publié le 09 août 2001
Justice de paix du canton de Braine-l'Alleud Nouveau siège Adresse au 1 er septembre 2001 du siège de la nouvelle justice de paix du canton de Braine-l'Alleud : rue Légère Eau 92, 1420 Braine-l'Alleud.
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2001009691
- pub.
- 09/08/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Justice de paix du canton de Braine-l'Alleud Nouveau siège Adresse au 1er septembre 2001 du siège de la nouvelle justice de paix du canton de Braine-l'Alleud : rue Légère Eau 92, 1420 Braine-l'Alleud.