publié le 16 décembre 2000
Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2001 Pour la consultation du tableau, voir image (...)
- source
- ministere de la justice
- numac
- 2000010068
- pub.
- 16/12/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
Frais de justice en matière répressive. - Indexation. - Tarif 2001 Pour la consultation du tableau, voir image