publié le 27 mars 2002
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere des finances
- numac
- 2002003135
- pub.
- 27/03/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Pour la consultation du tableau, voir image