publié le 23 novembre 1999
Cour d'appel de Liège La cour, réunie en assemblée générale le 3 novembre 1999, a élu M. Godin, H., comme président de chambre.
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 1999010135
- pub.
- 23/11/1999
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Liège La cour, réunie en assemblée générale le 3 novembre 1999, a élu M. Godin, H., comme président de chambre.