publié le 20 mars 1999
FORMULES POUR L'ELECTION DU CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere de l'interieur
- numac
- 1999014431
- pub.
- 20/03/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'INTERIEUR
FORMULES POUR L'ELECTION DU CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Pour la consultation du tableau, voir image