SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE ET SERVICES GENERAUX

Conférence interministérielle de la politique de l'immigration Fonds d'impulsion pour la Politique de l'immigration I. Introduction A l'initiative du Gouvernement fédéral, un Fonds pour la Politique de l'immigration a été créé en 1991, destiné à financer des projets dans le cadre de la politique d'intégration des jeunes de nationalité ou d'origine étrangère.

Les crédits octroyés à ce Fonds proviennent des bénéfices nets de la Loterie Nationale. Pour 2002, une subvention de euro 7.523.568,48 est prévue par le Conseil des Ministres pour ces projets. 75 % de ce montant sont réservés à des projets émanant des cinq grandes villes du pays (Bruxelles, Anvers, Gand, Liège, Charleroi) et leurs agglomérations.

Ce Fonds a une fonction d'impulsion encourageant des projets bien définis pendant une période limitée. Par conséquent, le Fonds n'a pas vocation à assurer de financement structurel ou récurrent, sauf circonstances exceptionnelles.

Pour 2002, une attention particulière sera consacrée aux projets qui veilleront à développer des actions spécifiques vis-à-vis du public féminin et/ou en renforçant les actions visant la mixité du public cible.

Les projets sont soumis à l'approbation d'un Comité de gestion composé de représentants désignés par le Gouvernement fédéral et comprenant également des représentants des Gouvernements communautaires et régionaux, et du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme qui assure le secrétariat de ce Comité de gestion. La gestion administrative, la vérification des justificatifs et la conformité aux critères, l'accompagnement et l'évaluation des projets retenus sont effectués par le Centre pour la part financée par la Loterie nationale et par les pouvoirs communautaires et régionaux pour la part cofinancée par ces derniers.

II. Critères d'introduction des projets Pour être retenus, les projets doivent exclusivement répondre aux critères déterminés par le Comité de gestion sous le contrôle de la Conférence interministérielle de la Politique de l'immigration : 1. Les zones d'actions prioritaires Tous les projets introduits doivent être réalisés dans les zones d'actions prioritaires déterminées par le Comité de gestion du Fonds. La liste de ces zones figure en annexe. 2. Les auteurs susceptibles d'introduire des projets Peuvent introduire des projets auprès du Fonds : - le Gouvernement fédéral et les services publics s'y rattachant; - les Gouvernements communautaires et régionaux et les services publics s'y rattachant; - les Communes; - les CPAS; - les associations ayant une personnalité juridique ou reconnues par un pouvoir public, soit individuellement, soit en partenariat avec un pouvoir public. 3. Les priorités thématiques Les projets introduits s'inscriront exclusivement dans le cadre des priorités arrêtées par la Conférence interministérielle de la politique de l'immigration, à savoir : Insertion sociale et professionnelle ainsi que la participation des jeunes de nationalité ou d'origine étrangère, avec une attention plus particulière pour : - la formation, y compris la formation professionnelle, l'alphabétisation et l'enseignement des langues; - la prévention et la lutte contre les discriminations basées sur l'origine ethnique et les conséquences qui en découlent; - la médiation interculturelle; - l'aide à la jeunesse et la médecine de la jeunesse au sens large, incluant la prévention, les soins et l'accueil; - la lutte contre le décrochage et l'absentéisme scolaires; - les actions visant les rencontres inter-générationnelles.

Dépenses d'investissement pour l'infrastructure et l'aménagement d'espaces ouverts au public à vocation sportive et socio-culturelle répondant aux besoins des jeunes de nationalité ou d'origine étrangère, à savoir : - l'acquisition d'une infrastructure ouverte au public à vocation sociale et/ou culturelle répondant aux besoins des jeunes; - l'acquisition d'un module ou d'une infrastructure ouverte au public à vocation sportive répondant aux besoins des jeunes; - la rénovation d'une infrastructure ouverte au public à vocation sociale et ou culturelle; - l'aménagement d'une infrastructure ouverte au public à vocation sociale et ou culturelle; - l'acquisition de matériel durable servant à développer des actions et des activités pour les publics cible; - l'acquisition de matériel sportif servant à développer des actions et des activités pour les publics cible.

Ne pourront être pris en compte, les projets ayant trait : - aux flux migratoires; - aux études et aux recherches scientifiques; - aux campagnes de sensibilisation et d'information émanant des associations; - aux colloques et aux journées d'étude; - à des manifestations exclusivement culturelles, ainsi que tout autre projet qui n'entre pas strictement dans les priorités arrêtées par la Conférence interministérielle de la politique de l'immigration. 4. Les dépenses couvertes par le Fonds d'Impulsion Seront considérées comme admissibles par le Fonds d'Impulsion, les dépenses : - d'infrastructure; - couvrant des charges salariales pour autant qu'elles ne soient pas structurelles et qu'elles soient pour partie prises en charge soit par l'auteur du projet lui-même, soit par un autre pouvoir subsidiant; - couvrant les frais de fonctionnement exclusivement liés au développement du projet à l'exception des frais, mentionnés ci-après.

Seront considérées comme non admissibles par le Fonds d'Impulsion : - les frais de fonctionnement usuel et structurel de l'auteur du projet; - les frais de représentation (frais de restaurant, voyage à l'étranger,...). 5. Procédure de recevabilité du projet Les projets doivent être introduits sur base d'un formulaire d'introduction de la demande disponible au Secrétariat du Fonds.Le formulaire ainsi que la notice explicative peuvent être téléchargés sur le site du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (http://www.antiracisme.be).

Ce formulaire devra être rentré exclusivement par la poste au Secrétariat du Fonds en 3 exemplaires au plus tard le 30 avril 2002 (cachet de la poste faisant foi).

Pour être recevable, le formulaire doit : - être rédigé uniquement sur le document émis par le Secrétariat du Fonds pour 2002; - être dûment complété en caractère d'imprimerie (machine à écrire, PC); - être accompagné d'une attestation bancaire originale délivrée par un organisme financier (aucun virement annulé ne sera pris en compte); - être rentré au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme dans les délais prévus ci-dessus; - pour les projets néerlandophones : être accompagné d'une copie des statuts.

Le présent avis constitue l'appel pour l'introduction des projets, tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus dans la notice explicative qui accompagne le formulaire de demande.

Secrétariat du Fonds d'Impulsion à la Politique des Immigrés Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme Rue de la Loi 155, 8e étage 1040 BRUXELLES Tél : 02-233 06 11.

Fax : 02-233 07 04.

Mail : centre@antiracisme.be - http://www.antiracisme.be

Annexe I Zones d'actions prioritaires du Fonds d'impulsion pour la politique des Immigrés 1. Zones dans les grands centres urbains Pour la consultation du tableau, voir image