnelle du cycle de l'eau, entres autres au niveau de ses missions à l'étranger; ? de la recherche et de la mise en place de partenariats avec des bureaux d'études, d'ingénierie classique et les universités; ? de l'implication de la SWDE dans le polygone de l'eau; ? de la formalisation d'un cadre opérationnel harmonieux des relations de la Société avec les autres opérateurs; ? de la participation à diverses commissions ou institutions dans le cadre de la politique wallonne dans le secteur de l'eau et de l'implication dans la participation citoyenne préconisée par la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

CHAPITRE VI. - Le personnel La réforme de la SWDE et la modernisation de la gestion qui en découle ne peuvent être couronnées de succès sans l'indispensable concours du personnel de la Société.

La politique menée en matière de gestion des ressources humaines doit impérativement s'articuler autour de trois axes directeurs : motivation, valorisation et association permanente des agents à la gestion de la Société.

En outre, dans le but de tendre vers une rationalisation du secteur de l'eau en Wallonie, but recherché par l'ensemble des dispositions contenues au sein du présent contrat de gestion, la SWDE s'engage à poursuivre une politique de gestion dynamique du personnel, dans l'optique de tendre vers une uniformisation des droits et devoirs du personnel entre les divers acteurs du secteur de la production et de la distribution d'eau.

Pour ce faire, la SWDE alignera, en plusieurs exercices et autant que faire se peut, les avantages et barèmes du personnel sur ceux en vigueur dans les intercommunales du secteur, tout en prenant en considération les avantages extra-légaux (pensions, primes,...) et le nombre d'agents employés par rapport au nombre de raccordements desservis.

La SWDE approuvera, en conformité avec les dispositions décrétales visant à organiser dans un comité particulier la négociation au sein du Comité de secteur XVI, le statut du personnel ainsi que le règlement de travail dans ce courant de l'année 2002. Cet état de choses permettra l'intégration rapide des membres du personnel de l'ex-ERPE qui en marqueront le souhait, conformément au protocole d'accord n° 315 du Comité de secteur XVI. La SWDE poursuivra une politique active de gestion des ressources humaines avec formation de ses agents. Un plan général annuel de formation sera arrêté et mis en oeuvre. Les cadres de la société seront en outre formés de manière permanente et seront évalués sur base d'une gestion par objectifs.

La SWDE veillera au respect du statut syndical régi par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et ses arrêtés d'exécution.

La Société portera une attention toute particulière à la consolidation juridique de la caisse de pensions ainsi qu'à l'augmentation régulière de la couverture des charges de pensions.

Enfin, une information périodique relative aux objectifs et engagements de ce contrat de gestion ainsi qu'à leur évaluation sera assurée.

CHAPITRE VII. - Les engagements de la Région wallonne Mesures générales Mesures générales se rapportant à l'ensemble des producteurs-distributeurs ? mener une politique d'incitation, de soutien et d'assistance aux opérateurs en vue de la mise en place d'une société unique de production d'eau en Région wallonne; ? supporter, en équité avec les producteurs-distributeurs liés par un contrat de gestion avec la Région wallonne, le surcoût que la SWDE serait amenée à exposer, suite à une décision de la Région wallonne, pour maintenir la qualité du service public; ? établir un projet de règlement de fourniture d'eau établissant des conditions générales de vente d'eau communes à l'ensemble des opérateurs du secteur, dont les modalités de fourniture universelle; ? assurer les moyens financiers, en cas d'instauration d'une fourniture minimale gratuite, afin de couvrir le coût de la mesure; ? mener toutes les interventions utiles à l'égard des instances compétentes en matière de tarification; ? rédiger une note d'orientation sur les mesures tarifaires sociales ( tarification progressive); ? prendre toutes les mesures nécessaires dans les décrets et règlements afin d'imposer aux bâtisseurs et lotisseurs une obligation d'équipement en matière d'alimentation en eau; ? développer un plan comptable généralisé applicable à l'ensemble des producteurs- distributeurs du secteur; ? mener une politique proactive en matière d'harmonisation du prix.

Mesures générales se rapportant exclusivement à la SWDE ? veiller à ce que toute décision ou toute politique menée ne puisse entraver l'accomplissement des missions qui sont confiées à la SWDE par le décret, les statuts ou le présent contrat de gestion ni mettre en péril l'activité de la Société; ? procéder au transfert du personnel de l'ex-ERPE dans le respect du décret du 7 mars 2001 portant réforme de la Société Wallonne des Distributions d'Eau et du protocole d'accord n° 315 du Comité de secteur XVI établi le 6 juillet 2000; ? mettre en oeuvre, dans le cadre de l'autonomie dévolue à la SWDE par le même décret en matière de statut, de cadre du personnel et de règlement de travail, le comité particulier au sein du Comité de secteur XVI; ? assurer les moyens financiers pour des missions spécifiques ou particulières qu'elle confierait à la SWDE; ? proposer au Conseil régional wallon des mesures permettant d'aboutir à la consolidation juridique de la caisse de pensions.

Mesures générales de protection en rapport avec les prises d'eau exploitées par la Société ? faire exécuter le programme de protection des captages 2000-2004 de la SPGE dans les délais requis; ? veiller à ce que le prochain programme d'investissements adopté par la SPGE contienne des mesures de protection des prises d'eau exploitées par la SWDE; ? intensifier le rythme d'examen ou de révision des dossiers de demandes d'autorisation de prises d'eau introduits par la SWDE ainsi que du traitement des dossiers de délimitation des zones de protection exploitées par la SWDE. Contrôle de l'accès aux ressources alternatives en eau ? développer et exploiter tous les moyens disponibles pour mettre en oeuvre un système de contribution équitable de chaque citoyen au coût-vérité de l'eau; ? prendre les mesures nécessaires pour que la totalité des volumes d'eau usée rejetée participe au coût-vérité.

Communication ? faciliter l'accès à ses bases de données concernant le secteur de l'eau; ? rappeler le rôle déterminant de l'eau de distribution dans la politique de santé et d'hygiène publique; ? intensifier les actions de communication et de sensibilisation visant à promouvoir l'utilisation parcimonieuse de l'eau de distribution, tout en vantant ses qualités alimentaires.

CHAPITRE VIII. - Le contrôle Trois types d'indices permettant le contrôle des engagements contractés par les parties dans le cadre de ce contrat sont appliqués : 1. efficacité Le contrôle des résultats atteints par rapport aux objectifs négociés constitue la première phase de l'évaluation. Les indicateurs constituant la base de l'évaluation sont les suivants : Pour la consultation du tableau, voir image ? volume d'eau journalier non enregistré : volume annuel d'eau produit + volume annuel d'eau acheté en gros - volume annuel d'eau vendu (particuliers et autres distributeurs) divisé par 365 jours ? longueur des canalisations : longueur conduites de production, de distribution et raccordements particuliers (longueur moyenne SWDE : 12 m) Pour la consultation du tableau, voir image 2. efficience Le contrôle de l'efficience permet d'évaluer le niveau des moyens mis en oeuvre par rapport aux résultats atteints. Les indicateurs suivants seront annuellement produits et évalués : ? coût moyen du m3 produit; ? coût moyen du m3 distribué; ? coût, par service, du m3 distribué; ? coût moyen de protection des captages par m3 produit; ? coût moyen des sites de production par m3 produit; ? coût moyen des adductions par m3 produit; ? coût moyen des réseaux par m3 distribué; ? coût moyen du personnel par m3 produit, distribué, par raccordement. 3. pertinence Evaluer la pertinence consiste à confronter les moyens mis en oeuvre et les objectifs fixés.Pour ce qui concerne la SWDE, le contrôle portera essentiellement sur le niveau d'adéquation entre les produits et les charges.

Les ratios suivants seront produits et évalués annuellement : Pour la consultation du tableau, voir image 4. contrôle de gestion et applications spécifiques ? Les indices d'efficacité, d'efficience et de pertinence, analysés sur base pluriannuelle, serviront de base au Conseil d'administration pour arrêter un plan stratégique quantifiant les objectifs à atteindre pour l'exercice suivant. ? La SWDE comparera de façon permanente et en fonction des données disponibles le niveau de sa performance et celui d'autres acteurs belges et européens actifs dans le même secteur. ? Le Gouvernement dispose du contrôle tel que défini par le décret.

Dans ce cadre, les deux commissaires exécutent leur mission au nom du Gouvernement et lui font rapport.

CHAPITRE IX. - L'évaluation * Afin de permettre l'évaluation des engagements contractés par les parties dans le cadre du présent contrat de gestion, le Conseil d'administration de la SWDE élabore un rapport annuel relatif à l'exercice écoulé et renfermant notamment les ratios de contrôle de gestion ainsi qu'une analyse circonstanciée des résultats des ratios.

Le rapport d'évaluation est soumis pour avis à un collège d'évaluation composé par : - le président ou un membre du Conseil d'administration de l'Union des Villes et Communes de Wallonie qui préside le collège; - le président du comité de contrôle de l'eau; - les deux commissaires du Gouvernement wallon.

Il est transmis au Collège pour le 15 mars de l'exercice qui suit l'exercice auquel il se rapporte.

Le rapport du Conseil d'administration et l'avis du collège d'évaluation sont transmis au Ministre dans le mois suivant l'Assemblée générale ordinaire et pour la première fois en juin 2003.

Le Ministre les communique au Gouvernement et au Conseil régional wallon.

CHAPITRE X. - Les sanctions Lorsque les engagements prévus par le présent contrat de gestion ne sont pas respectés à la fin d'un exercice, les deux parties se concertent sur les mesures correctrices à prendre et fixent la date de la prochaine évaluation.

A cette date, si elles constatent que ces mesures n'ont pas donné de résultat, des sanctions peuvent être actionnées.

Le Gouvernement peut imposer à la SWDE, sous le contrôle de ses deux commissaires, une réorientation de sa politique en consacrant, prioritairement, par exercice, un montant complémentaire correspondant au maximum à 1/50e de son chiffre d'affaires à la réalisation d'objectifs définis dans le présent contrat.

La Région wallonne s'engage à ne pas imposer à la SWDE de contraintes ou d'obligations qui ne seraient pas réglementairement imposées aux autres acteurs du secteur exerçant les mêmes missions. Au cas où cette disposition n'est pas respectée et s'il s'agit d'une exigence de la Région wallonne, celle-ci est, quel que soit l'état des réserves et de leur affectation, redevable d'un montant équivalent au surcoût imposé, évalué à dire d'expert.

En aucun cas, ces sanctions ne peuvent porter atteinte aux droits dont les tiers disposent en raison de l'exécution du présent contrat de gestion.

Les parties ne peuvent se voir appliquer aucune sanction prévue par le contrat de gestion ni être tenues au payement de dommages et intérêts en raison du non accomplissement de leurs missions si celui-ci est la conséquence d'un cas fortuit ou de force majeure ou résulte d'un manque de moyens financiers, conséquence d'une politique budgétaire ou tarifaire qui leur est imposée ou encore de décisions judiciaires ou réglementaires qui l'interdisent.

CHAPITRE XI. - Les commissaires aux comptes de la SWDE * Les missions du Collège des commissaires aux comptes s'exerce nt conformément aux dispositions du Code des sociétés. Leurs moyens d'action sont ceux que le même Code attribue aux commissaires; ? Le membre du Collège des commissaires aux comptes désigné par l'Assemblée générale des associés est Président et a la qualité de commissaire-réviseur; ? les commissaires ont un mandat renouvelable de trois ans; ? Les émoluments du commissaire-réviseur sont fixés par l'Assemblée générale conformément au Code des sociétés; il est attribué à chacun des deux autres membres du collège un montant annuel de euro 11.400 (BEF 459 874,86).

CHAPITRE XII. - Les dispositions diverses Pour tout problème se rapportant à l'exécution du présent contrat de gestion, le Gouvernement est représenté par le Ministre.

L'entrée en vigueur du présent contrat de gestion est effective après sa communication au Conseil régional wallon par le Ministre et sa publication au Moniteur belge .