publié le 18 décembre 2002
Conseil supérieur de la Justice En séance plénière du 21 novembre 2002, le Sénat a procédé à la désignation, comme membre effectif d'expression néerlandaise du Conseil supérieur de la Justice : En qualité d'avocat : Mme Ann Collin, avocat
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- service public federal justice
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- 2002010154
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Conseil supérieur de la Justice En séance plénière du 21 novembre 2002, le Sénat a procédé à la désignation, comme membre effectif d'expression néerlandaise du Conseil supérieur de la Justice : En qualité d'avocat : Mme Ann Collin, avocate.