publié le 21 décembre 2002
Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2003 Pour la consultation du tableau, voir image Frais de justice en matière répressive Tarif 2003 (jusqu'au 13 novembre 2003) Fourniture de (...)
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- service public federal justice
- numac
- 2002010151
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- 21/12/2002
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2003 Pour la consultation du tableau, voir image Frais de justice en matière répressive Tarif 2003 (jusqu'au 13 novembre 2003) Fourniture de tests d'urines pour les contrôles de drogues aux services de police La fourniture des tests de drogues dans le cadre des contrôles de drogues (2,25 EUR, T.V.A. comprise, pour un test simple et 11,10 EUR, T.V.A. comprise, pour un panel de tests) a été confiée pour l'année 2003, jusqu'au 13 novembre 2003, à la firme VDP Medical & Security N.V., Binnensteenweg 182, B-2530 Boechout, tél. 03-460 02 20, fax. 03-460 02 21.