publié le 31 octobre 2001
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994 . - Approbation par la République française Le 27 septembre 2001 a été reçu a(...) Le dépôt de l'instrument d'approbation a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3,(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2001015120
- pub.
- 31/10/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994 (1). - Approbation par la République française Le 27 septembre 2001 a été reçu au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, l'instrument d'approbation de la République française concernant l'accord cité sous objet.
Le dépôt de l'instrument d'approbation a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe a, de l'accord.
Celui-ci est entré en vigueur à l'égard de la République française, le 27 septembre 2001. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 21 octobre 1997.