publié le 26 mars 1998
Situation au 31 janvier 1998 Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- ministere des finances
- numac
- 1998040601
- pub.
- 26/03/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Situation au 31 janvier 1998 Pour la consultation du tableau, voir image