Agréation Par arrêté du 9 septembre 1999, le Collège de la Commission communautaire française a agréé le Service de santé mentale de l'asbl "Free Clinic", chaussée de Wavre 154A à 1050 Bruxelles en tant qu'institution pratiquant la méd (...)

source: commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale

numac: 1999031414

pub.: 26/11/1999

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COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Agréation Par arrêté du 9 septembre 1999, le Collège de la Commission communautaire française a agréé le Service de santé mentale de l'asbl "Free Clinic", chaussée de Wavre 154A à 1050 Bruxelles en tant qu'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de 5 ans à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Titre du document concerné:	Agréation Par arrêté du 9 septembre 1999, le Collège de la Commission communautaire française a agréé le Service de santé mentale de l'asbl "Free Clinic", chaussée de Wavre 154A à 1050 Bruxelles en tant qu'institution pratiquant la méd (...)
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