publié le 29 février 2000
Loterie nationale Loterie à billets appelée « SUBIT'EURO » Conformément à l'article 7, alinéa 1 er , de l'arrêté royal du 10 août 1998 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « SUBIT'EURO », loterie publi - de vente des billets est fixé au 31 mai 2000; - de paiement des lots échus aux billets gagnant(...)
- source
- ministere des communications et de l'infrastructure
- numac
- 2000003101
- pub.
- 29/02/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
Loterie nationale Loterie à billets appelée « SUBIT'EURO » Conformément à l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 août 1998 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « SUBIT'EURO », loterie publique organisée par la Loterie nationale (Moniteur belge du 21 août 1998), modifié par l'arrêté royal du 11 avril 1999 (Moniteur belge du 21 avril 1999), il est communiqué que le dernier jour : - de vente des billets est fixé au 31 mai 2000; - de paiement des lots échus aux billets gagnants est fixé au 31 juillet 2000.