Tableau récapitulatif des décisions judiciaires portant interdiction et mainlevée d'interdiction et portant nomination, remplacement et décharge de conseil, prononcés entre le 1 er janvier 2001 et le 31 décembre 2001 inclus Pour la consultation du tableau, voir image (...)

source: ministere de la justice

numac: 2002009021

pub.: 16/01/2002

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MINISTERE DE LA JUSTICE

Tableau récapitulatif des décisions judiciaires portant interdiction et mainlevée d'interdiction et portant nomination, remplacement et décharge de conseil, prononcés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2001 inclus (article 1253 du Code judiciaire) Pour la consultation du tableau, voir image

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