MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Plan d'expropriation. - Approbation SCHAERBEEK. - L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 1999 approuve le plan d'expropriation du terrain sis à l'angle de la rue F.J. Navez et de la rue Van Oost cadastré 10e division, section E, parcelle 123C, sur le territoire de la commune de Schaerbeek, visant à réaliser le programme de revitalisation du quartier « Pavillon ».

Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle figurant au plan d'expropriation ci-annexé et d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

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