publié le 20 mars 1999
FORMULES COMMUNES POUR L'ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN, DE LA CHAMBRE, DU SENAT, DU CONSEIL REGIONAL WALLON ET DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE VOTE ELECTRONIQUE Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999014437
- pub.
- 20/03/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
FORMULES COMMUNES POUR L'ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN, DE LA CHAMBRE, DU SENAT, DU CONSEIL REGIONAL WALLON ET DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE VOTE ELECTRONIQUE Pour la consultation du tableau, voir image