publié le 31 décembre 1999
Procédure d'intervention Le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers a engagé une procédure d'intervention en faveur des clients de : la S.P.R.L. Logé & As(...) La procédure d'intervention est organisée conformément aux dispositions de l'Avis relatif au systèm(...)
- source
- fonds de protection des depots et des instruments financiers
- numac
- 1999003685
- pub.
- 31/12/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
FONDS DE PROTECTION DES DEPOTS ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS
Procédure d'intervention (point 37 de l'avis paru au Moniteur belge du 25 février 1999) Le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers a engagé une procédure d'intervention en faveur des clients de : la S.P.R.L. Logé & Associés, chaussée de Waterloo 1149/1151, à 1180 Bruxelles, déclarée en faillite le 27 décembre 1999 par le Tribunal de Commerce de Bruxelles.
La procédure d'intervention est organisée conformément aux dispositions de l'Avis relatif au système de protection des dépôts et des instruments financiers, publié au Moniteur belge du 25 février 1999.
Le Fonds de protection interviendra, sous réserve que les conditions énoncées dans l'Avis susdit soient remplies, pour les dépôts auprès de la société de bourse faillie, ainsi que pour les instruments financiers que la société de bourse faillie est dans l'incapacité de livrer ou de restituer.
Les interventions pour les dépôts auprès de la société de bourse faillie seront effectuées dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration en faillite.
Les interventions pour les instruments financiers seront effectuées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'éligibilité et le montant de la créance ont été établis.
Les demandes d'intervention doivent être introduites auprès du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers sur base de formulaires qui peuvent être obtenus en s'adressant à : Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers Boulevard de Berlaimont 14 1000 Bruxelles Tél. : 02/221 38 93 Fax : 02/221 32 41 Le Fonds de protection invite les clients créanciers à introduire leur demande d'intervention pour des dépôts au plus tard dans les deux mois de la publication du présent avis au Moniteur belge, sous peine de déchéance. Ce délai est de cinq mois pour une demande d'intervention pour des instruments financiers, également à compter de la date de la publication du présent avis au Moniteur belge et sous peine de déchéance.