publié le 16 décembre 2000
Frais de justice en matière répressive. - Tarif 2001 Fourniture des tests de drogues pour les services de police La fourniture des tests de drogues (...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2000010070
- pub.
- 16/12/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Frais de justice en matière répressive. - Tarif 2001 Fourniture des tests de drogues pour les services de police La fourniture des tests de drogues (90,75 F, T.V.A. comprise, pour un test simple et 447,7 F, T.V.A. comprise, pour un panel de tests) a été confiée pour l'année 2001 à la firme VDP Medical & Security, S.A., Binnensteenweg 182, 2530 Boechout, tél. 03/454 00 96, fax 03/454 05 70.