publié le 02 février 2000
Signature par les Etats-Unis du Mexique
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 1999015260
- pub.
- 02/02/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements internationaux, signé à Bruxelles le 30 juillet 1936. - Signature par les Etats-Unis du Mexique (1)
Le 24 juin 1999 Son Excellence Manuel Rodriguez Arriaga, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Mexique a procédé à la signature, sous réserve de ratification, du Protocole précité. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 9 mars 1938.