publié le 08 mars 2000
Tableau récapitulatif indiquant les interdictions, nomination et remplacement de conseil, décharge de conseil et mainlevée d'interdiction, prononcés du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999 inclus (...) Pour la consultation du tableau, voir image
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- ministere de la justice
- numac
- 2000009119
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- 08/03/2000
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MINISTERE DE LA JUSTICE
Tableau récapitulatif indiquant les interdictions, nomination et remplacement de conseil, décharge de conseil et mainlevée d'interdiction, prononcés du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999 inclus (art. 1253 du Code judiciaire) Pour la consultation du tableau, voir image