Loterie nationale. - Loterie à billets, appelée "21" Conformément à l'article 7, § 1 er , alinéa 1 er , 2°, de l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée &qu - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 1 est fixé au 25 janvier 1999; - de paiemen(...)

source: ministere des finances

numac: 1999003009

pub.: 15/01/1999

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MINISTERE DES FINANCES

Loterie nationale. - Loterie à billets, appelée "21" Conformément à l'article 7, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 4 mai 1995 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "21", loterie publique organisée par la Loterie nationale (Moniteur belge du 17 mai 1995), modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 1997 (Moniteur belge du 2 août 1997), il est communiqué que le dernier jour : - de vente des billets ressortissant à l'émission n° 1 est fixé au 25 janvier 1999; - de paiement des lots échus aux billets gagnants de l'émission précitée est fixé au 25 mars 1999.

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