publié le 31 mars 2000
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994. - Signature par la République tchèque Le 25 mai 1999, le Représentant perma(...) _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 21 octobre 1997.
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2000015008
- pub.
- 31/03/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994. - Signature par la République tchèque (1) Le 25 mai 1999, le Représentant permanent de la République tchèque auprès de l'OTAN et l'UEO Bruxelles a procédé à la signature de l'acte international susmentionné. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 21 octobre 1997.