MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

La prévention et la gestion des déchets en Région de Bruxelles-Capitale. - Le plan 1998-2002 (approuvé par arrêté du Gouvernement du 9 juillet 1998) PARTIE I. - Stratégie Le Plan de Gestion et de Prévention des Déchets de la Région de Bruxelles-Capitale pour la période 1997-2002 est constitué d'une série d'options reposant sur une stratégie. Les principes constitutifs de cette stratégie s'intègrent parfaitement dans la stratégie européenne de gestion des déchets telle que révisée par la Commission européenne le 30 juillet 1996 tout en explicitant certains thèmes.

C'est de ces principes que découlent les différentes propositions contenues dans la partie II. 1.1. La hiérarchie des principes de gestion des déchets La Région adopte la hiérarchie de priorité décroissante suivante pour les principes de gestion des déchets en vue de réduire les nuisances associées à la production et à la gestion des déchets et d'atteindre pour 2002 certains objectifs chiffrés exprimés en pourcentage pondéral. En particulier, pour ce qui concerne l'incinération, aucun permis ne sera accordé pour une unité d'incinération sur le territoire bruxellois et la Région et limitera à trois le nombre de fours de l'installation d'incinération des ordures ménagères localisée à Neder-over-Hembeek : 1. Prévenir la production de déchets à la source et, le cas échéant, réduire, voire éliminer leur nocivité pour l'environnement. La Région vise une diminution à la source de la production des déchets de 10 % tous types de déchets tous secteurs confondus y compris par l'accroissement du recours à la réutilisation.

La Région vise l'amélioration qualitative de certains flux de déchets dont la teneur en substances nocives est source de pollution. 2. Valorisation des déchets La Région imposera la valorisation des déchets par toute technique favorable à l'environnement et acceptable sur le plan économique. 2.1. Compostage individuel Le compostage individuel de bonne qualité permet la valorisation de la fraction organique des déchets ménagers avec un impact environnemental extrêmement réduit.

La Région se donne pour objectif de faire participer 10.000 ménages au compostage individuel. 2.2 Recyclage des matériaux et traitement organique La Région se donne pour objectif le recyclage ou la récupération de 33 % des déchets ménagers et de 88 % des déchets non ménagers. 2.3. Valorisation énergétique La Région se donne pour objectif de réserver la valorisation énergétique aux déchets qui ne peuvent être recyclés en raison de coûts environnementaux, économiques ou sociaux excessifs. 3. Elimination des déchets 3.1. Incinération des déchets La Région se donne pour objectif de mettre fin à toute incinération de déchets dans des installations démunies de système de récupération d'énergie. 3.2. Mise en décharge A l'horizon 2002, la Région fixe comme objectif d'arrêter la mise en décharge de déchets non ménagers n'ayant pas fait l'objet d'un tri, à la source et/ou d'un traitement préalable.

Cette hiérarchie se veut un guide permettant d'établir des politiques rationnelles de gestion des déchets mais ne constitue pas un cadre rigide dogmatique. Dans certains cas, des études impartiales peuvent amener les pouvoirs publics à considérer que l'une des options est la plus appropriée pour l'environnement alors qu'elle n'est pas classée en premier dans cette hiérarchie. 1.2. La responsabilité étendue du producteur La Région fera de la responsabilité étendue du producteur le principe central de sa politique.

La « responsabilité étendue du producteur » est l'attribution au producteur d'un bien de la responsabilité de gérer les déchets apparaissant en fin de vie du bien. L'attribution de la responsabilité à cet acteur de la chaîne production/mise sur le marché/consommation/gestion du déchet est motivée par l'effet induit de prévention et de recyclage. Le producteur d'un bien chargé de la gestion du déchet intégrera les aspects environnementaux liés à la gestion des déchets des produits qu'il fabrique. Aux côtés d'autres outils, ceci encourage à une réflexion intégrée au sein de l'entreprise sur la production de déchets lors de la production et après la consommation : c'est l'éco-design.

Néanmoins, dans certains cas, ce n'est pas le producteur qui dispose du pouvoir de choix et un autre acteur de la chaîne doit être responsabilisé. C'est l'exemple des emballages. Le producteur d'emballages ne dispose pas du pouvoir de décision; c'est l'acteur qui met un produit à la consommation qui décide quel emballage utiliser pour ce produit. Dès lors, dans ce cas particulier, l'acteur responsabilisé dans le cadre de l'accord de coopération entre les Régions est le responsable d'emballage, c'est-à-dire l'acteur qui met un bien emballé à la consommation.

La responsabilité étendue du producteur peut être instaurée au moyen d'instruments réglementaires ou volontaires et déboucher sur des mécanismes économiques tels que les éco-redevances. 1.3. Une approche multi-instrumentale La Région privilégiera l'utilisation d'instruments économiques et recherchera la cohérence entre les différents types d'instruments en place : écotaxes, tarification des prestations de l'Agence, subsides, etc. 1.3.1. Les instruments économiques La Région privilégiera l'utilisation d'instruments économiques.

Dans le cadre de l'économie de marché, les instruments économiques peuvent jouer un rôle particulièrement important pour la mise en oeuvre d'une politique en matière de déchets. Si la hiérarchie des principes de gestion des déchets intègre les aspects de protection de l'environnement et d'économie des ressources naturelles, la réalité des coûts de gestion des déchets ne traduit pas cette hiérarchie car les coûts de type environnementaux ne sont généralement pas inclus dans les coûts des différents procédés de gestion des déchets. Les instruments économiques permettent donc de favoriser une gestion des déchets conforme à la hiérarchie des principes de gestion des déchets.

La nécessité et les modalités d'une réforme ou d'une introduction d'instruments économiques liés à la production, la gestion ou l'élimination des déchets permettant de mieux répartir la pression fiscale sans l'augmenter fera l'objet d'une large étude intégrant les aspects sociaux, économiques et une évaluation des coûts et bénéfices pour l'environnement. La tarification de l'Agence Bruxelles-Propreté sera continuellement adaptée pour assurer une incitation maximale à la prévention et au recyclage.

Par ailleurs, dans une région caractérisée par une structure d'entreprise prédominée par les P.M.E., l'adoption de technologies performantes et propres risque d'être freinée par la faible détention de capitaux par les P.M.E. Le recours à la politique régionale d'expansion économique est de nature à favoriser les mutations nécessaires. 1.3.2. Les accords volontaires La Région de Bruxelles-Capitale favorisera les accords volontaires conclus pour réaliser les objectifs posés par la Région, voire par l'Union européenne.

De façon générale, les politiques environnementales nécessitent la mobilisation et la bonne volonté des différents partenaires concernés.

Or, la voie réglementaire même profondément concertée est parfois rigide dans sa formulation et ne permet pas toujours de choisir les meilleures options pour atteindre un objectif donné. Les accords volontaires construits autour d'un objectif réglementaire permettent par contre d'adopter avec le plus de souplesse les mesures les plus appropriées. Néanmoins, les accords volontaires nécessitent un encadrement juridique. 1.3.3. Les instruments juridiques La Région adaptera et complétera la réglementation bruxelloise relative aux déchets dans un souci d'efficacité. La législation bruxelloise relative aux déchets nécessite d'être clarifiée et simplifiée en certains points tels la gestion des déchets dangereux et d'être complétée pour encadrer l'utilisation de certains instruments tels les obligations de reprise et les accords volontaires. 1.3.4. Sensibilisation et information La Région engagera dans chaque action du plan une politique pro-active en matière de sensibilisation et d'information.

La réussite de la mise en oeuvre de la politique en matière de déchets dépend pour une large part de la participation des personnes et la collaboration des organismes relais. Il s'agit de réformer les habitudes sur le lieu de travail autant qu'au domicile. Ceci nécessite une écoute et une recherche de partenariat permanents. 1.4. Le développement économique et l'emploi La Région développera certaines activités de gestion des déchets porteuses d'emplois, notamment de faible qualification et d'insertion sociale. Le rôle social de l'ABP s'inscrira dans ce cadre.

Les activités liées à une gestion des déchets conforme à la hiérarchie de gestion des déchets présentent d'intéressantes potentialités en matière de développement économique et de création d'emplois dans certains secteurs. Il importe que la Région bruxelloise se positionne dans certains secteurs de gestion des déchets compte tenu de la structure socio-économique urbaine de la Région. Aussi, le développement d'emplois d'insertion par des collaborations entre entreprises, associations et pouvoirs publics est une voie à emprunter dans certains cas telle que la gestion du matériel électrique et électronique déclassé. 1.5. La collaboration entre Régions belges Les limites géographiques de la Région de Bruxelles-Capitale entraînent une dépendance relative vis-à-vis des infrastructures industrielles de gestion des déchets des Régions flamande et wallonne.

La Région proposera une dynamique de concertation aux deux autres régions en vue de trouver des solutions communes pour certains flux de déchets et d'exploiter de façon optimale la complémentarité entre installations des trois Régions. 1.6. Le partenariat avec les communes La Région privilégiera le partenariat avec les communes pour, notamment, la lutte contre les dépôts sauvages et l'importation illicite de déchets, la sensibilisation des habitants et la mise en place de parcs à conteneurs.

En effet, les communes bénéficient d'une proximité avec les habitants qui permet un échange direct et la proposition de services proches des habitants. 1.7. Le service optimal à la population La Région aura pour souci un service optimal à la population.

Les systèmes et les modalités de collecte des déchets ménagers seront développés dans une optique de qualité optimale du service rendu à la population. 1.8. La coopération internationale La Région participera aux travaux des réseaux européens actifs dans le domaine des déchets.

La Région de Bruxelles-Capitale, Ville-Région et Capitale de l'Union européenne se doit d'assumer son rôle européen et de participer activement aux travaux des réseaux européens. Une telle participation permet en outre de bénéficier des enseignements découlant des expériences d'autres villes, régions ou pays. 1.9. Les statistiques La Région développera les outils adéquats pour améliorer continuellement la connaissance et la maîtrise des flux de déchets.

La mise en oeuvre du plan nécessite d'être mesurée et d'être adaptée aux situations particulières. C'est pourquoi le volet statistiques lié aux déchets revêt une importance particulière. Des mécanismes nécessitent d'être mis en place pour assurer la base statistique nécessaire.

PARTIE II. - Plan CHAPITRE 1er. - Diminuer à la source la quantité et la nocivité des déchets Le concept de prévention des déchets comprend l'amélioration qualitative des déchets produits par la limitation de leur teneur en substances nocives et la diminution à la source de la production des déchets Cette notion de prévention ne doit pas être confondue avec les concepts de « minimisation » ou de « réduction » qui comprennent à la fois la prévention au sens strict, le recyclage et toute autre forme de valorisation. Ces concepts visent seulement la réduction des quantités de déchets arrivant en décharge. Dès lors, il faut souvent prendre avec précaution les affirmations de réduction de la quantité de déchets qui peuvent ne concerner que le recyclage ou la valorisation de certains flux de déchets.

La Région dispose de données relatives à la collecte de certains déchets (déchets collectés par l'ABP, par les éliminateurs agréés et par d'autres acteurs). Mais les informations quantitatives relatives à la production de déchets sont très généralement soit parcellaires, soit non cohérentes. Dès lors, l'analyse rigoureuse de l'évolution de la production de déchets ménagers ou de déchets non ménagers est difficile à réaliser. Il semble néanmoins que la production de déchets pendant les années `70 et `80 ait augmenté de plusieurs pour cent par an. En ce qui concerne les déchets ménagers, il semble que cet accroissement soit actuellement réduit à une valeur entre 0 et 2 % selon des sources émanant de différents états ou régions européens.

Peu de données fiables sont disponibles tant au niveau national qu'européen pour ce qui concerne l'historique et la réalité actuelle de la production de déchets industriels.

La responsabilité étendue du producteur et les instruments économiques sont de nature à favoriser le recyclage et dans certains cas la prévention des déchets. Ces thèmes font l'objet de chapitres spécifiques du Plan.

La Région a intégré un volet prévention dans toutes les propositions du plan. Néanmoins, un certain nombre d'initiatives visent spécifiquement ou prioritairement la prévention des déchets. Ces initiatives reprises ci-dessous doivent concerner à la fois les activités au sein des entreprises, la composition des produits commercialisés et les habitudes de consommation. 1.1. Un réseau bruxellois pour la minimisation des déchets La Région développera avec les ONGs et les Communes un réseau de conseillers chargé de mobiliser les habitants et les entreprises de petite taille autour de trois objectifs d'importance décroissante. 1. la prévention des déchets à la source 2.le compostage individuel 1. le tri/recyclage des déchets Prescription 1.1.

Pour réaliser le programme cadre de minimisation établit par l'IBGE, la Région constituera un réseau de conseillers engagés sous subside régional dont les activités seront coordonnées et suivies par deux personnes engagées par l'IBGE à cet effet sous statut contractuel pour une durée de cinq ans.

Le programme cadre comprendra les axes suivants : * actions éducatives au sein des écoles * promouvoir la réutilisation * relais des informations et actions de terrain développées par le centre d'information sur la consommation durable * promotion du compostage individuel * relais des informations développées par la Région relative à la gestion, au recyclage et au tri des déchets.

Prescription 1.2.

Un comité d'accompagnement du programme de minimisation sera constitué de représentants de la Région (ABP, IBGE, etc), des Communes, des ONGs de consommateurs et des ONGs environnementales. 1.2. Activités au sein des entreprises et des administrations La Région développera une série d'initiatives pour inciter les P.M.E./P.M.I. à adhérer à des modes de fonctionnement intégrant la prévention des déchets. La Région se doit également de montrer l'exemple en intégrant les impératifs de la prévention des déchets et plus largement de la prévention des atteintes à l'environnement.

Prescription 1.3.

L'IBGE étudiera les sources des substances dangereuses présentes dans les flux de déchets. Les flux et substances prioritaires pour cette étude sont notamment les boues et les mâchefers, les substances concernées sont essentiellement les métaux lourds, le chlore, les CFCs et PCBs diffus.

L'ABP sera associée aux aspects de l'étude concernant les déchets présentés à la collecte et les résidus d'incinération.

Sur base des résultats des études, l'IBGE proposera des programmes sectoriels de prévention qualitative et l'ABP évaluera les possibilités de modifier les modalités de collecte pour améliorer la qualité des résidus.

Prescription 1.4.

La Région développera dans le cadre des lois d'expansion économique un programme d'aide pour les P.M.E. notamment des secteurs identifiés dans les résultats de l'étude de la prescription 1.3.; ceux liés à la Région par des conventions environnementales ou d'autres démarches volontaires et les secteurs ayant établi des plans de prévention.

Prescription 1.5.

En association avec les organisations représentatives des entreprises, l'IBGE mettra sur pied des formations gratuites en matière d'audit déchets à l'attention des P.M.E. et P.M.I. bruxelloises.

Prescription 1.6.

Au sein des conventions environnementales sectorielles, l'IBGE intégrera des prescriptions spécifiques concernant des programmes d'information sectorielle relatifs à la prévention des déchets et à l'éco-consommation.

Prescription 1.7.

La Région bruxelloise proposera aux deux autres Régions belges des échanges de données et d'outils destinés à la sensibilisation des entreprises.

Prescription 1.8.

Les délégués bruxellois auprès de la commission interrégionale de l'emballage accorderont une attention particulière au contenu des plans généraux de prévention élaborés par les responsables d'emballages.

Prescription 1.9.

Les initiatives déjà déployées en matière de prévention, notamment le plan de prévention obligatoire pour les hôpitaux, la charte pour l'éco-consommation et la gestion des déchets liés aux activités de bureau, feront l'objet d'un accompagnement permanent par l'IBGE et leurs aspects prévention seront renforcés.

Prescription 1.10.

L'IBGE étudiera l'opportunité d'étendre l'obligation d'établir des plans de prévention des déchets à de nouveaux secteurs, et particulièrement dans le cadre des demandes de permis d'environnement.

Prescription 1.11.

Après une phase de démonstration de deux ans par l'IBGE et l'ABP, la Région considérera l'opportunité de rendre l'application du règlement européen d'audit et de management environnemental EMAS obligatoire pour les administrations régionales et pour les entreprises de gestion des déchets.

Prescription 1.12.

La Région adoptera par arrêté des cahiers de charges types des principales fournitures des administrations régionales intégrant les critères environnementaux permettant la sélection des produits. A cette fin, un groupe de travail réunissant les administrations concernées sera convoqué par l'IBGE. 1.3. La composition des produits commercialisés La détermination de normes de produits est de la compétence de l'autorité fédérale. Néanmoins, en vertu de l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980, les Régions sont associées à l'élaboration des réglementations fédérales en matière de normes de produits.

Par ailleurs, les travaux de la commission de suivi des écotaxes touchent de près les politiques régionales. Or, si l'interface Région/Commission de suivi n'existe qu'informellement, il n'est pas suffisamment développé.

Prescription 1.13.

La Région interviendra auprès de l'autorité fédérale en vue de faire interdire la mise sur le marché de certains produits dont ceux identifiés dans le cadre de l'étude de la prescription 1.1. La première de ces interventions concernera dès à présent les piles boutons au mercure.

Prescription 1.14.

La Région interviendra auprès de l'autorité fédérale afin d'être formellement associée aux travaux concernant les éco-taxes.

Prescription 1.15.

La Région interviendra auprès de l'autorité fédérale pour promouvoir l'éco-label européen et résoudre, notamment par le biais de la future loi relative aux normes de produits, le problème de la labellisation des produits au moyen de labels non reconnus ou ambigus, source de confusion pour le consommateur. 1.4. La prévention des déchets dans la gestion des espaces verts publics S'il y a peu de techniques qui permettent de diminuer efficacement les quantités de déchets produites, l'adoption de certaines pratiques permet de réutiliser les matériaux végétaux en lieu et place de les éliminer. Citons par exemple, la « tonte-broyage » des pelouses qui en coupant très finement l'herbe permet de laisser les résidus sur place sans détériorer la pelouse tout en lui maintenant la matière organique et les éléments nutritifs dont elle a besoin ou encore le broyage des tailles d'arbres et leur utilisation possible dans certains cas comme mulch sur des plates-bandes pour éviter la croissance des herbes adventices ou leur utilisation comme matériaux pour créer des sentiers dans les parcs et forêts.

Les espaces verts publics et particulièrement les arbres en voiries sont souvent mis à rude épreuve (sol peu favorable, sur-utilisation des espaces verts, stress hydrique, agression physique, . ).Le compost en améliorant la structure du sol et en apportant les éléments nutritifs importants permet de diminuer ces effets négatifs tout en stimulant l'utilisation du compost et par la même, le recyclage des déchets verts.

De nombreuses sociétés privées ou publiques ont à gérer des terrains vagues ou des jardins (ex. : SNCB) et produisent également des déchets verts. De plus, de nombreuses entreprises d'entretien des jardins ou d'architecture de jardin sont actives à Bruxelles et ont un rôle extrêmement important à jouer en matière d'information des particuliers ou des sociétés privées (conseils sur la réalisation du compost et sur son utilisation). Ce sont également des acteurs clés décidant de l'utilisation sur place ou non des déchets verts.

Prescription 1.16.

La Région s'engage endéans l'année qui suit l'adoption du Plan à réunir les différents gestionnaires des espaces verts publics (IBGE, AED, Communes) afin d'établir un code de bonne gestion des espaces verts publics qui traitera notamment les aspects suivants : - limitation de l'usage d'intrants de synthèse (fertilisants, etc); - favoriser l'utilisation de compost d'engrais naturels et la réutilisation de déchets verts sur le site. 1.5. Les habitudes de consommation Pour ce qui concerne la consommation, le rôle de la Région est de mobiliser les différents acteurs en vue de sensibiliser le consommateur. Un moyen essentiel pour atteindre cet objectif est de développer un système structurel d'information des consommateurs sur les éco-produits.

Prescription 1.17.

La Région imposera au secteur de la distribution : - une obligation d'information de la clientèle relative aux produits écologiques; - l'utilisation exclusive de sacs de sortie de caisse réutilisables.

Prescription 1.18.

La Région créera au sein du réseau éco-consommation développé en Régions wallonne et flamande un centre d'information sur les labels, le marquage et la consommation durable en vue d'assurer une information indépendante relative aux éco-produits.

Prescription 1.19.

En soutien au réseau de minimisation (voir prescription 1.1.), l'IBGE développera des campagnes de sensibilisation en matière de prévention des déchets et y consacrera des moyens importants, notamment pour : - faire prendre conscience aux consommateurs du rôle joué par les écolabels et de leur signification; - accroître la participation des bruxellois aux systèmes de réutilisation (vêtements, emballages consignés, piles rechargeables,...); - participer à la formation des élèves et étudiants; - sensibiliser les personnes du troisième âge.

Prescription 1.20 La Région soutiendra les initiatives propres à promouvoir la réutilisation de biens usagés, notamment les initiatives d'économie sociale.

CHAPITRE 2. - Appliquer le principe de la responsabilité du producteur L'accord de coopération relatif à la prévention et à la gestion des emballages et des déchets d'emballages met en place le principe de la responsabilité étendue des responsables d'emballages pour la gestion des déchets d'emballages. Ce principe est actuellement également appliqué pour les piles usagées.

Un certain nombre d'autres flux de déchets font actuellement l'objet de débats aux niveaux de l'Europe et des Régions belges en vue de mettre en place des systèmes de gestion basés sur ce même principe. Il s'agit essentiellement de projets d'obligations de reprise assorties d'obligations de valoriser le papier, les véhicules hors d'usage, les pneus usagés et le matériel électrique ou électronique déclassé.

Compte tenu de la présence en Région de Bruxelles-Capitale de 42 % du parc belge des équipements bureautiques et informatiques, la Région est appelée à jouer un rôle privilégié pour ce flux de déchets.

Certains autres déchets tels les solvants sont source de pollution diffuse de l'air ou de l'eau et peuvent également être concernés par un système de reprise.

Si ce type d'initiatives sont plus aisées à initier sur une base interrégionale, en cas d'absence de volonté des deux autres Régions belges, la Région bruxelloise se propose de développer seule certaines des initiatives ci-dessous.

Prescription 2.1.

Le Gouvernement participera activement à la négociation avec les deux autres Régions belges des accords pour la mise en place de la responsabilité du producteur pour : - les véhicules hors d'usage. Cet accord contiendra les objectifs suivants basés sur la proposition de Directive de la Commission Européenne : un taux de réutilisation/récupération de 85 % et un taux de réutilisation/recyclage de 80 % du poids des véhicules d'ici à 2005; des proportions qui devraient passer respectivement à 95 % et 85 % en 2015; - les pneus. Les objectifs sont : * atteindre pour l'an 2000 un objectif de collecte des pneus usagés proche de 100 %; * rechaper en l'an 2000 au moins 25 % en poids du flux de pneus usagés; * valoriser en l'an 2000 (autrement que par rechapage) au moins 65 % en poids du flux de pneus usagés; * abandonner avant l'an 2000 l'élimination des pneus usagés par mise en décharge ou incinération sans récupération d'énergie; - le matériel électrique et électronique. Cet accord qui reprendra les objectifs fixés au niveau européen devra permettre la réutilisation, le recyclage et le traitement des composants dangereux de ces équipements; - le papier. Cet accord devrait permettre de recycler en moyenne en Belgique 40 % des papiers d'origine ménagère en 1998 et 75 % en 2001.

Prescription 2.2.

La Région négociera avec les deux autres Régions belges une initiative réglementaire commune spécifique pour l'encadrement des actions déjà entreprises en matière de gestion des piles usagées dans le cadre des écotaxes, notamment pour en assurer le recyclage effectif. Les quantités de piles devant être collectées et recyclées devront être équivalentes à 40 % des piles mises sur le marché en 1996, 50 % en 1997, 60 % en 1998, 67,5 % en 1999 et 75 % en 2000.

Prescription 2.3.

Le Gouvernement développera une initiative réglementaire pour encadrer les initiatives futures des secteurs concernés par les écotaxes sur le papier notamment pour ce qui concerne les publicités toutes boîtes et les papiers de bureaux.

Prescription 2.4.

Le Gouvernement établira une obligation de reprise par le fournisseur de certains déchets dangereux qui sont à la source de dangers ou de pollutions des eaux ou de l'air, notamment les solvants organiques et les solvants chlorés, les huiles, les produits photographiques usagés, les bouteilles de gaz et l'ensemble des déchets chimiques ménagers dont prioritairement les médicaments périmés.

CHAPITRE 3. - Valoriser les déchets ménagers Les principales réalisations du Plan Déchets 1992 - 1997 en matière de déchets ménagers sont : - l'absence de mise en décharge de déchets ménagers; - la mobilisation de capitaux considérables pour réduire les nuisances des émissions de fumées de l'incinérateur de déchets ménagers sous le niveau imposé aux installations d'incinération de déchets dangereux; - la collecte de papier et de carton par l'ABP sur toute la Région; - le développement progressif par l'ABP (426.000 habitants à ce jour) de la collecte d'emballages, partiellement financée par l'association des responsables de la mise sur le marché de biens emballés (FOST PLUS); - le développement par l'ABP du réseau de bulles à verre sur 380 sites; - la collecte par l'ABP des déchets chimiques ménagers par camionnette mobile, coins verts commerçants ou coins verts communaux et des piles en partenariat avec l'asbl BEBAT; - la création par l'ABP d'une déchetterie accessible aux ménages et aux P.M.E. au nord de Bruxelles; - la création par certaines communes de parcs à conteneurs dont Saint-Josse et Schaerbeek. Il existe d'autres initiatives plus limitées dans d'autres communes; - la collecte de textiles par des ONGs; - la collecte sur demande par certaines Communes et par l'ABP d'encombrants auprès des ménages.

Le Plan 1992 - 1997 a également vu la mise sur pied par l'ABP de sociétés d'économie mixte chargées d'implanter des centres de tri de déchets d'emballages ménagers, de regroupement de vieux papiers et cartons recyclables.

Néanmoins, si la participation de la population aux collectes sélectives est réelle, il est clair qu'elle est trop basse.

Le Plan 19987 - 2002 se focalisera pour ce qui concerne les déchets ménagers sur le développement d'un service complet et optimal pour la population à travers les points suivant : - l'amélioration des modalités de collectes sélectives des déchets; - l'extension des collectes sélectives d'emballages en porte-à-porte à toute la Région; - le développement d'un réseau dense de petits parcs à conteneurs communaux et de grandes déchetteries régionales pour les déchets encombrants, les déchets verts, les déchets chimiques ménagers et les briquaillons triés; - la valorisation des déchets organiques de légumes, fruits et jardins (LFJ); - la valorisation des vêtements, textiles et maroquinerie usagés; - l'aménagement de sites de proximité pour apport volontaire : bulles à verre et éco-coins; - l'information et la sensibilisation relatives aux collectes sélectives; - l'étude des nouveaux procédés de traitement; - le transport des déchets par voie d'eau; - la collaboration interrégionale; - la lutte contre les dépôts sauvages et l'exportation illicite de déchets ménagers; - la révision de la fiscalité relative aux déchets ménagers.

La Région bruxelloise adopte les objectifs de tri-recyclage à la source suivants pour l'an 2002 : Pour la consultation du tableau, voir image _______ Notes (1) A l'exclusion des ferrailles récupérées dans les mâchefers.(2) Ferrailles d'origine strictement ménagère.(3) Exprimées en tonnes 1995. Pour que les objectifs puissent être atteints, outre les options de réutilisation (vêtements, électroménager) ou de gestion décrites sous les titres 3.1. à 3.6., il est essentiel de développer une politique de sensibilisation très ambitieuse auprès de la population telle que prévue sous le titre 3.7. En effet, l'objectif est de doubler la participation par habitant desservi par les collectes sélectives. Une telle évolution des pratiques ne pourra être atteinte qu'avec la mobilisation complète de la population.

L'intégralité des déchets non réutilisés ou triés à la source aux fins de recyclage seront incinérés dans l'installation d'incinération des déchets ménagers située à NOH. L'énergie produite est récupérée ainsi que les mâchefers ferreux.

Complémentairement à ces objectifs de valorisation sur le plan matière, approximativement un tiers des déchets incinérés ont un contenu énergétique exploitable ce qui permet la production d'électricité répondant à 5-6 % des besoins de la Région. 3.1. L'amélioration des modalités de collectes sélectives Actuellement, les modalités de collectes sont très variables au travers de la Région et parfois mal perçues notamment en raison de différences entre les dispositions réglementaires, les informations portées par les sacs bleus et jaunes et la réalité des collectes : - collecte des sacs gris deux fois par semaine; - collecte du verre par bulles et en porte-à-porte; - collecte des emballages en verre, métal, plastique ou carton en porte-à-porte un jour par semaine en même temps que les sacs gris. Les cartons sont tolérés dans les sacs bleus; - collecte du papier et du carton d'emballage deux fois par mois; - les vêtements sont collectés mensuellement en porte-à-porte ou via un réseau de guérites; - au sein d'une même commune, des zones de collecte distinctes coexistent ce qui complique considérablement la communication au travers des relais communaux.

La collecte des déchets et particulièrement la collecte sélective au sein de grands ensembles d'habitat vertical nécessite une approche particulière tenant compte des conditions spécifiques à ce type d'habitat, notamment par l'utilisation optionnelle ou obligatoire de récipients spécifiques placés sur l'espace privé.

Prescription 3.1.

Les modalités de collecte sélective en porte-à-porte des déchets ménagers seront adaptées comme suit dès 1998.

Les déchets seront collectés en porte-à-porte deux fois par semaine.

Un jour par semaine, la collecte concernera à la fois les sacs gris, les sacs bleus et le papier/carton. L'autre jour de collecte concernera uniquement les sacs gris.

En outre, les tournées seront organisées de manière homogène sur chaque commune.

Les emballages à recycler seront collectés dans des sacs bleus de 50, 80 ou 120 litres, il s'agit des bouteilles et bocaux en verre, des bouteilles en plastique, des boîtes de conserves et cannettes métalliques, des cartons à boissons et autres cartons alimentaires (cartons de céréales, etc.).

Les papiers/cartons seront acceptés dans des sacs jaunes de 30 l, des caisses ou par ballots ficelés. Il s'agit des journaux, revues, publicités, caisses, etc.. 3.2. L'extension des collectes sélectives d'emballages en porte-à-porte Prescription 3.2.

Dès 1998, l'ensemble de la population bruxelloise sera desservie par les collectes sélectives d'emballages en porte-à-porte organisées par l'ABP. 3.3. Un réseau de parcs à conteneurs de petite taille et de grande déchetteries Un réseau dense de parcs à conteneurs et de déchetteries sera mis en place en vue d'accueillir, outre les déchets d'emballages et les vieux papiers, certaines catégories de déchets pour lesquelles la population ne bénéficie pas d'un service optimal : - les déchets verts; - les déchets encombrants; - les déchets chimiques ménagers.

Le réseau comprendra : - une quinzaine de parcs à conteneurs communaux de petite taille acceptant ces catégories de déchets d'origine exclusivement ménagère.

Les déchets d'emballages ou de papier recyclables seront galement acceptés; - quatre déchetteries régionales de grande taille acceptant les mêmes catégories de déchets mais également, sur base payante, et en quantité limitée les déchets des PME/PMI et les déchets de travaux de rénovation remis par les ménages.

L'ensemble des parcs à conteneurs et déchetteries seront accessibles pour toute la population de la Région. Ils seront, en outre, dotés de kits de sensibilisation au tri/recyclage.

Prescription 3.3.

L'IBGE subsidiera les investissements d'aménagement réalisés par les Communes pour la mise en place de petits parcs à conteneurs acceptant, outre les déchets d'emballages et le papier/carton, les déchets verts, les déchets encombrants et les déchets chimiques ménagers. Ces déchets d'origine exclusivement ménagère seront orientés vers des centres de tri ou de recyclage aux frais de la Région. D'autres déchets tels les déchets de rénovation peuvent être acceptés par les parcs à conteneurs mais leur évacuation sera facturée aux Communes à une tarification incitative à un tri poussé. Les options de réparation et réutilisation seront privilégiées, notamment en relation avec le développement de l'économie sociale.

Les modalités d'exploitation feront l'objet d'une concertation étroite entre chaque commune d'une part et l'ABP et l'IBGE d'autre part qui assureront un rôle de conseil et de coordination. Ces modalités feront l'objet d'une convention propre pour chaque parc.

Prescription 3.4.

L'ABP ouvrira trois nouvelles déchetteries acceptant les mêmes déchets mais aussi sur base payante, les déchets de rénovation des ménages et les déchets des PME/PMI. Le réseau des 4 déchetteries couvrira l'ensemble de la Région. Les sites considérés pour ces déchetteries régionales sont repris à l'annexe 2. 3.4. La valorisation des déchets organiques Les déchets organiques représentent 32 % de la poubelle ménagère.

Ce gisement fera l'objet des actions suivantes : - collecte des déchets verts par apport volontaire; - collecte saisonnière de déchets verts en porte-à-porte; - encouragement du compostage individuel; - mise en place après des opérations pilotes d'une collecte en porte-à-porte des déchets organiques de cuisine et de jardin dans certains quartiers; - collecte des carcasses lors de la fête du mouton; - encouragement du compostage décentralisé. 3.4.1. Collecte de déchets verts Les déchets verts sont produits pendant toute l'année mais en quantités variables : la période de décembre à février est caractérisée par une production faible et la période de mars à novembre par une production moyenne avec des pics en mai-juin et octobre.

Par ailleurs, les sapins de Noël sont un flux hautement symbolique dont la collecte aux fins de recyclage porte un message mobilisateur de la population pour les politiques de recyclage.

Outre leur collecte dans les parcs à conteneurs, les déchets verts seront acceptés dans les parcs à conteneurs et feront l'objet de campagnes de collecte en porte-à-porte. Les déchets verts seront traités dans un centre de compostage régional.

Prescription 3.5.

L'ABP procédera à la collecte en porte-à-porte : - des sapins de Noël au début du mois de janvier; - des déchets verts de printemps à la mi-juin; - des déchets verts d'automne fin octobre.

Prescription 3.6.

La Région développera sur le site du Bempt un centre régional de compostage des déchets verts. 3.4.2. Le compostage individuel Le compostage individuel est un moyen par lequel la population peut traiter elle-même une fraction de ses déchets organiques. D'après certaines expériences belges et étrangères, les quantités de déchets qui sont compostées par une personne qui pratique le compostage individuel varient de 50 à 100 kg/an. Par ailleurs, les zones pour lesquelles le compostage individuel peut être le plus facilement stimulé doivent comporter une forte proportion de jardins d'une surface de plus de 50 m2. Il est également observé dans ces expériences que le taux de participation des habitants dans de telles zones peut être d'environ 10 %, particulièrement si un système de taxation incitatif est pratiqué.

Dans le cas de la Région bruxelloise, le potentiel de participation au compostage individuel est d'environ 10.000 ménages.

Plusieurs techniques de compostage individuel existent : * compostage dans des fûts plastique; * compostage à l'aide de « lombrics spécialisés »; * compostage en tas maintenu ou non par des planches en bois ou une clôture.

Le choix entre les différentes techniques dépend essentiellement des quantités et types de déchets à composter. En cas de grandes quantités ou d'une forte proportion de tonte de pelouse, des systèmes simples sont préférables car il faut pouvoir facilement retourner le tas. En cas de forte proportion de déchets de cuisine très humides et de petites quantités de déchets de jardin « tendre », le système de lombrics compostage est préférable. Dans le commerce, on trouve des fûts spécifiquement conçus pour réaliser le compost, ceux-ci sont parfois plus esthétiques mais ont le grand désavantage d'être relativement coûteux.

Prescription 3.7.

L'IBGE encouragera le compostage individuel par : - la publication d'une documentation technique appropriée; - la création au sein des ONGs actives dans l'éducation à la nature d'un réseau d'assistants techniques pour le compostage; - le développement, en collaboration avec le Réseau pour la Réduction des déchets, de campagnes de sensibilisation ciblées sur les quartiers dont les habitants sont les plus susceptibles de composter leurs déchets; - la création et la formation d'un réseau de « maîtres composteurs »; - l'encouragement au compostage individuel en stimulant la fabrication de systèmes simples.

Prescription 3.8 L'IBGE développera au parc de la Woluwe, un centre de démonstration des diverses techniques de compostage individuel. Un personnel formé pourra accueillir la population afin de donner toutes les explications sur la production et l'utilisation du compost. Des séances d'information seront régulièrement réalisées. 3.4.3 Le compostage décentralisé Certains Etats membres de l'Union européenne ont développé avec succès des expériences de compostage décentralisé en partenariat avec des horticulteurs, agriculteurs ou potagistes qui réalisent à petite échelle le compostage de déchets de légumes, fruits et jardins (LFJ) qui leur sont remis par les habitants.

Dans de nombreux quartiers d'habitats pourvus de jardins, il existe des activités du type horticulture ou potagers qui se prêtent au développement de ce type d'initiatives.

Prescription 3.9.

L'IBGE développera un partenariat avec certains horticulteurs gestionnaires de potagers ou autres acteurs concernés en vue de développer le compostage décentralisé de quartier. 3.4.4. Collecte de déchets de cuisine et de jardin en porte-à-porte Alors que le compostage des déchets de jardin seuls est une filière économique, les évolutions technologiques sont de nature à rendre concurrentiels également, la collecte sélective et le compostage aérobie de déchets de légumes, fruits et de jardin mélangés (LFJ).

Selon les expériences étrangères, ce type de collecte en milieu urbain dense ou mixte et poser des problèmes de qualité susceptibles de se répercuter sur une qualité médiocre du compost produit.

D'autre part, la Région est dépendante des autres Régions belges pour le traitement de tels déchets et pour l'écoulement du compost.

Néanmoins, la Région souhaite s'engager dans des actions de collecte/compostage des déchets LFJ qui concernent des tonnages potentiels considérables. Le gisement des déchets LFJ dans les quartiers verts de la Région est estimé à plus de 100 kg par habitant et par an. La Région poursuit l'objectif de collecter 10.000 tonnes de déchets LFJ par an en 2002 auprès des 10 % de la population bruxelloise résidant en habitat horizontal (banlieues ou maisons).

Dans cette zone, une sensibilisation active au compostage individuel sera réalisée pour éviter le transfert de déchets habituellement compostés vers la collecte LFJ. Prescription 3.10.

L'IBGE et l'ABP étudieront les expériences étrangères de collecte/recyclage de déchets LFJ réalisées dans des environnements comparables à ceux de la Région de Bruxelles-Capitale.

Sur cette base, l'IBGE et l'ABP réaliseront une série d'opérations pilotes de petite échelle pour définir les zones et modalités de collecte optimales pour le développement à moyen terme de ces collectes sur le territoire bruxellois.

Prescription 3.11.

La Région sollicitera la collaboration des autres Régions belges pour le traitement de déchets LFJ collectés sélectivement.

Prescription 3.12.

Dès 2001, sous réserve des disponibilités de capacité de traitement, les collectes de LFJ seront organisées dans les zones d'habitat horizontal (habitat en ordre ouvert). 3.4.5. Collecte des carcasses de moutons La très forte production de carcasses de moutons à l'occasion de la fête du mouton nécessite une réponse pragmatique de la Région en vue de sauvegarder l'hygiène.

Prescription 3.13.

L'ABP réalisera la mise en place ponctuelle d'un réseau de conteneurs pendant la fête du mouton dans le cadre d'une démarche de sensibilisation aux collectes sélectives de la population concernée. 3.5. La valorisation des vêtements, textiles et de la maroquinerie usagés Le service de collecte mensuelle en porte-à-porte assortie d'un petit réseau de guérites permet la collecte, la réutilisation et le recyclage par des ONGs de près de 20 % du gisement potentiel. Une part importante du flux collecté est destiné à la réutilisation, ce qui fait de cette opération une initiative ayant des effets réels sur la prévention des déchets.

Une communication volontariste peut permettre d'accroître les dons aux associations et d'améliorer encore le bilan financier très favorable à la Région.

Prescription 3.14.

Le Gouvernement continuera à soutenir le secteur associatif à but humanitaire pour la collecte et le recyclage des vêtements, textiles et de la maroquinerie usagés; la collecte en porte-à-porte ainsi qu'un réseau de guérites seront développés.

Prescription 3.15.

L'IBGE inclura dans les campagnes de communication relatives à la prévention des déchets, un important volet relatif à la réutilisation des vêtements, textiles et de la maroquinerie usagés. 3.6. Aménagement de sites de proximité pour apport volontaire : bulles à verre et éco-coins En vue de contribuer à la réalisation de l'objectif de recyclage du verre (75%), outre les collectes porte-à-porte, il y a lieu d'une part de développer quantitativement le réseau de bulles existant et d'autre part d'optimiser sa répartition spatiale en concertation avec les communes, tout en assurant la propreté des abords par une surveillance et un mobilier urbain appropriés.

Une nouvelle génération de conteneurs à verre enterrés est proposée sur le marché et testée à l'étranger. Cette formule présente des avantages en termes d'insertion visuelle et acoustique dans le paysage urbain. Certains nouveaux conteneurs sont également équipés de systèmes permettant le tri automatique par couleur, le broyage et le télécontrôle du remplissage. Une telle bulle intelligente est en test à Bruxelles.

Sur les 380 sites de bulles à verre, une cinquantaine se prête au développement d'éco-coins acceptant en plus du verre, le papier et le carton, les textiles, les piles, etc. Certains de ces sites, notamment en habitat vertical devraient inclure des conteneurs bleus et des conteneurs jaunes pour les déchets d'emballages et de papier.

Il importe que le réseau d'éco-coins soit réalisé dans une perspective urbanistique harmonieuse et que son implantation soit équilibrée sur les plans géographique et démographique.

Par ailleurs, le secteur de la distribution procède d'une part à la collecte volontaire de piles et doit collecter d'autre part les emballages de groupage et de transport conformément à l'accord de coopération concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages. Il est à noter que dans certains pays voisins, la grande distribution collabore avec les pouvoirs publics pour installer des éco-coins dans ses parkings.

Prescription 3.16.

A l'horizon 2000, l'ABP portera le réseau de bulles à verre à un total de 500 sites répartis de façon équilibrée sur les plans géographique et démographique dont 20 sites expérimentaux pour l'utilisation de conteneurs enterrés.

L'ABP veillera à convertir si possible en éco-coins 50 des sites de bulles à verre dont la liste et les caractéristiques urbanistiques seront établies en concertation avec les communes.

Prescription 3.17.

L'IBGE, après concertation avec le secteur de la distribution, proposera en 1998 un arrêté sectoriel visant à ériger sur ses parkings de grande capacité des éco-coins pour la collecte : - d'emballages; - de textiles usagés; - de piles; - de papier. 3.7. L'information et la sensibilisation aux collectes sélectives La sensibilisation aux collectes sélectives, destinée à convaincre la population de trier ses déchets, a fait l'objet de grands battages médiatiques depuis leur lancement, fin 1992. Les pouvoirs publics ont utilisé les outils tels que grands panneaux publicitaires, flancs de trams, folders toutes-boîtes, radio et télévision. Ces outils utilisés isolément nécessitent des budgets importants mais, leur utilisation est utile en support à des actions de communication locale de terrain.

Par contre, un outil de communication perçu par la quasi-totalité de la population est le sac de collecte sélective. De même, les articles rédactionnels dans les journaux, surtout à l'échelle locale ou communale, sont fort remarqués.

La population demande largement des outils simples : un guide de tri pratique, un calendrier de collecte, le tout accompagné de sacs de collecte et soutenu par une information de fond, sur le pourquoi des choix et modalités, sur les progrès des collectes, sur les filières de recyclage, et sur l'impact ou le bénéfice pour elles.

Cependant, une fois un pourcentage de base de la population touché, il reste de nombreuses personnes qui ne participent pas, pour des raisons diverses, soit pratiques, soit par manque d'intérêt voire en raison de la non visualisation d'un bénéfice immédiat. Dans les premières communes concernées (Auderghem, Berchem-Ste-Agathe, Uccle, Watermael-Boitsfort, Woluwé-St-Pierre,...), la participation a été bonne dès le départ : les problèmes pratiques tels que la place ou le coût des sacs sont rares. De plus, la communication a été soutenue avec de nombreux sacs gratuits, suivis de bons de réduction pour les sacs, le tout soutenu par une communication régulière au cours de l'année (radio, toutes-boîtes, flancs de trams en mars, mai).

Les résultats ont une première fois baissés lors de l'arrêt de distribution de sacs gratuits et dans une plus large mesure lors de l'extension de la collecte, lancée en juin 94. La communication était moins soutenue alors que la population est plus difficile à sensibiliser. Lors de la dernière extension, en octobre 96, d'autres faits ont entravé le bon résultat des collectes, dont la modification des modalités de collecte et du message de tri.

L'observation in situ de la participation à un niveau local très fin a démontré une très grande variabilité de participation aux collectes sélectives qui est corrélée : - au type d'habitat : horizontal ou vertical, superficie, etc; - au type de quartier, notamment lié au contrôle social; - avec les réalités socio-économiques et culturelles.

De toute évidence, la détérioration des niveaux de participation nécessite une politique volontariste combinant le partenariat entre la Région (ABP, IBGE) et les communes, le réexamen des modalités de collecte, des campagnes d'information adaptées à la diversité des publics ainsi que des propositions d'incitants fiscaux.

Prescription 3.18.

La sensibilisation de la population sera réalisée régulièrement par l'ABP au moyen de brochures et d'articles de presse quotidienne et locale, etc. Elle concernera le pourquoi, le contexte et les résultats des collectes sélectives.

La Région communiquera selon trois modes : - général : sensibilisation à la notion de tri; - local : utilisation de relais proches de la population, comme la commune et les associations, voire d'un réseau de citoyens motivés; - thématique : à l'occasion d'événements saisonniers pour sensibiliser au principe du tri (sapins,...).

La Région assurera en outre la cohérence et la complémentarité entre les campagnes de communication régionales et celles déployées par les organismes tels que FOST+ et BEBAT. Prescription 3.19.

L'ABP diffusera des outils de communication, dont un calendrier, un guide de tri et des cartes locales reprenant les possibilités de collecte (porte-à-porte, bulles, éco-coins, parcs à conteneurs, collecte des déchets verts dans les parcs, coins verts, etc.) Prescription 3.20.

L'IBGE informera la population sur les logos écologiques et leur signification quant à la recyclabilité des produits ainsi que sur les filières de recyclage (électroménager, déchets organiques, matières plastiques, etc.). 3.8. L'étude des nouveaux procédés de traitement des déchets Certains procédés alternatifs à l'incinération ont été développés et testés en Europe ces dernières années (au-delà de l'étape d'unité pilote). Ils peuvent présenter pour l'avenir un intérêt potentiel pour le traitement des déchets ménagers par la Région voire d'autres flux de déchets par différents acteurs présents sur le marché. On citera essentiellement la biométhanisation, le compostage aérobie, la thermolyse, etc. Dans ce cadre, également, la Région étudiera les possibilités de valorisation de matières premières secondaires de matériaux dans des applications de production d'isolation acoustique.

Cette démarche s'intègre à une optique globale de lutte contre le bruit en Région de Bruxelles-Capitale.

Prescription 3.21.

L'IBGE présentera un rapport sur les nouveaux procédés de traitement des déchets élaboré en collaboration avec les milieux universitaires.

L'ABP sera associée à l'étude dans le comité d'accompagnement. Les possibilités de synergie avec les autres Régions pour le recours à de telles technologies seront étudiées. 3.9. Le transport des déchets par voie d'eau Le transport des déchets ménagers par voie d'eau présente un intérêt environnemental certain de par la réduction du transport routier lourd qu'il entraîne au niveau régional.

En particulier, l'obligation pourrait être imposée par la Région de transporter les produits de construction, démolition ou encombrants par voie navigable, comme c'est le cas dans d'autres villes européennes. Les conséquences d'une telle obligation feront l'objet d'une étude préalable.

Le transport des déchets ménagers par voie d'eau présente également un intérêt environnemental important et doit pouvoir être encouragé avec les précautions nécessaires pour éviter les nuisances.

Prescription 3.22.

L'ABP poursuivra le développement du projet de transfert de déchets par voie d'eau. A cette fin, l'ABP présentera en 1998 un rapport incluant une évaluation de l'incidence budgétaire du projet qui devrait devenir opérationnel au plus tard en 2002. Une attention particulière sera réservée à l'impact social de ce projet. 3.10. La collaboration interrégionale La mise en place de politiques de valorisation ou d'élimination des déchets ménagers implique des contraintes logistiques et la disponibilité d'installations appropriées. En raison des particularités géographiques de la Région bruxelloise, il est essentiel d'assurer une collaboration interrégionale pour optimiser les politiques de gestion des déchets.

Prescription 3.23.

La Région interviendra auprès des autres Régions belges pour assurer l'exploitation optimale des installations situées dans les 3 Régions compte tenu de la nature et de la proximité des flux de déchets. 3.11. La lutte contre les dépôts sauvages et l'exportation illicite de déchets ménagers La Région est confrontée à des apports croissants illicites de déchets ménagers. Cette situation pourrait résulter des modes de taxation appliqués dans les autres Régions ayant une pression financière trop importante et des modalités pratiques de collecte posant des problèmes à la population.

Prescription 3.24.

La Région développera une série d'actions pour lutter efficacement contre les apports illicites de déchets ménagers. Notamment par la répression par l'IBGE et l'ABP et par la concertation avec les communes voisines de la Région. 3.12. La révision de la fiscalité relative aux déchets ménagers En Région bruxelloise le service public de ramassage et de gestion des déchets ménagers est financé au moyen du budget général de la Région.

Les expériences étrangères semblent indiquer que l'introduction d'un système fiscal proportionnel à la quantité de déchets produits entraîne un accroissement de la participation de la population au tri-recyclage (pour autant que les flux de déchets triés soient imposés à un taux inférieur), voire une diminution de la production de déchets.

L'introduction d'un tel système pourra être envisagé en Région bruxelloise dès que l'ensemble de la population jouira des mêmes possibilités de tri-recyclage.

Prescription 3.25.

L'IBGE et l'ABP collaboreront à une proposition de réformes fiscales régionales instaurant une fiscalité proportionnelle à la production de déchets qui sera présentée en 1999. Le rapport contenant la proposition abordera notamment : - l'état de la question dans les Régions/communes proches; - l'étude d'un système de taxation basé sur le volume des déchets ménagers ainsi que sur une méthode de facturation différenciée pour les déchets recyclés; - l'analyse des éventuels effets pervers liés et des moyens de les éviter; - l'analyse de différents scénarii pour la Région de Bruxelles-Capitale; - l'impact socio-économique sur les ménages, notamment en fonction de leur composition; - les mesures sociales à instaurer; - les flux de déchets à considérer (sacs bleus, jaunes, gris, déchets LFJ, encombrants, . ). 3.13 La collecte sélective des déchets dans les espaces publics Actuellement, les espaces publics ne sont équipés que de poubelles tout venant. Avec la généralisation des collectes sélectives d'emballages, il convient de proposer une collecte séparative dans tous les espaces publics.

Prescription 3.26 Le Gouvernement assurera le remplacement ou l'adaptation progressifs des poubelles tout venant équipant les espaces publics de façon à assurer la collecte sélective de ces déchets.

Dès l'an 2000, l'IBGE équipera les parcs et forêts sous sa gestion de poubelles de collecte sélective.

CHAPITRE 4. - Gestion de déchets posant des problèmes de propreté publique Certains déchets tels les déjections canines et les déchets encombrants ou les briquaillons versés illicitement posent des problèmes de propreté publique.

Ces problèmes nécessitent des actions spécifiques touchant tant des aspects organisationnels et de service public que de comportement.

Prescription 4.1.

L'ABP présentera en 1998 un Programme Régional de Propreté.

CHAPITRE 5. - Valoriser et éliminer les déchets non-ménagers dans des conditions respectueuses de l'environnement 5.1. Conditions générales de traitement 5.1.1. Déchets non ménagers non dangereux Les déchets non ménagers non dangereux sont estimés à 2.300.000 tonnes par an y compris les terres de déblais et à l'exclusion des boues.

Ces déchets sont traités selon des filières très diverses comprenant le recyclage, l'incinération avec ou sans récupération d'énergie et la mise en décharge.

Les objectifs pour l'horizon 2002 pour le traitement de ces déchets sont : Pour la consultation du tableau, voir image Ces objectifs seront atteints au moyen de la mise en oeuvre des politiques sectorielles et des politiques par flux de déchets décrites plus loin dans ce chapitre par l'utilisation optimalisée des capacités existantes d'incinération de l'installation située à Neder-over-Hembeek et par la combinaison d'imposition réglementaire et de nouvelles évolutions des tarifs de l'ABP incitatives au tri-recyclage.

Prescription 5.1.

En vue d'optimaliser l'utilisation des capacités d'incinération existantes de l'installation de Neder-over-Hembeek, la Région établira un ensemble de règles juridiques limitant l'incinération de déchets non ménagers non dangereux aux déchets combustibles résiduels au terme d'un tri à la source ou centralisé. Ce tri doit être encouragé auprès des clients de l'ABP par la voie tarifaire.

Prescription 5.2.

Lors de la délivrance de permis d'environnement, l'IBGE et les communes intégreront des conditions relatives aux flux de déchets devant être orientés vers des filières de recyclage. 5.1.2. Déchets non ménagers dangereux Les déchets non ménagers dangereux sont estimés à 40.000 à 60.000 tonnes par an dont 11.600 tonnes de cendres volantes d'incinération.

La Région se donne pour objectif à l'horizon 2002 de maîtriser la gestion de la totalité des déchets non ménagers dangereux.

Prescription 5.3.

L'IBGE intensifiera les contrôles dans les secteurs producteurs de déchets dangereux. 5.2. Approche sectorielle 5.2.1. Déchets des écoles La production de déchets par les écoles est estimée en première approche à 10.000 tonnes par an. La Région se donne pour objectif pour 2002 le recyclage de 40 % de ces déchets et la participation au tri sélectif de tout le réseau primaire et secondaire.

En Région de Bruxelles-Capitale, seules certaines écoles pratiquent le tri des déchets et s'engagent dans une politique d'éco-consommation alors que tous les organismes enseignants bénéficient de la collecte de déchets par la Région à titre gratuit.

Les écoles constituent un canal privilégié pour la sensibilisation des acteurs actuels de la société que sont les familles et pour la sensibilisation des adultes qui demain constitueront le tissu social bruxellois. Une action au niveau des écoles doit dès lors être considérée comme prioritaire en vue de réformer les modes de gestion des déchets et de consommation de la population. Il importe également de clarifier au sein des écoles les instructions de tri des déchets.

Prescription 5.4.

En application des règles de tarification arrêtées en juillet 1997, l'ABP proposera aux écoles la continuation de la collecte des déchets à titre gratuit sous réserve de l'engagement à trier et au tri effectif des déchets selon les modalités proposées par la Région à l'exclusion de toutes autres.

Les écoles s'engageant à trier seront en outre formées et équipées par l'ABP et l'IBGE de matériel ad hoc (contenants, outils de communication).

Prescription 5.5.

L'IBGE et l'ABP réuniront les relais appropriés du monde enseignant bruxellois pour assurer l'intégration de la prévention des déchets et des collectes sélectives dans une approche pédagogique. 5.2.2. Déchets de bureau La très forte représentation du secteur tertiaire et administratif dans la Région de Bruxelles-Capitale rend ce secteur prioritaire. Le nombre de personnes concernées par le tri journalier sur le lieu de travail dans les bureaux est considérable : plus de 440.000 personnes.

Pour ce qui concerne les déchets, ce sont des quantités considérables de papier qui empruntent des filières peu appropriées : 40.000 tonnes par an.

La Région se donne pour objectif le recyclage de 80 % de ces déchets.

L'IBGE par la circulaire et la charte bureau a enclenché au sein de plus de 240 organismes une nouvelle logique de consommation de gestion des déchets.

Le bilan de l'opération a montré que jusqu'à présent les réalisations des entreprises, associations et administrations en matière de gestion des déchets ont surtout concerné le papier pour lequel le bilan économique est le plus favorable.

Il importe d'assurer que l'ensemble des déchets de papier produits par le secteur tertiaire soit recyclés. Ceci pourra être réalisé par une obligation réglementaire.

Par ailleurs, la charte bureau doit être réorientée et développée dans les objectifs de prévention.

Prescription 5.6.

Le Gouvernement adoptera un arrêté rendant obligatoire pour toutes les activités de bureaux le tri des déchets en quatre fractions : - emballages recyclables; - papier; - déchets dangereux; - fraction résiduelle. 5.2.3. Déchets de construction et de démolition En 1995, 25 % des déchets de construction et de démolition hors terres de déblais ont été éliminés par mise en décharge. Les terres de déblais sont utilisées en remblais, elles ne font pas l'objet d'une élimination.

La Région se pose pour objectif pour 2002 de réduire la mise en décharge de ces déchets à 5 % (hors terres).

Une part croissante des déchets de construction et de démolition suivent les filières de recyclage. Il s'agit essentiellement de la fraction pierreuse et sableuse de ces déchets. Ils font l'objet de l'arrêté du 16 mars 1995 qui instaure une obligation de recyclage sous réserve que le marché puisse absorber les matériaux de construction recyclés et de la circulaire ministérielle du 9 mai 1995 qui prévoit certaines possibilités d'utilisation de matériaux de construction recyclés dans les chantiers publics.

Néanmoins, les responsables de chantiers n'ont que partiellement intégré le tri dans leur organisation et beaucoup de chantiers publics se déroulent encore sans l'utilisation de matériaux recyclés.

Prescription 5.7.

Le Gouvernement intégrera dans le cahier des charges type 150 des clauses - autorisant l'utilisation de matériaux recyclés à partir de déchets de construction et de démolition; - établissant la transparence des coûts de gestion des déchets.

Prescription 5.8.

L'IBGE mettra en oeuvre en partenariat avec les organisations représentatives ou scientifiques du secteur une large campagne de sensibilisation des responsables de chantier visant notamment à améliorer le degré de tri sur chantier en vue du recyclage ou de l'utilisation telle quelle de certains déchets en remblais. 5.2.4. Déchets spéciaux d'activités de soins de santé Parmi les déchets produits lors d'activités de soins de santé on distingue une catégorie de déchets ne présentant pas de caractéristiques particulières (déchets de cantine ou de bureau, emballages non contaminés,...) et une catégorie de déchets présentant des caractéristiques particulières : les déchets spéciaux d'activités de soins de santé (déchets infectés, pièces et fluides anatomiques, objets piquants ou tranchants, médicaments cytostatiques).

La prévention des déchets d'activités de soins de santé a été abordée au chapitre 2. La gestion des déchets spéciaux nécessite des initiatives complémentaires à celles réalisées dans le plan 1992 - 1997 en vue d'en améliorer la gestion.

Au sein des déchets spéciaux on distingue : - les déchets spéciaux produits par les hôpitaux, soit plus de 99 % des déchets spéciaux; - les déchets spéciaux produits de façon diffuse par les différentes professions (dentistes, infirmiers, médecins, vétérinaires, etc.); - les déchets spéciaux produits par le malade à domicile (traitement à base d'insuline, etc.). 5.2.4.1. Déchets spéciaux produits par les hôpitaux A terme, la quantité de déchets spéciaux à gérer en provenance des hôpitaux sera inférieure à 1.000 tonnes par an dont la presque totalité proviennent des hôpitaux.

Ces déchets nécessitent un traitement spécifique selon un des trois procédés suivants : 1. incinération dans une installation spécialisée.De telles installations existent dans les trois Régions; 2. incinération dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés, le four étant alimenté directement au moyen d'une trémie d'accès direct et d'une chaîne de manutention spécifique. La mise en fonctionnement d'une installation de ce type est prévue pour 1998 en Région wallonne; 3. désinfection suivie de l'incinération des déchets désinfectés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés. Le coût global (conditionnement, transport, prétraitement éventuel, incinération) pour les procédés 2 et 3 sont très proches et sont inférieurs à celui du procédé 1.

Prescription 5.9.

Le Gouvernement accordera un subside limité à 25 millions pour l'investissement par l'hôpital Erasme dans une installation de désinfection de grande capacité accessible aux hôpitaux bruxellois.

Prescription 5.10.

Le Gouvernement acceptera la conversion du centre d'incinération des déchets spéciaux des Cliniques Universitaires Saint-Luc en un centre de désinfection de ces déchets accessible aux hôpitaux bruxellois. 5.2.4.2. Déchets spéciaux produits de façon diffuse Les déchets diffus sont essentiellement constitués par des objets piquants, coupants ou tranchants.

Les services de collecte mis en place par les opérateurs économiques ne semblent pas répondre aux besoins des praticiens et sont très coûteux.

En vue de favoriser les synergies entre acteurs du monde médical et l'émergence des services les plus appropriés, la réglementation nécessite d'être adaptée aux réalités des déchets spéciaux diffus, principalement en matière de collecte et de transport.

Prescription 5.11.

Le Gouvernement modifiera l'arrêté relatif à la gestion des déchets d'activités de soins de santé pour : - autoriser les praticiens à remettre des petites quantités de déchets spéciaux à un hôpital qui recourt aux services d'un éliminateur agréé; - autoriser la reprise de certains déchets spéciaux par le fournisseur de services ou de biens en rapport avec les déchets spéciaux concernés; |B4 autoriser les praticiens à remettre des petites quantités de déchets spéciaux à un centre de regroupement situé en Région de Bruxelles-Capitale. 5.2.4.3. Déchets spéciaux produits par un malade se soignant à domicile Certaines personnes atteintes de maladies se soignent elles-mêmes à domicile, ce qui entraîne la production de déchets spéciaux pour l'élimination desquels aucun service n'est proposé.

Prescription 5.12.

L'ABP envisagera d'étendre le service de la collecte de déchets chimiques ménagers à la collecte des déchets spéciaux produits par un malade se soignant à domicile. 5.2.5. Déchets de l'HORECA Les emballages faisant l'objet de l'accord de coopération relatif aux emballages et aux déchets d'emballage ainsi que les déchets organiques dont le recyclage devient compétitif vis-à-vis de l'incinération, sont deux flux de déchets à haut potentiel de recyclage.

En une première approche on peut estimer la production de ces déchets par le secteur HORECA en Région bruxelloise à : - 27.000 tonnes par an de déchets d'emballage dont approximativement 40 % de carton et 50 % de verre; - un minimum de 10.000 tonnes par an de déchets organiques.

Le secteur HORECA est également confronté à la problématique de la gestion des autres déchets tels que les huiles alimentaires et les déchets de déshuileurs.

La Région se donne pour objectif à l'horizon 2002 de recycler 70 % des déchets d'emballage et 70 % des déchets organiques du secteur HORECA. Prescription 5.13.

Endéans l'année qui suit l'adoption du Plan, l'IBGE analysera la problématique des déchets de l'HORECA. Au terme de cette analyse, l'IBGE proposera un plan sectoriel de prévention et de gestion des déchets et soumettra celui-ci à concertation auprès des organismes représentatifs du secteur.

Prescription 5.14.

Au terme de la troisième année qui suit l'adoption du Plan, le Gouvernement évaluera l'opportunité de soumettre les entreprises du secteur HORECA produisant de grandes quantités de déchets organiques à une obligation de collecte sélective aux fins de recyclage. 5.3. Approche par type de déchets 5.3.1. Boues L'étude des boues a montré que la problématique : - a fait l'objet d'un vide juridique notamment en matière de responsabilité et d'obligation d'entretien des infrastructures; - nécessite des procédés de traitement efficacement associés à des stations d'épuration; - comprends trois flux de boues distincts regroupés selon l'origine : 1. les boues de dragage du canal et de curage des étangs et rivières. Ces boues mixtes (biodégradables et solubles) parfois fortement polluées sont dominées en quantité par les boues de dragage du canal.

Il est stratégique pour la RBC d'obtenir la garantie de traitement et de valorisation de ces boues de dragage à des conditions économiquement raisonnables. 2. les boues issues du réseau d'égouttage (avaloirs, égouts, collecteurs, bassins d'orage et gadoues de fosses septiques). Certaines de ces boues (gadoues de fosses septiques, de certains égouts et collecteurs) sont riches en matières organiques. Les autres sont essentiellement sableuses; 3. les boues issues du processus d'épuration des eaux en station d'épuration. Des eaux polluées engendrent des boues polluées. La prévention qualitative des boues consiste entre autres à éliminer à la source les polluants présents dans l'eau et se retrouvant à terme dans les boues.

Une grande partie de la pollution est d'origine industrielle. Aussi la récente taxation des eaux usées permettra-t-elle une réduction progressive des émissions de polluants dans l'eau.

Une meilleure qualité des boues permettra des traitements ultérieurs moins lourds et moins coûteux, ainsi qu'un plus large éventail de possibilités de débouchés.

La quantité de boues d'épuration augmente progressivement dans tous les pays européens.

Ceci sera le cas pour la Région lors de la mise en fonctionnement des stations d'épuration. Les traitements les plus fréquents sont la mise en décharge et la valorisation, notamment agricole. Cependant, la mise en décharge tend progressivement à être restreinte tandis que l'épandage agricole est de plus en plus strictement réglementé en raison des risques de pollution du sol ou des eaux souterraines. On constate qu'une nouvelle filière, l'incinération se développe peu à peu en Europe, spécialement dans le cas de stations d'épuration de grande capacité. Cette incinération se déroule soit dans des installations spécifiques soit en mélange avec les déchets ménagers.

La valorisation agricole paraît attrayante à priori. Néanmoins, cette valorisation nécessite des boues de qualité, pauvres en polluants, germes pathogènes, etc, et riches en matière organique. En supposant que tous les rejets industriels toxiques de la Région soient maîtrisés, et que les boues issues du processus d'épuration de ces eaux ne soient pas polluées, il reste le problème des débouchés pour ces boues. Si les parcelles agricoles sont éloignées de la station d'épuration, les coûts de stockage, prétraitement et transport limitent les possibilités d'épandage. Par ailleurs, l'épandage agricole des boues est déjà très limité en Flandre. De plus, au niveau de certains Etats membres de l'UE, les débouchés en agriculture ont été fortement limités notamment au Pays-Bas et en Allemagne.

L'option du traitement des boues dans un incinérateur spécialisé a été choisie pour la station de Bruxelles-Sud. Cette station qui traitera, dès 1998 les eaux de 360.000 équivalents habitants. Les boues produites seront incinérées dans une installation à lit fluidisé située sur le site de la station d'épuration.

La station Nord sera une station de taille très importante (1.100.000 équivalents habitants) se situant à proximité de l'incinérateur de Neder-over-Hembeek. La question du mode de traitement des boues n'a pas été tranchée à ce jour et doit faire l'objet d'une étude.

Néanmoins, les accords passés avec la Région flamande précise que la Région flamande traitera une partie de ces boues. Les modalités d'exécution de cet accord sont à l'étude.

Les autres boues riches en matière organique peuvent être traitées en station d'épuration. Il s'agit des gadoues de fosses septiques, des boues de bassins d'orages, et de certains égouts et collecteurs.

Celles plutôt sableuses doivent subir une séparation granulométrique, suivie d'un lavage et d'un séchage. Les sables et graviers peuvent être valorisés en construction (parfois après traitement de dépollution), tandis que la partie organique peut être traitée en station d'épuration. Ce traitement concerne les boues de dragage et la plupart des boues d'avaloirs, d'égouts et de collecteurs.

Pour ce qui est des boues très polluées, la séparation de la fraction granulométrique la plus contaminée est un préalable à toute valorisation. Cela implique des analyses préalables et l'existence d'une législation.

Les quantités des différentes boues sont estimées en première approche à : - boues d'épuration station sud : 7000 à 12000 t/a de matière sèche station nord : 20000 à 32000 t/a de matière sèche - boues d'avaloirs : 5000 à 10000 m3;/an humide - boues d'égouts : 2000 m3;/an humide au minimum - boues de fosses septiques : 4000 m3;/an humide - boues de dragage du canal : 57.000 m3;/an humide.

Les boues de collecteurs de curage des étangs et des rivières ne font pas l'objet d'une estimation.

Prescription 5.15.

L'IBGE présentera en 1998 un rapport relatif à la source des composants indésirables des boues et contenant un plan d'action pour en réduire les apports et ainsi favoriser la valorisation des boues.

Ce rapport envisagera notamment le rôle d'un réseau de mesure permettant des inspections de contrôle, une réforme de la taxe sur les rejets d'eaux usées et le recours aux technologies propres.

Prescription 5.16.

L'IBGE et l'AED présenteront un rapport conjoint analysant la problématique de l'ensemble des boues générées par le réseau d'assainissement et en particulier des boues de la future station d'épuration Bruxelles-Nord, sous l'angle de la prévention quantitative et des modes de traitement appropriés compte tenu des impératifs environnementaux et économiques.

Prescription 5.17.

Le Gouvernement arrêtera les modalités de gestion des boues notamment : - la désignation des responsables pour les différentes boues; - la fréquence d'entretien des infrastructures et voies hydrauliques concernées; - les modes de traitement des différentes boues, y compris la limitation ou l'interdiction de certaines pratiques telles par exemple, l'épandage sur des terrains ou des berges; - en tout état de cause aucune nouvelle installation d'incinération ne sera construite en Région bruxelloise pour traiter les boues de la station nord.

Prescription 5.18.

Le Gouvernement favorisera les synergies pour la gestion des boues organiques ou sableuses dans les installations existantes dans la Région pour l'épuration des eaux usées et l'incinération des déchets. 5.3.2. Déchets dangereux Si la collecte des déchets dangereux progresse pour différentes catégories la Région en accroîtra fortement sa maîtrise. De plus, le système d'agréation et les exigences relatives à la collecte de déchets dangereux nécessitent d'être rationalisés. Il s'agit : 1. de réduire la charge administrative inhérente au système d'agréation existant tout en en améliorant l'efficacité;2. de créer un système simplifié pour : - la reprise de déchets par le fournisseur; - autoriser l'apport contre rémunération de petites quantités à un centre de regroupement autorisé dans la Région.

De plus, il est nécessaire de diminuer la quantité de certains déchets dangereux liquides déversés dans les égouts par certains acteurs économiques mais aussi par les ménages. Un plan doit également être arrêté en concertation avec les autres Régions belges pour l'élimination des PCB. Prescription 5.19.

Le Gouvernement modifiera la procédure d'agréation des éliminateurs de déchets dangereux : l'obligation d'agréation sera transformée en une obligation d'enregistrement; des conditions d'enregistrement seront arrêtées par le Gouvernement; le non-respect des conditions d'enregistrement pourra entraîner le retrait de l'enregistrement.

Prescription 5.20.

Le Gouvernement adoptera un arrêté fixant un enregistrement simplifié pour les fournisseurs de produits désireux de reprendre les déchets résultant de l'utilisation de ces produits pour autant qu'il s'agisse de classes de produits bien spécifiées.

Prescription 5.21.

Le Gouvernement modifiera la réglementation relative à la collecte des déchets dangereux pour autoriser, dans le cas de petites quantités de déchets dangereux produites, le transport par le détenteur et la remise à un centre de regroupement autorisé en Région de Bruxelles-Capitale.

Prescription 5.22.

Le Gouvernement interviendra auprès du Gouvernement fédéral en vue de faire intégrer dans l'étiquetage obligatoire des produits générant des déchets dangereux, des mentions précisant les modes de gestion obligatoires pour ce type de déchets.

Prescription 5.22.

Le Gouvernement arrêtera un plan d'élimination des PCB. 5.3.3. Mâchefers Les mâchefers présentent un potentiel de recyclage dans certaines applications de construction routière, d'infrastructures et de bâtiments. L'ABP est propriétaire d'un brevet concernant la fabrication de blocs de construction et a été chargée par le Gouvernement de créer une société d'économie mixte chargée d'exploiter commercialement ce brevet.

Le contenu des mâchefers en composés divers nécessite un contrôle préalable des applications de réutilisation en sous-fondation en Région de Bruxelles-Capitale, notamment en rapport avec la problématique de la pollution du sol. Il importe d'étudier la source de ces composés contenus par les mâchefers et de les réduire pour faciliter leur valorisation.

Dans le cadre du développement du transport de déchets par voie d'eau, il convient d'envisager le cas des mâchefers.

A l'horizon 2002 la Région se donne pour objectif de limiter la mise en décharge aux résidus de recyclage des mâchefers.

Prescription 5.24.

L'ABP orientera les mâchefers vers des filières de recyclage.

Prescription 5.25.

La Région arrêtera les normes et la procédure permettant le recyclage des mâchefers.

Prescription 5.26.

L'IBGE présentera un rapport établi en association avec l'ABP relatif à la source des composants indésirables des mâchefers. L'IBGE proposera des programmes de prévention sectoriels pour en réduire les apports. L'ABP évaluera les possibilités de modifier les modalités de collecte permettant d'améliorer la qualité des mâchefers. 5.3.4. Déchets animaux Les déchets "animaux" proviennent à Bruxelles essentiellement des établissements de transformation de produits animaux tels que les abattoirs, les ateliers de découpe de la viande, les charcuteries, les bouchers etc.

Les déchets produits par ces établissements sont séparés en déchets à haut risque et déchets à bas risque. Les déchets qualifiés de haut risque sont tous les animaux ou déchets d'animaux qui sont impropre à la consommation humaine ou pour lesquels il y a un doute : viandes avariées ou contaminées par des substances pharmacologiques interdites, les boîtes de conserve périmées, les animaux atteints par des maladies transmissibles à l'homme ou aux animaux. Sont également repris comme "déchet animal à haut risque", les cadavres d'animaux comme les chiens et les chats euthanasiés, les animaux morts le long des voiries ou dans les parcs.

Les déchets qualifiés de "bas risque" sont entre autres, les peaux, la laine, les viandes présentant des anomalies de couleur, de consistance, etc.

Moyennant un contrôle sérieux des procédés de traitement et des sous-produits obtenus, la majorité de ces déchets sont valorisables : les déchets animaux à haut risque, après destruction des agents pathogènes, sont utilisés sous forme de farine dans la préparation d'engrais ou d'aliments pour animaux. Les déchets à faible risque entrent dans la fabrication d'aliments pour animaux de compagnie ou de produits pharmaceutiques ou techniques.

Il n'y a pas sur le territoire de la Région d'usine de transformation de déchets animaux. Ces déchets sont éliminés dans les autres régions du pays.

Suite aux fraudes survenues dans le cadre de la lutte contre la maladie de la "vache folle", il est important d'accroître et d'intensifier les contrôles sur ces déchets en collaboration avec les autres acteurs concernés Ministère fédéral de la santé publique, Ministère fédéral de l'agriculture et les deux autres Régions du Pays.

Prescription 5.27 Après avis des autorités fédérales concernées, la Région modifiera et complétera la législation sur les déchets animaux pour améliorer l'identification et le classement des déchets animaux et permettre un meilleur contrôle des filières d'élimination afin notamment d'éviter que ces cadavres d'animaux n'empruntent la filière de fabrication de farines animales. 5.3.5. Déchets survenant en navigation rhénane et intérieure La convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane intérieure prévoit certains engagements dont la mise en oeuvre incombe aux Régions.

Prescription 5.28 Le Port de Bruxelles établira les infrastructures de collecte, dépôt et réception des déchets visés par la convention de Strasbourg.

Le Port accordera une attention particulière à la facilité d'utilisation de ces infrastructures.

CHAPITRE 6. - Emballages Ce chapitre rassemble toutes les mesures du Plan concernant directement les emballages.

Le gisement des déchets d'emballages en Région de Bruxelles-Capitale est estimé à : 1. 80.000 t/a pour les ménages dont 41 % de verre, 24 % de plastique, 16 % de carton, 9 % de métaux, 6 % de multicouche et 4 % de papier.

Les emballages boissons représentent +/- 40 % des déchets d'emballages ménagers; 2. entre 60.000 et 100.000 t/a pour les autres acteurs dont la moitié de papier et de carton;

Les secteurs principaux produisant ces déchets sont les commerces (+/- 50 %), l'HORECA (+/- 30 %), les bureaux (+/- 5 %), le solde provenant de la construction, de l'industrie et de l'agriculture. 6.1. Mesures générales Conformément à l'Ordonnance du 24 janvier 1997 portant approbation de l'accord de coopération concernant la gestion des déchets d'emballages : 1. les déchets d'emballages seront recyclés et valorisés selon les taux et le calendrier suivant : Pour la consultation du tableau, voir image L'obligation d'atteindre ces taux étant à charge des responsables d'emballages.2. Les responsables de plus de 10 tonnes d'emballages par an sont tenus de soumettre tous les trois ans un plan général de prévention comportant des mesures projetées et des objectifs chiffrés en matière : a) d'augmentation de la proportion de la quantité de déchets d'emballages recyclables par rapport à la quantité des emballages non recyclables;b) d'augmentation de la proportion de la quantité des emballages réutilisables par rapport à la quantité des emballages perdus;c) d'amélioration des propriétés physiques et des caractéristiques de l'emballage en vue de lui permettre soit de supporter plusieurs trajets ou rotations dans les conditions d'utilisation normalement prévisibles, soit d'être recyclés;d) d'amélioration des propriétés physiques et la composition chimique de l'emballage en vue de réduire la nocivité des matériaux contenus dans ceux-ci et de minimiser les impacts environnementaux des déchets d'emballages lors de leur gestion; Les représentants bruxellois auprès de la Commission Interrégionale de l'Emballage accorderont une attention particulière aux plans de prévention et à l'atteinte des quotas spécifiquement en Région bruxelloise. 6.2. Mesures concernant les déchets d'emballages d'origine ménagère Le tableau suivant fixe les taux de recyclage à atteindre.

Pour la consultation du tableau, voir image Actuellement, les modalités de collectes de ces déchets sont très variables au travers de la Région et parfois mal perçues notamment en raison de différences entre les dispositions réglementaires, les informations portées par les sacs et la réalité des collectes : - collecte du verre par bulles et en porte-à-porte; - collecte des emballages en verre, métal, plastique ou carton en porte-à-porte un jour par semaine en même temps que les sacs gris. Les cartons sont tolérés dans les sacs bleus; - collecte du papier et du carton d'emballage deux fois par mois; au sein d'une même commune, des zones de collecte distinctes coexistent ce qui complique considérablement la communication au travers des relais communaux.

La collecte sélective au sein de grands ensembles d'habitat vertical nécessite une approche particulière tenant compte des conditions spécifiques à ce type d'habitat, notamment par l'utilisation optionnelle ou obligatoire de récipients spécifiques placés sur l'espace privé.

Les prescriptions relatives aux emballages se trouvant au chapitre 3 sont reprises ci-après pour rappel.

Prescription 3.1.

Les modalités de collecte sélective en porte-à-porte des déchets ménagers seront adaptées comme suit dès 1998.

Les déchets seront collectés en porte-à-porte deux fois par semaine.

Un jour par semaine, la collecte concernera à la fois les sacs gris, les sacs bleus et le papier/carton. L'autre jour de collecte concernera uniquement les sacs gris.

En outre, les tournées seront organisées de manière homogène sur chaque commune.

Les emballages à recycler seront collectés dans des sacs bleus de 50, 80 ou 120 litres, il s'agit des bouteilles et bocaux en verre, des bouteilles en plastique, des boîtes de conserves et cannettes métalliques, des cartons à boissons et autres cartons alimentaires (cartons de céréales, etc.).

Les papiers/cartons seront acceptés dans des sacs jaunes de 30 l, des caisses ou par ballots ficelés. Il s'agit des journaux, revues, publicités, caisses, etc.) Prescription 3.2.

Dès 1998, l'ensemble de la population bruxelloise sera desservie par les collectes sélectives d'emballages en porte-à-porte organisées par l'ABP. CHAPITRE 7. - Les installations de traitement 7.1. Liste des installations de traitement gérant les déchets d'origine bruxelloise La liste non exhaustive reprenant les principales installations effectuant le traitement de déchets d'origine bruxelloise est la suivante : En Région de Bruxelles-Capitale Pour la consultation du tableau, voir image 7.2. Capacités d'incinération de Neder-over-Hembeek L'installation d'incinération de Neder-over-Hembeek est en train d'être modernisée notamment par un système d'épuration des fumées, dont coût des travaux, 1,055 milliards BEF. Il importe d'optimiser l'utilisation de cette installation en vue de traiter les déchets selon les modes les plus appropriés et de répondre le plus complètement possible aux besoins de la Région.

Compte tenu des objectifs posés par le Plan, les déchets d'origine bruxelloise orientés vers l'incinération à Neder-over-Hembeek seront à l'horizon 2002 : - 71 % des déchets ménagers : 241.000 tonnes/an; - 8 % des déchets non ménagers non dangereux : 174.000 tonnes/an (1).

Soit un total à incinérer de 415.000 tonnes dont l'essentiel sera traité dans l'installation de Neder-over-Hembeek, une petite partie (bois, pneus, etc.) pouvant suivre d'autres filières de valorisation énergétique.

La capacité opérationnelle maximale atteinte a été en 1996 de 535.000 tonnes. Il se dégagera dès lors sans difficulté une capacité minimale disponible de 130.000 tonnes/an toutes autres choses restant égales.

La capacité réellement disponible dépendra de différents facteurs dont notamment : - l'évolution de la production de déchets; - l'évolution du contenu énergétique des déchets (Pouvoir Calorifique Inférieur : PCI) des déchets incinérés, une hausse du PCI entraînant une baisse de capacité. Il s'avère difficile à ce stade de prévoir l'évolution du PCI des déchets incinérés. Le PCI dépendra de la composition des déchets ménagers et de celle des déchets non ménagers ainsi que de leur proportion relative.

Néanmoins, toutes autres choses restant égales, on peut considérer que le PCI des déchets soustraits à l'incinération sera supérieur au PCI moyen des déchets incinérés. En effet, les déchets soustraits à l'incinération seront principalement des papiers et du carton. - l'incidence sur la capacité opérationnelle de l'incinérateur des travaux de modernisation et de réalisation d'un système d'épuration des fumées. Ces travaux devraient permettre d'utiliser au mieux la capacité installée; - la mise en oeuvre éventuelle de collectes sélectives en porte-à-porte de déchets ménagers de cuisine et de jardin qui dépendent d'une collaboration interrégionale pour le traitement de ces déchets.

Cette mise en oeuvre dépend des possibilités de collaboration interrégionale pour le traitement des déchets ainsi collectés.

Moyennant une telle collaboration, les quantités détournées pourraient atteindre 170 à 180.000 T. 7.3. Installations d'incinération Le nombre d'installations d'incinération présentes en Région de Bruxelles-Capitale sera réduit et les normes d'émissions atmosphériques de ces incinérateurs seront resserrées.

Prescription 7.1.

L'installation d'incinération des Cliniques Universitaires Saint-Luc sera mise à l'arrêt.

Prescription 7.2.

Le permis de l'installation d'incinération de Neder-over-Hembeek sera revu de façon à respecter les normes de rejets atmosphériques plus strictes que celles établies par la législation européenne relative à l'incinération des déchets ménagers, et ce, afin de tendre vers les rejets autorisés par la législation européenne erelative à l'incinération des déchets dangereux.

L'option de la réduction des rejets d'oxydes d'azote au-delà des normes européennes sera soumise à une étude coûts/bénéfices environnementaux.

Prescription 7.3.

Les permis des installations d'incinération de la Station Sud, du Parc Léopold et de l'Institut Pasteur seront revus de façon à réduire les rejets de polluants atmosphériques autorisés.

CHAPITRE 8. - Compléter la législation relative aux déchets Outre les actes réglementaires qui doivent être posés pour mettre en oeuvre les différents chapitres du plan, l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets nécessite d'être complétée et adaptée sur certains points. La mise en oeuvre d'une politique de responsabilisation étendue du producteur nécessite de nouvelles habilitations pour le Gouvernement en matière d'obligations de reprise et de conclusion d'accords volontaires opposables aux tiers. Ces dispositions existent dans les deux autres Régions belges pour ce qui concerne l'obligation de reprise et en Région flamande pour ce qui concerne la conclusion d'accords volontaires opposables aux tiers.

Prescription 8.1.

Le Gouvernement proposera une ordonnance modificatrice de l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Le texte comprendra notamment : - une habilitation du Gouvernement en matière d'obligation de reprise; - l'adaptation des définitions de déchets et de déchets dangereux aux textes européens, et la définition par liste de ces déchets; - un encadrement pour la conclusion par le Gouvernement d'accords volontaires réalisant la reprise de déchets par le producteur du produit à l'origine de ces déchets; - la simplification de la procédure d'agréation des éliminateurs de déchets dangereux.

CHAPITRE 9. - Favoriser le développement économique et la création d'emplois dans le secteur des déchets Il apparaît que l'on puisse parler d'une sous représentation bruxelloise en ce qui concerne les secteurs liés à la gestion des déchets à l'exception de la collecte des déchets ménagers. Ceci se traduit en une part réduite de la valeur ajoutée et en un nombre d'emplois limité dans ce secteur. Les raisons que l'on peut invoquer pour expliquer cette sous représentation sont les caractéristiques des industries du secteur qui sont de grande taille et occupent des terrains importants pour le stockage. Néanmoins, de nombreuses activités liées à la valorisation des déchets présentent une forte intensité d'utilisation de main d'oeuvre peu qualifiée et des possibilités de création d'emplois de réinsertion.

Dans le cadre du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets pour la période 1992 - 1997, un minimum de 315 emplois directs (équivalents temps pleins) ont été créés dont plus de 20 % par l'ABP. Si certains flux de déchets constituent dès aujourd'hui des opportunités, les tendances seront à l'avenir à la valorisation de flux de déchets de plus en plus diversifiés tels les pneumatiques, les véhicules, les piles, le matériel électrique et électronique usagé.

Les nouveaux secteurs qui seront créés par le développement de ces activités de valorisation sont notamment constitués d'entreprises dont la nature est plus appropriée pour l'implantation en Région de Bruxelles-Capitale que certaines activités de traitement de masse de déchets. On peut citer au nombre de ces entreprises, les centres de démontage de différents biens en fin de vie tels les véhicules hors d'usage, le matériel électrique et électronique et certaines usines de recyclage.

Prescription 9.1.

Le Gouvernement favorisera l'implantation d'entreprises actives dans le secteur de la gestion des déchets sur base des critères suivants : - intensité d'utilisation de main d'oeeuvre; - surface limitée nécessaire pour le déploiement de l'activité; - impact sur l'environnement limité; - viabilité économique des projets.

Prescription 9.2.

L'IBGE engagera une étude de cas relative à certains secteurs présentant un potentiel de développement appréciable en Région bruxelloise. Un Comité d'Accompagnement sera constitué pour cette étude comprenant le Ministère, la SDRB, le Port de Bruxelles, la SRIB et la Technopole.

Prescription 9.3.

Le Gouvernement soutiendra la mise en oeuvre d'une unité pilote de valorisation par démontage, tri et recyclage de matériel électrique et électronique dans le cadre d'un projet réunissant le secteur public et le secteur associatif bruxellois.

CHAPITRE 10. - Collaboration entre Régions belges Les limites géographiques de la Région de Bruxelles-Capitale entraînent une dépendance relative vis-à-vis des infrastructures industrielles de gestion des déchets des Régions flamande et wallonne.

La Région proposera une dynamique de concertation aux deux autres régions en vue de trouver des solutions communes pour certains flux de déchets et d'exploiter de façon optimale la complémentarité entre installations des trois Régions.

La Région bruxelloise, par la mise en oeuvre des dispositions et en atteignant les objectifs de recyclage de ce plan cherchera à réduire autant que possible la mise en décharge de déchets.

Prescription 10.1.

La Région proposera notamment aux autres Régions belges une collaboration en matière : 1. d'infrastructure concernant : - le traitement de déchets organiques par compostage ou méthanisation; - l'incinération de déchets ménagers non recyclables; - le traitement des boues résultant de l'épuration des eaux usées; - le transport de déchets par voie d'eau. 2. d'élaboration de solutions communes de gestion : - généralisation de la responsabilisation des producteurs; - réduction de la mise en décharge.

Prescription 10.2.

La Région contribuera de façon pro-active aux travaux de la Commission Interrégionale des Emballages.

CHAPITRE 11. - Maintenir une base d'information permettant de mesurer l'effet des politiques mises en oeuvre Le domaine de la production et de la gestion des déchets fait l'objet en Région de Bruxelles-Capitale comme dans d'autres Régions belges et d'autres Etats membres de l'Union Européenne ainsi qu'au niveau de l'Union Européenne même d'un déficit d'informations statistiques Les premières informations fiables sur la production de déchets ménagers ont été générées par la méthodologie d'analyse des poubelles ménagères. Pour ce qui concerne les déchets non-ménagers gérés en Région bruxelloise, l'enquête déployée par l'IBGE en 1996 a permis de cerner certaines données et des enquêtes plus spécifiques d'en préciser certains aspects.

Néanmoins, il convient de mettre en place des mécanismes structurels permettant de tenir à jour cette banque de données à un coût administratif limité pour les entreprises et les pouvoirs publics.

L'optique adoptée dans le premier plan déchets d'imposer à tout producteur de déchets industriels une déclaration annuelle doit être écartée en faveur d'obligations reposant sur les entreprises spécialisées dans la gestion des déchets.

Prescription 11.1.

L'IBGE procédera chaque année à deux campagnes d'analyse des poubelles ménagères et assimilées.

Prescription 11.2.

L'Institut élaborera et tiendra à jour la banque de données relative à la gestion des déchets sur base du registre communiqué à l'Institut par les acteurs de la gestion des déchets.

Prescription 11.3.

Dans certains cas où des études plus approfondies sont nécessaires, l'IBGE réalisera des enquêtes.

CHAPITRE 12. - Les effets des rejets atmosphériques sur la santé Certains habitants de la Région se sont montrés particulièrement inquiets quant à l'effet des rejets atmosphériques des incinérateurs sur la santé. Il convient que la Région se documente de la façon la plus complète sur ces aspects de santé publique qui dépassent sa compétence et informe la population.

Prescription 12.1.

Il sera créé au sein de l'IBGE une cellule Santé & Environnement qui, notamment en relation avec l'Observatoire Santé de la Région bruxelloise assurera au nombre de ses tâches les missions suivantes. 1. se documenter sur les problèmes de santé publique liés aux polluants atmosphériques émis par les incinérateurs. 2. diffuser aux bruxellois une information neutre et transparente _______ Note (1) 8 % des déchets non ménagers non dangereux correspondent à 184.000 t/a. Ce tonnage comprend au minimum 10.000 t/a de bois et de pneus incinérés dans d'autres installations.

Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 2 Liste indicative des localisations retenues pour la réalisation de sites pour l'apport volontaire de déchets A. Parcs à conteneurs A1. Sites communaux - Anderlecht : rue des Bateliers; - Auderghem : rue des écoliers; - Berchem : GB Basilix; - Bruxelles : le long du canal ou à Laeken; - Evere : Rue Carli; - Forest : pas de site communal identifié; - Ganshoren : près du nouveau cimetière; - Ixelles : Avenue de la Forêt ou Chaussée de Waterloo; - Jette : avenue du Laerbeek; - Koekelberg : rue Jean Jaquet; - Molenbeek : Bd Mettewie/Chée de Gand et rue Ransfort; - St-Gilles : rue de Bosnie; - St-Josse : rue de la Cible; - Schaerbeek : rue Waelhem; - Uccle : rue de Stalle; - Boitsfort : rue Vandervelde; - Woluwe-St-Lambert : Chaussée de Stockel; - Woluwe-St-Pierre : Val des Seigneurs.

A2 Sites régionaux - Avenue du Parc de la Woluwe, ancien dépôt de l'IBGE; - A proximité de l'Hippodrome de Boitsfort; - A proximité des serres de Laeken B. Déchetteries régionales gérées par l'ABP - Nord-Est : déchetterie du Ruppel; - Sud-Ouest : à proximité du centre de compostage; - Nord-Ouest : site à déterminer; - Sud-Est : site à déterminer.