MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des Assurances Transfert de portefeuilles souscrits en libre prestation de services entre des entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique Les portefeuilles des contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services relatifs à des risques situés en Belgique des sociétés de droit britannique « Hill Samuel Life Assurance Limited », dont le siège social est situé Addiscombe Road 12-16, Croydon CR9 2DR - UK, et « Ambassador Life Assurance Company Limited », dont le siège social est situé Abbey Life Centre, Holdenhurst Road 100, Bournemouth BH8 8AL - UK, ont été transférés à la société de droit britannique « Abbey Life Assurance Company Limited », dont le siège social est situé Abbey Life Centre, Holdenhurst Road 100, Bournemouth BH8 8AL - UK. Ces transferts ont été approuvés en Grande-Bretagne par le « High Court » le 8 décembre 1997.

La présente publication est faite conformément à l'article 11.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/96/CEE. (24013)