MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Services fédéraux des Affaires environnementales Union européenne. - LIFE - Instrument financier communautaire pour l'Environnement Programme LIFE-Environnement 2003 1. Contexte LIFE est l'instrument financier communautaire pour l'environnement.La troisième phase de LIFE, appelée LIFE III, concerne la période 2000-2004. La base juridique de LIFE III est le règlement 1655/2000/EC, approuvé par le Conseil le 29.06.2000 et par le Parlement européen le 05.07.2000 (publié au J.O. L192 du 28.07.2000).

Un appel est lancé à l'introduction de propositions de projets belges 2002-2003 dans le cadre de LIFE III. LIFE se compose de 3 volets thématiques : LIFE-Environnement, LIFE-Nature et LIFE-Pays tiers. Cet appel concerne les projets dans le contexte du volet LIFE-Environnement (art. 4 du règlement). 2. Objectif de LIFE Environnement L'objectif de LIFE-Environnement est de contribuer à l'essor de techniques et méthodes novatrices en matière d'environnement ainsi qu'au développement de la politique environnementale de l'Union européenne.Pour atteindre cet objectif, un soutien est accordé à des projets de démonstration. 3. Projets de démonstration et thèmes des projets Sont éligibles dans le cadre de LIFE-Environnement, les projets de démonstration ciblés sur : - l'intégration des considérations en matière d'environnement et de développement durable dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, y compris les zones urbaines et côtières; - la promotion de la gestion durable des eaux souterraines et des eaux de surface; - la minimalisation, par une approche préventive, des impacts environnementaux des activités économiques; - la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets de tous types et la gestion rationnelle des flux de déchets; - la réduction de l'impact environnemental des produits par une approche intégrée aux stades de la production, distribution et consommation, ainsi que du traitement en fin de cycle, en ce compris le développement de produits écologiques.

Les lignes directrices approfondissent ces 5 thèmes. Elles font partie du dossier d'information (partie I) qui peut être obtenu, sur demande, auprès des Services Fédéraux de l'Environnement (voir paragraphe 8). 4. Qui peut introduire une proposition de projet ? Bien que LIFE-Environnement soit accessible à toute personne physique ou morale établie dans les Etats membres de l'Union européenne, ainsi que dans certains pays candidats (Estonie, Hongrie, Lettonie, République Slovaque, Roumanie et Slovénie), le programme est plus particulièrement destiné au secteur industriel et aux services publics.La participation des PME à LIFE est encouragée.

LIFE-Environnement ne vise pas la recherche ou les investissements dans les technologies existantes mais concerne plutôt la liaison entre le stade de la recherche et du développement et celui de l'application des résultats et de la mise au marché. La diffusion de la connaissance doit être prévue dans le projet.

Les propositions peuvent être introduites par un candidat unique. Le projet peut toutefois aussi prévoir la collaboration de plusieurs acteurs. S'il s'agit d'une collaboration internationale, le projet doit être introduit auprès des autorités nationales du pays du coordinateur /bénéficiaire.

Ce dernier est responsable tant juridiquement que financièrement de l'exécution du projet. 5. Structure d'une proposition de projet Une proposition de projet LIFE doit être introduite au moyen des formulaires prévus à cet effet (dossier d'information partie III - paragraphe 8). Une proposition de projet comprend 4 parties : - une synthèse avec un résumé du projet, les grandes lignes de ses objectifs, une description des travaux et des résultats attendus.

Cette synthèse doit également être jointe en anglais. - une partie administrative comprenant la déclaration d'intention signée et datée par le candidat ainsi que des informations plus détaillées concernant ce dernier et ses partenaires éventuels. - une partie technique avec comme premier élément un résumé détaillé des différentes tâches du projet, suivi d'une description du problème environnemental traité, du programme de travail, du caractère novateur, de l'aspect de démonstration, du potentiel de reproductibilité, de l'impact sur l'emploi, de la plus-value par la coopération internationale, au départ des fiches techniques à compléter. Le résumé doit également être joint en anglais. Ce volet technique peut être établi dans la langue du proposant mais l'utilisation de l'anglais est vivement recommandée. - une partie financière composée de deux volets. Le premier volet concerne la ventilation par catégorie de dépenses ainsi que par tâche spécifique pour l'ensemble du projet. Le second volet est consacré à la structure de l'apport financier. Il est demandé de fournir une vue d'ensemble ainsi qu'une présentation détaillée par participant. Tous les frais doivent être exprimés en EURO. 6. Soutien financier Le taux du soutien financier de la Communauté est de 50 % au maximum du coût éligible. Ce taux se réduit à 30 % au maximum du coût des actions censées générer des recettes significatives.

Seront considérées comme éligibles, les seules dépenses ayant un lien direct avec la réalisation du projet.

Ne sont pas éligibles au financement de LIFE les projets ou les parties de projets bénéficiant d'une aide financière des Fonds Structurels, du Fonds de Cohésion ou d'un autre instrument du budget communautaire.

Ne sont pas éligibles au soutien financier LIFE, les dépenses affectées aux travaux qui ont commencé avant le 1er décembre 2002.

Après cette date, les dépenses afférentes aux travaux peuvent être éligibles, mais elles sont effectuées aux risques et périls du proposant, dans l'attente de la décision finale de financement.

Les dépenses ci-après sont considérées comme inéligibles : - achat de terrains; - études qui ne sont pas spécifiquement consacrées à l'objectif visé par les actions financées; - investissements en infrastructures importantes ou des investissements à caractère structurel non-novateur, y compris les activités déjà confirmées à l'échelle industrielle; - activités de recherche et de développement technologique; - dépenses pour la protection des droits de propriété intellectuelle (brevets). 7. Procédure de sélection Une fois qu'un projet est introduit auprès des autorités nationales compétentes, il est contrôlé en plusieurs étapes. 7.1 Contrôle de recevabilité Il s'agit de vérifier ici si la proposition a été introduite correctement et en temps utile auprès de l'autorité nationale compétente ou si elle a été soumise en sept exemplaires ou encore si les formulaires imposés ont été utilisés. La proposition ne peut pas être manuscrite. Tous les formulaires doivent être complets, correctement datés et indiqués clairement le statut et le nom des signataires. Au moins un exemplaire doit porter les signatures originales. 7.2 Evaluation Cette phase comprend le contrôle d'éligibilité et l'évaluation du contenu du projet. En effet, le projet doit répondre à une série de critères généraux (critères d'éligibilité) et spécifiques (critères d'évaluation). Les projets sont classés selon leur mérite, selon les points attribués par les évaluateurs. 1. Critères d'éligibilité - les actions contribuant de façon significative à l'objectif général de LIFE qui est la mise en oeuvre, l'actualisation et le développement de la politique environnementale et du développement durable dans l'Union; - elles sont menées par des participants fiables sur les plans technique et financier. 2. Critères d'évaluation - les actions sont réalisables en termes de propositions techniques, de gestion du projet (calendrier, budget) et de rendement. Les actions doivent également : - promouvoir l'intégration des considérations environnementales dans des activités dont le but essentiel est le développement économique et social; - être réalisées à une échelle appropriée à des fins de démonstration; - stimuler une large application des pratiques et des technologies favorables à l'environnement; - présenter un intérêt communautaire, c'est-à-dire apporter une contribution significative au développement et à la mise en oeuvre des politiques et législations environnementales; - offrir des solutions en vue de résoudre un problème fréquent dans la Communauté ou dans les Pays Candidats et/ou constituer un sujet important de préoccupation dans certains Etats membres/Pays Candidats; - promouvoir la collaboration environnementale; - viser le développement et le transfert d'un savoir-faire susceptible d'être utilisé dans des situations identiques ou similaires; - avoir un caractère novateur sur le plan de la technologie et de la méthode appliquée et représenter un progrès par rapport à la situation actuelle.

Une bonification peut être accordée en faveur de projets qui présentent un caractère multinational, qui ont un impact positif évident sur l'emploi et qui sont présentés par des petites et moyennes entreprises (PME). 7.3 Octroi de la contribution financière au titre de LIFE Les projets sont classés selon le score obtenu. Le budget disponible détermine ensuite quels projets bénéficieront d'un soutien LIFE. 8. Dossier d'information Le dossier d'information contenant le guide ainsi que les formulaires imposés peut être obtenu sur demande adressée par écrit à l'adresse suivant : Ministère des Affaires sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement Services Fédéraux pour les Affaires environnementales Section Affaires Internationales (LIFE) à l'attention de Mme.Joëlle Smeets, Boulevard Pachéco 19, BP 5, 1010 BRUXELLES fax : 02/210.48.52 e-mail : joelle.smeets@health.fgov.be http ://europa.eu.int/comm/environment/life/funding/life-env_call2003/index.htm. 9. Soumission Les projets doivent être introduits en 7 exemplaires. Date limite d'introduction La proposition complète doit parvenir à l'adresse sous-mentionnée au plus tard le 25 octobre 2002, à 17 heures.

Adresse pour l'introduction des propositions Ministère des Affaires sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement Services Fédéraux pour les Affaires Environnementales Section Affaires Internationales (LIFE) à l'attention de Mme. Joëlle Smeets bureaux : Cité administrative de l'Etat Quartier Vésale, 7e étage, bur. 707 adresse postale : Boulevard Pachéco 19, BP 5, 1010 BRUXELLES Modalités d'introduction La transmission des offres se fait soit par courrier, sous pli recommandé, soit par dépôt à l'adresse susmentionnée. La préférence est donnée à l'envoi par la poste.

Font foi comme preuve de dépôt, le cachet de la poste ou le reçu daté et signé par le fonctionnaire ayant réceptionné l'envoi.