MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs du 17 juin 2002 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a apporté, le 8 juillet 2002, les modifications suivantes aux règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 29, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 29, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : 1° La règle interprétative 13 est remplacée par les dispositions suivantes : « Règle interprétative 13. Question : Lors de la fourntiure d'une nouvelle prothèse de la cuisse de type tubulaire (651770), la garniture de mousse (652256) est-elle incluse ou doit-elle être ajoutée ? Réponse : l'attestation d'une nouvelle prothèse de la cuisse couvre la garniture de mousse. par conséquent, dans ce cas-ci, la prestation 652256 Garniture de mousse pour prothèse tubulaire, par année ... T 118,12 ne peut être tarifée en supplément.

La prestation 652256 ne peut être tarifée qu'une année après la livraison de la prothèse même.

Lors de la fourniture de la prothèse provisoire (numéros de la nomenclature 651195 à 651313 inclus), la garniture de mousse (numéro de la nomenclature 652256) peut être attestée. » 2° La règle interprétative 19 est supprimée. Les modifications précitées prennent effet le 6 août 2000.

Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, F. PRAET D. SAUER