Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan sur la reconnaissance réciproque des permis de conduire nationaux, et Annexes, signés à Bruxelles le 22 mai 1987 . - Dénonciation(...) Le Royaume de Belgique a dénoncé cet accord le 31 décembre 1997. Conformément à l'article 6 de cet (...)

source: ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement

numac: 1998015052

pub.: 27/03/1998

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan sur la reconnaissance réciproque des permis de conduire nationaux, et Annexes, signés à Bruxelles le 22 mai 1987 (1). - Dénonciation Le Royaume de Belgique a dénoncé cet accord le 31 décembre 1997.

Conformément à l'article 6 de cet accord, cette dénonciation produira ces effets à la date du 1eravril 1998.

(1) Voir Moniteur belge du 24 décembre 1987.

Titre du document concerné:	Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan sur la reconnaissance réciproque des permis de conduire nationaux, et Annexes, signés à Bruxelles le 22 mai 1987 . - Dénonciation(...) Le Royaume de Belgique a dénoncé cet accord le 31 décembre 1997. Conformément à l'article 6 de cet (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/document_n1998015052
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?