publié le 03 août 2000
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994. - Signature par la République de Hongrie Le 22 février 2000, le Représentan(...) _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 21 octobre 1997.
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2000015065
- pub.
- 03/08/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994. - Signature par la République de Hongrie (1) Le 22 février 2000, le Représentant permanent de la République de Hongrie auprès de l'OTAN à Bruxelles a procédé à la signature de l'acte international susmentionné. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 21 octobre 1997.