publié le 08 juillet 1999
Cour d'appel de Bruxelles La cour, réunie en assemblée générale le 5 mars 1999, a élu M. Winderickx, J., comme président de chambre.
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 1999009801
- pub.
- 08/07/1999
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POUVOIR JUDICIAIRE
Cour d'appel de Bruxelles La cour, réunie en assemblée générale le 5 mars 1999, a élu M. Winderickx, J., comme président de chambre.