CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

PROFILS GENERAUX DES FONCTIONS DE CHEF DE CORPS I. Cadre légal Les profils généraux des chefs de corps ont été élaborés par la commission d'avis et d'enquête réunie, sur la base de critères établis par le Conseil Supérieur de la Justice en exécution de l'art. 259bis-13 du Code Judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer portant modification de certaines dispositions du tome II du Code judiciaire relatif au Conseil Supérieur de la Justice, à la nomination et à la désignation des magistrats et portant introduction d'un système d'évaluation (Moniteur belge du 2 février 1999).

Ces profils ont été approuvés par l'assemblée générale du Conseil Supérieur le 4 septembre 2000.

II. Champ d'application des profils généraux Cette tâche complexe et délicate rentre dans la mission du Conseil Supérieur, laquelle consiste notamment à rétablir la confiance dans la justice et à en améliorer le fonctionnement.

Le législateur considère en effet que le bon fonctionnement d'une juridiction dépend dans une large mesure du chef de corps (1). Sa position et son rôle sont déterminants pour le professionnalisme ainsi que la qualité du service et de la gestion et, dès lors, indirectement pour l'image de l'organisation judiciaire.

L'intérêt des profils généraux résulte également du fait qu'ils seront utilisés comme fil conducteur par les commissions de nomination et de désignation pour la sélection de candidats à la fonction de chef de corps.

Les délais que le législateur a impartis au Conseil Supérieur de la Justice pour remplir cette mission sont toutefois extrêmement courts.

Les catégories de profils généraux fixés par Arrêté royal du 15 mars 2000 ont été publiées au Moniteur belge du 30 mars de cette année (date d'entrée en vigueur de l'arrêté). Or le Conseil Supérieur doit avoir élaboré ces profils en vue de leur application aux procédures de nomination et de désignation dès l'entrée en vigueur de la loi précitée, à savoir le 2 août 2000 (art.109). Il en résulte que la logique rigoureuse du management de compétences n'a pu être suivie lors de l'élaboration de ces profils.

Idéalement, l'élaboration des profils de compétences devrait être précédée par l'élaboration d'une vision à long terme quant à l'organisation ainsi que d'une définition des missions indiquant sa véritable raison d'être, et tenant compte de toutes ses composantes. A partir de cette vision et de cette mission, pourraient être définis les objectifs stratégiques de l'organisation. Ceux-ci se traduiraient à leur tour en descriptions de fonction, résultats attendus et profils de compétences pour les différentes fonctions à pourvoir en amont et en aval dans l'organisation. Un bon usage des profils de compétences permettrait enfin de désigner les personnes présentant le profil de comportement adéquat à la juste fonction et contribuerait grâce à une évaluation constructive au développement de leur savoir-faire et de leurs aptitudes au sein de l'organisation.

Une telle approche systématique a été appliquée notamment aux Pays-Bas, où le processus de réorganisation du Ministère public a débuté fin 1994, débouchant au terme de quatre années et demie de travail et de sept rapports d'évaluation sur une nouvelle loi sur l'Organisation judiciaire entrée en vigueur le 1er juin 1999.

Eu égard à l'engagement clairement défini du Conseil Supérieur, pris lors de son assemblée générale du 5 avril 2000, de remplir sa mission légale dans les délais imposés par la loi, il fut opté pour une approche plus pragmatique qui s'inscrit nécessairement dans un processus d'évolution devant être poursuivi à court, à moyen et à long terme. L'objectivation des nominations, la désignation de chefs de corps sur la base de profils généraux et l'évaluation des magistrats ne constituent en effet que des composantes d'un management de compétences plus global. Dans un proche avenir, une attention accrue sera consacrée au suivi systématique de la mise en application de ces profils généraux, à leur lien avec une vision et une définition de la mission à développer, ainsi qu'à leur affinement. Le développement d'un plan de carrière et d'une politique de mobilité, une politique ciblée en matière de formation, des indicateurs de prestation quantitatifs et qualitatifs ainsi que des systèmes d'évaluation, méritent également une attention particulière. Tous ces instruments doivent permettre aux autorités judiciaires d'inciter à terme et de manière flexible, l'organisation et ses membres à obtenir les résultats souhaités en fonction d'objectifs préétablis.

III. Discussion des profils généraux On a eu recours à la même méthodologie et au même canevas pour l'élaboration des divers profils afin d'optimaliser l'unité, la simplicité et la lisibilité.

Chaque profil général est établi d'une manière logique, en utilisant des phrases courtes et un langage clair exempt de termes juridiques et techniques. 1. L'objectif de la fonction exprime la raison d'être d'une fonction bien déterminée au sein de l'organisation, tout en précisant le but principal et l'essence même de la mission du chef de corps.2. Ensuite, la fonction est décrite au travers de ses composantes essentielles : les tâches juridictionnelles, les tâches concernant la politique à mener (la stratégie à long terme) et la gestion (l'administration journalière). Cette description de fonction n'entend nullement faire l'inventaire des tâches que la loi impose au titulaire de la fonction. Une telle approche serait inévitablement incomplète et ne serait pas d'application générale, compte tenu du caractère évolutif et des disparités locales dues à des facteurs tels que la tradition, la taille de la juridiction, les ressources humaines et les moyens disponibles. La description de fonction a pour but d'aboutir à un résumé logique des tâches principales d'un chef de corps en tant que manager et gestionnaire de son corps, lui laissant une marge d'action suffisante pour personnaliser ses fonctions. Elle entend tracer les contours de la fonction comme point de départ pour la délimitation des résultats attendus et des champs de compétences. Aucune signification particulière ne doit être accordée à l'ordre d'énumération de ces différentes activités. 3. La position indique le réseau fonctionnel interne et externe dans lequel le titulaire de la fonction opère.- figurent les personnes /instances auxquelles le chef de corps rend compte de ses actes, avec lesquelles il collabore /se concerte ou qui doivent se justifier envers lui. 4. Les résultats attendus constituent la pierre angulaire du profil de compétences, puisqu'ils indiquent les résultats tangibles que l'on attend ou l'effet escompté au travers de l'exercice de la fonction. Les attentes légitimes, tant de la part des professionnels de la justice (p. ex. hiérarchie, collaborateurs en ce compris les collègues, avocats, huissiers de justice, experts) que des usagers et des observateurs, en ce compris les médias (2) en constituent le critère majeur.

On distingue quatre domaines de résultats attendus pour l'ensemble des chefs de corps : cela signifie que l'on attend de tous les magistrats dirigeants qu'ils mènent une politique, qu'ils sachent mettre en oeuvre et diriger une organisation efficace et qu'ils puissent promouvoir un service qualitatif qui soit aussi accessible.

Les résultats attendus sont décrits sur la base de (seulement) quelques indicateurs de performance indiquant comment atteindre les effets escomptés et pouvant être utilisés comme instruments de mesure pour le résultat attendu concerné.

Il faudra bien entendu tenir compte des limites liées au fait que la fonction de manager s'exerce au sein de l'organisation judiciaire : un chef de corps n'est pas le maître absolu de la politique du personnel, ni de l'infrastructure et des moyens financiers et matériels de son organisation. Il n'empêche qu'on peut attendre de lui qu'il défende une affectation optimale des personnes et des moyens et qu'il soit en mesure de les gérer d'une manière performante.

Les résultatsattendus méritent indubitablement d'être davantage concrétisés à l'avenir : les processus de travail et les indicateurs de performance qualitatifs et quantitatifs devront être plus différenciés. 5. Les compétences sont généralement évaluées sur la base d'au moins deux approches : les compétences cognitives (connaissances, compréhension et expérience) d'une part, les aptitudes comportementales et les particularités de style, d'autre part. Dans les profils généraux, la notion de compétence ne renvoie pas aux connaissances professionnelles requises pour l'exercice de la fonction. Il ne s'agit donc pas de professionnalisme juridique ou des connaissances et de l'expérience nécessaires ou souhaitables comme conditions d'accès à la fonction. Ceci n'exclut pas que chaque candidature soit fondée également sur la base de compétences professionnelles et expériences utiles. Il ne s'agit pas non plus des conditions physiques et psychologiques secondaires pour bien remplir la fonction. Le principe « mens sana in corpore sano » devra être rencontré par le biais d'autres mécanismes de sélection et de contrôle qui restent éventuellement à élaborer.

Les compétences dont il est question ici renvoient aux caractéristiques humaines personnelles ainsi qu'aux aptitudes comportementales tangibles que l'on estime indispensables pour mener à bien la mission de chef de corps au sein de l'organisation judiciaire.

Les compétences clés, appelées aussi `génériques' ou `générales', renvoient aux compétences de base valables pour l'ensemble des chefs de corps. Elles garantissent de manière optimale que les différents résultats attendus puissent effectivement être atteints. Il s'agit donc de critères d'exclusion puisque le candidat qui n'y satisfait pas sera considéré comme inapte à la fonction.

Les compétences spécifiques sont propres à une fonction de chef de corps déterminée. Elles lui permettront de faire face aux défis ou aux résistances entravant éventuellement une action performante. Elles tiennent compte de la diversité des fonctions du chef de corps, résultant notamment de la dimension de la juridiction.

Le nombre de compétences générales et de compétences spécifiques a délibérément été limité afin de disposer d'un instrument compact, performant, pratique et contrôlable. Le choix des compétences retenues se justifie par leur définition et leurs indicateurs. Seules les compétences vraiment indispensables pour exercer de façon adéquate une fonction déterminée de chef de corps ont été retenues. Cela ne signifie nullement qu'un chef de corps ne doive pas faire preuve d'autres compétences que celles mentionnées expressément.

Les compétences générales sont présentées dans un ordre logique et non pas hiérarchique. Les compétences spécifiques sont reprises par ordre alphabétique. Les compétences requises pour chaque fonction distincte sont clairement décrites dans la liste annexée et sont liées à une série d'indicateurs de comportement mesurables. Il est souhaitable que les indicateurs soient à l'avenir revus en fonction des besoins réels de l'appareil judiciaire et de la spécificité de la fonction de chef de corps.

IV. Utilisation des profils généraux Les commissions de nomination et de désignation du Conseil Supérieur de la Justice se serviront de ces profils généraux lors de la sélection et de la désignation des candidats aux différentes fonctions de chef de corps à pourvoir au sein de la magistrature. Chaque C.N.D. est en effet tenue de vérifier la conformité des candidats à ces profils (3).

En vue d'une évaluation motivée, il est recommandé. . que les candidats - motivent leur candidature en indiquant en quoi leurs compétences personnelles répondent au profil général - fassent état de leurs connaissances et expériences professionnelles; . que les membres de la C.N.D. - disposent de toutes les informations utiles concernant la carrière et l'évaluation des candidats; - aient la possibilité d'entendre tous les candidats, et pas uniquement ceux qui ont explicitement sollicité cette entrevue (conformément à la loi); - soient formés à l'application de techniques particulières d'interview, leur permettant de vérifier si les compétences requises sont réunies ou fassent appel à des experts externes. _______ Notes (1) Chambre des Représentants de Belgique, 1677 / 1 97 / 98, p.58 (2) Ces catégories de personnes sont désignées en néerlandais par le terme générique "klant", les professionnels de la justice avec lesquels le chef de corps entretient des relations fonctionnelles étant les "interne klanten" et les usagers de la justice ainsi que les observateurs, en ce compris les médias étant considérés comme les "externe klanten". En français, le terme "client" n'est pas utilisé compte tenu de sa connotation essentiellement commerciale. (3) Chambre des Représentants de Belgique, 1677/1 97 /98, p.59.

PROFILS GENERAUX DES FONCTIONS DE CHEF DE CORPS LISTE DES COMPETENCES I. Compétences générales Critères de base pour l'accès à la fonction de chef de corps Intégrité Faire preuve de probité, de droiture et respecter les engagements et les obligations liés à la fonction.

Indicateurs : - Veille scrupuleusement à la confidentialité des informations. - Impose à soi-même les mêmes normes qu'aux autres. - Est loyal et ouvert dans ses intentions et agit de manière cohérente. - Traite chacun de la même manière, quelles que soient les circonstances. - Assume ses responsabilités vis-à-vis de son corps et de ses collaborateurs en toute situation critique.

Vision Prendre ses distances par rapport à la pratique quotidienne; se concentrer sur les lignes maîtresses et la stratégie à long terme.

Indicateurs : - Indique les développements internes et externes qui ont de l'importance pour la politique à mener. - Situe les plans à court terme dans une perspective à long terme. - Conçoit un objectif précis à long terme et un schéma pour y parvenir. - Perçoit aisément la relation entre les événements quotidiens et en tire les conclusions nécessaires en vue de prendre les décisions. - Est capable d'anticipation. - Est conscient des opportunités et des possibilités à plus long terme et de la manière dont on peut y parvenir. - Est conscient de l'évolution actuelle et future de la société et des implications importantes pour la politique mener. - Discerne rapidement les causes essentielles des problèmes.

Maîtrise du contexte extérieur Témoigner d'une bonne connaissance des évolutions sociales et politiques, ou autres faits de société, et utiliser efficacement cette connaissance dans le cadre de sa fonction ou au profit de l'organisation.

Indicateurs : - Se montre très intéressé par tout ce qui concerne sa propre profession et sa fonction. - Est au courant des développements importants qui ont trait ou touchent cette profession ou fonction. - Est visiblement bien informé de l'évolution de la société et de ce qui est susceptible d'avoir un impact sur sa propre organisation ou sur sa propre tâche/ fonction. - Réussit à transposer correctement les informations actuelles, les développements nouveaux dans son entourage immédiat ou sur un plan social plus large, à sa propre organisation ou à sa mission Aptitude à diriger un groupe Etre en mesure de diriger un groupe, de créer et de maintenir des relations de travail permettant d'atteindre un objectif déterminé.

Indicateurs : - Délègue des responsabilités à ses collaborateurs et crée des synergies. - Organise une coopération effective au sein du groupe des collaborateurs. - Crée des situations, où chacun est gagnant, au sein du groupe des collaborateurs. - Organise la prise de décision de telle manière que chaque collaborateur peut/ doit apporter sa contribution et de manière à ce que chacun soutienne l'action. - Répartit les responsabilités entre les collaborateurs et fixe les procédures administratives entre eux. - Résout les différends au sein du groupe, à temps et de manière efficace. - Maîtrise la communication orale et écrite et fait preuve de persuasion.

Planification et organisation Définir efficacement objectifs et priorités, déterminer les actions à entreprendre, les délais et les moyens afin d'atteindre des objectifs précis.

Indicateurs : - En ce qui concerne son propre travail, fixe des objectifs clairs et indique sans ambiguïté le résultat à atteindre. - Fixe, pour les tâches confiées à ses collaborateurs, des objectifs clairs en indiquant avec précision le résultat à atteindre. - Evalue de manière autonome les conséquences d'un changement de priorités et en tient compte lors de l'exécution des actions suivantes. - Planifie et organise une grande diversité de travaux d'une certaine ampleur, de manière à pouvoir réagir avec promptitude à certains problèmes actuels ou urgents.

Contrôle d'avancement Concevoir et exécuter des procédures visant à suivre et à contrôler la progression des processus, des tâches ou des activités des collaborateurs, ainsi que la progression de ses propres responsabilités et activités liées à la fonction.

Indicateurs : - Perçoit à temps les problèmes imminents. - S'informe sur l'état de la question à certains moments cruciaux de l'exécution et de la planification. - Se tient informé de l'avancement des travaux, tant de manière formelle qu'informelle. - Se tient 'au courant' en collectant toute information utile. - Réagit à temps en prenant les mesures qui s'imposent, en cas d'écarts par rapport à la planification.

Esprit de décision Prendre les décisions qui s'imposent, les mettre en oeuvre aussitôt et exprimer clairement sa position.

Indicateurs : - Ne reporte pas inutilement la prise de décisions. - Ose défendre ses propres décisions, trace la limite entre ce qui est admissible ou non. - Se montre capable de prendre la bonne décision dans des matières confuses et vastes. - Prend les bonnes décisions, même quand toutes les informations souhaitées ne sont pas disponibles. Sait quand les informations sont suffisantes pour prendre une décision justifiée.

Sens du service public S'orienter vers et analyser les souhaits et exigences des professionnels de la justice, usagers et observateurs, en ce compris les médias et les prendre en considération.

Indicateurs : - S'informe sur les souhaits et les besoins des professionnels de la justice, usagers et observateurs, en ce compris les médias. - Présente spontanément des propositions et des services qui vont dans le sens des intérêts des professionnels de la justice, usagers et observateurs, en ce compris les médias. - Montre de l'intérêt pour les difficultés ou les problèmes des professionnels de la justice, usagers et observateurs, en ce compris les médias.

II. Compétences spécifiques Critères les plus essentiels pour l'exercice optimal d'une fonction déterminée de chef de corps Analyse des problèmes Signaler les problèmes; identifier les informations importantes; établir des liens entre les différentes données. Dépister les origines probables des problèmes; rechercher les données pertinentes.

Indicateurs : - Dans une discipline donnée, arrive à des conclusions logiques, à l'issue d'une étude approfondie. - Effectue ses recherches à partir des diverses disciplines et synthétise les éléments pertinents. - Indique la cohérence et les liens nécessaires entre différentes approches (politique, législation, économie, national, international) et entre les divers domaines de la politique. - Indique la cohésion et les liens requis entre les développements internes et externes, ainsi que leurs conséquences pour la politique à mener dans son propre domaine.

Collaboration Contribuer à un résultat commun, même lorsque cette collaboration intervient dans un domaine ne présentant pas d'intérêt personnel immédiat.

Indicateurs : - Surmonte les oppositions et crée des liens entre les différentes parties qui coopèrent. - Informe les autres et les implique dans les négociations de sorte que des décisions efficaces peuvent être prises. - Tient compte des conséquences positives ou négatives des décisions pour les autres. - Fait appel, en temps opportun, à d'autres personnes susceptibles de jouer un rôle important dans la recherche de la meilleure solution. - Avant de formuler une proposition, veille à la coopération indispensable au sein de l'organisation, de manière à se ménager l'acceptation et l'appui des collaborateurs. - Surmonte les oppositions et les différentes approches au sein de l'organisation et réunit les collaborateurs de manière constructive. - Met en place une manière commune de travailler et veille à ce que chaque collaborateur fournisse sa contribution au moment voulu. - Fait preuve de diplomatie Créativité Proposer des solutions originales à des problèmes relatifs à l'exercice de la fonction. Imaginer, au besoin, des nouvelles méthodes de travail.

Indicateurs : - Combine les différentes solutions existantes en une solution unique pour les professionnels de la justice, usagers et observateurs, en ce compris les médias, de manière à leur donner entière satisfaction. - Reconnaît les bonnes idées (des autres) et poursuit sur cette base. - Enrichit les canevas traditionnels de réflexion et arrive avec des idées originales. - Trouve des idées novatrices qui trouvent un écho chez les autres.

Délégation Attribuer sans équivoque ses compétences et responsabilités à des collaborateurs judicieusement choisis.

Indicateurs : - Indique clairement à ses collaborateurs la marge dont ils disposent pour prendre eux-mêmes des décisions. - Délègue des responsabilités au niveau le plus bas possible au sein de l'organisation. - Délègue des missions à ses collaborateurs, en tenant compte de leurs possibilités et de leur situation. - Délègue des responsabilités et les compétences de prise de décision qui s'y rattachent Aptitude à l'écoute Pouvoir identifier les informations importantes dans des communications orales. Poser des questions, réagir aux interventions.

Indicateurs : - Fait preuve d'une attitude d'écoute, en laissant parler l'interlocuteur sans l'interrompre, témoignant de la sorte d'une attention particulière. - Encourage l'interlocuteur à donner des informations supplémentaires. - Essaye de bien comprendre le contenu du message de l'interlocuteur. - Témoigne de la réception et de la bonne compréhension du message de l'interlocuteur. - Est capable d'identifier le message dissimulé que l'interlocuteur voudrait communiquer mais n'arrive pas à exprimer.

Energie Etre extrêmement actif pendant une longue période de temps lorsque la fonction l'exige. Travailler beaucoup; faire preuve d'endurance.

Indicateurs : - Continue à être enthousiaste et fort en dépit d'une surcharge de travail. - Persévère, jusqu'au moment où le travail est terminé. - Se montre capable d'inciter les autres à fournir des prestations supplémentaires. - Prend l'initiative d'entreprendre des tâches qui risquent d'être négligées.

Epanouissement des collaborateurs Analyser les besoins des collaborateurs notamment en matière de formation et de spécialisation et prévoir des activités dans cette perspective.

Indicateurs : - Vérifie dans quelle mesure les collaborateurs peuvent s'épanouir davantage. - Crée des situations dans lesquelles les collaborateurs continuent à se former et se spécialiser. - Est disponible et assiste les collaborateurs qui souhaitent aborder de nouveaux domaines. - Donne un 'feedback' clair et constructif aux collaborateurs, en fonction de leurs prestations. - Crée pour ses collaborateurs des situations instructives et de défi. - Explique aux collaborateurs, en cas de modifications de l'organisation, les différentes phases à mettre en oeuvre. - Soumet les autres à des exigences raisonnables afin d'obtenir de meilleures prestations. - Garde un esprit critique à l'égard des prestations de ses collaborateurs tout en exprimant son approbation et sa confiance dans leurs potentialités.

Faculté d'adaptation Etre en mesure de maintenir son niveau de performance en s'adaptant à l'évolution de l'environnement, des tâches, des responsabilités et /ou aux changements de personnel.

Indicateurs : - Adapte son objectif initial de manière à fonctionner de manière efficace et durable. - Révise son point de vue, lorsqu'il y a de bonnes raisons de le faire. - Passe facilement d'une activité à une autre. - Réagit promptement face à certaines situations inattendues et urgentes.

Force de persuasion Etre capable de convaincre les autres et de faire en sorte qu'ils approuvent projets, idées et produits.

Indicateurs : - Développe une dynamique induisant l'approbation. - Avance divers arguments et les présente avec enthousiasme. - Obtient l'unanimité et suscite l'enthousiasme auprès des autres pour sa proposition ou ses arguments. - Se montre capable d'obtenir l'unanimité et de susciter l'enthousiasme des autres pour son point de vue (même chez ceux qui, à l'origine, se montraient critiques, voire opposés à l'idée). - Se montre capable de susciter tellement d'enthousiasme pour sa position que les autres l'adoptent et l'appuient. - Présente ses vues avec force et de manière à influencer les autres.

Capacité de jugement Evaluer données et pratiques en fonction de critères pertinents et formuler des jugements réalistes.

Indicateurs : - Est capable de se forger une opinion propre sur la base de données univoques et entièrement disponibles. - Parvient à une prise de décision réaliste et équilibrée, même sur la base de données incomplètes et partiellement contradictoires. - Parvient à faire le tri entre des informations diverses et des données utiles ou sans valeur et parvient à se forger une opinion relative aux effets à long et à court terme. - Se montre critique quant à la manière dont lui-même ou les autres parviennent à des jugements ou à des décisions. - Evalue l'information sous divers angles 'nouveaux'. - Evalue correctement la faisabilité de certains plans.

Motivation Se montrer très exigeant vis-à-vis de son propre travail. Ne pas se satisfaire d'une prestation de qualité moyenne.

Indicateurs : - S'impose un haut niveau d'exigences et essaie d'y parvenir. - Est à la recherche de responsabilités et de défis. - Fait preuve d'un comportement exemplaire pour les autres.

Résistance au stress Fournir un travail de qualité constante quelles que soient l'urgence, les difficultés, les déceptions, les résistances.

Indicateurs : - Reste constant dans ses prestations, en dépit des limites de temps, des contretemps, de la malchance, des déceptions ou des oppositions. - Continue à chercher les solutions possibles, même face à des problèmes de grande ampleur, du manque de temps et d'une situation (très) émotionnelle.

Sens de l'initiative Reconnaître les opportunités et en tirer parti. Préférer prendre l'initiative plutôt que d'attendre passivement.

Indicateurs : - Met à profit les chances qui se présentent pour atteindre les objectifs. - Présente de sa propre initiative des idées et des solutions. - Entreprend, sans y être invité, des efforts supplémentaires, s'ajoutant à ce qui était demandé initialement. - Prend l'initiative.

Sensibilité Tenir compte des autres et de l'environnement ainsi que de l'influence qu'on exerce sur eux. Comportement qui témoigne de la connaissance approfondie des sentiments et des besoins d'autrui.

Indicateurs : - Tient compte de la situation des autres. - Montre de la compréhension pour les sentiments des autres. - S'intéresse aux autres. - Fait preuve de respect pour les autres.

Sociabilité Se sentir à l'aise avec les autres. Les aborder facilement et s'intégrer sans difficulté dans la communauté.

Indicateurs : - Laisse une bonne impression première dans ses fonctions représentatives. - Agit conformément aux attentes correspondant à sa fonction. - Crée et entretient des contacts de longue durée. - Crée facilement des contacts avec autrui, met les autres à l'aise et se montre capable de susciter leur intérêt.

Sens de l'organisation Pouvoir déceler l'influence et les conséquences de ses propres décisions et activités sur les autres composantes de l'entreprise.

Indicateurs : - Est capable d'approcher ses partenaires de manière adéquate. - Approche les parties externes concernées de manière tactique. - Comprend les processus d'organisation et adapte son comportement, d'une manière acceptable pour tous, en assurant un retour d'information pertinent pour les autres. - Evalue correctement le sens et l'importance à long terme de certaines informations, non seulement pour sa propre fonction mais aussi pour les autres rouages de son organisation : prend sur cette base toutes les mesures qui s'imposent.

PROFIL GENERAL (article 1er, 1°, arrêté royal du 15 mars 2000) CHAQUE PROFIL DOIT ETRE LU AVEC LE TEXTE « PROFILS GENERAUX DES FONCTIONS DE CHEF DE CORPS » 1. Données de référence Nom de la fonction : Premier président. Juridiction : Cour de Cassation. 2. But de la fonction Dirige la Cour de Cassation en vue de la réalisation de sa mission de base, à savoir prendre connaissance et statuer sur les pourvois dirigés contre des décisions rendues en dernier ressort par les cours et tribunaux et, ainsi, réaliser une unité d'interprétation de la loi, préciser la portée des dispositions légales et combler d'éventuelles lacunes dans la loi. Garantit la qualite et l'efficacite du service public de la justice en mettant en oeuvre tous les moyens mis a sa disposition. 3. Description de la fonction Tâches juridictionnelles Participe à la tâche juridictionnelle de la Cour de Cassation en présidant une section d'une chambre de la Cour, ainsi que les audiences plénières et les chambres réunies. Préside la commission qui statue sur les demandes en dédommagement pour détention préventive inopérante.

Exerce le pouvoir disciplinaire.

Stratégie Détermine la stratégie de la Cour, après concertation avec le président et les présidents de sections, formule les objectifs, indique par quels moyens ces objectifs doivent être atteints et surveille les résultats.

Organise le fonctionnement général de la Cour.

Gestion Surveille le fonctionnement quotidien de la Cour.

Veille à ce que les objectifs de la jurisprudence de la Cour de Cassation soient réalisés.

Désigne, dans chaque dossier, le magistrat rapporteur chargé de la rédaction du projet d'arrêt.

Veille à la communication interne et à la concertation.

Veille au traitement des plaintes.

Surveille la rédaction du rapport annuel.

Développe un management du personnel axé sur la stimulation et la motivation de tous les collaborateurs.

Donne des avis à l'occasion des nominations et des désignations et fait des propositions en vue d'une attribution optimale des fonctions.

Assure la communication externe et représente la Cour, tant en Belgique qu'à l'étranger, et reçoit dans ce cadre les invités, tant belges qu'étrangers.

Représente, s'il y a lieu, en concertation ou avec le procureur général, la Cour de Cassation à l'égard des autres pouvoirs de l'Etat et des autorités publiques.

Fait rapport à qui de droit en ce qui concerne les activités de la Cour.

Défend les besoins de la Cour concernant l'infrastructure et le matériel et gère les moyens matériels disponibles. 4. Position Est chef de corps et membre de la Cour de Cassation. Se fait assister par le président et les présidents de sections.

Exerce l'autorité sur les conseillers, les référendaires, les magistrats délégués, les attachés du service de la documentation et de la concordance des textes, le secrétariat.

Exerce le droit de surveillance sur les cours d'appel et les cours du travail.

Se concerte avec le procureur général, le greffier en chef, le chef du service de la documentation et de la concordance des textes, le doyen des magistrats délégués et le bâtonnier du barreau de Cassation en vue de l'organisation et de l'ordre de service de la Cour.

Exerce sa mission d'évaluation avec les évaluateurs élus.

Préside les assemblées générales formelles ou informelles, ainsi que les audiences solennelles de la Cour.

Donne un avis en vue de la fixation par arrêté royal du règlement contenant l'ordre de service de la Cour.

Fait rapport au Conseil Supérieur et accomplit les missions d'enquête que le Conseil lui confie.

Préside la conférence permanente des chefs de corps informelle.

Préside la Commission centrale des bibliothèques et les commissions de visitations chargées du contrôle des cours et tribunaux Est régulièrement consulté en tant que plus haut magistrat de l'ordre judiciaire par les chefs de corps dans des matières délicates.

Se concerte avec les autres chefs de corps concernant la gestion des bâtiments et arbitre les différends concernant la répartition des locaux.

Dépend du ministère de la Justice pour l'équipement de la Cour et de la Régie des Bâtiments pour son infrastructure. 5. Résultats attendus Accessibilité - accessibilité pour et franchise envers les collaborateurs; - contacts avec les chefs de corps, les autres pouvoirs de l'Etat et les autorités publiques; - communication envers le justiciable, le public et la presse dans un langage clair; - réception des personnes qui en font la demande pour des raisons justifiées; - rendre publics et diffuser les arrêts les plus importants de la Cour.

Stratégie - plan d'action de la Cour en fonction des moyens disponibles et sur la base notamment d'informations objectives, des données statistiques et des évolutions internes et externes; - efficacité, souplesse et transparence de la gestion; - système de contrôle tendant à maintenir la qualité de l'administration de la justice, compte tenu de la mission spécifique de la Cour; - fonction d'exemple en participant autant que possible à l'activité juridictionnelle de la Cour; - développement d'une démocratie interne, collégialité et esprit d'équipe, bonne communication entre et avec les collaborateurs; - initiatives tendant à promouvoir une bonne collaboration entre tous ceux qui sont associés à l'activité de la Cour.

Organisation - utilisation efficace des moyens humains et matériels; - explication des décisions stratégiques; - contrôle et évaluation de la réalisation des objectifs; - encouragement des collaborateurs à réaliser les objectifs dans un effort commun et malgré les contraintes; - concertation structurée permanente avec le président et les présidents de sections, suivant les cas avec le procureur général, le greffier en chef, le chef du service de la documentation et de la concordance des textes, les magistrats délégués et le bâtonnier du barreau de Cassation; - contrôle de la structure administrative de la Cour.

Qualité - vérification de la conformité des résultats quantitatifs au plan quadri-annuel; - surveillance de l'évolution de la jurisprudence dans les différentes chambres de la Cour au regard de sa mission spécifique; - surveillance de la qualité de la jurisprudence; - promotion de l'accessibilité de la jurisprudence de la Cour; - promotion des solutions aux problèmes de l'administration de la justice en général; - avis sur les nominations et présentations de candidats dans l'optique d'une amélioration de la qualité. 6. Compétences Compétences générales Intégrité Vision Maîtrise du contexte extérieur Aptitude à diriger un groupe Planification, organisation et contrôle d'avancement Esprit de décision Sens du service public. Compétences spécifiques Analyse des problèmes Créativité Déléguer Ecouter

PROFIL GENERAL (article 1er, 2°, arrêté royal du 15 mars 2000) CHAQUE PROFIL DOIT ETRE LU AVEC LE TEXTE « PROFILS GENERAUX DES FONCTIONS DE CHEF DE CORPS » 1. Données de référence Nom de la fonction : Procureur général Juridiction : Cour de Cassation 2.But de la fonction Dirige le parquet général près la Cour de Cassation en vue de la réalisation de la mission de base de ce parquet, à savoir promouvoir l'unité dans l'interprétation de la loi, préciser la portée des dispositions légales et combler d'éventuelles lacunes dans la loi, dans un contexte juridique et social plus large, en prenant des conclusions dans les affaires soumises à la Cour de Cassation et en prenant des réquisitions dans les cas prévus par la loi.

Garantit la qualité et l'efficacité du service public de la justice en mettant en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition. 3. Description de la fonction Tâches juridictionnelles Prend des conclusions à un nombre limité d'audiences, ainsi que dans des affaires délicates du point de vue juridique ou social. Introduit les pourvois du chef d'excès de pouvoir et dans l'intérêt de la loi.

Prend des réquisitions aux assemblées générales solennelles de la Cour de Cassation, notamment en matière disciplinaire.

Donne un avis lors des audiences de la commission qui statue sur les demandes tendant à la réparation du préjudice subi suite à une détention préventive inopérante.

Exerce le pouvoir disciplinaire.

Stratégie Détermine, en concertation avec le premier avocat général, la stratégie du parquet général, fixe les objectifs, indique par quels moyens ces objectifs doivent être atteints et surveille les résultats.

Organise le fonctionnement général du parquet général.

Est responsable de la mercuriale annuelle à l'occasion de la rentrée judiciaire.

Gestion Surveille le fonctionnement quotidien du parquet général.

Veille au flux d'informations, à la communication interne et à la concertation.

Organise le service des audiences et la distribution des dossiers aux magistrats sous son autorité et, dans la mesure du possible, compte tenu de leur spécialisation.

Donne des avis à l'occasion des nominations et des désignations et fait des propositions en vue d'une attribution optimale des fonctions.

Surveille le nombre d'affaires fixées aux différentes chambres de la Cour de Cassation.

Surveille la rédaction des intitulés et des résumés des arrêts publiés de la Cour de Cassation.

Se tient au courant de la jurisprudence des différentes chambres de la Cour de Cassation.

Veille au traitement des plaintes.

Apporte sa collaboration à la rédaction du rapport annuel de la Cour de Cassation en signalant quelle législation est susceptible d'être améliorée ou complétée et en donnant son avis sur les arrêts importants qui méritent d'être mentionnés dans le rapport annuel.

Contrôle l'information qui est donnée à la presse et qui tend à expliquer la signification et la portée de certaines décisions importantes de la Cour de Cassation.

Représente le parquet général et assure les contacts avec les autres pouvoirs de l'Etat, les autorités publiques, les universités, les acteurs sociaux et économiques, ainsi qu'avec un certain nombre d'institutions, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Défend les besoins du parquet général concernant l'infrastructure et le matériel et gère les moyens disponibles. 4. Position Est chef de corps et membre du parquet général près la Cour de Cassation. Est assisté par le premier avocat général.

Exerce l'autorité sur les avocats généraux, les référendaires, les magistrats délégués et les membres du secrétariat du parquet.

Se concerte avec le premier avocat général et, suivant le cas d'espèce, l'avocat général concerné pour des problèmes ponctuels.

Consulte tous les magistrats du parquet général à l'occasion des assemblées de corps officielles ou officieuses et assiste à l'assemblée générale de la Cour dans les cas prévus par la loi.

Exerce sa mission d'évaluation avec les évaluateurs élus.

Veille à la régularité du service de la Cour de Cassation.

Est consulté par le premier président au sujet de problèmes relatifs à l'organisation de la Cour.

Est présent aux réunions de concertation du premier président avec le président et les présidents de sections de la Cour de Cassation.

Se concerte pratiquement en permanence avec le secrétaire en chef au sujet de l'organisation pratique des travaux du parquet et du fonctionnement du secrétariat du parquet.

Entretient si nécessaire des contacts avec le greffier en chef et le bâtonnier du barreau de Cassation.

Participe aux activités de la réunion permanente des chefs de corps.

Prend les contacts qui s'imposent avec le ministère de la Justice en ce qui concerne les moyens matériels. 5. Résultats attendus Accessibilité - accessibilité pour et franchise envers les collaborateurs; - contacts avec les chefs de corps, les autres pouvoirs de l'Etat, les autorités publiques, les universités, les acteurs économiques et sociaux, les organisations nationales et internationales; - explication des arrêts intéressants de la Cour de Cassation; - explication au monde extérieur du rôle et des activités de la Cour de Cassation et du parquet; - information claire et explication à ceux qui le demandent.

Stratégie - plan d'action en fonction des moyens disponibles et sur la base notamment d'informations objectives, des données statistiques et des évolutions internes et externes; - efficacité, souplesse et transparence de la gestion; - développement d'une démocratie interne, collégialité et esprit d'équipe, bonne communication entre et avec les collaborateurs; - relais des initiatives des collaborateurs et mise en oeuvre de leur réalisation.

Organisation - utilisation efficace des moyens humains et matériels; - contrôle et évaluation de la réalisation des objectifs; - répartition équilibrée des tâches; - concertation structurée avec le premier président, le président, les présidents de sections de la Cour de Cassation, les collaborateurs, et suivant le cas, avec le greffier en chef et le bâtonnier du barreau de Cassation; - identification en temps utile des problèmes et résolution rapide de ceux-ci; - traitement efficace des pourvois.

Qualité - information complète et bonne documentation; - suivi de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation; - promotion de l'unité de la jurisprudence et de la sécurité juridique; - approche des problèmes juridiques dans un contexte juridique et social plus large; - surveillance de la qualité de la jurisprudence de la Cour de Cassation; - signaux appropriés au législateur; - avis sur les nominations et présentations de candidats dans l'optique d'une amélioration de la qualité. 6. Compétences Compétences générales Intégrité Vision Maîtrise du contexte extérieur Aptitude à diriger un groupe Planification, organisation et contrôle d'avancement Esprit de décision Sens du service public Compétences spécifiques Créativité Délégation Ecouter Energie

PROFIL GENERAL (article 1er, 3°, arrêté royal du 15 mars 2000) CHAQUE PROFIL DOIT ETRE LU AVEC LE TEXTE « PROFILS GENERAUX DES FONCTIONS DE CHEF DE CORPS » 1.Données de référence Nom de la fonction : Premier président Juridiction :Cour d'appel 2. But de la fonction Dirige la cour d'appel et assume la responsabilité de la réalisation de la mission fondamentale de celle-ci, à savoir prendre connaissance et statuer en appel des jugements et décisions rendus par les tribunaux de première instance et les tribunaux du commerce du ressort. Garantit la qualité et l'efficacité du service public de la justice, en mettant en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition. 3. Description de la fonction Tâches juridictionnelles Participe, le cas échéant, lorsque les besoins du service ou certaines affaires particulières le requièrent, aux tâches juridictionnelles de la cour en présidant la chambre concernée. Décide de l'opportunité de procéder à la mise à l'instruction d'affaires relatives à des magistrats du ressort.

Exerce le pouvoir disciplinaire Stratégie Détermine la stratégie de la cour d'appel après délibération avec les collaborateurs directs, formule les objectifs, indique par quels moyens ces objectifs doivent être atteints et surveille les résultats.

Organise le fonctionnement général de la cour.

Gestion Surveille le fonctionnement quotidien de la cour.

Assure et stimule la qualité de l'administration de la justice au sein de la cour et des tribunaux du ressort.

Veille à la communication interne et à la concertation.

Organise le flux d'informations au sein de la cour et vers les tribunaux de première instance et les tribunaux du commerce du ressort.

Favorise et stimule la formation permanente des magistrats et des collaborateurs directs de la cour d'appel et des tribunaux du ressort.

Veille au traitement des plaintes.

Développe un management du personnel axé sur la stimulation et la motivation de tous les collaborateurs.

Donne des avis à l'occasion des nominations et des désignations et fait des propositions en vue d'une attribution optimale des fonctions.

Fait rapport à qui de droit en ce qui concerne le fonctionnement de la cour et des tribunaux du ressort.

Défend les besoins de la cour concernant l'infrastructure et le matériel et gère les moyens disponibles.

Assure la communication externe et la représentation de la cour et prend les contacts au nom de la cour. 4. Position Est chef de corps et membre de la cour d'appel. Est assisté par les présidents de chambre.

Exerce l'autorité sur les conseillers de la cour d'appel.

Exerce sa mission d'évaluation avec les évaluateurs élus.

Adresse un avis au Roi concernant le règlement particulier de la cour.

Se concerte avec le greffier en chef concernant l'organisation et le fonctionnement de la cour d'appel.

A des contacts réguliers avec le ministère public, les greffiers en chef et les bâtonniers concernant l'administration de la justice dans son ressort.

Exerce la surveillance sur les tribunaux de première instance et sur les tribunaux du commerce du ressort.

Entretient des contacts réguliers avec les présidents des tribunaux de première instance et du commerce de son ressort.

Préside l'assemblée générale de la cour.

Se concerte régulièrement avec le procureur général du ressort.

Fait partie de la conférence permanente des chefs de corps et y prend part à la concertation Fait rapport au Conseil Supérieur et effectue les missions d'enquête que celui-ci lui confie.

Fait partie de la commission bâtiments Dépend du ministère de la Justice pour l'équipement de la cour et de la Régie des Bâtiments pour son infrastructure.

Se trouve sous la surveillance du premier président de la Cour de Cassation. 5. Résultats attendus Accessibilité - contacts au sein du pouvoir judiciaire, avec les tribunaux de première instance et du commerce du ressort, les autres pouvoirs de l'Etat, les autorités publiques, les universités et les institutions actives dans le domaine de travail du ressort de la cour; - communication envers le justiciable, le public et la presse dans un langage clair, en vue d'une transparence et d'une connaissance des activités de la cour et des tribunaux du ressort; - rendre publics et diffuser les arrêts les plus importants de la cour; - information et accueil du justiciable; - veille à la forme, au langage et à la lisibilité des décisions; - accès aisé à la justice, règlement des affaires au meilleur coût; - présence et disponibilité au palais de justice.

Stratégie - plan d'action de la cour en fonction des moyens disponibles et sur la base notamment d'informations objectives, des données statistiques et des évolutions internes et externes; - efficacité, souplesse et transparence de la gestion; - réunions de concertation visant la coordination avec les présidents des tribunaux de première instance et du commerce du ressort; - développement d'une démocratie interne, collégialité et esprit d'équipe, bonne communication entre et avec les collaborateurs.

Organisation - utilisation efficace des moyens humains et matériels; - répartition équilibrée et proportionnelle du travail, si possible en tenant compte des compétences et /ou des préférences des magistrats; - uniformisation et suivi du matériel statistique en rapport avec le fonctionnement de la cour et des tribunaux de première instance et du commerce du ressort; - disponibilité suffisante pour tous les collaborateurs; - motivation et accompagnement personnalisé des présidents de chambre et des conseillers; - contrôle et évaluation de la réalisation des objectifs convenus; - concertation structurée avec les magistrats de la cour, le procureur général et le greffier en chef ainsi que, s'il y a lieu, avec les greffiers en chef, le ministère public et les barreaux du ressort; - favoriser le rôle actif du magistrat dans le déroulement de l'audience; - délégation de certaines tâches juridiques et administratives, moyennant contrôle de l'exécution.

Qualité - développement des connaissances, des compétences et de l'expérience en stimulant la formation permanente des magistrats de la cour d'appel, par des réunions de travail - en collaboration ou non avec les universités - se rapportant aux nouvelles réglementations et jurisprudences, par l'échange de documentation, par la mise en place - en collaboration avec d'autres ou non - d'une bibliothèque bien équipée, par le développement de l'informatisation et par l'accompagnement des nouveaux magistrats; - diffusion des arrêts de la Cour de Cassation qui se prononcent sur des pourvois à l'encontre des arrêts de la cour d'appel; - traitement de qualité et rapide des affaires; - souci de la sécurité juridique et de la cohérence de la jurisprudence dans son ressort; - surveillance du retard dans les délibérations afin d'y remédier le cas échéant; - avis sur les nominations et présentations de candidats dans l'optique d'une amélioration de la qualité. 6. Compétences Compétences générales Intégrité Vision Maîtrise du contexte extérieur Aptitude à diriger un groupe Planification, organisation et contrôle d'avancement Esprit de décision Sens du service public Compétences spécifiques Ecouter Jugement

PROFIL GENERAL (article 1, 4°, arrêté royal du 15 mars 2000) CHAQUE PROFIL DOIT ETRE LU AVEC LE TEXTE « PROFILS GENERAUX DES FONCTIONS DE CHEF DE CORPS » 1.Données de référence Fonction : Procureur général.

Juridiction : Cour d'appel. 2. But de la fonction Est chargé, au sein du ressort, de l'exécution des directives de la politique criminelle telles que déterminées en consensus avec le ministre de la Justice. Garantit la qualité et l'efficacité du service public de le justice en mettant en oeuvre tous les moyens mis à disposition. 3. Description de la fonction Le procureur général exerce ses fonctions à trois niveaux : il est membre du Collège des procureurs généraux, il est le plus haut responsable du ministère public dans son ressort et, enfin, il dirige tant le parquet général près la cour d'appel que l'auditorat général près la cour du travail. Tâches En sa qualité de membre du Collège des procureurs généraux Décide, par consensus et sous l'autorité du ministre de la Justice, de toutes les mesures nécessaires pour l'élaboration cohérente et la coordination de la politique criminelle ainsi que pour le bon fonctionnement général et coordonné du ministère public. Cette compétence s'exerce sur l'ensemble du territoire du Royaume et a force contraignante à l'égard des membres du ministère public mentionnés dans la loi.

Informe le ministre de la Justice et le conseille sur toute affaire en rapport avec les missions du ministère public.

Evalue, en tant que membre du collège, dès l'instant où cette fonction sera effective, la façon dont le procureur fédéral exécute les directives de la politique criminelle et exerce ses compétences ainsi que le fonctionnement du parquet général fédéral.

Exerce, aussi longtemps que cette fonction existe encore, son autorité sur les magistrats nationaux, qui sont placés sous la surveillance et la direction du membre du collège que le Roi aura désigné à cette fin, en concertation.

Exerce les tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Roi en vue de l'exercice des compétences du collège.

Fait rapport annuellement au ministre de la Justice.

Reçoit les avis du conseil des procureurs du Roi quant à l'harmonisation et à l'application uniforme des règles ainsi qu'à toute affaire en rapport avec les missions du ministère public.

En sa qualité de plus haut responsable du ministère public dans son ressort Est responsable, au sein de son ressort : - de l'élaboration cohérente et de la coordination, sous sa direction, de la politique criminelle; - de la réalisation d'un audit permanent auprès des parquets de première instance; - du soutien des parquets de première instance; - de la gestion de la qualité intégrale.

En sa qualité de dirigeant du parquet général près la cour d'appel et de l'auditorat général près la cour du travail.

Exerce la fonction de ministère public et, dans les cas stipulés par la loi, une fonction juridictionnelle (notamment dans des affaires disciplinaires).

Stratégie Détermine, en concertation avec ses collaborateurs directs, la politique du collège, du ministère public du ressort et du parquet général, formule les objectifs, planifie les actions, les harmonise et en contrôle les résultats.

Organise le fonctionnement général de chacun de ces trois niveaux.

Gestion Surveille le fonctionnement quotidien. Exerce l'autorité sur les membres du parquet général près la cour d'appel et de l'auditorat général près la cour du travail.

Surveille et stimule la qualité de l'action du ministère public à tous les niveaux.

Veille au flux d'informations, à la communication interne et à la concertation. Cette dernière vise également les services de police, les autorités administratives, le pouvoir judiciaire et les services du ministre de la Justice.

Prévoit la disponibilité nécessaire à la formation permanente de ses collaborateurs.

Fait rapport à qui de droit en ce qui concerne le fonctionnement du ministère public.

Veille au traitement des plaintes.

Développe un management du personnel axé sur la stimulation et la motivation de tous les collaborateurs.

Donne des avis à l'occasion des nominations et des désignations et fait des propositions en vue d'une attribution optimale des fonctions.

Exerce un certain nombre de tâches administratives.

Défend les besoins du collège, du parquet général près la cour d'appel et de l'auditorat général près la cour du travail concernant l'infrastructure et le matériel Assure la communication externe et représente le ministère public de son ressort, le parquet général près les cours d'appel, l'auditorat général près la cour du travail et le collège des procureurs généraux (lorsqu'il en est le président). 4. Position Entretient des contacts avec les instances législatives. Est placé sous l'autorité du ministre de la Justice avec, pour les matières qui sont de la compétence des juridictions du travail, l'intervention du ministre qui a le Travail dans ses attributions.

Fait partie du collège des procureurs généraux.

Se concerte avec les procureurs du Roi et les auditeurs du travail, ainsi qu'avec les autorités administratives et les instances de la police dans le cadre de la concertation pentagonale provinciale.

Est le chef de corps du parquet général près la cour d'appel et de l'auditorat général près la cour du travail.

Est assisté par un premier avocat général, des avocats généraux et des substituts du procureur général près la cour d'appel ainsi que par un premier avocat général, des avocats généraux et des substituts de l'auditorat général près la cour du travail.

Est consulté par le premier président de la cour d'appel et par celui de la cour du travail au sujet des problèmes généraux relatifs à l'organisation de la cour. Participe à des réunions avec le barreau.

Se concerte avec le secrétaire en chef pour l'organisation des activités du parquet général et du secrétariat du parquet général.

Préside l'assemblée de corps et assiste à l'assemblée générale de la cour dans les cas prévus par la loi.

Exerce sa mission d'évaluation avec des évaluateurs élus.

Fait rapport annuellement au Conseil Supérieur et effectue les missions d'enquête que le Conseil lui confie.

Dépend du ministère de la Justice pour l'équipement du parquet général et de la Régie des Bâtiments pour son infrastructure.

Se trouve sous la surveillance du procureur général près la Cour de Cassation. 5. Résultats attendus Accessibilité - disponibilité et accessibilité pour les collaborateurs; - politique transparente; - politique d'information claire et communication externe de la part du collège des procureurs généraux ainsi que de la part du chef du ressort; - information et communication internes aisées et transparentes, au sein du parquet général et avec la magistrature du premier degré; - présence et disponibilité au palais de justice.

Stratégie - politique axée sur l'avenir impliquant vision et engagement social; - intêret général et engagement à l'égard de toutes les matières (administration, matériel et organisation; fonctions juridictionnelles); - direction dynamique au sein de la cour et du ressort; - clarté dans la prise de décisions et la détermination des priorités; - prise de responsabilité clairement perceptible; - contrôle général en vue de garantir une administration de la justice rapide et efficace; - application cohérente de la loi; - politique de maintien de l'ordre et de sécurité efficace; - politique des poursuites, politique de classement, politique en matière de peines alternatives et en matière d'accueil des victimes en déterminant clairement les priorités.

Organisation - culture d'entreprise caracterisée par la concertation, la collaboration verticale et horizontale, la délégation fonctionnelle, le soutien technique et juridique des collaborateurs, la motivation des prestations; - structure d'organisation transparente, caractérisée par une affectation efficace du personnel et des moyens; - contrôle fonctionnel; - relations fonctionnelles.

Qualité - politique transparente et claire, qui réponde à des problèmes actuels de politique criminelle et qui tienne compte des réalités du terrain; - politique uniforme, en vue de garantir l'égalité entre les justiciables et la sécurité juridique; - administration de la justice efficace et sereine dans un délai raisonnable; - administration de la justice juste et transparente; - fonction d'exemple; exigence et sévérité associées à une volonté d'écoute; - avis sur les nominations et présentations de candidats dans l'optique d'une amélioration de la qualité. 6. Compétences Compétences générales Intégrité Vision Maîtrise du contexte extérieur Aptitude à diriger un groupe Planification, organisation et contrôle d'avancement Esprit de décision Sens du service public Compétences spécifiques Ecouter Energie Résistance au stress

PROFIL GENERAL (article 1er, 5°, arrêté royal du 15 mars 2000) CHAQUE PROFIL DOIT ETRE LU AVEC LE TEXTE « PROFILS GENERAUX DES FONCTIONS DE CHEF DE CORPS » 1.Données de références Nom de la fonction : Premier président Juridiction :Cour du travail 2. But de la fonction Dirige la cour du travail et assume la responsabilité de la réalisation de la mission fondamentale de celle-ci, à savoir prendre connaissance et statuer en appel des jugements et décisions rendus par les tribunaux du travail du ressort. Garantit la qualité et l'efficacité du service public de la justice en mettant en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition. 3. Description de la fonction Tâches juridictionnelles Participe aux tâches juridictionnelles de la cour du travail en siégeant régulièrement. Exerce le pouvoir disciplinaire.

Stratégie Détermine la stratégie de la cour du travail après délibération avec les collaborateurs directs, formule les objectifs, détermine les moyens et la façon de réaliser ces buts et surveille les résultats.

Organise le fonctionnement général de la cour.

Gestion Surveille le fonctionnement quotidien de la cour.

Assure et stimule la qualité de l'administration de la justice au sein de la cour et des tribunaux du travail du ressort.

Veille à la communication interne et à la concertation.

Organise le flux d'informations au sein de la cour et vers les tribunaux du travail du ressort.

Favorise et stimule la formation permanente des magistrats et des collaborateurs directs de la cour et des tribunaux du travail du ressort.

Fait rapport à qui de droit en ce qui concerne le fonctionnement de la cour et des tribunaux du travail du ressort.

Veille au traitement des plaintes.

Développe un management du personnel axé sur la stimulation et la motivation de tous les collaborateurs.

Donne des avis à l'occasion des nominations et des désignations et fait des propositions en vue d'une attribution optimale des fonctions.

Défend les besoins de la cour concernant l'infrastructure et le matériel et gère les moyens disponibles.

Assure la communication externe et la représentation de la cour. 4. Position Est chef de corps et membre de la cour du travail. Est assisté par les présidents de chambre.

Exerce l'autorité sur les conseillers de la cour du travail, les conseillers sociaux effectifs et suppléants.

Exerce sa mission d'évaluation avec les évaluateurs élus.

Adresse un avis au Roi concernant le règlement particulier de la cour.

Recueille, le cas échéant, l'avis des bâtonniers en matière de fonctionnement de la cour et des tribunaux du travail du ressort.

Préside l'assemblée générale de la cour du travail.

Se concerte avec le procureur général et le greffier en chef.

Entretient des contacts réguliers avec les chefs de corps et les magistrats des tribunaux du travail de son ressort.

Fait partie de la conférence permanente des chefs de corps et y prend part à la concertation.

Fait rapport au Conseil Supérieur et effectue les missions d'enquête que celui-ci lui confie.

Fait partie de la commission bâtiments.

Dépend du ministère de la Justice pour l'équipement de la cour et de la Régie des Bâtiments pour son infrastructure.

Se trouve sous la surveillance du premier président de la Cour de Cassation. 5. Résultats attendus Accessibilité - disponibilité pour les collaborateurs; - contacts au sein du pouvoir judiciaire, avec les tribunaux du travail du ressort, les autres pouvoirs de l'Etat, les autorités, les universités et les institutions actives dans le domaine du travail; - communication envers le justiciable, le public et la presse dans un langage clair, en vue d'une transparence et d'une connaissance des activités de la cour du travail; - rendre publics et diffuser les arrêts les plus importants de la cour; - information et accueil du justiciable; - veille à la forme, au langage et à la lisibilité des décisions; - accès aisé à la justice, règlement des affaires au meilleur coût. - présence et disponibilité au palais de justice.

Stratégie - plan d'action de la cour en fonction des moyens disponibles et sur la base notamment d'informations objectives, des données statistiques et des évolutions internes et externes; - efficacité, souplesse et transparence de la gestion; - réunions de concertation visant la coordination avec les présidents des tribunaux du travail du ressort; - développement d'une démocratie interne, collégialité et esprit d'équipe, bonne communication entre et avec les collaborateurs.

Organisation - utilisation efficace des moyens humains et matériels; - répartition équilibrée et proportionnelle du travail, si possible en tenant compte des compétences et /ou des préférences des magistrats; - uniformisation et suivi du matériel statistique en rapport avec le fonctionnement de la cour et des tribunaux du travail du ressort; - motivation et accompagnement personnalisé des conseillers et conseillers sociaux; - contrôle et évaluation de la réalisation des objectifs convenus; - concertation structurée permanente avec les conseillers de la cour, les conseillers sociaux, le greffier en chef et, s'il y a lieu, avec le procureur général et les barreaux du ressort; - délégation de certaines tâches juridiques et administratives, moyennant contrôle de l'exécution .

Qualité - développement des connaissances, des compétences et de l'expérience en stimulant la formation permanente des magistrats de la cour et des tribunaux du travail du ressort, par des réunions de concertation - en collaboration ou non avec les universités - se rapportant aux nouvelles réglementations et jurisprudences, par l'échange de documentation, par la mise en place - en collaboration avec d'autres ou non - d'une bibliothèque bien équipée, par le développement de l'informatisation et par l'accompagnement des nouveaux magistrats; - traitement de qualité et rapide des affaires; - souci de la sécurité juridique et de la cohérence de la jurisprudence dans son ressort; - surveillance du retard dans les délibérations afin d'y remédier le cas échéant; - avis sur les nominations et présentations de candidats dans l'optique d'une amélioration de la qualité. 6. Compétence Compétences générales Intégrité Vision Maîtrise du contexte extérieur Aptitude à diriger un groupe Planification, organisation et contrôle d'avancement Esprit de décision Sens du service public Compétences spécifiques Analyse des problèmes Force de persuasion Sensibilité

PROFIL GENERAL (article 1er, 6°, arrêté royal du 15 mars 2000) CHAQUE PROFIL DOIT ETRE LU AVEC LE TEXTE « PROFILS GENERAUX DES FONCTIONS DE CHEF DE CORPS » 1.Données de référence Nom de la fonction : Premier président Juridiction : Cour militaire 2. But de la fonction Dirige la Cour Militaire en vue de la réalisation de la mission de base de cette juridiction, à savoir le traitement de toutes les causes qui relèvent de sa compétence. Garantit la qualité et l'efficacité de la cour en faisant usage de tous les moyens disponibles, le cas échéant au-delà des frontières. 3. Description de la fonction Tâches juridictionnelles Participe en permanence à la tâche juridictionnelle de la Cour militaire, en présidant les audiences, en dirigeant les débats et les délibérations, en rédigeant les projets d'arrêts et en prononçant, avec les membres militaires, les arrêts. Exerce le pouvoir disciplinaire.

Stratégie Détermine la stratégie de la Cour militaire, plus particulièrement en ce qui concerne la manière dont la justice est administrée, fixe les objectifs, indique avec quels moyens ces objectifs doivent être réalisés et surveille les résultats.

Organise le fonctionnement général de la Cour militaire.

Gestion Surveille le fonctionnement quotidien de la Cour militaire.

Etablit l'ordre de service des différentes chambres de la Cour militaire et des audiences qui sont présidées par les présidents suppléants.

Encadre, de manière didactique, les membres militaires de la Cour militaire et leur fournit, dans l'exercice de leur tâche juridictionnelle, l'information nécessaire concernant les lois, la jurisprudence et la doctrine, dans le respect de leur indépendance.

Fixe les causes aux différentes audiences.

Procède mensuellement au tirage au sort des quatre membres militaires de la Cour, tant les effectifs que les suppléants ainsi que les éventuels membres supplémentaires.

Donne des avis à l'occasion des nominations en vue d'une attribution optimale des fonctions.

Veille au traitement des plaintes.

Assure la communication externe et représente la Cour militaire lors d'événements officiels importants auprès des chefs de corps d'autres cours et juridictions, auprès du ministre de la Justice et du ministre de la Défense nationale, ainsi que des autorités militaires, des chefs d'état major et d'organisations internationales.

Se déplace, si besoin en est, à l'étranger où siègent des juridictions militaires.

Défend les besoins de la Cour militaire concernant l'infrastructure et le matériel, en concertation avec l'auditeur général et le greffier en chef, s'il échet en collaboration avec le ministère de la Défense nationale. 4. Position Est chef de corps et membre permanent unique de la Cour militaire. Est assisté dans ses tâches juridictionnelles par les présidents suppléants.

Se concerte avec et dirige les magistrats militaires en vue d'optimaliser leur contribution à la jurisprudence.

Se concerte avec les présidents suppléants, l'auditeur général et les experts chargés d'une mission par la Cour militaire.

Se concerte avec le greffier en chef concernant l'organisation du greffe de la Cour militaire.

Intervient dans la procédure d'évaluation du greffier en chef et des membres du greffe.

Donne un avis en vue de l'établissement du règlement particulier de la Cour militaire par arrêté royal.

Entretient des contacts avec le ministre de la Justice et le ministre de la Défense nationale et leur donne des avis sur les initiatives législatives.

Est membre de la commission des bâtiments et y participe en concertation avec les autres chefs de corps concernant la répartition des locaux.

Se trouve sous la surveillance du premier président de la Cour de Cassation. 5. Résultats attendus Accessibilité - contacts au sein du pouvoir judiciaire, avec les autres pouvoirs de l'Etat et la communauté militaire; - contacts permanents avec les autorités militaires; - communication avec le justiciable dans un langage clair, avec les forces armées, la presse et les organisations internationales.

Stratégie - plan d'action de la cour en fonction des moyens disponibles et sur la base notamment d'informations objectives, des données statistiques et des évolutions internes et externes; - efficacité, souplesse et transparence de la gestion;

Gestion - utilisation efficace des moyens humains et matériels tant à l'intérieur du pays qu'à l'étranger; - contrôle et évaluation de la réalisation des objectifs; - concertation structurée avec les présidents suppléants, l'auditeur général, le greffier en chef et les autorités militaires. - information efficace des membres militaires; - grande mobilité.

Qualité - développement des connaissances, des compétences et de l'expérience des présidents suppléants et des membres militaires de la Cour militaire; - traitement de qualité et rapide des affaires; - indépendance à l'égard de l'environnement militaire. 6. Compétences. Compétences générales Intégrité Vision Maîtrise du contexte extérieur Aptitude à diriger un groupe Planification, organisation et contrôle d'avancement Esprit de décision Sens du service public Compétences spécifiques Créativité Faculté d'adaptation Sociabilité

PROFIL GENERAL (article 1, 7°, arrêté royal du 15 mars 2000) CHAQUE PROFIL DOIT ETRE LU AVEC LE TEXTE « PROFILS GENERAUX DES FONCTIONS DE CHEF DE CORPS » 1. Données de référence Fonction : Auditeur général Juridiction : Cour militaire 2.But de la fonction Est chargé de la politique criminelle des juridictions militaires belges.

Garantit la qualité et l'efficacité de cette politique en faisant usage de tous les moyens disponibles, le cas échéant au-delà des frontières. 3. Description de la fonction L'auditeur général est le plus haut responsable du ministère public dans les forces armées belges et dirige l'auditorat général. Tâches juridictionnelles En qualité de plus haut responsable du ministère public dans les forces armées belges, il est responsable : - de l'élaboration cohérente et de la coordination, sous sa direction, de la politique criminelle; - de l'engagement direct des magistrats des auditorats; - de la réalisation d'un audit permanent auprès des auditorats; - du soutien des auditorats; - de la gestion de la qualité intégrale.

En qualité de dirigeant de l'auditorat général près la Cour militaire : exerce la fonction de ministère public dans les cas stipulés par la loi et a la même compétence d'enquête que celle de l'auditeur auprès du Conseil de guerre permanent.

Exerce le pouvoir disciplinaire.

Stratégie Détermine, après concertation avec ses collaborateurs directs, la politique de l'auditorat général, formule les objectifs, planifie les actions, les harmonise et en contrôle les résultats.

Organise le fonctionnement général à chacun des niveaux mentionnés ci-avant.

Gestion Surveille le fonctionnement quotidien.

Exerce l'autorité sur les membres de l'auditorat général près la cour militaire.

Surveille et stimule la qualité de l'action des auditeurs militaires, des juridictions militaires à tous les niveaux.

Se déplace régulièrement à l'étranger, où les juridictions militaires siègent.

Veille au flux de l'information, à la communication interne et à la concertation. Cette dernière vise également les services de police, les autorités militaires, le pouvoir judiciaire, les services des ministres de la Justice et de la Défense nationale.

Prévoit la disponibilité nécessaire à la formation permanente de ses collaborateurs.

Fait rapport annuellement, à qui de droit, sur le fonctionnement du ministère public auprès du pouvoir militaire.

Veille au traitement des plaintes.

Mène un management du personnel axé sur la stimulation et la motivation de tous les collaborateurs.

Donne des avis à l'occasion des nominations et des désignations et fait des propositions en vue d'une attribution optimale des fonctions.

Exerce un certain nombre de tâches administratives.

Défend les besoins des auditorats et de l'auditorat général près la Cour militaire, concernant l'infrastructure et le matériel, tant à l'intérieur du pays qu'à l'étranger.

Assure la communication externe et représente l'auditorat général. 4. Position Est le chef de corps de l'auditorat général près la Cour militaire. Est assisté par un premier avocat général, des avocats généraux et des substituts de l'auditeur général près la Cour militaire.

Conseille le ministre de la Justice et le ministre de la Défense nationale sur les initiatives législatives.

Entretient des contacts avec les instances législatives.

Se concerte avec et dirige l'auditorat général, les auditeurs militaires et les instances policières.

Veille aux activités des greffes et conseils de guerre.

Se concerte avec le premier président de la Cour militaire quant aux problèmes généraux d'organisation de la cour.

Exerce sa mission d'évaluation.

Se trouve sous la surveillance du procureur général près la Cour de Cassation. 5. Résultats attendus Accessibilité - disponibilité et accessibilité pour les collaborateurs; - politique ouverte et transparente; - information et communication internes aisées et transparentes, au sein de l'auditorat général et avec les auditorats militaires; - contacts permanents avec les autorités militaires; - politique d'information et communication externe claires avec les autorités militaires et la communauté militaire, tant sur le plan national qu'international, avec les autres pouvoirs de l'Etat, et avec les autres membres du pouvoir judiciaire;

Stratégie - politique axée sur l'avenir impliquant vision et engagement social, grâce à une information approfondie au niveau international; - intérêt général et engagement à l'égard de toutes les matières (administration, matériel et organisation; fonctions juridictionnelles); - direction dynamique; - clarté dans les prises de décisions et la détermination des priorités; - prise de responsabilité clairement perceptible; - contrôle général en vue de garantir une administration de la justice rapide et efficace à l'intérieur du pays et à l'étranger; - application de la loi et politique de poursuite cohérente; - développement d'une démocratie interne, collégialité et esprit d'équipe, bonne communication entre et avec les collaborateurs.

Organisation - culture d'entreprise caractérisée par la concertation, la collaboration verticale et horizontale, la délégation fonctionnelle, le soutien technique et juridique des collaborateurs, la motivation des prestations; - structure d'organisation transparente, caractérisée par une affectation efficace du personnel et des moyens, à l'intérieur du pays et à l'étranger; - grande mobilité; - contrôle fonctionnel; - relations fonctionnelles.

Qualité - politique transparente et claire, répondant à des problèmes actuels qui tient compte des réalités du terrain, à l'intérieur du pays et à l'étranger; - politique uniforme, en vue de garantir l'égalité de traitement et la sécurité juridique; - traitement efficace, serein et rapide des affaires courantes; -fonction d'exemple; exigence et sévérité associées à une volonté d'écoute; - indépendance à l'égard des autorités et de la communauté militaires. 6. Compétences Compétences générales Intégrité Vision Maîtrise du contexte extérieur Aptitude à diriger un groupe Planification, organisation et contrôle d'avancement Esprit de décision Sens du service public Compétences spécifiques Créativité Energie Résistance au stress

PROFIL GENERAL (article 1er, 8°, arrêté royal du 15 mars 2000) CHAQUE PROFIL DOIT ETRE LU AVEC LE TEXTE « PROFILS GENERAUX DES FONCTIONS DE CHEF DE CORPS » 1.Données de référence Nom de la fonction : Procureur fédéral (1) Juridiction : Ministère public 2. But de la fonction Dirige le parquet fédéral créé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 19/02/1999 numac 1999003034 source ministere des finances Loi contenant le dix-huitième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 19 « Ministère de la Fonction publique » et 18 « Ministère des Finances » fermer, afin d'exercer l'action publique, de veiller à la coordination de l'exercice de l'action publique, de faciliter la coopération internationale et d'exercer la surveillance sur le fonctionnement général et particulier de la police fédérale.3. Description de la fonction Exerce l'action publique, si cela présente une plus-value par rapport à l'exercice de l'action publique par le parquet local : exerce l'action publique, assure la liaison avec les juges d'instruction, exerce les poursuites devant les cours et tribunaux (dans les matières à déterminer par la loi, entre autres trafic d'armes, traite des êtres humains, terrorisme, loi relative aux organisations criminelles). La décision de se charger ou de ne pas se charger d'une affaire concrète relève finalement du procureur fédéral.

Cette décision doit être motivée et ne peut être prise qu'après concertation avec le procureur du Roi. Les critères à utiliser dans cette concertation sont déterminés par le collège des procureurs généraux. Le procureur du Roi, de son côté, a toujours un devoir d'information à l'égard du procureur fédéral.

Coordonne l'exercice de l'action publique : prend des mesures d'urgence, harmonise les actions qu'il mène d'office avec celles des procureurs du Roi et juges d'instruction, les coordonne à la demande des parquets, des juges d'instruction ou de la police fédérale, résout les problèmes relatifs aux disponibilités des forces de police.

Facilite la coopération internationale sur le plan de : l'assistance juridique internationale, la coordination internationale et les opérations de police transfrontalières.

Est le point de contact entre autres pour : les tribunaux pénaux internationaux, le bureau d'assistance du ministère des Affaires Etrangères, le réseau judiciaire européen.

Surveille la direction judiciaire générale de la police fédérale : le fonctionnement de la direction générale de la police judiciaire, le fonctionnement du service de répression de la corruption, l'information judiciaire et l'administration de la banque nationale de données.

Assume la présidence de l'organe de contrôle qui surveille la gestion de l'information.

Est membre du conseil fédéral de police.

Missions particulières (déterminées par circulaire) : utilisation de techniques de recherche particulières recherche proactive nationale groupe interforces antiterroriste collaboration avec la Sûreté de l'Etat 4. Position Se trouve sous l'autorité du collège des procureurs généraux.Un procureur général déterminé est désigné par A.R. pour exercer la surveillance journalière sur le parquet fédéral.

Exerce l'autorité sur et surveille 18 magistrats fédéraux.

Dirige et gère les services administratifs.

Entretient des rapports avec le collège des procureurs généraux et le conseil des procureurs du Roi. 5. Résultats attendus Accessibilité - un point de contact pour des acteurs tiers, dans le but d'assurer un suivi central des affaires sur le plan national et international; - concertation et communication internes et externes permanentes; - communication envers le public et les médias dans un langage clair; - collecte d'informations sur l'évolution des phénomènes et tendances en matière de criminalité organisée et terrorisme Stratégie Plan d'action qui vise - le suivi central de dossiers de criminalité organisée, - l'amélioration de la collaboration judiciaire et policière, - impulsions vers le collège des procureurs généraux à partir de l'échange d'expériences opérationnelles en matière de crime organisé, - l'approche pluridisciplinaire de la criminalité organisée, - le flux et l'échange d'informations optimal du niveau fédéral vers le niveau local.

Organisation Une organisation flexible et efficace qui vise - la concertation permanente et structurée avec les dix-huit magistrats fédéraux, - la concertation régulière avec le collège des procureurs généraux et le conseil des procureurs du Roi - la concertation régulière avec les partenaires directs sur le plan international - la concertation ponctuelle avec d'autres départements et entités (les ministères des affaires Etrangères, de l'Intérieur, des Finances, le secteur privé) Qualité Développement des connaissances spécifiques au sein de l'équipe, entre autres en matière de langues, technicité afin que le parquet fédéral représente une plus-value au service de tous les autres acteurs. 6. Compétences Compétences générales Intégrité Vision Maîtrise du contexte extérieur Aptitude à diriger un groupe Planification, organisation et contrôle d'avancement Esprit de décision Sens du service public Compétences spécifiques Collaboration Résistance au stress Sens de l'initiative Sens de l'organisation _______ Note (1) a) Le procureur fédéral sera chargé, entre autres, des missions qui sont actuellement exercées par les magistrats nationaux (coordination et coopération internationales, missions particulières) b) Actuellement, les nouvelles missions du procureur fédéral font l'objet d'une nouvelle proposition de loi qui détermine la compétence « rationae materiae » du parquet fédéral, mais qui n'est pas encore en vigueur à l'heure actuelle. PROFIL GENERAL (article 1er, 9°, arrêté royal du 15 mars 2000) CHAQUE PROFIL DOIT ETRE LU AVEC LE TEXTE « PROFILS GENERAUX DES FONCTIONS DE CHEF DE CORPS » 1. Données de référence Nom de la fonction : Président. Juridiction : Tribunal de première instance.

Effectif : 20 juges et plus. 2. But de la fonction Dirige le tribunal de première instance et assume la responsabilité de la réalisation de la mission fondamentale de celui-ci, à savoir le traitement de toutes les causes qui relèvent de sa compétence. Garantit la qualité et l'efficacité du service public de la justice en mettant en uvre tous les moyens mis à sa disposition 3. Description de la fonction Tâches juridictionnelles Participe, le cas échéant, aux tâches juridictionnelles du tribunal parmi lesquelles, en particulier, les affaires introduites par voie de requête unilatérale, de référé ou comme en référé. Fait partie du tribunal d'arrondissement avec le président du tribunal du travail et le président du tribunal de commerce.

Exerce le pouvoir disciplinaire.

Stratégie Détermine la stratégie du tribunal après concertation avec les collaborateurs directs, formule les objectifs, planifie les actions, les coordonne et en surveille les résultats.

Organise le fonctionnement général du tribunal.

Gestion Surveille le fonctionnement quotidien du tribunal.

Assure et stimule la qualité de l'administration de la justice.

Veille au flux d'informations, à la communication interne et à la concertation.

Prévoit la disponibilité nécessaire à la formation permanente de ses collaborateurs.

Fait rapport à qui de droit en ce qui concerne le fonctionnement du tribunal.

Veille au traitement des plaintes.

Développe un management du personnel axé sur la stimulation et la motivation de tous les collaborateurs.

Donne des avis à l'occasion des nominations et des désignations et fait des propositions en vue d'une attribution optimale des fonctions.

Désigne les maîtres de stage et donne un avis sur le stagiaire dans un nombre de cas limités.

Exerce diverses tâches administratives.

Défend les besoins du tribunal concernant l'infrastructure et le matériel.

Assure la communication externe et la représentation du tribunal. 4. Position Est chef de corps et membre du tribunal de première instance. Est assisté par un ou plusieurs vice-présidents.

Exerce l'autorité sur les juges, les juges suppléants et les référendaires au tribunal de première instance.

Exerce sa mission d'évaluation avec les évaluateurs élus.

Intervient en tant que chef de corps des juges de paix et des juges au tribunal de police lors de la procédure de nomination.

Adresse un avis au Roi concernant le règlement particulier du tribunal et les besoins du service qui justifient la nomination de juges de complément.

Recueille l'avis du procureur du Roi et /ou du greffier en chef et /ou du bâtonnier de l'ordre des avocats en matière d'organisation et de fonctionnement du tribunal.

Préside l'assemblée générale du tribunal, étendue, le cas échéant, aux juges de paix et aux juges au tribunal de police.

Se concerte avec le greffier en chef qui dirige le greffe, répartit les tâches administratives et celles du greffe et désigne les greffiers qui assistent les juges.

Dispose d'un secrétaire de cabinet dans les ressorts de plus de 500.000 habitants.

Fait rapport au Conseil Supérieur et effectue les missions d'enquête que celui-ci lui confie.

Dépend du ministère de la Justice pour l'équipement du tribunal et de la Régie des Bâtiments pour son infrastructure.

Se trouve sous la surveillance du premier président de la cour d'appel. 5. Résultats attendus Accessibilité - contacts au sein du pouvoir judiciaire, avec les autres pouvoirs de l'Etat et de la société; - communication envers le justiciable, le public et la presse dans un langage clair; - accessibilité aux différents locaux du tribunal; - accès aisé à la justice, règlement des affaires au meilleur coût; - présence et disponibilité au palais de justice.

Stratégie - plan d'action du tribunal en fonction des moyens disponibles et sur la base notamment d'informations objectives, des données statistiques et des évolutions internes et externes; - efficacité, souplesse et transparence de la gestion; - réunions de concertation visant la coordination avec les autres présidents des tribunaux de première instance; - développement d'une démocratie interne, collégialité et esprit d'équipe, bonne communication entre et avec les collaborateurs; - planification du stage judiciaire en collaboration avec les maîtres de stage.

Organisation - concertation avec les responsables des sections du tribunal concernant les missions concrètes des diverses sections du tribunal; - contrôle et évaluation de la réalisation des objectifs convenus; - concertation structurée avec les vice-présidents, les membres de son tribunal et le greffier en chef, si possible avec le procureur du Roi, les juges de paix, les juges au tribunal de police et le bâtonnier de l'ordre des avocats; - accompagnement personnalisé des collaborateurs; - utilisation efficace des moyens humains et matériels; - répartition équilibrée et proportionnelle du travail, - direction et coordination novatrices du tribunal; - répartition de l'exercice des compétences juridictionnelles sans s'éloigner de la fonction de juger; - délégation de certaines tâches administratives et organisation du secrétariat du tribunal.

Qualité - développement des connaissances, des compétences et de l'expérience par des réunions de concertation au sein des différentes sections du tribunal, par l'échange de documentation et par l'accompagnement des nouveaux magistrats ainsi qu'en assurant une documentation suffisante en termes de quantité et de qualité, - supervision de l'évolution du stage judiciaire, grâce à ses contacts personnels avec les maîtres de stage; - structure de concertation avec le procureur du Roi, le greffier en chef et le bâtonnier de l'ordre des avocats afin d'optimaliser le fonctionnement du tribunal; - avis sur les nominations et présentations de candidats dans l'optique d'une amélioration de la qualité; - souci de la sécurité juridique et de la cohérence de la jurisprudence du ressort; - traitement de qualité et rapide des affaires au sein du tribunal, des justices de paix et des tribunaux de police; - surveillance du retard dans les délibérations afin d'y remédier le cas échéant. 6. Compétences Compétences générales Intégrité Vision Maîtrise du contexte extérieur Aptitude à diriger un groupe Planification, organisation et contrôle d'avancement Esprit de décision Sens du service public Compétences spécifiques Créativité Délégation Résistance au stress

PROFIL GENERAL (article 1er, 10°, arrêté royal du 15 mars 2000) CHAQUE PROFIL DOIT ETRE LU AVEC LE TEXTE « PROFILS GENERAUX DES FONCTIONS DE CHEF DE CORPS » 1.Données de référence Nom de la fonction : Président.

Juridiction : Tribunal de première instance.

Effectif : moins de 20 juges. 2. But de la fonction Dirige le tribunal de première instance et assume la responsabilité de la réalisation de la mission fondamentale de celui-ci, à savoir le traitement de toutes les causes qui relèvent de sa compétence. Garantit la qualité et l'efficacité du service public de la justice en mettant en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition 3. Description de la fonction Tâches juridictionnelles Participe, le cas échéant, aux tâches juridictionnelles du tribunal parmi lesquelles, en particulier, les affaires introduites par voie de requête unilatérale, de référé ou comme en référé. Fait partie du tribunal d'arrondissement avec le président du tribunal du travail et le président du tribunal de commerce.

Exerce le pouvoir disciplinaire.

Stratégie Détermine la stratégie du tribunal après concertation avec les collaborateurs directs, formule les objectifs, planifie les actions, les coordonne et en surveille les résultats.

Organise le fonctionnement général du tribunal.

Gestion Surveille le fonctionnement quotidien du tribunal.

Assure et stimule la qualité de l'administration de la justice.

Veille au flux d'informations, à la communication interne et à la concertation.

Prévoit la disponibilité nécessaire à la formation permanente de ses collaborateurs.

Fait rapport à qui de droit en ce qui concerne le fonctionnement du tribunal.

Veille au traitement des plaintes.

Développe un management du personnel axé sur la stimulation et la motivation de tous les collaborateurs.

Donne des avis à l'occasion des nominations et des désignations et fait des propositions en vue d'une attribution optimale des fonctions.

Désigne les maîtres de stage et donne un avis sur le stagiaire dans un nombre de cas limité.

Exerce diverses tâches administratives.

Défend les besoins du tribunal concernant l'infrastructure et le matériel.

Assure la communication externe et la représentation du tribunal. 4. Position Est chef de corps et membre du tribunal de première instance. Est assisté par un ou plusieurs vice-présidents.

Exerce l'autorité sur les juges, les juges suppléants et les référendaires au tribunal de première instance.

Exerce sa mission d'évaluation avec les évaluateurs élus.

Intervient en tant que chef de corps des juges de paix et des juges au tribunal de police lors de la procédure de nomination.

Adresse un avis au Roi concernant le règlement particulier du tribunal et les besoins du service qui justifient la nomination de juges de complément.

Recueille l'avis du procureur du Roi et /ou du greffier en chef et /ou du bâtonnier de l'ordre des avocats en matière d'organisation et de fonctionnement du tribunal.

Préside l'assemblée générale du tribunal, étendue, le cas échéant, aux juges de paix et aux juges au tribunal de police.

Se concerte avec le greffier en chef qui dirige le greffe, répartit les tâches administratives et celles du greffe et désigne les greffiers qui assistent les juges.

Dispose d'un secrétaire de cabinet dans les ressorts de plus de 500.000 habitants.

Fait rapport au Conseil Supérieur et effectue les missions d'enquête que celui-ci lui confie.

Dépend du ministère de la Justice pour l'équipement du tribunal et de la Régie des Bâtiments pour son infrastructure.

Se trouve sous la surveillance du premier président de la cour d'appel. 5. Résultats attendus Accessibilité - contacts au sein du pouvoir judiciaire, avec les autres pouvoirs de l'Etat et la société; - communication envers le justiciable, le public et la presse dans un langage clair; - accessibilité aux différents locaux du tribunal; - accès aisé à la justice, règlement des affaires au meilleur coût; - présence et disponibilité au palais de justice.

Stratégie - plan d'action du tribunal en fonction des moyens disponibles et sur la base notamment d'informations objectives, des données statistiques et des évolutions internes et externes; - efficacité, souplesse et transparence de la gestion; - réunions de concertation visant la coordination avec les autres présidents des tribunaux de première instance; - développement d'une démocratie interne, collégialité et esprit d'équipe, bonne communication entre et avec les collaborateurs; - planification du stage judiciaire en collaboration avec les maîtres de stage.

Organisation - concertation avec les responsables des sections du tribunal concernant les missions concrètes des diverses sections du tribunal; - contrôle et évaluation de la réalisation des objectifs convenus; - concertation structurée avec les membres de son tribunal, le greffier en chef et à tout le moins concertation informelle avec le(s) vice-président(s), les membres de son tribunal, le procureur du Roi, les juges de paix et les juges au tribunal de police et le bâtonnier de l'ordre des avocats; - accompagnement personnalisé des collaborateurs; - utilisation efficace des moyens humains et matériels; - répartition équilibrée et proportionnelle du travail; - direction et coordination novatrices du tribunal; - délégation de certaines tâches administratives et organisation du secrétariat du tribunal.

Qualité - développement des connaissances, des compétences et de l'expérience, par des réunions de concertation au sein des différentes sections du tribunal, par l'échange de documentation et par l'accompagnement des nouveaux magistrats ainsi qu'en assurant une documentation suffisante en termes de quantité et de qualité, - supervision de l'évolution du stage judiciaire, grâce à ses contacts personnels avec les maîtres de stage; - avis sur les nominations et présentations de candidats dans l'optique d'une amélioration de la qualité. - souci de la sécurité juridique et de la cohérence de la jurisprudence du ressort; - traitement de qualité et rapide des affaires au sein du tribunal, des justices de paix et des tribunaux de police; - surveillance du retard dans les délibérations afin d'y remédier le cas échéant. 6. Compétences Compétences générales Intégrité Vision Maîtrise du contexte extérieur Aptitude à diriger un groupe Planification, organisation et contrôle d'avancement Esprit de décision Sens du service public Compétences spécifiques Créativité Faculté d'adaptation

PROFIL GENERAL (article 1er, 11°, A.R. 15 mars 2000) CHAQUE PROFIL DOIT ETRE LU AVEC LE TEXTE « PROFILS GENERAUX DES FONCTIONS DE CHEF DE CORPS » 1. Données de référence Nom de la fonction : Procureur du Roi Juridiction : Tribunal de première instance Effectif : 30 magistrats ou plus du ministère public 2.But de la fonction Assume la direction du parquet du procureur du Roi et est responsable de la réalisation de la mission fondamentale de celui-ci, à savoir l'exécution des missions légales du ministère public et la mise en uvre de la politique criminelle fédérale et du ressort dans l'arrondissement.

Garantit la qualité et l'efficacité du service public de la justice en mettant en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition. 3. Description de la fonction Tâches juridiques Exerce la fonction de ministère public auprès des juridictions que la loi détermine. Est chargé de la recherche et de la poursuite des infractions.

Dirige la police.

Rend un avis dans les affaires civiles.

Assure la préparation et le traitement des audiences.

Exerce le pouvoir disciplinaire.

Stratégie Détermine, après concertation avec les collaborateurs directs, la stratégie interne et externe du parquet, formule les objectifs, indique par quels moyens ces objectifs doivent être atteints et surveille les résultats.

Organise le fonctionnement général du parquet.

Gestion Surveille le fonctionnement quotidien du parquet; détermine la répartition des tâches et l'horaire.

Assure et stimule la qualité du fonctionnement du parquet.

Veille au flux d'informations, à la communication interne et à la concertation.

Prévoit la disponibilité nécessaire à la formation permanente de ses collaborateurs.

Fait rapport à qui de droit en ce qui concerne le fonctionnement du parquet.

Veille au traitement des plaintes.

Fait la vérification de dossiers sensibles sur le plan social.

Participe au centre de crise en cas de situations de crise (calamité, prise d'otage).

Développe un management du personnel axé sur la stimulation et la motivation de tous les collaborateurs.

Donne des avis à l'occasion des nominations et des désignations et fait des propositions en vue d'une attribution optimale des fonctions.

Désigne les maîtres de stage et donne un avis sur le stagiaire dans un nombre de cas limité.

Exerce diverses tâches administratives.

Défend les besoins du parquet concernant l'infrastructure et le matériel.

Assure la communication externe et la représentation du parquet. 4. Position Est chef de corps et membre de son parquet. Est assisté par un ou plusieurs premiers substituts du procureur du Roi.

Exerce l'autorité sur les substituts, le cas échéant, les substituts de complément et les juristes de parquet.

Exerce sa mission d'évaluation avec les évaluateurs élus.

Se concerte avec les présidents des juridictions près lesquelles il exerce sa fonction et/ou le greffier en chef et/ou le bâtonnier de l'ordre des avocats en matière d'organisation et de fonctionnement du tribunal ou du parquet.

Préside l'assemblée de corps du parquet et assiste à l'assemblée générale du tribunal dans les cas prévus par la loi.

Se concerte avec le secrétaire du parquet en vue de l'organisation du fonctionnement du parquet et de son administration.

Est membre du conseil des procureurs du Roi.

Se concerte avec le procureur général.

Se concerte avec les autorités administratives et policières.

Fait rapport au Conseil Supérieur et effectue les missions d'enquête que celui-ci lui confie.

Dépend du ministère de la Justice pour l'équipement du parquet et de la Régie des Bâtiments pour son infrastructure.

Se trouve sous la surveillance du ministre de la Justice et du procureur général près la cour d'appel. 5. Résultats attendus Accessibilité - disponibilité pour ses collaborateurs et les services de police; - concertation interne et externe; - contacts au sein du pouvoir judiciaire, avec les autres pouvoirs de l'Etat et la société; - communication envers le justiciable, le tribunal, le public et la presse dans un langage clair; - politique transparente; - accessibilité aux différents locaux du parquet; - présence et disponibilité au palais de justice.

Stratégie - plan d'action du parquet en fonction des moyens disponibles et sur la base notamment d'informations objectives, des données statistiques et des évolutions internes et externes; - définition des priorités sur le plan de l'information, de la poursuite ou du classement, des peines et mesures alternatives, de l'accueil des victimes et de l'exécution des peines en concertation avec le procureur général et le collège des procureurs généraux; - efficacité, souplesse et transparence de la gestion; - processus décisionnel clair et prise de responsabilité clairement perceptible; - développement d'une démocratie interne, collégialité et esprit d'équipe, bonne communication entre et avec les collaborateurs; - planification du stage judiciaire en collaboration avec les maîtres de stage.

Organisation - concertation avec les responsables des sections concernant les missions concrètes des diverses sections du parquet; - contrôle et évaluation de la réalisation des objectifs convenus; - concertation structurée avec les premiers substituts, les membres de son parquet et le secrétaire en chef, si possible avec les présidents des juridictions près lesquelles il exerce sa fonction, le greffier en chef et le bâtonnier de l'ordre des avocats. - accompagnement personnalisé des collaborateurs; - utilisation efficace des personnes et des moyens; - répartition équilibrée et proportionnelle du travail; - direction et coordination novatrices du parquet; - délégation de certaines compétences aux magistrats de son corps; - délégation de certaines tâches administratives.

Qualité - développement des connaissances, des compétences et de l'expérience par des réunions de concertation au sein des différentes sections du parquet, par l'échange de documentation et par l'accompagnement des nouveaux magistrats ainsi qu'en assurant une documentation suffisante en termes de quantité et de qualité notamment en rédigeant des circulaires internes concernant les nouvelles réglementations et /ou stratégies de politique criminelle; - supervision de l'évolution du stage judiciaire, grâce à ses contacts personnels avec les maîtres de stage; - structure de concertation avec les magistrats et le greffier en chef afin d'optimaliser le fonctionnement du tribunal et du parquet; - avis sur les nominations et présentations de candidats dans l'optique d'une amélioration de la qualité; - réaction adéquate aux événements imprévus; - recherche de la qualité intégrale en vue d'une amélioration constante et systématique du fonctionnement du parquet. 6. Compétences Compétences générales Intégrité Vision Maîtrise du contexte extérieur Aptitude à diriger un groupe Planification, organisation et contrôle d'avancement Esprit de décision Sens du service public Compétences spécifiques Délégation Ecouter Energie Résistance au stress PROFIL GENERAL (article 1er, 12°, arrêté royal du 15 mars 2000) CHAQUE PROFIL DOIT ETRE LU AVEC LE TEXTE « PROFILS GENERAUX DES FONCTIONS DE CHEF DE CORPS » 1.Données de référence Nom de la fonction : Procureur du Roi Juridiction :Tribunal de première instance Effectif : plus de 10 mais moins de 30 magistrats du ministère public 2. But de la fonction Assume la direction du parquet du procureur du Roi et est responsable de la réalisation de la mission fondamentale de celui-ci, à savoir l'exécution des missions légales du ministère public et la mise en oeuvre de la politique criminelle fédérale et du ressort dans l'arrondissement. Garantit la qualité et l'efficacité du service public de la justice, en mettant en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition. 3. Description de la fonction Tâches juridiques Exerce la fonction de ministère public auprès des juridictions que la loi détermine. Est chargé de la recherche et de la poursuite des infractions.

Dirige la police.

Rend un avis dans les affaires civiles.

Assure la préparation et le traitement des audiences.

Exerce le pouvoir disciplinaire.

Stratégie Détermine, après concertation avec les collaborateurs directs, la stratégie interne et externe du parquet, formule les objectifs, indique par quels moyens les objectifs doivent être atteints et surveille les résultats.

Organise le fonctionnement général du parquet.

Gestion Surveille le fonctionnement quotidien du parquet; détermine la répartition des tâches et l'horaire.

Assure et stimule la qualité du fonctionnement du parquet.

Veille au flux d'informations, à la communication interne et à la concertation.

Prévoit la disponibilité nécessaire à la formation permanente de ses collaborateurs.

Fait rapport à qui de droit en ce qui concerne le fonctionnement du parquet.

Veille au traitement des plaintes.

Fait la vérification de dossiers sensibles sur le plan social.

Participe au centre de crise en cas de situations de crise (calamité, prise d'otage).

Développe un management du personnel axé sur la stimulation et la motivation de tous les collaborateurs.

Donne des avis à l'occasion des nominations et désignations et fait des propositions en vue d'une attribution optimale des fonctions.

Désigne les maîtres de stage et donne un avis sur le stagiaire dans un nombre de cas limités.

Exerce diverses tâches administratives.

Défend les besoins du parquet concernant l'infrastructure et le matériel.

Assure la communication externe et la représentation du parquet. 4. Position Est chef de corps et membre de son parquet. Est assisté par un ou plusieurs premiers substituts du procureur du Roi.

Exerce l'autorité sur les substituts, le cas échéant, les substituts de complément et les juristes de parquet.

Exerce sa mission d'évaluation avec les évaluateur élus.

Se concerte avec les présidents et des juridictions près lesquelles il exerce sa fonction et/ou le greffier en chef et/ou le bâtonnier de l'ordre des avocats en matière d'organisation et de fonctionnement du tribunal ou du parquet.

Préside l'assemblée de corps du parquet et assiste à l'assemblée générale du tribunal dans les cas prévus par la loi.

Se concerte avec le secrétaire du parquet en vue de l'organisation du fonctionnement du parquet et de son administration.

Est membre du conseil des procureurs du Roi.

Se concerte avec le procureur général.

Se concerte avec les autorités administratives et policières.

Fait rapport au Conseil Supérieur et effectue les missions d'enquête que celui-ci lui confie.

Dépend du ministère de la Justice pour l'équipement du parquet et de la Régie des Bâtiments pour son infrastructure.

Se trouve sous la surveillance du ministre de la Justice et du procureur général près la cour d'appel. 5. Résultats attendus Accessibilité - disponibilité pour ses collaborateurs et les services de police; - concertation interne et externe; - contacts au sein du pouvoir judiciaire, avec les autres pouvoirs de l'Etat et la société; - communication envers le justiciable, le tribunal, le public et la presse dans un langage clair; - politique transparente; - accessibilité aux différents locaux du parquet; - présence et disponibilité au palais de justice.

Stratégie - plan d'action du parquet en fonction des moyens disponibles et sur la base notamment d'informations objectives, des données statistiques et des évolutions internes et externes; - définition des priorités sur le plan de l'information, de la poursuite ou du classement, des peines et mesures alternatives, de l'accueil des victimes et de l'exécution des peines en concertation avec le procureur général et le collège des procureurs généraux; - efficacité, souplesse et transparence de la gestion; - processus décisionnel clair et prise de responsabilité clairement perceptible; - développement d'une démocratie interne, collégialité et esprit d'équipe, bonne communication entre et avec les collaborateurs; - planification du stage judiciaire en collaboration avec les maîtres de stage.

Organisation - concertation avec les responsables des sections concernant les missions concrètes des diverses sections du parquet; - contrôle et évaluation de la réalisation des objectifs convenus; - concertation structurée avec les premiers substituts, les membres de son parquet et le secrétaire en chef, si possible avec les présidents des juridictions près lesquelles il exerce sa fonction, le greffier en chef et le bâtonnier de l'ordre des avocats; - accompagnement personnalisé des collaborateurs; - utilisation efficace des personnes et des moyens; - répartition équilibrée et proportionnelle du travail; - direction et coordination novatrices du parquet; - délégation de certaines compétences aux magistrats de son corps; - délégation de certaines tâches administratives.

Qualité - développement des connaissances, des compétences et de l'expérience, par des réunions de concertation au sein des différentes sections du parquet, par l'échange de documentation et par l'accompagnement des nouveaux magistrats ainsi qu'en assurant une documentation suffisante en termes de quantité et de qualité notamment en rédigeant des circulaires internes concernant les nouvelles réglementations et /ou stratégies de politique criminelle; - supervision de l'évolution du stage judiciaire, grâce à ses contacts personnels avec les maîtres de stage; - structure de concertation avec les magistrats et le greffier en chef afin d'optimaliser le fonctionnement du tribunal et du parquet; - avis sur les nominations et présentations de candidats dans l'optique d'une amélioration de la qualité; - éaction adéquate aux événements imprévus; - recherche de la qualité intégrale en vue d'une amélioration constante et systématique du fonctionnement du parquet. 6. Compétences Compétences générales Intégrité Vision Maîtrise du contexte extérieur Aptitude à diriger un groupe Planification, organisation et contrôle d'avancement Esprit de décision Sens du service public Compétences spécifiques Délégation Ecouter Energie Résistance au stress

PROFIL GENERAL (article 1er, 13°, arrêté royal du 15 mars 2000) CHAQUE PROFIL DOIT ETRE LU AVEC LE TEXTE « PROFILS GENERAUX DES FONCTIONS DE CHEF DE CORPS » 1.Données de référence Nom de la fonction : Procureur du Roi Juridiction : Tribunal de première instance Effectif : 10 magistrats ou moins du ministère public 2. But de la fonction Assume la direction du parquet du procureur du Roi et est responsable de la réalisation de la mission fondamentale de celui-ci, à savoir l'exécution des missions légales du ministère public et la mise en oeuvre de la politique criminelle fédérale et du ressort dans l'arrondissement. Garantit la qualité et l'efficacité du service public de la justice en mettant en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition. 3. Description de la fonction Tâches juridiques Exerce la fonction de ministère public auprès des juridictions que la loi détermine. Est chargé de la recherche et de la poursuite des infractions.

Dirige la police.

Rend un avis dans les affaires civiles.

Assure la préparation et le traitement des audiences.

Exerce le pouvoir disciplinaire.

Stratégie Détermine, après concertation avec les collaborateurs directs, la stratégie interne et externe du parquet, formule les objectifs, indique par quels moyens ces objectifs doivent être atteints et surveille les résultats.

Organise le fonctionnement général du parquet.

Gestion Surveille le fonctionnement quotidien du parquet; détermine la répartition des tâches et l'horaire.

Assure et stimule la qualité du fonctionnement du parquet.

Veille au flux d'informations, à la communication interne et à la concertation.

Prévoit la disponibilité nécessaire à la formation permanente de ses collaborateurs.

Fait rapport à qui de droit en ce qui concerne le fonctionnement du parquet.

Veille au traitement des plaintes.

Fait la vérification de dossiers sensibles sur le plan social.

Participe au centre de crise en cas de situations de crise (calamité, prise d'otage).

Développe un management du personnel axé sur la stimulation et la motivation de tous les collaborateurs.

Donne des avis à l'occasion des nominations et désignations et fait des propositions en vue d'une attribution optimale des fonctions.

Désigne les maîtres de stage et donne un avis sur le stagiaire dans un nombre de cas limité.

Exerce diverses tâches administratives.

Défend les besoins du parquet concernant l'infrastructure et le matériel.

Assure la communication externe et la représentation du parquet. 4. Position Est chef de corps et membre de son parquet. Est assisté par un ou plusieurs premiers substituts du procureur du Roi.

Exerce l'autorité sur les substituts, le cas échéant, les substituts de complément et les juristes de parquet.

Exerce sa mission d'évaluation avec les évaluateurs élus.

Se concerte avec les présidents et des juridictions près lesquelles il exerce sa fonction et/ou le greffier en chef et/ou le greffier en chef et /ou le bâtonnier de l'ordre des avocats en matière d'organisation et de fonctionnement du tribunal ou du parquet.

Préside de l'assemblée de corps du parquet et assiste à l'assemblée générale du tribunal dans les cas prévus par la loi;

Se concerte avec le secrétaire du parquet en vue de l'organisation du fonctionnement du parquet et de son administration.

Est membre du conseil des procureurs du Roi.

Se concerte avec le procureur général.

Se concerte avec les autorités administratives et policières.

Fait rapport au Conseil Supérieur et effectue les missions d'enquête que celui-ci lui confie.

Dépend du ministère de la Justice pour l'équipement du parquet et de la Régie des Bâtiments pour son infrastructure.

Se trouve sous la surveillance du ministre de la Justice et du procureur général près la cour d'appel. 5. Résultats attendus Accessibilité - disponibilité pour ses collaborateurs et les services de police; - concertation interne et externe; - contacts au sein du pouvoir judiciaire, avec les autres pouvoirs de l'Etat et la société; - communication envers le justiciable, le tribunal, le public et la presse dans un langage clair; - politique transparente; - accessibilité aux différents locaux du parquet; - présence et disponibilité au palais de justice Stratégie - plan d'action du parquet en fonction des moyens disponibles et sur la base notamment d'informations objectives, de données statistiques et des évolutions internes et externes; - définition des priorités sur le plan de l'information, de la poursuite ou du classement, des peines et mesures alternatives, de l'accueil des victimes et de l'exécution des peines en concertation avec le procureur général et le collège des procureurs généraux; - efficacité, souplesse et transparence de la gestion; - processus décisionnel clair et prise de responsabilité clairement perceptible; - développement d'une démocratie interne, collégialité et esprit d'équipe, bonne communication entre et avec les collaborateurs; - planification du stage judiciaire en collaboration avec les maîtres de stage.

Organisation - concertation avec les responsables des sections concernant les missions concrètes du parquet; - contrôle et évaluation de la réalisation des objectifs convenus; - concertation structurée avec les membres de son parquet, le secrétaire en chef et, à tout le moins, concertation informelle avec les premiers substituts, les membres de son parquet, les présidents des juridictions près lesquelles il exerce sa fonction, le greffier en chef et le bâtonnier de l'ordre des avocats; - accompagnement personnalisé des collaborateurs; - utilisation efficace des personnes et des moyens; - répartition équilibrée et proportionnelle du travail; - direction et coordination novatrices du parquet; - délégation de certaines tâches administratives.

Qualité - développement des connaissances, des compétences et de l'expérience, par des réunions de concertation au sein du parquet, par l'échange de documentation et par l'accompagnement des nouveaux magistrats ainsi qu'en assurant une documentation suffisante en termes de quantité et de qualité notamment en rédigeant des circulaires internes concernant les nouvelles réglementations et /ou stratégies de politique criminelle; - supervision de l'évolution du stage judiciaire, grâce à ses contacts personnels avec les maîtres de stage; - avis sur les nominations et présentations des candidats dans l'optique d'une amélioration de la qualité; - réaction adéquate aux événements imprévus; - recherche de la qualité intégrale en vue d'une amélioration constante et systématique du fonctionnement du parquet 6. Compétences Compétences générales Intégrité Vision Maîtrise du contexte extérieur Aptitude à diriger un groupe Planification, organisation et contrôle d'avancement Esprit de décision Sens du service public Compétences spécifiques Capacité d'adaptation Ecouter Energie

PROFIL GENERAL (article 1, 14°, arrêté royal du 15 mars 2000) CHAQUE PROFIL DOIT ETRE LU AVEC LE TEXTE « PROFILS GENERAUX DES FONCTIONS DE CHEF DE CORPS » 1.Données de référence Nom de la fonction : Président.

Juridiction : Tribunal de commerce.

Effectif : 10 juges et plus. 2. But de la fonction Dirige le tribunal de commerce et assume la responsabilité de la réalisation de la mission fondamentale de celui-ci, à savoir le traitement de toutes les demandes en matière de commerce, telles que la loi les détermine. Garantit la qualité et l'efficacité du service public de la justice, en mettant en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition. 3. Description de la fonction Tâches juridictionnelles Participe, le cas échéant, aux tâches juridictionnelles du tribunal parmi lesquelles, en particulier, les affaires introduites par voie de requête unilatérale, de référé ou comme en référé. Fait partie du tribunal d'arrondissement avec le président du tribunal du travail et le président du tribunal de première instance.

Exerce le pouvoir disciplinaire.

Stratégie Détermine la stratégie du tribunal après concertation avec les collaborateurs directs, formule les objectifs, planifie les actions, les coordonne et en surveille les résultats.

Organise le fonctionnement général du tribunal.

Gestion Surveille le fonctionnement quotidien du tribunal.

Assure et stimule la qualité de l'administration de la justice.

Organise et surveille la gestion des faillites, concordats, actes des administrateurs provisoires, liquidations judiciaires et enquêtes commerciales.

Veille au flux d'informations, à la communication interne et à la concertation.

Prévoit la disponibilité nécessaire à la formation permanente de ses collaborateurs.

Fait rapport à qui de droit en ce qui concerne le fonctionnement du tribunal.

Veille au traitement des plaintes.

Développe un management du personnel axé sur la stimulation et la motivation de tous les collaborateurs.

Donne des avis lors des nominations et désignations ainsi qu'à propos des candidatures notamment des curateurs, des commissaires au sursis, des administrateurs provisoires, des liquidateurs et des experts, et ce en vue d'une attribution optimale desdites fonctions.

Désigne les maîtres de stage et donne un avis sur le stagiaire dans un nombre de cas limité.

Exerce diverses tâches administratives.

Défend les besoins du tribunal concernant l'infrastructure et le matériel.

Assure la communication externe et la représentation du tribunal, en particulier envers le monde des affaires. 4. Position Est chef de corps et membre du tribunal de commerce constitué de juges au tribunal de commerce et de juges consulaires. Se fait assister par le président des juges consulaires et par un ou plusieurs vice-présidents.

Exerce l'autorité sur les juges, les juges suppléants au tribunal de commerce et les référendaires, les juges consulaires effectifs et suppléants.

Suit les activités des curateurs par l'intermédiaire des juges-commissaires ainsi que des commissaires au sursis, des administrateurs provisoires, des liquidateurs judiciaires et des experts qui accomplissent des missions pour le tribunal.

Exerce sa mission d'évaluation avec les évaluateurs élus.

Adresse un avis au Roi concernant le règlement particulier du tribunal et les besoins du service qui justifient la nomination de juges de complément.

Recueille l'avis du procureur du Roi et du greffier en chef en matière d'organisation et de fonctionnement du tribunal.

Préside l'assemblée générale du tribunal de commerce.

Se concerte avec le greffier en chef qui dirige le greffe, répartit les tâches administratives et celles du greffe et désigne les greffiers qui assistent les juges.

Dispose d'un secrétaire de cabinet dans les ressorts de plus de 500.000 habitants.

Fait rapport au Conseil Supérieur et effectue les missions d'enquête que celui-ci lui confie.

Dépend du ministère de la Justice pour l'équipement du tribunal et de la Régie des Bâtiments pour son infrastructure.

Se trouve sous la surveillance du premier président de la cour d'appel. 5. Résultats attendus Accessibilité - contacts au sein du pouvoir judiciaire, avec les autres pouvoirs de l'Etat et la société, en ce compris les acteurs économiques; - communication envers le justiciable, le public et la presse dans un langage clair; - accessibilité aux différents locaux du tribunal; - accès aisé à la justice, règlement des affaires au meilleur coût; - présence et disponibilité au palais de justice.

Stratégie - plan d'action du tribunal en fonction des moyens disponibles et sur la base notamment d'informations objectives, des données statistiques et des évolutions internes et externes; - efficacité, souplesse et transparence de la gestion; - réunions de concertation visant la coordination avec les autres présidents des tribunaux de commerce; - développement d'une démocratie interne, collégialité et esprit d'équipe, bonne communication entre et avec les collaborateurs; - planification du stage judiciaire en collaboration avec les maîtres de stage.

Organisation - concertation avec les responsables des sections du tribunal concernant les missions concrètes des diverses sections du tribunal; - contrôle et évaluation de la réalisation des objectifs convenus; - concertation structurée avec le président des juges consulaires, les vice-présidents, les membres de son tribunal et le greffier en chef, si possible, avec le procureur du Roi et le bâtonnier de l'ordre des avocats; - accompagnement personnalisé des collaborateurs; - utilisation efficace des moyens humains et matériels; - collaboration et engagement total des juges consulaires dans le fonctionnement du tribunal de commerce; - répartition équilibrée et proportionnelle du travail, - spécialisation des chambres; - direction et coordination novatrices du tribunal; - répartition de l'exercice de compétences juridictionnelles, sans s'éloigner de la fonction de juger; - délégation de certaines tâches administratives et organisation du secrétariat du tribunal.

Qualité - développement des connaissances, des compétences et de l'expérience, par des réunions de concertation au sein des différentes sections du tribunal, par l'échange de documentation, par l'accompagnement des nouveaux magistrats ainsi qu'en assurant une documentation suffisante en termes de quantité et de qualité et en procédant à des échanges avec le monde académique; - supervision de l'évolution du stage judiciaire, grâce à ses contacts personnels avec les maîtres de stage; - structure de concertation avec le président des juges consulaires, le greffier en chef, le procureur du Roi et le bâtonnier de l'ordre des avocats afin d'optimaliser le fonctionnement du tribunal; - avis sur les nominations et présentations de candidats dans l'optique d'une amélioration de la qualité; - souci de la sécurité juridique et de la cohérence de la jurisprudence du ressort; - traitement de qualité et rapide des affaires et des faillites; - surveillance du retard dans les délibérations afin d'y remédier le cas échéant; - politique de prévention à l'égard des entreprises en difficultés; - indépendance du tribunal de commerce à l'égard de l'environnement économique. 6. Compétences Compétences générales Intégrité Vision Maîtrise du contexte extérieur Aptitude à diriger un groupe Planification, organisation et contrôle d'avancement Esprit de décision Sens du service public Compétences spécifiques Analyse des problèmes Délégation Résistance au stress

PROFIL GENERAL (article 1er, 15°, arrêté royal du 15 mars 2000) CHAQUE PROFIL DOIT ETRE LU AVEC LE TEXTE « PROFILS GENERAUX DES FONCTIONS DE CHEF DE CORPS » 1.Données de référence Nom de la fonction : Président.

Juridiction : Tribunal de commerce.

Effectif : moins de 10 juges. 2. But de la fonction Dirige le tribunal de commerce et assume la responsabilité de la réalisation de la mission fondamentale de celui-ci, à savoir le traitement de toutes les demandes en matière de commerce, telles que la loi les détermine. Garantit la qualité et l'efficacité du service public de la justice en mettant en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition. 3. Description de la fonction Tâches juridictionnelles Participe, le cas échéant aux tâches juridictionnelles du tribunal parmi lesquelles, en particulier, les affaires introduites par voie de requête unilatérale, de référé ou comme en référé. Avec le président du tribunal de première instance et le président du tribunal du travail, il fait partie du tribunal d'arrondissement.

Exerce le pouvoir disciplinaire.

Stratégie Détermine la stratégie du tribunal après concertation avec les collaborateurs directs, formule les objectifs, planifie les actions, les coordonne et en surveille les résultats.

Organise le fonctionnement général du tribunal.

Gestion Surveille le fonctionnement quotidien du tribunal.

Assure et stimule la qualité de l'administration de la justice.

Organise et surveille la gestion des faillites, concordats, actes des administrateurs provisoires, liquidations judiciaires et enquêtes commerciales.

Veille au flux d'informations, à la communication interne et à la concertation.

Prévoit la disponibilité nécessaire à la formation permanente de ses collaborateurs.

Fait rapport à qui de droit en ce qui concerne le fonctionnement du tribunal.

Veille au traitement des plaintes.

Développe un management du personnel axé sur la stimulation et la motivation de tous les collaborateurs.

Donne des avis lors des nominations et désignations ainsi qu'à propos des candidatures notamment des curateurs, des commissaires au sursis, des administrateurs provisoires, des liquidateurs et des experts, et ce en vue d'une attribution optimale desdites fonctions.

Désigne les maîtres de stage et donne un avis sur le stagiaire dans un nombre de cas limité.

Exerce diverses tâches administratives.

Défend les besoins du tribunal concernant l'infrastructure et le matériel.

Assure la communication externe et la représentation du tribunal, en particulier envers le monde des affaires. 4. Position Est chef de corps et membre du tribunal de commerce constitué de juges au tribunal de commerce et de juges consulaires. Est assisté par le président des juges consulaires et par un ou plusieurs vice-présidents.

Exerce l'autorité sur les juges, les juges suppléants au tribunal de commerce et les référendaires, les juges consulaires effectifs et suppléants.

Suit les activités des curateurs par l'intermédiaire des juges-commissaires ainsi que des commissaires au sursis, des administrateurs provisoires, des liquidateurs judiciaires et des experts qui accomplissent des missions pour le tribunal.

Exerce sa mission d'évaluation avec les évaluateurs élus.

Adresse un avis au Roi concernant le règlement particulier du tribunal et les besoins du service qui justifient la nomination de juges de complément.

Recueille l'avis du procureur du Roi et du greffier en chef en matière d'organisation et de fonctionnement du tribunal.

Préside l'assemblée générale du tribunal de commerce.

Se concerte avec le greffier en chef qui dirige le greffe, répartit les tâches administratives et celles du greffe et désigne les greffiers qui assistent les juges.

Dispose d'un secrétaire de cabinet dans les ressorts de plus de 500.000 habitants.

Fait rapport au Conseil Supérieur et effectue les missions d'enquête que celui-ci lui confie.

Dépend du ministère de la Justice pour l'équipement du tribunal et de la Régie des Bâtiments pour son infrastructure.

Se trouve sous la surveillance du premier président de la cour d'appel. 5. Résultats attendus Accessibilité - contacts au sein du pouvoir judiciaire, avec les autres pouvoirs de l'Etat et la société, en ce compris les acteurs économiques; - communication externe envers le justiciable, le public et la presse dans un langage clair; - accessibilité aux différents locaux du tribunal; - accès aisé à la justice, règlement des affaires au meilleur coût; - présence et disponibilité au palais de justice.

Stratégie - plan d'action du tribunal en fonction des moyens disponibles et sur la base notamment d'informations objectives, des données statistiques et des évolutions internes et externes; - efficacité, souplesse et transparence de la gestion; - réunions de concertation visant la coordination avec les autres présidents des tribunaux de commerce; - développement d'une démocratie interne, collégialité et esprit d'équipe, bonne communication entre et avec les collaborateurs; - planification du stage judiciaire en collaboration avec les maîtres de stage.

Organisation - concertation avec les responsables des sections du tribunal concernant les missions concrètes de diverses sections du tribunal; - contrôle et évaluation de la réalisation des objectifs convenus; - concertation structurée avec les membres de son tribunal, le greffier en chef et, à tout le moins, concertation informelle avec le président des juges consulaires, le(s) vice-président(s), les membres de son tribunal, le greffier en chef, le procureur du Roi et le bâtonnier de l'ordre des avocats; - accompagnement personnalisé des collaborateurs; - utilisation efficace des moyens humains et matériels; - collaboration et engagement total des juges consulaires dans le fonctionnement du tribunal de commerce; - répartition équilibrée et proportionnelle du travail, - spécialisation des chambres; - direction et coordination novatrices du tribunal; - délégation de certaines tâches administratives et organisation du secrétariat du tribunal.

Qualité - développement de connaissances, des compétences, et de l'expérience par des réunions de concertation au sein des différentes sections du tribunal, par l'échange de documentation, par l'accompagnement des nouveaux magistrats ainsi qu'en assurant une documentation suffisante en termes de quantité et de qualité et en procédant à des échanges avec le monde académique; - supervision de l'évolution du stage judiciaire, grâce à ses contacts personnels avec les maîtres de stage; - avis sur les nominations et présentations de candidats dans l'optique d'une amélioration de la qualité; - souci de la sécurité juridique et de la cohérence de la jurisprudence du ressort; - traitement de qualité et rapide des affaires et des faillites; - surveillance du retard dans les délibérations afin d'y remédier le cas échéant; - politique de prévention à l'égard des entreprises en difficultés; - indépendance du tribunal de commerce à l'égard de l'environnement économique. 6. Compétences Compétences générales Intégrité Vision Maîtrise du contexte extérieur Aptitude à diriger un groupe Planification, organisation et contrôle d'avancement Esprit de décision Sens du service public Compétences spécifiques Analyse des problèmes Motivation

PROFIL GENERAL (article 1er, 16°, arrêté royal du 15 mars 2000) CHAQUE PROFIL DOIT ETRE LU AVEC LE TEXTE « PROFILS GENERAUX DES FONCTIONS DE CHEF DE CORPS » 1.Données de référence Nom de la fonction : Président.

Juridiction :Tribunal du travail.

Effectif : 10 juges et plus. 2. But de la fonction Dirige le tribunal du travail et assume la responsabilité de la réalisation de la mission fondamentale de celui-ci, à savoir le traitement de toutes les demandes et contestations en matière de droit social et du travail que la loi lui attribue. Garantit la qualité et l'efficacité du service public de la justice en mettant en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition, 3. Description de la fonction Tâches juridictionnelles Participe, le cas échéant, aux tâches juridictionnelles du tribunal parmi lesquelles, en particulier, les affaires introduites par voie de requête unilatérale, de référé ou comme en référé. Fait partie du tribunal d'arrondissement avec le président du tribunal de première instance et le président du tribunal de commerce Exerce le pouvoir disciplinaire.

Stratégie Détermine la stratégie du tribunal après concertation avec les collaborateurs directs, formule les objectifs, planifie les actions, les coordonne et en surveille les résultats.

Organise le fonctionnement général du tribunal.

Gestion Surveille le fonctionnement quotidien du tribunal.

Assure et stimule la qualité de l'administration de la justice.

Veille au flux d'informations, à la communication interne et à la concertation.

Prévoit la disponibilité nécessaire à la formation permanente de ses collaborateurs.

Fait rapport à qui de droit en ce qui concerne le fonctionnement du tribunal.

Veille au traitement des plaintes.

Développe un management du personnel axé sur la stimulation et la motivation de tous les collaborateurs.

Donne des avis à l'occasion des nominations et des désignations et fait des propositions en vue d'une attribution optimale des fonctions.

Désigne les maîtres de stage et donne un avis sur le stagiaire dans un nombre de cas limités.

Exerce diverses tâches administratives.

Défend les besoins du tribunal concernant l'infrastructure et le matériel.

Assure la communication externe et la représentation du tribunal, en particulier envers les partenaires sociaux. 4. Position Est chef de corps et membre du tribunal du travail constitué de juges au tribunal du travail et de juges sociaux. Est assisté par un ou plusieurs vice-présidents.

Exerce l'autorité sur les juges, les juges suppléants au tribunal du travail et les référendaires ainsi que les juges sociaux effectifs et suppléants.

Exerce sa mission d'évaluation avec les évaluateurs élus.

Adresse un avis au Roi concernant le règlement particulier du tribunal et les besoins du service qui justifient la nomination de juges de complément.

Recueille l'avis de l'auditeur du travail et du greffier en chef en matière d'organisation et de fonctionnement du tribunal.

Préside l'assemblée générale du tribunal du travail.

Se concerte avec le greffier en chef qui dirige le greffe, répartit les tâches administratives et celles du greffe et désigne les greffiers qui assistent les juges.

Dispose d'un secrétaire de cabinet dans les ressorts de plus de 500.000 habitants.

Fait rapport au Conseil Supérieur et effectue les missions d'enquête que celui-ci lui confie.

Dépend du ministère de la Justice pour l'équipement du tribunal et de la Régie des Bâtiments pour son infrastructure.

Se trouve sous la surveillance du premier président de la cour du travail. 5. Résultats attendus Accessibilité - contacts au sein du pouvoir judiciaire, avec les autres pouvoirs de l'Etat et la société; - communication envers le justiciable, le public et la presse dans un langage clair; - correspondance et accueil du public; - collecte d'informations concernant les développements socio-économiques; - accessibilité aux différents locaux du tribunal; - accès aisé à la justice compte tenu du souhait particulier du législateur en matière sociale; - règlement des affaires au meilleur coût; - présence et disponibilité au palais de justice.

Stratégie - plan d'action du tribunal en fonction des moyens disponibles et sur la base notamment d'informations objectives, des données statistiques et des évolutions internes et externes; - efficacité, souplesse et transparence de la gestion; - réunions de concertation visant la coordination avec les autres présidents des tribunaux du travail; - développement d'une démocratie interne, collégialité et esprit d'équipe, bonne communication entre et avec les collaborateurs. - planification du stage judiciaire en collaboration avec les maîtres de stage.

Organisation - concertation avec les responsables des sections du tribunal concernant les missions concrètes des diverses sections du tribunal du travail; - contrôle et évaluation de la réalisation des objectifs convenus; - concertation structurée avec les vice-présidents, les membres de son tribunal et le greffier en chef, si possible, avec l'auditeur du travail et le bâtonnier de l'ordre des avocats; - accompagnement personnalisé des collaborateurs; - utilisation efficace des moyens humains et matériels; - collaboration et engagement total des juges sociaux dans le fonctionnement du tribunal du travail; - répartition équilibrée et proportionnelle du travail, - spécialisation des chambres; - direction et coordination novatrices du tribunal du travail; - solutions pragmatiques qui permettent au tribunal du travail de remplir sa mission dans un contexte qui évolue très rapidement; - répartition de l'exercice de compétences juridictionnelles, sans s'éloigner de la fonction de juger; - délégation de certaines tâches administratives et organisation du secrétariat du tribunal.

Qualité - développement des connaissances, des compétences et de l'expérience, par à des réunions de concertation au sein des différentes sections du tribunal, par l'échange de documentation, par l'accompagnement des nouveaux magistrats ainsi qu'en assurant une documentation suffisante en termes de quantité et de qualité et en procédant à des échanges avec le monde académique, - supervision de l'évolution du stage judiciaire, grâce à ses contacts personnels avec les maîtres de stage; - structure de concertation avec le greffier en chef, l'auditeur du travail et le bâtonnier de l'ordre des avocats afin d'optimaliser le fonctionnement du tribunal; - avis sur les nominations et présentations de candidats dans l'optique d'une amélioration de la qualité. - souci de la sécurité juridique et de la cohérence de la jurisprudence du ressort. - traitement de qualité et rapide des affaires; - surveillance du retard dans les délibérations afin d'y remédier le cas échéant. 6. Compétences Compétences générales Intégrité Vision Maîtrise du contexte extérieur Aptitude à diriger un groupe Planification, organisation et contrôle d'avancement Esprit de décision Sens du service public Compétences spécifiques Délégation Epanouissement des collaborateurs Faculté d'adaptation

PROFIL GENERAL (article 1er, 17°, arrêté royal du 15 mars 2000) CHAQUE PROFIL DOIT ETRE LU AVEC LE TEXTE « PROFILS GENERAUX DES FONCTIONS DE CHEF DE CORPS » 1.Données de référence Nom de la fonction : Président.

Juridiction : Tribunal du travail.

Effectif : moins de 10 juges 2. But de la fonction Dirige le tribunal du travail et assume la responsabilité de la réalisation de la mission fondamentale de celui-ci, à savoir le traitement de toutes les demandes et contestations en matière de droit social et du travail que la loi lui attribue. Garantit la qualité et l'efficacité du service public de la justice en mettant en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition. 3. Description de la fonction Tâches juridictionnelles Participe, le cas échéant aux tâches juridictionnelles du tribunal parmi lesquelles, en particulier, les affaires introduites par voie de requête unilatérale, de référé ou comme en référé. Fait partie du tribunal d'arrondissement avec le président du tribunal de première instance et le président du tribunal de commerce.

Exerce le pouvoir disciplinaire.

Stratégie Détermine la stratégie du tribunal après concertation avec les collaborateurs directs, formule les objectifs, planifie les actions, les coordonne et en surveille les résultats.

Organise le fonctionnement général du tribunal.

Gestion Surveille le fonctionnement quotidien du tribunal.

Assure et stimule la qualité de l'administration de la justice.

Veille au flux d'informations, à la communication interne et à la concertation.

Prévoit la disponibilité nécessaire à la formation permanente de ses collaborateurs.

Fait rapport à qui de droit en ce qui concerne le fonctionnement du tribunal.

Veille au traitement des plaintes.

Développe un management du personnel axé sur la stimulation et la motivation de tous les collaborateurs.

Donne des avis à l'occasion des nominations et des désignations et fait des propositions en vue d'une attribution optimale des fonctions.

Désigne les maîtres de stage et donne un avis sur le stagiaire dans un nombre de cas limités.

Exerce diverses tâches administratives.

Défend les besoins du tribunal concernant l'infrastructure et le matériel.

Assure la communication externe et la représentation du tribunal, en particulier envers les partenaires sociaux. 4. Position Est chef de corps et membre du tribunal du travail constitué de juges au tribunal du travail et de juges sociaux. Est assisté par un ou plusieurs vice-présidents.

Exerce l'autorité sur les juges, les juges suppléants au tribunal du travail et les référendaires ainsi que les juges sociaux effectifs et suppléants.

Exerce sa mission d'évaluation avec les évaluateurs élus.

Adresse un avis au Roi concernant le règlement particulier du tribunal du travail et les besoins du service qui justifient la nomination de juges de complément.

Recueille l'avis de l'auditeur du travail et du greffier en chef en matière d'organisation et de fonctionnement du tribunal.

Préside l'assemblée générale du tribunal du travail.

Se concerte avec le greffier en chef qui dirige le greffe, répartit les tâches administratives et celles du greffe et désigne les greffiers qui assistent les juges.

Dispose d'un secrétaire de cabinet dans les ressorts de plus de 500.000 habitants.

Fait rapport au Conseil Supérieur et effectue les missions d'enquête que celui-ci lui confie.

Dépend du ministère de la Justice pour l'équipement du tribunal et de la Régie des Bâtiments pour son infrastructure.

Se trouve sous la surveillance du premier président de la cour du travail. 5. Résultats attendus Accessibilité - contacts au sein du pouvoir judiciaire, avec les autres pouvoirs de l'Etat et la société; - communication envers le justiciable, le public et la presse dans un langage clair; - correspondance et accueil du public; - collecte d'informations concernant les développements socio-économiques; - accessibilité aux différents locaux du tribunal; - accès aisé à la justice compte tenu du souhait particulier du législateur en matière sociale; - règlement des affaires au meilleur coût; - présence et disponibilité au palais de justice.

Stratégie - plan d'action du tribunal en fonction des moyens disponibles et sur la base notamment d'informations objectives, des données statistiques et des évolutions internes et externes; - efficacité, souplesse et transparence de la gestion; - réunions de concertation visant la coordination avec les autres présidents des tribunaux du travail; - développement d'une démocratie interne, collégialité et esprit d'équipe, bonne communication entre et avec les collaborateurs. - planification du stage judiciaire en collaboration avec les maîtres de stage.

Organisation - concertation avec les responsables des sections du tribunal concernant les diverses missions concrètes du tribunal du travail; - contrôle et évaluation de la réalisation des objectifs convenus; - concertation structurée avec les membres de son tribunal, le greffier en chef et à tout le moins concertation informelle avec le(s) vice-président(s), les membres de son tribunal, l'auditeur du travail et le bâtonnier de l'ordre des avocats; - accompagnement personnalisé des collaborateurs; - utilisation efficace des personnes et des moyens; - collaboration et engagement total des juges sociaux dans le fonctionnement du tribunal du travail; - répartition équilibrée et proportionnelle du travail, - spécialisation des chambres; - direction et coordination novatrices du tribunal du travail; - solutions pragmatiques qui permettent au tribunal du travail de remplir sa mission dans un contexte qui évolue très rapidement; - délégation de certaines tâches administratives et organisation du secrétariat du tribunal.

Qualité - développement des connaissances, des compétences et de l'expérience, par des réunions de concertation au sein des différentes sections du tribunal, par l'échange de documentation, par l'accompagnement des nouveaux magistrats ainsi qu'en assurant une documentation suffisante en termes de quantité et de qualité et en procédant à des échanges avec le monde académique, - supervision de l'évolution du stage judiciaire, grâce à ses contacts personnels avec les maîtres de stage; - avis sur les nominations et présentations de candidats dans l'optique d'une amélioration de la qualité. - souci de la sécurité juridique et de la cohérence de la jurisprudence du ressort. - traitement de qualité et rapide des affaires; - surveillance du retard dans les délibérations afin d'y remédier le cas échéant. 6. Compétences Compétences générales Intégrité Vision Maîtrise du contexte extérieur Aptitude à diriger un groupe Planification, organisation et contrôle d'avancement Esprit de décision Sens du service public Compétences spécifiques Epanouissement des collaborateurs Faculté d'adaptation PROFIL GENERAL (article 1er, 18°, arrêté royal du 15 mars 2000) CHAQUE PROFIL DOIT ETRE LU AVEC LE TEXTE « PROFILS GENERAUX DES FONCTIONS DE CHEF DE CORPS » 1.Données de référence : Nom de la fonction : Auditeur du travail.

Juridiction : Tribunal du travail.

Effectif : cadre de 10 magistrats ou plus du ministère public. 2. But de la fonction : Assume la direction de l'auditorat et est responsable de la réalisation de la mission fondamentale de celui-ci, à savoir l'exécution des missions légales de l'auditorat et la mise en oeuvre de la politique criminelle fédérale et du ressort dans l'arrondissement. Garantit la qualité et l'efficacité du service public de la justice en mettant en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition. 3. Description de la fonction Tâches juridiques Exerce la fonction d'auditeur auprès des juridictions que la loi détermine. En matière pénale, relevant de sa compétence, il est chargé de la recherche et de la poursuite des infractions ainsi que de la direction de la police et des services d'inspection sociale.

En matière civile, il instruit le cas échéant le dossier et formule un avis dans les causes communicables et dans toute autre cause lorsqu'il l'estime nécessaire ou que la cause lui est communiquée d'office par le tribunal.

Assure la préparation et le traitement des audiences.

Exerce le pouvoir disciplinaire.

Stratégie Définit, après délibération avec les collaborateurs directs, la stratégie interne et externe de l'auditorat, formule les objectifs, planifie les actions, les coordonne et en surveille les résultats.

Organise le fonctionnement général de l'auditorat.

Gestion Surveille le fonctionnement quotidien de l'auditorat; détermine la répartition des tâches et l'horaire.

Assure et stimule la qualité du fonctionnement de l'auditorat.

Veille au flux d'informations, à la communication interne et à la concertation.

Prévoit la disponibilité nécessaire à la formation permanente de ses collaborateurs.

Fait rapport à qui de droit en ce qui concerne le fonctionnement de l'auditorat.

Reçoit les justiciables et veille au traitement des plaintes.

Fait la vérification de dossiers sensibles sur le plan social.

Développe un management du personnel axé sur la stimulation et la motivation de tous les collaborateurs.

Donne des avis à l'occasion des nominations et des désignations et fait des propositions en vue d'une attribution optimale des fonctions.

Désigne les maîtres de stage et donne un avis sur le stagiaire dans un nombre de cas limité.

Exerce diverses tâches administratives.

Défend les besoins de l'auditorat concernant l'infrastructure et le matériel.

Assure la communication externe et la représentation de l'auditorat. 4. Position Est chef de corps et membre de son auditorat. Est assisté par un ou plusieurs premiers substituts.

Exerce l'autorité sur les substituts de l'auditeur du travail, le cas échéant, les substituts de complément et les juristes de parquet.

Exerce sa mission d'évaluation avec les évaluateurs élus.

Se concerte avec les présidents des tribunaux auprès desquels il exerce sa fonction, le greffier en chef et /ou le bâtonnier de l'ordre des avocats en matière d'organisation et de fonctionnement du tribunal ou de l'auditorat.

Préside l'assemblée de corps de l'auditorat du travail et assiste à l'assemblée générale du tribunal du travail dans les cas prévus par la loi.

Se concerte avec le secrétaire en chef et ses collaborateurs en vue de l'organisation du fonctionnement de l'auditorat et de son administration.

Se concerte avec le procureur général, le premier avocat général près la cour du travail, le procureur du roi et les autres auditeurs.

Se concerte avec les autorités administratives et policières ainsi que les services d'inspection.

Fait rapport au Conseil Supérieur et effectue les missions d'enquête que celui-ci lui confie.

Dépend du ministère de la Justice pour l'équipement de l'auditorat et de la Régie des Bâtiments pour son infrastructure.

Se trouve sous la surveillance du ministre de la Justice et du procureur général près la cour d'appel. 5. Résultats attendus Accessibilité - disponibilité pour ses collaborateurs, les services de police et les services d'inspection; - concertation interne et externe; - contacts au sein du pouvoir judiciaire, avec les autres pouvoirs de l'Etat et la société; - communication envers le justiciable, le tribunal, le public et la presse dans un langage clair; - politique transparente; - accessibilité aux différents locaux de l'auditorat; - procédures transparentes - présence et disponibilité au palais de justice;

Stratégie - plan d'action de l'auditorat en fonction des moyens disponibles et sur la base notamment d'informations objectives, des données statistiques et des évolutions internes et externes; - définition des priorités sur le plan de l'information, de la poursuite ou du classement, des peines et mesures alternatives, de l'accueil des victimes et de l'exécution des peines en concertation avec le procureur du roi, le procureur général et le collège des procureurs généraux; - définition des priorités sur le plan de la compétence d'avis de l'auditorat; - efficacité, souplesse et transparence de la gestion; - processus décisionnel clair et prise de responsabilité clairement perceptible; - développement d'une démocratie interne, collégialité et esprit d'équipe, bonne communication entre et avec les collaborateurs; - planification du stage judiciaire en collaboration avec les maîtres de stage.

Organisation - concertation avec les responsables concernant les missions concrètes de l'auditorat; - contrôle et évaluation de la réalisation des objectifs convenus; - concertation structurée avec les premiers substituts, les membres de son auditorat et le secrétaire en chef, si possible avec les présidents des tribunaux auprès desquels il exerce sa fonction, le greffier en chef et le bâtonnier de l'ordre des avocats. - accompagnement personnalisé des collaborateurs; - utilisation efficace des personnes et des moyens; - répartition équilibrée et proportionnelle du travail, - direction et coordination novatrices de l'auditorat; - délégation de certaines compétences aux magistrats de son corps; - délégation de certaines tâches administratives.

Qualité - développement des connaissances, des compétences et de l'expérience, par des réunions de concertation au sein de l'auditorat, par l'échange de documentation et par l'accompagnement des nouveaux magistrats ainsi qu'en assurant une documentation suffisante en termes de quantité et de qualité notamment en rédigeant des circulaires internes concernant les nouvelles réglementations et /ou stratégies de politique criminelle; - avis sur les nominations et présentations de candidats dans l'optique d'une amélioration de la qualité; - contribution au traitement rapide et qualitatif des affaires pendantes devant les tribunaux auprès desquels il exerce sa fonction; - collaboration au sein de la cellule d'inspection de l'arrondissement; - réaction adéquate aux événements imprévus; - recherche de la qualité intégrale en vue d'une amélioration constante et systématique du fonctionnement de l'auditorat. 6. Compétences Compétences générales Intégrité Vision Maîtrise du contexte extérieur Aptitude à diriger un groupe Planification, organisation et contrôle d'avancement Esprit de décision Sens du service public Compétences spécifiques Déléguer Ecouter Force de persuasion

PROFIL GENERAL (article 1er, 19°, arrêté royal du 15 mars 2000) CHAQUE PROFIL DOIT ETRE LU AVEC LE TEXTE « PROFILS GENERAUX DES FONCTIONS DE CHEF DE CORPS » 1.Données de référence : Nom de la fonction : Auditeur du travail Juridiction :Tribunal du travail Effectif : cadre de moins de 10 magistrats du ministère public 2. But de la fonction : Assume la direction de l'auditorat et est responsable de la réalisation de la mission fondamentale de celui-ci, à savoir l'exécution des missions légales de l'auditorat et la mise en oeuvre de la politique criminelle fédérale et du ressort, dans l'arrondissement. Garantit la qualité et l'efficacité du service public de la justice, en mettant en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition. 3. Description de la fonction Tâches juridiques Exerce la fonction d'auditeur auprès des juridictions que la loi détermine. En matière pénale, relevant de sa compétence, il est chargé de la recherche et de la poursuite des infractions ainsi que de la direction de la police et des services d'inspection sociale.

En matière civile, il instruit le cas échéant le dossier et formule un avis dans les causes communicables et dans toute autre cause lorsqu'il l'estime nécessaire ou que la cause lui est communiquée d'office par le tribunal.

Assure la préparation et le traitement des audiences.

Exerce le pouvoir disciplinaire.

Stratégie Définit, après délibération avec les collaborateurs directs, la stratégie interne et externe de l'auditorat, formule les objectifs, planifie les actions, les coordonne et en surveille les résultats.

Organise le fonctionnement général de l'auditorat.

Gestion Surveille le fonctionnement quotidien de l'auditorat; détermine la répartition des tâches et l'horaire.

Assure et stimule la qualité du fonctionnement de l'auditorat.

Veille au flux d'informations, à la communication interne et à la concertation.

Prévoit la disponibilité nécessaire à la formation permanente de ses collaborateurs.

Fait rapport à qui de droit en ce qui concerne le fonctionnement de l'auditorat.

Reçoit les justiciables et veille au traitement des plaintes.

Fait la vérification de dossiers sensibles sur le plan social.

Développe un management du personnel axé sur la stimulation et la motivation de tous les collaborateurs.

Donne des avis à l'occasion des nominations et des désignations et fait des propositions en vue d'une attribution optimale des fonctions.

Désigne les maîtres de stage et donne un avis sur le stagiaire dans un nombre de cas limité.

Exerce diverses tâches administratives.

Défend les besoins de l'auditorat concernant l'infrastructure et le matériel.

Assure la communication externe et la représentation de l'auditorat. 4. Position Est chef de corps et membre de son auditorat. Est assisté par un ou plusieurs premiers substituts.

Exerce l'autorité sur les substituts de l'auditeur du travail, le cas échéant, les substituts de complément et les juristes de parquet.

Exerce sa mission d'évaluation avec les évaluateurs élus.

Se concerte avec les présidents des tribunaux auprès desquels il exerce sa fonction, le greffier en chef et /ou le bâtonnier de l'ordre des avocats en matière d'organisation et de fonctionnement du tribunal ou de l'auditorat.

Préside l'assemblée de corps de l'auditorat du travail et assiste à l'assemblée générale du tribunal du travail dans les cas prévus par la loi.

Se concerte avec le secrétaire en chef et ses collaborateurs en vue de l'organisation du fonctionnement de l'auditorat et de son administration.

Se concerte avec le procureur général, le premier avocat général près la cour du travail, le procureur du Roi et les autres auditeurs.

Se concerte avec les autorités administratives et policières ainsi que les services d'inspection.

Fait rapport au Conseil Supérieur et effectue les missions d'enquête que celui-ci lui confie.

Dépend du ministère de la Justice pour l'équipement de l'auditorat et de la Régie des Bâtiments pour son infrastructure.

Se trouve sous la surveillance du ministre de la Justice et du procureur général près la cour d'appel. 5. Résultats attendus Accessibilité - disponibilité pour ses collaborateurs, les services de police et les services d'inspection; - concertation interne et externe; - contacts au sein du pouvoir judiciaire, avec les autres pouvoirs de l'Etat et la société; - communication envers le justiciable, le tribunal, le public et la presse dans un langage clair; - politique transparente; - accessibilité aux différents locaux de l'auditorat; - procédures transparentes; - présence et disponibilité au palais de justice.

Stratégie - plan d'action de l'auditorat en fonction des moyens disponibles et sur la base notamment sur base d'informations objectives, des donnée statistiques et des évolutions internes et externes; - définition des priorités sur le plan de l'information, de la poursuite ou du classement, des peines et mesures alternatives, de l'accueil des victimes et de l'exécution des peines en concertation avec le procureurs du roi, le procureur général et le collège des procureurs généraux; - définition des priorités sur le plan de la compétence d'avis de l'auditorat; - efficacité, souplesse et transparence de la gestion; - processus décisionnel clair et prise de responsabilité clairement perceptible; - développement d'une démocratie interne, collégialité et esprit d'équipe, bonne communication avec et entre les collaborateurs; - planification du stage judiciaire en collaboration avec les maîtres de stage.

Organisation - concertation avec les responsables concernant les diverses missions concrètes de l'auditorat; - contrôle et évaluation de la réalisation des objectifs convenus; - concertation structurée avec les membres de son auditorat, le secrétaire en chef et à tout le moins, concertation informelle avec les premiers substituts, les membres de son auditorat, les présidents des tribunaux près lesquels il exerce sa fonction, le greffier en chef et le bâtonnier de l'ordre des avocats; - accompagnement personnalisé des collaborateurs; - utilisation efficace moyens humains et matériels; - répartition équilibrée et proportionnelle du travail, - direction et coordination novatrices de l'auditorat; - délégation de certaines tâches administratives.

Qualité - développement des connaissances, des compétences et de l'expérience, par des réunions de concertation au sein de l'auditorat, par l'échange de documentation et par l'accompagnement des nouveaux magistrats ainsi qu'en assurant une documentation suffisante en termes de quantité et de qualité notamment en rédigeant des circulaires internes concernant les nouvelles réglementations et/ou stratégies de politique criminelle; - supervision de l'évolution du stage judiciaire, grâce à ses contacts personnels avec les maîtres de stage; - avis sur les nominations et présentations de candidats dans l'optique d'une amélioration de la qualité; - contribution au traitement rapide et qualitatif des affaires pendantes devant les tribunaux auprès desquels il exerce sa fonction; - collaboration au sein de la cellule d'inspection de l'arrondissement; - réaction adéquate aux événements imprévus; - recherche de la qualité intégrale en vue d'une amélioration constante et systématique du fonctionnement de l'auditorat. 6. Compétences Compétences générales Intégrité Vision Maîtrise du contexte extérieur Aptitude à diriger un groupe Planification, organisation et contrôle d'avancement Esprit de décision Sens du service public Compétences spécifiques Ecouter Force de persuasion

PROFIL STANDARD (article 1er, 20°, arrêté royal du 15 mars 2000) CHAQUE PROFIL DOIT ETRE LU AVEC LE TEXTE « PROFILS GENERAUX DES FONCTIONS DE CHEF DE CORPS » 1.Données de référence Fonction : Auditeur militaire Juridiction : Conseil de guerre permanent 2. But de la fonction Dirige l'auditorat près le Conseil de guerre permanent et est responsable de la politique criminelle des juridictions militaires belges dans les limites de sa mission légale, tant à l'intérieur du pays qu'à l'étranger. Garantit la qualité et l'efficacité de la politique criminelle près les forces armées belges en faisant usage de tous les moyens disponibles, le cas échéant, au-delà des frontières. 3. Description de la fonctions Tâches juridiques Assume la direction des enquêtes et a, dans ce cadre, une triple compétence : il est officier de police judiciaire pour la constatation des infractions, et a en tant que ministère public le droit d'exercer l'action publique enfin, il exerce, en sa qualité de président de la commission judiciaire, la fonction de juge d'instruction. Surveille et dirige l'enquête pro-active.

Est responsable de la préparation et du déroulement des audiences.

Contrôle les jugements prononcés en première instance devant le Conseil de guerre.

Exerce le pouvoir disciplinaire.

Stratégie Détermine, après concertation avec l'auditorat général et ses collaborateurs directs, la stratégie interne et externe de l'auditorat, formule les objectifs, planifie les actions, les harmonise et en contrôle les résultats.

Organise le fonctionnement général de l'auditorat.

Gestion Surveille le fonctionnement quotidien de l'auditorat; détermine la répartition des tâches; règle le service.

Assure et stimule la qualité du fonctionnement de l'auditorat.

Veille au flux de l'information, à la communication interne et à la concertation.

Prévoit la disponibilité nécessaire à la formation permanente de ses collaborateurs.

Fait rapport à qui de droit en ce qui concerne le fonctionnement de l'auditorat.

Veille au traitement des plaintes.

Développe un management du personnel, axé sur la stimulation et la motivation de tous les collaborateurs.

Donne des avis à l'occasion des nominations et des désignations et fait des propositions en vue d'une attribution optimale des fonctions.

Exerce diverses tâches administratives.

Défend les besoins de l'auditorat concernant l'infrastructure et le matériel.

Assure la communication externe et la représentation de l'auditorat. 4. Position Est le chef de corps et membre de son auditorat. Exerce la fonction de ministère public près le Conseil de guerre sous la surveillance et la direction de l'auditeur général de la cour militaire.

Est assisté par un ou plusieurs premiers substituts de l'auditeur militaire.

Exerce l'autorité sur les substituts de l'auditeur militaire.

Exerce sa mission d'évaluation.

Se concerte avec le secrétaire en chef en vue de l'organisation du fonctionnement de l'auditorat et de son administration.

Se concerte avec le greffier en chef du Conseil de guerre permanent.

Se concerte avec les instances administratives et policières.

Fait rapport à qui de droit en ce qui concerne le fonctionnement de l'auditorat.

Se trouve sous la surveillance de l'auditeur général près la cour militaire. 5. Résultats attendus Accessibilité - disponibilité pour ses collaborateurs; - concertation interne et externe; - contacts avec les autres divisions des juridictions militaires belges et de la communauté internationale; - communication envers le justiciable dans un langage clair; - politique transparente;

Stratégie - définition de la priorité sur le plan des enquêtes et des poursuites, sous la surveillance et la direction de l'auditeur général près la Cour militaire; - efficacité, souplesse et transparence de la gestion; - clarté dans la prise de décisions et prise de responsabilité clairement perceptible; - développement d'une démocratie interne, collégialité et esprit d'équipe, bonne communication avec et entre les collaborateurs;

Organisation - concertation avec les collaborateurs concernant les différentes missions concrètes de l'auditorat; - contrôle et évaluation de la réalisation des objectifs convenus; - concertation avec le président du Conseil de guerre permanent, les premiers substituts de l'auditeur militaire, le secrétaire en chef et le greffier en chef; - accompagnement personnalisé des collaborateurs; - utilisation efficace des moyens humains et matériels - répartition équilibrée et proportionnée de la charge de travail; - direction et coordination novatrices de l'auditorat;

Qualité - optimalisation du fonctionnement de l'auditorat; -management du personnel caractérisé par l'ouverture et la communication; - développement des connaissances, des compétences et de l'expérience par des réunions de concertation; par l'échange de documentation et par l'assistance des substituts; - assurer une documentation suffisante et de bonne qualité, notamment en rédigeant des circulaires internes sur l'application de nouvelles réglementations et de nouvelles stratégies concernant la lutte contre la criminalité; - avis sur les nominations et présentations de candidats dans l'optique d'une amélioration de la qualité; - réaction adéquate à des événements imprévus; - gestion de la qualité intégrale en vue d'une amélioration permanente et systématique du fonctionnement de l'auditorat; 6. Compétences Compétences générales Intégrité Vision Maîtrise du contexte extérieur Aptitude à diriger un groupe Planification, organisation et contrôle d'avancement Esprit de décision Sens du service public Compétences spécifiques Créativité Energie Résistance au stress.