Office de Contrôle des Assurances Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen, autre que la Belgique Les contrats d'assurance vie de l'entreprise de droit britannique « Winterthur Life (UK) Limited »,(...)

source: ministere des affaires economiques

numac: 2001095024

pub.: 20/06/2001

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moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen, autre que la Belgique Les contrats d'assurance vie de l'entreprise de droit britannique « Winterthur Life (UK) Limited », dont le siège social est situé Winterthur Way, Basingstoke, Hampshire, RG21 6SZ - UK, sont transférés, à la date du 1er juin 2001, aux entreprises de droit britannique « Colonial Life (UK) Limited » et « Colonial Pension Funds (UK) Limited », dont les deux sièges sociaux sont situés Colonial Mutual House, Quayside, Chatham Maritime, Kent, ME4 4YY - UK. Ce transfert a été approuvé en Grande-Bretagne le 5 mars 2001.

La présente publication est faite conformément à l'article 11 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. (21059)

Titre du document concerné:	Office de Contrôle des Assurances Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen, autre que la Belgique Les contrats d'assurance vie de l'entreprise de droit britannique « Winterthur Life (UK) Limited »,(...)
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