MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Commissaires de la Société wallonne du Logement auprès des sociétés de logement de service public En sa séance du 18 avril 2002, le Gouvernement wallon a décidé que les personnes qui, à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant exécution de l'article 166 du Code wallon du Logement, exerçaient une fonction de commissaire de la Société wallonne du Logement auprès d'une société de logement de service public continuent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, à assurer l'exercice de leur mandat de commissaire auprès desdites sociétés de logement et ce, jusqu'à la date de la décision du Gouvernement wallon portant la désignation globale des nouveaux commissaires.