publié le 10 mars 1998
Situation au 31 décembre 1997 Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere des finances
- numac
- 1998040612
- pub.
- 10/03/1998
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Situation au 31 décembre 1997 Pour la consultation du tableau, voir image