MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement Plan d'expropriation. - Approbation VILLE DE BRUXELLES. - L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale daté du 3 juin 1999 approuve le plan communal d'expropriation numéro 6909 relatif aux biens immeubles bâtis et non bâtis suivants : - 11ème Division, Section M, 1396 h sis rue Rempart des Moines - 11ème Division, Section M, 1381 d sis rue Rempart des Moines - 11ème Division, Section M,1375 e sis rue Rempart des Moines - 11ème Division, Section M, 1372 b sis rue Rempart des Moines - 11ème Division, Section M, 652 e sis rue Antoine Dansaert - 11ème Division, Section M, 713 b sis rue du Vieux Marché aux Grains - 11ème Division, Section M, 195 x sis rue Vandenbranden - 11ème Division, Section M, 386 h sis rue du Grand Serment - 11ème Division, Section M, 388 b sis rue du Houblon, 24 - 11ème Division, Section M, 1396 d sis rue Rempart des Moines, 143 - 11ème Division, Section M, 2562 k9 sis rue de la Senne, 23/25 - 11ème Division, Section M, 2585 p sis rue de la Senne, 19 - 11ème Division, Section M, 2612 g/02 sis boulevard de l'Abattoir, 1/1A - 11ème Division, Section M,169 e2 sis boulevard Barthélémy, 9/10 - 11ème Division, Section M, 2602 g sis rue de la Poudrière - 11ème Division, Section M, 1401 c sis rue des Fabriques, 7 - 11ème Division, Section M, 194 t sis rue Vandenbranden, 63b - 11ème Division, Section M, 194 s sis rue Vandenbranden, 63a.

Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles figurant au plan d'expropriation et d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Sont toutefois exclues du plan d'expropriation les parcelles cadastrées 11 ème Division, Section M, 2612 g/02, boulevard de l'Abattoir 1/1A (emprise n° 13 au plan d'expropriation) et 11ème Division, Section M, 713 b, rue du Vieux Marché aux Grains (emprise n° 6 au plan d'expropriation).