publié le 29 février 2000
Loterie nationale Loterie à billets appelée « Aide aux réfugiés du Kosovo » Conformément à l'article 7, alinéa 1 er , de l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant les modalités d'émission de la loterie publique à billets organisée par - de vente des billets est fixé au 31 mars 2000; - de paiement des lots échus aux billets gagnan(...)
- source
- ministere des communications et de l'infrastructure
- numac
- 2000003087
- pub.
- 29/02/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
Loterie nationale Loterie à billets appelée « Aide aux réfugiés du Kosovo » Conformément à l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant les modalités d'émission de la loterie publique à billets organisée par la Loterie nationale sous l'appellation « Aide aux réfugiés du Kosovo » (Moniteur belge du 8 mai 1999), il est communiqué que le dernier jour : - de vente des billets est fixé au 31 mars 2000; - de paiement des lots échus aux billets gagnants est fixé au 31 mai 2000.