LA POSTE

Catalogue des services offerts par LA POSTE Publication du catalogue des services offerts par LA POSTE conformément à l'article 144 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Voir supplément au Moniteur belge de ce jour sous les folios - 97 - à - 192 -.

Consultation de l'annexe Pour la consultation du tableau, voir image C. ENVOIS NORMALISES a) Conditions Generales Sont considérés comme envois normalisés, les envois de forme rectangulaire dont la longueur n'est pas inférieure à la largeur multipliée par 1,4.1. Dimensions et poids requis - Dimensions minimales : 90 x 140 mm } avec une tolérance de 2 mm - Dimensions maximales : 120 x 235 mm } " - Epaisseur maximale : 5mm - Poids maximal : 20g.2. Adressage et affranchissement - La suscription doit être portée sur l'enveloppe dans le sens de la longueur et du côté uni qui n'est pas muni de la patte de fermeture. - Du côté de la suscription, une zone rectangulaire de 40 mm de hauteur à partir du bord supérieur et de 74 mm de longueur à partir du bord droit doit être réservée à l'affranchissement. Dans cette zone, les timbres-poste ou empreintes d'affranchissement doivent être apposés dans l'angle supérieur droit. Toutefois, si en raison de manque de place, ces timbres ou empreintes débordent de cette zone, les envois restent considérés comme normalisés. 3. Recommandations - Afin d'assurer un traitement rapide par les machines de tri, il est recommandé de ne rien indiquer dans : * la zone réservée à l'affranchissement; * une zone de 15 mm à partir des bords latéraux et inférieurs. - Il est également recommmandé de réserver, le cas échéant, l'angle supérieur gauche à l'adresse de l'expéditeur, ainsi qu'aux mentions ou étiquettes de service. b) Conditions Supplementaires 1.Envois avec panneau adresse transparent : - Le panneau doit laisser, à partir du bord supérieur de l'enveloppe et sur toute la longueur de celle-ci une zone de 40 mm de hauteur entièrement libre, mises à part les indications de l'expéditeur. - le panneau ne peut être délimité par une bande ou un cadre de couleur. - le panneau doit se trouver du côté uni de l'enveloppe. - la plus grande dimension du panneau doit être parallèle à la longueur de l'enveloppe. 2 Envois sous forme de cartes : Ces envois doivent avoir la forme, les dimensions et la consistance des cartes postales (soit 140 g/m2). En outre, la moitié droite de la suscription doit être réservée à l'adresse du destinataire, à l'affranchissement et aux mentions et étiquettes de service.

Remarque : Les envois qui ne répondent pas à ces conditions ainsi que les envois pliés, non entièrement clos et expédiés à découvert ne sont pas considérés comme envois normalisés. Ces envois sont à affranchir selon leur nature et leur poids.

CHAPITRE III. PRESENTATION DES ENVOIS A. LIBELLE DE L'ADRESSE Le nom et l'adresse du destinataire doivent se trouver au recto des correspondances, dans le sens de la plus grande dimension. L'adresse doit mentionner d'abord le nom de la rue, suivi du numéro de maison et ensuite, le cas échéant, le mot "Boîte" suivi du numéro de boîte; le numéro postal s'inscrit sur la dernière ligne de l'adresse, avant la dénomination de la destination (ancienne ou nouvelle commune).

L'expéditeur n'est pas obligé d'indiquer son adresse sur l'enveloppe.

LA POSTE l'invite cependant à le faire. Si pour une raison ou l'autre, un envoi ne pouvait être distribué auprès du destinataire, il pourrait ainsi être renvoyé à l'expéditeur. L'adresse de l'expéditeur peut être inscrite dans le coin supérieur gauche du recto ou au verso de l'enveloppe.

B. ENVOIS EXPEDIES A DECOUVERT Toutes les correspondances expédiées à découvert, à l'exception des correspondances non adressées, doivent avoir au moins la rigidité des cartes postales émises par LA POSTE (140 gr par m2) C. ENVOIS EXPEDIES SOUS EMBALLAGE 1. Enveloppes PAR ENVELOPPE, ON ENTEND UN ETUI PLAT DE FORME RECTANGULAIRE, OBTENU SOIT A PARTIR D'UNE FEUILLE DE PAPIER SOIT A PARTIR D'UNE FEUILLE EN MATIERE PLASTIQUE. 2. Les enveloppes à panneau-adresse transparent 2.1. Les envois sous enveloppe à panneau transparent doivent satisfaire aux conditions suivantes : - le panneau doit se trouver du côté uni de l'enveloppe qui n'est pas muni de la patte de fermeture; - le panneau doit être confectionné dans une matière et de façon telle que l'adresse soit facilement lisible à travers celui-ci; - le panneau doit être rectangulaire, sa plus grande dimension étant parallèle à la plus grande dimension de l'enveloppe, de façon que l'adresse du destinataire apparaisse dans le même sens et que l'application du timbre à date ne soit pas entravée; - tous les bords du panneau doivent être impeccablement collés sur les bords intérieurs de la découpure de l'enveloppe. A cette fin, il doit exister un espace suffisant entre les bords latéraux et inférieur de l'enveloppe et du panneau. Afin de faciliter le traitement mécanique de ces envois, la clientèle est invitée à observer les dispositions suivantes : * bord supérieur du panneau : le panneau doit laisser à partir du bord supérieur de l'enveloppe et sur toute la longueur de celle-ci une zone de 40 mm de hauteur entièrement libre, mises à part les indications de l'expéditeur; * autres bords du panneau : à 15 mm minimum des bords latéral droit, latéral gauche et inférieur de l'enveloppe. - l'adresse du destinataire doit seule apparaître à travers le panneau ou, à tout le moins, se détacher clairement des autres indications éventuellement visibles à travers le panneau; - la matière utilisée pour la confection du panneau transparent doit permettre de biffer l'adresse des envois, entièrement ou partiellement; - le contenu de l'envoi doit être plié de telle sorte que, même en cas de glissement à l'intérieur de l'enveloppe, l'adresse reste totalement visible à travers le panneau; - le panneau ne peut pas être délimité par une bande ou un cadre de couleur. 2.2. Particularités Sont acceptés en service intérieur comme envois non normalisés : 2.2.1. Les enveloppes à panneau transparent dont la plus grande dimension de la fenêtre n'est pas parallèle à la plus grande dimension de l'enveloppe. 2.2.2. Les enveloppes dont le panneau transparent se trouve du côté muni de la patte de fermeture. 2.2.3. Ceux munis d'un panneau rectangulaire ouvert pour autant que : - les dimensions de la fenêtre ne soient pas supérieures à 3 x 8 cm; - seule l'adresse du destinataire apparaisse dans la fenêtre; - les envois ne soient pas de nature à causer des difficultés de manipulation lors des opérations de tri ou de distribution; - les envois soient affranchis en numéraire, à la machine à affranchir ou au moyen de timbres-poste préoblitérés. 2.3. Panneaux multiples L'usage d'enveloppes à panneaux transparents multiples est soumis à une autorisation préalable.

D. MODES DE FERMETURE PARTICULARITES CONCERNANT LA FERMETURE DES ENVOIS AU TARIF REDUIT (IMPRIMES, ECHANTILLONS-RECLAMES, JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES ET CECOGRAMMES) 1. Enveloppes dont la patte de fermeture peut etre decollee et recollee a volonte Les envois au tarif réduit peuvent être expédiés sous enveloppe fermée, si la patte de fermeture est maintenue par un procédé présentant les facilités de décollages successifs offertes par certains papiers adhésifs. Les envois de l'espèce doivent répondre aux conditions ci-après : - le contenu doit pouvoir être vérifié promptement et facilement sans que l'enveloppe soit altérée ou déchirée; - la bande adhésive doit être posée sur un support glacé et pouvoir de ce fait être décollée et recollée à volonté; - la présentation doit être telle que, par leur aspect extérieur, les envois ne puissent être confondus avec des objets clos.

A cet effet, les mentions suivantes doivent être imprimées sur ou à proximité de la patte de fermeture : a) "Envoi non clos, peut être ouvert pour contrôle par le service postal".b) indications concernant le mode d'emploi du système de fermeture (exemple : "Pour ouvrir, soulever la languette"). N.B. les mentions précitées peuvent être représentées par le pictogramme reproduit ci-après : 2. Envois fermes au moyen d'un point de colle, etc...

Les envois du tarif réduit doivent être déposés au guichet et peuvent être fermés au moyen : - soit d'un petit point de colle de + 5 mm de diamètre après séchage : toutefois si les envois comportent plusieurs points de colle, ceux-ci doivent porter soit le pictogramme (point 1) soit une autorisation de fermeture (point 3). - soit d'une petite étiquette de fermeture ou, s'il s'agit d'envois volumineux, d'une bande gommée qui maintient une partie de la ou des pattes de fermeture de l'emballage. - soit d'un autre procédé similaire. 3. Envois sous emballage clos ou ne repondant pas aux autres points Pour être admis au tarif réduit, les envois fermés doivent répondre aux conditions ci-après : - être situés dans un même échelon de poids; - appartenir à la même catégorie tarifaire; - être affranchis en numéraire ou à la machine à affranchir; - porter du côté de la suscription, autant que possible dans l'angle supérieur gauche, en caractères bien apparents le numéro de l'autorisation de fermeture ainsi que le bureau de dépôt octroyés par le Directeur régional sur requête du client, selon le modèle suivant : Pour la consultation du tableau, voir image N.B. Dans sa demande, le client doit mentionner le bureau de dépôt souhaité et autoriser LA POSTE à vérifier quelques envois lors du dépôt. 4. Emballage en matiere plastique clos Les envois du tarif réduit peuvent être remis sous emballage en matière plastique clos, moyennant respect des conditions requises.Sur simple demande écrite, LA POSTE fournira gratuitement la brochure y relative.

CHAPITRE IV. AFFRANCHISSEMENT DU COURRIER 1. INTRODUCTION Les envois confiés à LA POSTE doivent être affranchis dans le coin supérieur droit du recto.Si tel n'est pas le cas, ils sont considérés comme non normalisés. 2. MODES D'AFFRANCHISSEMENT Il est possible d'affranchir les envois de plusieurs façons : 2.1. Avec des timbres-poste. 2.2. Avec des empreintes de machines à affranchir détenues par les particuliers.

LA POSTE ne fournit pas de machines à affranchir. Elles sont fournies par certaines firmes spécialisées qui doivent au préalable obtenir l'agrément de l'In stitut belge des Postes et Télécommunications (I.B.P.T.) pour les machines à affranchir qu'elles proposent.

L'usager est tenu de souscrire un contrat d'entretien avec le fournisseur.

Indépendamment de l'empreinte d'affranchissement, une empreinte de la date doit être imprimée par la machine, sauf pour les journaux et écrits périodiques expé diés par les editeurs; l'usager d'une machine peut affranchir pour les tiers sous certaines conditions. 2.3. En numéraire Dépôts au tarif préférentiel ou conventionnel des lettres, imprimés, échantillons-réclames, petits paquets. L'usage de l'affranchissement en numéraire est également permis pour les journaux, les écrits périodiques et les imprimés électoraux.

Dans tous les cas, une autorisation doit être délivrée au préalable par LA POSTE. 2.4. Selon le régime du "port payé par le destinataire" Des envois portant dans le coin supérieur gauche du recto, la mention "Port payé par le destinataire", soit imprimée, soit apposée au moyen d'un cachet peu vent être déposés sans affranchissement. Le destinataire doit au préalable remettre un engagement au bureau qui distribuera les envois. Il lui sera réclamé pour chaque envoi distribué une taxe en plus du port simple de la lettre jusqu'à 250 g ou du petit paquet au-delà de 250 g, jusqu'à 5 kg. 2.5. Selon le régime du "Numéro-réponse" Des envois qui portent à côté du nom du destinataire, un numéro-réponse fourni par LA POSTE peuvent être déposés sans affranchissement. Le destinataire doit au préalable remettre un engagement au bureau qui distribuera les envois. Il lui sera réclamé pour chaque envoi distribué une taxe en plus du port simple de la lettre jusqu'à 250 g ou du petit paquet au-delà de 250 g, jusqu'à 5 kg. 2.6. Selon le régime "Correspondance commerciale - Réponse internationale" (CCRI) Le destinataire peut mettre en circulation en service international des envois sans affranchissement qui doivent répondre à des conditions particulières de dépôt et de conditionnement, fixées de commun accord par les administrations postales des pays qui participent à ce service. 2.7. Au moyen des machines à affranchir de LA POSTE Moyennant le paiement d'une taxe.

Remarque Pour les modes d'affranchissement dont question aux rubriques 2.2., 2.3., 2.4., 2.5. et 2.6., LA POSTE dispose d'une petite brochure qui vous sera expédiée gratuitement sur simple demande. Vous y trouverez les conditions et modalités de dépôt prévues dans ces cas particuliers. 3. AFFRANCHISSEMENT DU COURRIER PAR LA POSTE 3.1. Envois déposés au guichet Les envois isolés, déposés au guichet, peuvent être affranchis avec une machine à affranchir de LA POSTE. 3.2. Envois à affranchir en numéraire Lorsqu'il s'agit d'envois normalisés (voir Chap. II point C) destinés au canton postal du bureau de dépôt et d'un nombre maximum de 2.000 pièces. LA POSTE peut, à la demande du client, procéder dans certains grands bureaux à l'application du cliché "Port payé" sur les envois.

Le paiement se fait alors en numéraire au moment du dépôt. 4. ABSENCE OU INSUFFISANCE D'AFFRANCHISSEMENT 4.1. Lorsqu'une correspondance trouvée dans le produit d'une boîte est non ou insuffisamment affranchie, LA POSTE restitue celle-ci à l'expéditeur, si celui-ci est connu.

Si l'expéditeur n'est pas connu, LA POSTE réclame au destinataire une taxe fixe de traitement majorée du montant correspondant à l'insuffisance d'affranchissement.

Si le destinataire refuse d'acquitter cette somme, l'envoi est restitué à l'expéditeur contre paiement de celle-ci.

Quand l'expéditeur a omis de mentionner son adresse sur le couvert, l'envoi est transmis au service des recherches de LA POSTE aux fins d'ouverture pour identification. Toutefois, les correspondances enregistrées et les envois Taxipost sont considérés à l'arrivée comme dûment affranchis et ne doivent donc pas être taxés pour absence ou insuffisance d'affranchissement.

Lorsque les taxes ne sont pas représentées ou ne le sont pas suffisamment, les prestations spéciales pour lesquelles elles sont dues, ne sont pas exécutées, sauf pour les envois enregistrés et les envois Taxipost. 4.2. Echange ou remboursement de valeurs postales 4.2.1. Echange Valeurs d'affranchissement postal valables : - timbres-poste à coller - les timbres-poste imprimés (cartes postales, avis de changement d'adresse, aérogrammes) peuvent être échangés par LA POSTE contre des timbres-poste si l'utilisateur peut démontrer qu'ils n'ont pas été utilisés pour l'affranchissement. 4.2.2. Remboursement Non utilisé pour l'affranchissement : - empreintes complètes et lisibles de machines à affranchir; - timbres-poste à coller résultant d'actions spéciales et ciblées organisées par des entreprises ou organisations pour autant qu'il y ait une autorisation préalable; - l'affranchissement supplémentaire apposé sur les cartes postales en plus du port et, la taxe éventuelle exigée pour l'envoi, peuvent être remboursés par LA POSTE pour autant qu'il y ait une autorisation préalable.

Ces formalités sont soumises au paiement d'une taxe dont le montant peut dans certains cas, se négocier.

CHAPITRE V. DISTRIBUTION DU COURRIER Introduction Les correspondances sont distribuées selon le cas à domicile ou poste restante. Le destinataire ne peut exiger la distribution à domicile d'une part, ou poste restante d'autre part, suivant la nature ou la catégorie des correspondances. 1. DISTRIBUTION A DOMICILE 1.1. Principes généraux Sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux, LA POSTE est tenue de distribuer chaque jour les correspondances dans toutes les habitations du Royaume pourvues d'une boîte aux lettres placée à la limite de la voirie publique et à portée de main.

Exceptions à l'obligation de placer une boîte aux lettres à la limite de la voierie publique et à portée de main : - les habitations situées à plus de 50 m de la voirie publique et occupées par des personnes qui sont considérées comme "handicapés isolés" et inscrites au Fonds de reclassement social des handicapés; - les habitations comportant plus de quatre boîtes; ces boîtes peuvent être placées soit à la porte d'entrée, soit au rez-de-chaussée en un endroit bien éclairé. Elles doivent être numérotées en chiffres apparents, suivant l'ordre numérique; le numéro d'ordre, précédé de la mention "Boîte", est reproduit dans l'adresse postale immédiatement après le numéro de la maison. LA POSTE n'assure pas la distribution aux étages des correspondances ordinaires sauf pour les correspondances adressées à des personnes handicapées, celles grevées d'une taxe ou nécessitant décharge. 1.2. Spécifications pour les boîtes aux lettres Ouverture : - au moins 22 cm x 3 cm; - située à une hauteur de 80 cm au moins et 150 cm au plus par rapport à l'endroit où il faut se placer pour y avoir accès.

Accès : - libre, aisé et exempt de danger. - Les correspondances qui ne peuvent être glissées dans les boîtes aux lettres par suite de leurs dimensions ou de leur volume sont néanmoins présentées à domicile.

En cas d'impossibilité de remise, LA POSTE invite le destinataire, par le biais d'un avis, à retirer ces envois au guichet du bureau mentionné sur l'avis; le délai de garde est, sauf exceptions, de 15 jours, le jour de présentation non compris; il peut être porté à un mois sur demande du destinataire. 1.3. Remise des correspondances ordinaires 1.3.1. Les correspondances ordinaires à distribuer à domicile sont remises sans formalité à l'adresse indiquée. Toutefois, elles seront distribuées à l'adresse réelle si : 1° le destinataire a annoncé, par écrit, son changement d'adresse et a acquitté la taxe fixée pour la constitution des dossiers de réexpédition du courrier;2° l'erreur d'adresse est manifeste pour LA POSTE. 1.3.2. Les correspondances qui n'ont pu être distribuées à domicile sont remises au guichet, sur présentation de l'avis de passage déposé par l'agent distributeur. 1.4. Cas particuliers de distribution 1.4.1. Correspondances ordinaires adressées à un failli. 1.4.1.1. Les imprimés, les journaux et écrits périodiques expédiés sous bande adressée ou comme abonnement-poste sont remis directement au failli. 1.4.1.2. Les autres correspondances sont remises au curateur de la faillite, moyennant dépôt par celui-ci d'une demande de réexpédition du courrier et paiement de la taxe y afférente.

Les demandes de prolongation sont également soumises au paiement de la taxe prévue au tarif postal et valent pour des périodes de 6 mois renouvelables. 1.4.1.3. Tous les envois postaux adressés ou renvoyés au failli par le curateur doivent l'être sous enveloppe close, affranchie. Dans le coin supérieur gauche de la suscription, le curateur indique ses nom, qualité et adresse et appose la mention très apparente : "A REMETTRE AU FAILLI", suivie de sa signature ou de celle de son mandataire. 1.4.2. Correspondances ordinaires adressées à des destinataires décédés.

Ces correspondances sont remises à l'adresse indiquée, aussi longtemps qu'elles y sont reçues, à moins qu'un acte légal n'en autorise la remise à un exécuteur testamentaire, à un héritier ou à toute autre personne. 1.5. Renvoi à l'expéditeur Les correspondances ordinaires refusées ou qui n'ont pu être distribuées au destinataire sont renvoyées à l'expéditeur s'il est identifiable. Dans la négative, elles tombent en rebut. 2. LA "POSTE RESTANTE" La "poste restante" concerne le courrier que le destinataire se fait adresser dans un bureau de poste et qu'il vient retirer soit au guichet, soit dans une boîte postale.Il est recommandé de présenter l'adresse de ce type de courrier selon l'un des exemples suivants : 1) Monsieur X.ou Monsieur X Poste-restante P.R. Uccle 2 Arlon 1 1180 Bruxelles 6700 Arlon 2) Boîte postale n° 3 ou Monsieur X Bruxelles 24 B.P. n°. 8 1000 Bruxelles (ou B.P. 8) Charleroi 1 6000 Charleroi 2.1. Distribution au guichet 2.1.1. Moyennant une taxe fixe par envoi qui, en service intérieur, peut être acquittée par l'expéditeur ou le destinataire, les correspondances adressées directement "Poste restante" sont distribuées au guichet de tous les bureaux de poste. Elles peuvent y être enlevées par le destinataire ou son mandataire et leur être remises après constatation de leur identité. 2.1.2. Exonération de la taxe précitée 2.1.2.1. Ne donnent pas lieu au paiement de la taxe précitée, les correspondances enlevées au bureau de poste par : a) les personnes, firmes ou institutions : - qui, résidant dans une localité dépourvue de bureau de poste distributeur, retirent leur courrier au bureau de poste distributeur du canton postal ou d'un canton postal voisin; - qui retirent au bureau de poste distributeur leur courrier de la première distribution, lors qu'elles estiment être desservies tardivement par cette distribution; - qui doivent retirer leur courrier au bureau de poste distributeur à la suite d'une décision de la Direction régionale consécutive au non-respect de la réglementation en vigueur pour les boîtes aux lettres particulières. b) les fonctionnaires autorisés, suite à une demande écrite, à faire retirer au bureau d'arrivée les correspondances de service à leur adresse;ces fonctionnaires désignent éventuellement les personnes auxquelles les correspondances doivent être remises.

LA POSTE ne met pas de boîte postale à la disposition des personnes qui souhaitent bénéficier de l'exonération de la taxe de poste restante. 2.2. Distribution dans une boîte postale 2.2.1. La boîte postale constitue l'abonnement pour "Poste restante".

Les clients qui le souhaitent, peuvent en effet louer une boîte postale dans les bureaux de poste qui en sont équipés. Dans ce cas, les correspondances ordinaires y sont distribuées. Il y est laissé avis des correspondances enregistrées en instance au guichet. Les boîtes postales, lorsqu'elles sont encastrées dans un mur extérieur, sont accessibles jour et nuit sauf dispositions particulières au bureau. Le locataire peut ainsi retirer son courrier quand il le désire, même en dehors des heures d'ouverture du bureau.

Dans les bureaux non équipés d'une batterie de boîtes postales, les correspondances faisant l'objet d'un abonnement à la poste restante sont remises au guichet. 2.2.2. La location se fait par trimestre civil ou fraction de trimestre civil, contre paiement d'une taxe fixe par période. La taxe doit être acquittée anticipativement, éventuellement pour plusieurs trimestres. 2.2.3. Cas particulier.

Le client qui le souhaite peut aussi demander que le courrier qui lui est adressé à domicile, soit déposé dans sa boîte postale. Ce service reste valable aussi longtemps que le locataire de la boîte postale paie la taxe d'abonnement pour poste restante et celle afférente à la demande de réexpédition du courrier. 2.3. Délai de garde Les correspondances à distribuer "poste restante" sont conservées au bureau de poste pendant le mois d'arrivée et le mois suivant, sauf si l'expéditeur a indiqué sur l'objet un terme de renvoi plus rapproché.

A l'expiration du délai, les correspondances non retirées sont renvoyées à l'expéditeur s'il est identifiable. Dans la négative, elles tombent en rebut. 3. DISTRIBUTION LIMITEE DU SAMEDI Le samedi, LA POSTE ne distribue que les correspondances suivantes : - les envois ordinaires en franchise postale désignés ci-après, pour autant qu'ils aient été déposés comme exprès : * ceux émanant ou à l'adresse du Roi, des membres de la Famille Royale et des Services de la Cour; * ceux émanant des Présidents, Vice-Présidents, Chefs de groupe des partis politiques, Questeurs, Secrétaires et Services des Chambres législatives, du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Communauté germanophone, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et de ses trois commissions communautaires : la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande et la Commission communautaire commune. * ceux expédiés en exécution des lois électorales. - les envois de courrier express EMS-Taxipost ainsi que les télégrammes de BELGACOM adressés sous enveloppes revêtues de la taxe d'exprès; - les envois exprès non recommandés, y compris les plis de presse et les connaissements affranchis comme exprès; - les Postogram, selon le souhait de l'expéditeur; - sauf à Bruxelles (19 communes) et à Anvers (ville fusionnée) les journaux quotidiens dont la distribution a également lieu en semaine à l'intervention de LA POSTE et les abonnements-poste d'un jour (une seule parution par semaine, le samedi). 4. REEXPEDITION ET CONSERVATION PROVISOIRE DU COURRIER 4.1. Principe 4.1.1. Distribution Les correspondances sont distribuées à l'adresse de destination figurant dans la suscription. 4.1.2. Dérogations : réexpédition et conservation provisoire Toutefois, ces correspondances peuvent faire l'objet d'une demande de réexpédition ou d'une conservation provisoire. 4.1.2.1. les demandes de remise définitive ou temporaire du courrier à une autre adresse (particulière, poste restante ou boîte postale) que celle, ancienne ou actuelle, du destinataire.

Il est tenu compte du changement d'adresse introduit par le destinataire pendant une période non renouvelable, limitée à six mois comptant à partir du 1er du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la demande.

Sauf le cas particulier prévu au point 2.2.3, si des raisons particulières et impérieuses sont invoquées par le client, une prolongation de six mois maximum peut être accordée, moyennant lettre écrite motivée au bureau de poste desservant l'ancienne adresse et paiement, en cas d'accord, de la taxe majorée reprise au tarif en vigueur.

Une même demande de réexpédition ne peut concerner que la réexpédition du courrier parvenant à une seule adresse vers une seule autre adresse et pendant une seule période. 4.1.2.2. les demandes de conservation provisoire du courrier au bureau distributeur du destinataire. Celles-ci donnent lieu en principe à une suspension de la distribution pendant la période fixée par le destinataire.

La période de conservation provisoire du courrier au bureau distributeur ne peut dépasser une durée ininterrompue de soixante jours calendrier.

Toutefois, les assignations de pension ne peuvent être conservées au bureau que pendant trente jours, à compter de la date de validation du titre. 4.2. Taxe sur la réexpédition du courrier Le dépôt d'une demande de réexpédition du courrier donne lieu à la perception préalable d'une taxe. Dans les cas de réexpédition à l'étranger, la taxe perçue n'exonère pas les clients des compléments d'affranchissement éventuellement exigibles. En cas de non-paiement de la taxe susvisée, le courrier est renvoyé à l'expéditeur s'il est connu; il tombe en rebut dans l'éventualité contraire.

Sont toutefois exonérées de ladite taxe, les demandes de réexpédition : 1° relatives aux assignations postales de pension;2° introduites par les organismes bénéficiant de la franchise postale;3° relatives au courrier portant une adresse militaire, à condition que la demande soit remise au service des postes à l'intervention des vaguemestres;4° introduites par des personnes dont le changement d'adresse résulte d'une décision officielle relative à la révision de la numérotation des maisons et autres bâtiments ou de la modification de certains noms de rue.5. RETRAIT D'ENVOI ET MODIFICATION OU CORRECTION D'ADRESSE Moyennant paiement d'une taxe fixe, l'expéditeur d'un objet de correspondance peut en demander le retrait ou en faire modifier ou corriger l'adresse aussi longtemps qu'il n'est pas livré au destinataire. La demande de retrait d'envoi, et de modification ou de correction d'adresse se fait par écrit au bureau de dépôt et doit être accompagnée d'une reproduction aussi fidèle que possible de l'enveloppe et de la suscription qui y figure.

L'expéditeur peut toutefois transmettre sa demande par exprès ou par voie télégraphique en payant la taxe y afférente.

CHAPITRE VI. SERVICES SPECIAUX 1. CORRESPONDANCES ENREGISTREES Définition et caractéristiques communes. Les correspondances enregistrées sont des correspondances qui sont déposées au guichet d'un bureau de poste ou remises à l'agent distributeur en tournée contre récépissé. Elles font l'objet d'un acheminement spécial et sont distribuées contre décharge du destinataire ou de son mandataire, après constatation de son identité et en tenant compte, le cas échéant, des prescriptions particulières reprises aux points 1.1.5 et 1.3.2.

Ce récépissé constitue pour le déposant la preuve du dépôt et de la date de ce dépôt.

Il existe deux sortes de correspondances enregistrées : - la correspondance recommandée pour laquelle il n'est pas fait de déclaration de valeur sur le couvert; - la correspondance avec valeur déclarée pour laquelle il est fait déclaration de valeur sur le couvert.

Moyennant paiement préalable d'une taxe, les correspondances enregistrées peuvent être accompagnées d'un avis de réception qui informera l'expéditeur de la date et de la remise de ces correspondances à leur destinataire.

La demande d'avis de réception doit être formulée au moment du dépôt des envois.

En outre, ces correspondances peuvent porter au recto la mention : "REMETTRE EN MAIN PROPRE". Dans ce cas, elles ne seront remises qu'au seul destinataire.

Enfin, en cas de perte, de spoliation ou d'avarie, les correspondances enregistrées peuvent faire l'objet d'une indemnité dont le montant maximum est fixé par le Roi, en vertu, respectivement, des articles 18 et 19 de la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes.

Pour connaître le montant maximum de cette indemnité, il y a lieu de consulter les tarifs en vigueur à LA POSTE. 1.1. Recommandation 1.1.1. Etendue du service Toutes les correspondances adressées qui sont confiées à LA POSTE peuvent être recommandées, à l'exception des envois TAXIPOST et BUREAUFAX. 1.1.2 Taxe de recommandation Outre le port applicable à la catégorie de correspondance à laquelle ils appartiennent, les recommandés supportent une taxe de recommandation. 1.1.3. Taxes supplémentaires Les recommandés déposés à l'intervention d'un agent distributeur en tournée donnent lieu à la perception d'une taxe supplémentaire.

De même, les correspondances recommandées peuvent être déposées en dehors des heures normales d'ouverture des guichets dans les bureaux, désignés à cet effet par LA POSTE. Une taxe supplémentaire pour dépôt tardif doit être acquittée par envoi.

Sont exonérés de cette dernière taxe les envois émanant de la Cour ainsi que ceux portant la mention "Loi électorale" 1.1.4. Conditionnement Les lettres recommandées contenant des pièces de monnaie, des titres nominatifs ou au porteur ou d'autres documents de valeur, des objets d'or ou d'argent, des bijoux ou d'autres matières précieuses doivent être entièrement closes. En outre, les pièces de monnaie, les objets d'or et d'argent, les bijoux et autres matières précieuses doivent être fixés à l'intérieur de l'envoi, afin de ne pas détériorer le couvert. 1.1.5. Tolérance applicable à la remise de certaines correspondances soumises à la recommandation Il peut être dérogé au principe de la distribution exclusive au destinataire des correspondances recommandées ou à son mandataire tel que prévu a la rubrique 1, premier alinéa selon les modalités suivantes.

Les correspondances recommandées autres que les lettres ainsi que toutes les correspondances administratives recommandées admises au transport en franchise postale ou sans affranchissement et moyennant rétribution différée peuvent également être remises à l'adresse indiquée, à une personne âgée de 15 ans au moins, connue de l'agent distributeur et répondant aux conditions suivantes : - soit elle fait partie de la famille ou de l'entourage immédiat du destinataire; - soit elle est habituellement à son service exclusif, en ce non compris le concierge dans les immeubles à appartements multiples à moins qu'il soit pourvu d'une procuration.

D'autre part, cette dérogation ne s'applique pas: - si l'expéditeur a apposé la mention "Remettre en main propre" au recto; - ou si la correspondance est accompagnée d'un avis de réception.

Cette tolérance ne s'applique qu'aux envois dont la suscription désigne une personne physique. Par contre, la remise des objets de l'espèce adressés à des sociétés, associations, organismes, firmes et collectivités quelconques est régie par les dispositions prescrites à la rubrique 2. 1.2. Declaration de valeur 1.2.1. Particularité L'acceptation des correspondances avec valeur déclarée à l'intervention d'un agent distributeur en tournée, est limitée à celles dont la somme des valeurs déclarées ne dépasse pas 10 000 F pour un même expéditeur. 1.2.2. Etendue du service Les lettres confiées à LA POSTE,peuvent être expédiées comme correspondances avec valeur déclarée.

Il est permis d'y insérer des pièces de monnaie, des titres nominatifs ou au porteur ou autres documents de valeur, des objets d'or ou d'argent, des bijoux ou d'autres matières précieuses. Les objets susceptibles d'être remplacés ne peuvent être déclarés que pour le montant présumé des frais de remplacement. 1.2.3. Taxe d'assurance Indépendamment du port ordinaire et de la taxe de recommandation, la lettre avec valeur déclarée supporte une taxe d'assurance. 1.2.4. Taxe supplémentaire Les lettres avec valeur déclarée, déposées à l'intervention d'un agent distributeur en tournée donnent lieu à la perception d'une taxe supplémentaire. 1.2.5. Conditionnement 1.2.5.1. La déclaration de valeur des lettres avec valeur déclarée doit être inscrite à l'encre, à la machine à écrire, ou imprimée au recto de l'envoi, au-dessus de l'adresse, lisiblement et sans rature ni surcharge, même approuvée. Elle énonce, en toutes lettres et en chiffres, le montant en francs de la valeur déclarée, sans indication de la nature du contenu de l'envoi. 1.2.5.2. Les pièces de monnaie, les objets d'or ou d'argent, les bijoux et autres matières précieuses renfermés dans les lettres avec valeur déclarée doivent être fixés à l'intérieur de l'envoi afin de ne pas détériorer l'enveloppe ou l'emballage. 1.2.5.3. Les lettres avec valeur déclarée doivent remplir les conditions suivantes pour être admises à l'expédition : a) Elles doivent être scellées soit par des cachets identiques à la cire, soit par des plombs, soit par un autre moyen efficace avec empreinte ou marque spéciale uniforme de l'expéditeur.Sont toutefois dispensées d'être scellées de cette manière, les lettres dont la valeur déclarée ne dépasse pas 10 000 francs sauf s'il s'agit des lettres visées au point 1.2.5.4. b) Les enveloppes ou les emballages doivent être solides et permettre la parfaite adhérence ou fixation des scellés, selon le cas;les enveloppes doivent être confectionnées d'une seule pièce. Il est interdit d'employer des enveloppes ou des emballages soit entièrement transparents, soit à panneau transparent, et des enveloppes ou des emballages qui portent la trace d'une expédition antérieure ou qui ont été ouverts et refermés par la suite; c) Le conditionnement doit être tel qu'il ne puisse être porté atteinte au contenu sans endommager d'une manière apparente l'enveloppe, l'emballage ou les scellés.d) Les scellés, les timbres-poste représentant l'affranchissement et les étiquettes se rapportant au service postal et autres services officiels doivent être espacés afin qu'ils ne puissent servir à masquer des lésions de l'enveloppe ou de l'emballage.Les timbres-poste et les étiquettes ne peuvent pas être repliés sur les deux faces de l'enveloppe ou de l'emballage de manière à couvrir une bordure. Il est interdit d'apposer sur les lettres avec valeur déclarée des étiquettes autres que celles qui se rapportent soit au service postal, soit à des services officiels dont l'intervention pourrait être requise. Sont spécialement interdites, les étiquettes revêtues de marques d'affranchissement. e) Si elles sont entourées d'un croisé de ficelle et scellées de la manière indiquée sous a), il n'est pas nécessaire de sceller la ficelle elle-même. 1.2.5.4. Les lettres avec valeur déclarée qui se présentent extérieurement sous forme de boîtes doivent, outre les conditions fixées au point 1.2.5.3., remplir les conditions supplémentaires suivantes : a) être en bois, en métal ou en matière plastique et suffisamment résistantes;b) les parois des boîtes en bois doivent avoir une épaisseur minimale de huit millimètres;c) les faces supérieure et inférieure doivent être recouvertes de papier blanc pour recevoir l'adresse du destinataire, la déclaration de la valeur et l'empreinte des timbres de service;ces boîtes doivent être scellées sur les quatre faces latérales, de la manière indiquée au point 1.2.5.3., a) premier alinéa; si cela est nécessaire pour en assurer l'inviolabilité, les boîtes doivent être entourées d'un croisé de ficelle solide, sans noeuds, les deux bouts étant réunis sous un cachet en cire portant une empreinte ou une marque spéciale uniforme de l'expéditeur. 1.3. Dispositions communes aux correspondances enregistrees 1.3.1. Prescriptions particulières et dérogations en matière de conditionnement Les correspondances enregistrées sont soumises au conditionnement des correspondances ordinaires (cfr.chap.1) sous réserve des prescriptions particulières faisant l'objet des points 1.1.4 et 1.2.5. du présent chapitre et des dérogations ci- après : 1.3.1.1. l'usage de l'encre indélébile est obligatoire pour toutes les mentions portées sur le couvert de l'enveloppe par l'expéditeur : 1.3.1.2. le destinataire doit être identifiable (les initiales ou les chiffres ne sont pas admis); 1.3.1.3. l'indication d'un second destinataire n'est admise que s'il est désigné sans condition. 1.3.2. Prescriptions particulières en matière de remise 1.3.2.1. Les correspondances recommandées et les correspondances d'une valeur déclarée de 10.000 FEB au maximum peuvent être remises aux responsables des établissements et collectivités. Dans ce cas, une déclaration de garantie par laquelle ils s'engagent à assumer toute responsabilité pouvant résulter de ladite remise sera exigée. Il s'agit des hypothèses où les correspondances précitées sont adressées dans les hôtels, pensions, hôpitaux, hospices, maisons de santé, d'arrêt ou de détention, couvents, instituts d'éducation et agences de voyage.

Sur simple demande ou manifestation de volonté, le destinataire pourra s'opposer à l'application de cette tolérance. Elle ne sera pas non plus appliquée en cas de mention "Remettre en main propre" au recto de l'envoi. Ces correspondances peuvent aussi être remises, dans les mêmes conditions, au vaguemestre civil de l'établissement, intermédiaire commissionné entre les membres d'une collectivité civile et LA POSTE. 1.3.2.2. Les correspondances enregistrées portant une adresse militaire sont remises au vaguemestre militaire, intermédiaire commissionné entre les membres d'une collectivité militaire et LA POSTE. 1.3.2.3. Les correspondances enregistrées dont la suscription désigne une personne physique ou morale chez qui le destinataire a fait élection de domicile, peuvent être remises contre décharge de cette personne ou de son mandataire dûment constitué.

Une correspondance est considérée comme réellement adressée à un domicile élu lorsque l'expéditeur a porté dans la suscription la mention "à son domicile élu chez" ou toute autre équivalente : "aux bons soins de", "c/o", "pour remettre à", "pour", "à l'attention de" etc. A l'inverse, la notion de domicile élu n'est pas applicable aux envois enregistrés portant la mention : "par adresse", "p/a", "chez", "domicilié chez", "employé chez", celles-ci exprimant simplement l'intention de l'expéditeur de préciser la résidence du destinataire. 1.3.2.4. Les dispositions prévues au chapitre V, point 1.4.1 s'appliquent aux correspondances enregistrées adressées à des faillis. 1.3.2.5. Les correspondances enregistrées sont remises contre décharge à la personne apte à les recevoir (cfr.rubrique 1, 1er alinéa, et points 1.1.5 et 1.3.2 ci-avant). La signature pour décharge doit être manuscrite à l'encre ou toute autre matière indélébile.

Lorsque cette personne se trouve dans l'impossibilité de signer, ces correspondances lui sont remises en présence de deux personnes domiciliées dans la commune et connues de l'agent préposé à la remise.

Ces personnes certifient la remise sur le document de décharge.

Toutefois, la remise, comme prévu ci-dessus, n'a lieu qu'au guichet du bureau de poste indiqué sur l'avis laissé au destinataire, lorsqu'il s'agit d'une correspondance avec valeur déclarée d'un montant supérieur à 10.000 BEF. 1.3.2.6. Les correspondances enregistrées ne sont présentées qu'une fois à domicile. Une seconde présentation n'a lieu qu'à la demande orale ou écrite du destinataire formulée avant l'expiration du délai fixé au point 1.3.2.7. 1.3.2.7. Il est laissé avis des correspondances enregistrées en cas de présentation infructueuse à domicile. Dans ce cas, les correspondances, à l'exception des plis judiciaires dont le traitement fait l'objet de l'article 46 du Code judiciaire, peuvent être retirées au guichet du bureau de poste désigné sur l'avis, pendant un délai de 15 jours, non compris le jour de présentation.

Toutefois, les correspondances enregistrées à distribuer poste restante sont conservées jusqu'à la fin du mois qui suit le mois d'arrivée. Contrairement à ce qui précède, LA POSTE se conforme au souhait de l'expéditeur lorsque celui-ci a indiqué sur l'objet un terme de renvoi plus rapproché. 1.3.2.8. Les correspondances enregistrées à distribuer à des personnes décédées sont remises aux ayants droit, (moyennant dépôt d'un acte légal au bureau de poste). 2. Representation 2.1. Destinataires Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme destinataires des correspondances adressées à des sociétés, associations, organismes, firmes et collectivités quelconques, les personnes aptes à recevoir les correspondances, conformément aux règles du droit commun. 2.1.1. Ces correspondances sont distribuées à domicile moyennant dépôt au bureau distributeur des pièces justificatives de leurs pouvoirs et d'une demande de carte de représentation, aux fins de constitution d'un dossier de représentation. 2.2. Mandataires La plupart des correspondances et titres peuvent être remis ou payés à un mandataire constitué par le destinataire : il s'agit des correspondances enregistrées, poste restante, assignations postales, mandats de poste, chèques garantis, effets de commerce, quittances et autres titres quelconques, à l'exception toutefois des envois à remettre "en main propre".

Pour ce qui concerne le paiement des assignations postales, voir la Poste financière, rubrique 4.5.3.

La preuve du mandat doit se faire par la remise, au bureau de poste, d'une procuration (et, dans le cas des correspondances adressées à des sociétés, associations, organismes, firmes et collectivités quelconques, des pièces justificatives des pouvoirs du ou des mandants aux fins de constitution du dossier procuration).

La procuration doit être spéciale, ou, si elle est générale, exprimer formellement le pouvoir de retirer les envois postaux. Sa durée de validité est limitée à trente ans. Elle peut être donnée sous seing privé ou par acte authentique.

La procuration ne doit pas être enregistrée mais la signature du mandant doit être ou légalisée, soit par le bourgmestre ou son délégué, soit par le juge de paix ou son suppléant, soit par un notaire ou un commissaire de police ou certifiée conforme par le responsable du bureau distributeur ou son délégué. Dans ce dernier cas, la signature du mandant doit être apposée en sa présence et confrontée avec celle qui figure sur la carte d'identité. Cette dérogation n'est pas admise pour les mandants qui résident à l'étranger. 2.3. Taxe sur la représentation: destinataire ou mandataire Toute constitution d'un dossier de procuration ou de représentation donne lieu à la perception préalable, par mandataire ou par destinataire d'une taxe payable annuellement, échéant le 31 décembre de chaque année.

Le dépôt d'une procuration par un particulier en faveur d'une seule personne et dont le délai de validité n'excède pas trois mois est exonéré du paiement de cette taxe. Celle-ci est toutefois exigible en cas de renouvellement moins de six mois après l'expiration de cette période. 3. Reclamations 3.1 Les réclamations de la clientèle sont admises dans le délai de six mois prenant cours le jour du dépôt de l'envoi qui pourrait y donner lieu. En service international, ce délai est porté à un an à dater du lendemain du jour du dépôt de l'envoi incriminé. Toute réclamation est passible d'une taxe fixée au tarif postal. 3.2 Le client, non satisfait de la réponse faite à la réclamation ou à la plainte, a la possibilité de s'adresser au Service de Médiation de LA POSTE. 4. Recherches et travaux pour compte de tiers 4.1. LA POSTE se charge de procéder à des recherches au sujet d'opérations postales effectuées par un client, pour autant que la requête émane de lui-même, de son mandataire ou ayant droit, ou qu'elle soit formulée, en vertu de la législation ou de la réglementation en vigueur, par les autorités habilitées à cette fin.

Seules les recherches sollicitées par un client, par son mandataire ou ayant droit, sont facturées au taux horaire prévu au tarif postal en vigueur. 4.2. 1° A la demande écrite d'un tiers, personne morale ou physique, publique ou privée, belge ou étrangère, LA POSTE peut se charger d'effectuer soit : - des recherches autres que celles visées ci-avant; - des études; - des travaux et prestations accessoires; - des fournitures. 2° Les prestations ainsi fournies pour compte de tiers leur sont facturées au taux horaire prévu ci-avant, majoré du prix des fournitures et autres dépenses éventuelles. Le demandeur est informé du montant estimé de ces prestations et doit s'engager par écrit à payer le montant de la facture correspondante. 3° Lorsque la prestation sollicitée consiste en la mise à disposition de personnel postal, la facturation correspondante est réalisée comme suit : Lorsque la mise à disposition ne dépasse pas un mois, le taux horaire prévu ci-avant est appliqué; Dans l'autre cas, le montant brut des frais de personnel, majoré de 30 % de frais généraux, est facturé à charge du tiers utilisateur de ce personnel postal. 4.3. Lorsque LA POSTE décide de commun accord avec le tiers concerné de réparer elle-même, en propre régie, les dégâts matériels que ce tiers a occasionnés à des biens de LA POSTE, cette dernière facture les frais de personnel, engagés à cette occasion, au taux horaire prévu ci-avant.

S'il s'agit de dégâts occasionnés par des tiers à des boîtes aux lettres et/ou à leurs pieux, LA POSTE est, en outre, autorisée à facturer au tiers responsable un montant de 25 % (du montant global des frais de remplacement et de réparation) à titre de frais généraux.

CHAPITRE VII. COURRIER EXPRESS Les produits et services d'EMS - Taxipost, le service de courrier express de LA POSTE sont régis par les conditions générales de transport.

CHAPITRE VIII. PRODUITS POSTAUX 1. POSTOGRAM Le Postogram est le produit postal qui a remplacé le télégramme de luxe.Il se compose : d'une enveloppe spéciale qu'il ne faut pas affranchir, et où l'expéditeur indique à quelle date, même le samedi, cet envoi doit être distribué par LA POSTE; d'une double carte illustrée, avec un feuillet intercalaire adapté aux diverses circonstances de la vie sociale.

Remarques a) En service international le Postogram doit être affranchi suivant le pays de destination au tarif de l'envoi prioritaire ou non prioritaire.b) Des ristournes peuvent être accordées lors de l'achat d'une grande quantité d'envois.2. POSTPAC LA POSTE met en vente des enveloppes matelassées et des boîtes en carton de différents modèles, prêts à l'emploi appelés Postpac. Des ristournes peuvent être accordées lors de l'achat d'une grande quantité d'envois.

IIème PARTIE - PHILATELIE Emissions de timbres-poste spéciaux Réalisées à la demande d'associations, d'organisations ou de particuliers et qui présentent un intérêt culturel ou commémoratif certain.

Vente Timbres-poste ordinaires, spéciaux, entiers postaux, et chiffres-taxe : a) dans tous les bureaux de poste;b) par correspondance;c) sur les lieux de prévente. Idem pour les feuillets et carnets de timbres-poste spéciaux.

Produits philatéliques (cartes-souvenirs, catalogue, etc.) Vendues par : - certains bureaux de poste; - Service "Vente" de la Direction Timbres-poste & Philatélie; - sur les lieux de prévente.

Préventes - organisées l'avant-veille et la veille du jour d'émission d'une valeur postale dans certaines localités du pays; - offrent une empreinte spéciale réservée à ces deux journées.

Bureaux de poste provisoires - ouverts dans le cadre d'une prévente ou d'une manifestation à caractère philatélique ou non; - disposent d'un timbre à date spécial qui peut être apposé sur les correspondances présentées au stand de LA POSTE. Flammes et timbres à date de propagande Clichés spéciaux flammes ou gravures originales (timbres à date) utilisées temporairement dans un bureau de poste déterminé pour promouvoir un événement ou une région (aspect touristique).

Oblitération "1er jour d'émission" à Bruxelles 1 Le jour de l'émission du timbre-poste.

Numismatique Vente : - Service "Vente" de la Direction Timbres-poste & Philatélie;

D.A.V.A. Installation d'un D.A.V.A. (distributeur automatique de vignettes d'affranchissement) avec cliché spécial lors de manifestations particulières.

Télécartes Uniquement via le Service "Vente" de la Direction Timbres-poste & Philatélie.

Informations aux collectionneurs Renseignements par téléphone ou par correspondance.

Communiqués spéciaux aux : - journaux; - périodiques; - revues spécialisées philatéliques.

Publicité diffusée par la Direction Timbres-poste & Philatélie.

Service "Vente" de la Direction Timbres-poste & Philatélie Philatélie Commande selon le système de prépaiement, donc par abonnement où par commande séparée de : - timbres-poste à usage courant (effigies royales, type oiseaux) - timbres-poste spéciaux (avec ou sans surtaxe) - entiers postaux (cartes postales, aérogrammes, avis de changement d'adresse, coupons-réponse) - cartes-souvenir - vignettes d'affranchissement - pochette annuelle - carnets de timbres - livre philatélique annuel - catalogue officiel de timbres-poste belges - livres d'initiation à la philatélie - autres produits à caractère philatélique.

Numismatique - commande par correspondance de pièces de monnaie et de médailles belges ou étrangères.

Télécartes - commande par correspondance de certaines télécartes et service d'abonnement des Télécards officielles de Belgacom.

Service d'oblitération - Permet aux collectionneurs qui n'ont pu se rendre dans un bureau de poste provisoire doté d'une oblitération spéciale, de les obtenir par correspondance pendant le mois qui suit l'événement.

Musée postal - miroir de l'entreprise postale et de son passé assurant tous les aspects d'un musée : expositions, bibliothèque, visites guidées, conservation, etc.

TROISIEME PARTIE - POSTE FINANCIERE 1. OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT POSTAL 1.1. En service national 1.2. En service international 2. OPERATIONS LIEES AU COMPTE COURANT POSTAL 2.1. Approvisionnement d'un compte courant postal 2.2. Débit d'un compte courant postal 2.2.1. Virement postal 2.2.1.1. Le virement en service national A) Individuel B) Collectif a) Virement collectif papier b) Virement collectif sur liste c) Virement collectif sur support magnétique d) Virement collectif par modem (PC LINE) 2.2.1.2. Le virement en service international A) Individuel B) Collectif a) Virement collectif sur support magnétique b) Virement collectif par modem C) Par voie électronique 2.2.1.3. Les virements particuliers A) Date memo B) Le virement par terminal C) Le virement par téléfax D) Le virement d'office E) Le virement de remplacement F) L'ordre permanent de paiement (DOP) G) Domiciliation de factures (DOM'80) H) Le virement à communication structurée (VCS) 2.2.2. Chèque postal et/ou postchèque 2.2.2.1. Le postcheque en service national A) Individuel a) Le postchèque garanti b) Le postchèque nominatif individuel et au porteur c) Le chèque guichet ou le "retrait au guichet" d) Le chèque d'assignation e) Le chèque circulaire B) Collectif Le chèque d'assignation 2.2.2.2. Le postcheque en service international 2.2.2.3. Postcheques voles ou perdus 2.2.3. Chèque d'assignation A) Individuel B) Collectif a) Chèque d'assignation collectif papier b) Chèque d'assignation collectif sur support magnétique c) Chèque d'assignation collectif par modem 2.2.4. Mandat de poste 2.2.5. Assignation postale 2.2.6. Chèque circulaire 2.2.7. Postomat - Postnet 2.2.8. Télépost 3. SERVICES LIES AU COMPTE COURANT POSTAL 3.1. Extrait de compte 3.2. Fourniture de formules 3.3. Postphone 3.4. PC Line 3.5. Carte de garantie de chèque postal 3.6. Carte JEUNES POSTCHEQUE dénommée STARTCARD 3.7. Cartes de crédit EUROCARD-MASTERCARD 3.8. Intérêts 3.8.1. Facilité de caisse et intérêts débiteurs 3.8.2. Intérêts créditeurs 3.9. Assurance-solde 3.10. Assurance liée au compte "JEUNES POSTCHEQUE" 3.11. Conventions particulières 3.11.1. Paiement de pensions ou de prestations sociales sur un compte courant postal 3.11.2. Récolte de fonds auprès des ressortissants d'autres pays 3.11.3. Comptes de tiers 3.11.4. Virements par téléfax 3.11.5. Emission de chèques circulaires 3.11.6. Dépôt d'envois contre remboursement 3.11.7. Encaissement de postchèques belges à l'étranger 3.11.8. Retraits à l'étranger de liquidités à des distributeurs automatiques de billets de banque - POSTNET 3.11.9. Eurogiro 3.12. Recherches pour un usager 3.13. Clôture d'un compte courant postal 4. PRESTATIONS FINANCIERES COMPLEMENTAIRES EFFECTUEES DANS LES BUREAUX DE POSTE OU AU POSTCHEQUE 4.1. Mandat de poste 4.1.1. Le mandat de poste en service national 4.1.2. Le mandat de poste en service international 4.1.3. Le mandat de versement international 4.2. Bulletin de versement 4.3. Carte-récépissé 4.4. Quittances, effets de commerce, envois contre remboursement 4.5. Assignation postale 4.6. Chèque circulaire 4.7. Paiement de chèques tirés sur d'autres organismes belges 4.8. Paiement de chèques circulaires bancaires 4.9. Paiement de chèques tirés sur des organismes étrangers 4.10. Titres barrés 4.11. Remboursements en espèces par le débit de livrets d'épargne postale d'administrations postales étrangères 1. OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT POSTAL L'ouverture d'un compte courant postal constitue un contrat entre le demandeur et LA POSTE. Un compte courant postal peut être ouvert sous une dénomination justifiée, par toute personne âgée de 12 ans minimum et établissant la preuve de sa capacité et de ses pouvoirs. 1.1. En service national Conditions d'accès Sont admis à se faire ouvrir un compte courant postal, les particuliers, les administrations publiques, les firmes et les sociétés commerciales, ainsi que les autres associations et établissements quelconques.

Au nom d'une personne physique, il peut être ouvert un ou plusieurs comptes courants postaux liés entre eux par convention avec LA POSTE et un ou plusieurs comptes professionnels à des adresses différentes.

Au nom d'un titulaire qui n'est pas une personne physique, il peut être ouvert plusieurs comptes courants postaux.

Les avocats et les notaires peuvent se faire ouvrir un "compte de tiers" destiné à la gestion des fonds de leurs clients.

Toute personne âgée de 12 à 24 ans inclus peut se faire ouvrir un compte "JEUNES POSTCHEQUE".

Formulaires - 1003 : "Demande d'ouverture d'un compte courant postal - Personne physique". - 1003B : "Demande d'ouverture d'un compte courant postal - Personne morale". - 1114 : formulaire inclus dans les 1003 et 1003B et destiné à recueillir les spécimens de la signature du demandeur et éventuellement des personnes qu'il autorise à gérer son compte courant postal. - 1003J : "Demande d'ouverture d'un compte JEUNES". - 1114J : formulaire inclus dans le 1003J et destiné à recueillir les spécimens de la signature du demandeur et éventuellement des personnes qu'il autorise à gérer son compte courant postal. - 1003J (bis) : "Conditions générales" du compte "JEUNES POSTCHEQUE".

Formalités La demande d'ouverture d'un compte courant postal doit être présentée soit au POSTCHEQUE, soit au guichet d'un bureau de poste à l'exception des agences.

Elle est établie sur le formulaire ad hoc et complétée au choix du demandeur, dans une des trois langues officielles. En ce qui concerne les personnes morales, elle doit être remplie dans la langue de la région où est établi leur siège social.

La demande doit être signée et présentée accompagnée des documents justifiant des pouvoirs du demandeur qui, selon le cas, devra fournir éventuellement d'autres pièces justificatives (ex.: statuts d'une société).

Particularités - Si la demande d'ouverture d'un compte courant postal émane d'un mandataire et si la procuration déposée est générale, celle-ci doit exprimer formellement le pouvoir de demander l'ouverture d'un compte et de gérer celui-ci. - Tout changement de mandataire doit être notifié au POSTCHEQUE par lettre recommandée. - Lorsque la demande d'ouverture d'un compte "JEUNES POSTCHEQUE" émane d'un mineur d'âge, la signature de son représentant légal et la mention de son numéro de compte doivent figurer sur le formulaire 1003J. 1.2. En service international Conditions d'accès Sont admis à se faire ouvrir un ou plusieurs compte(s) courant(s) postal(aux), les personnes physiques domiciliées à l'étranger et les personnes morales dont le siège social est fixé à l'étranger.

Formulaires - voir point 1.1.

Formalités La demande d'ouverture de compte est établie sur le formulaire ad hoc et complétée au choix du demandeur dans une des trois langues officielles belges. a) Lorsqu'il y a un Centre de Chèques postaux dans le pays de résidence du requérant, la demande complétée et signée doit être renvoyée au POSTCHEQUE par l'intermédiaire de ce Centre qui joindra l'attestation internationale VP 9 d'usage.Cette attestation prévoit la vérification par l'Administration postale étrangère de l'identité, du domicile et de l'honorabilité du (des) requérant(s). b) Lorsqu'il n'y a pas de Centre de Chèques postaux dans le pays de résidence du requérant, celui-ci, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, est tenu préalablement au renvoi de la demande au POSTCHEQUE de faire légaliser les signatures comme suit : - celle figurant sur le formulaire de demande d'ouverture d'un compte courant postal par un édile communal ou par un notaire; - celle du notaire par le Consul belge dans le pays; - celle du Consul par le Ministère des Affaires étrangères à Bruxelles.

Selon le cas, le demandeur devra éventuellement fournir d'autres pièces justificatives (ex.: statuts d'une Société). 2. OPERATIONS LIEES AU COMPTE COURANT POSTAL 2.1. Approvisionnement d'un compte courant postal Un compte courant postal peut être alimenté par l'inscription au crédit du montant des opérations suivantes effectuées par: - bulletin de versement (voir point 4.2.); - carte-récépissé (voir point 4.3.); - virement d'un autre compte; - mandat de poste barré ou libellé au profit du compte (voir points 4.1. et 4.10.); - assignation postale barrée (voir points 2.2.5., 4.5. et 4.10.); - postchèque barré (voir points 2.2.2. et 4.10.); - chèque de banque barré et tiré sur une banque affiliée à une Chambre de Compensation (voir point 4.10); - chèque circulaire (voir points 2.2.6., 4.6. et 4.10.); - domiciliation des revenus (traitement - pension,...). 2.2. Débit d'un compte courant postal 2.2.1. Virement postal Définition Transfert d'un montant illimité d'un compte courant postal vers un compte courant postal ou bancaire belge ou étranger.

Le virement postal peut être individuel, c'est-à-dire désigner un seul compte bénéficiaire, ou collectif, c'est-à-dire comporter des ordres au profit de plusieurs comptes bénéficiaires.

Conditions d'accès Tous les titulaires d'un compte courant postal et leur(s) mandataire(s) sont autorisés à émettre des virements postaux au profit de bénéficiaires en Belgique ou à l'étranger.

Dispositions générales Le virement postal doit être complété dans toutes ses parties, sans rature ni surcharge, à l'encre ou toute autre matière indélébile.

Il doit indiquer la somme à payer, être daté et signé par le titulaire du compte courant postal. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Moyennant paiement d'une taxe, le virement postal peut faire l'objet d'une demande de retrait aussi longtemps que les opérations de mise en comptes courants postaux n'ont pas été entamées.

Cette demande de retrait d'un virement postal doit être adressée au POSTCHEQUE et être signée par la personne autorisée à gérer le compte courant postal émetteur.

La demande téléphonique ou télégraphique est admise à condition qu'elle soit immédiatement confirmée conformément à l'alinéa précédent.

Le virement postal qui n'a pu être exécuté, pour un motif autre que le défaut de provision est renvoyé à l'émetteur avec mention du motif de la non-exécution. En cas de défaut de provision, l'émetteur est simplement informé du motif de la non-exécution. 2.2.1.1. Le virement en service national A) Individuel Le virement postal individuel doit être adressé au POSTCHEQUE ou présenté aux guichets d'un bureau de poste équipé de terminaux dans les six mois de son émission.

Formulaires - 1070: virement postal fourni aux titulaires par le POSTCHEQUE. - formule mixte de "Virement ou Versement" fournie par le POSTCHEQUE ou de fabrication particulière d'un modèle absolument conforme à celui prescrit par le "protocole interbancaire" signé par tous les organismes financiers de Belgique.

B) Collectif Le virement collectif permet le transfert d'un montant global d'un compte courant postal au profit de plusieurs comptes courants postaux ou bancaires selon les procédures suivantes, les documents utiles devant être adressés au POSTCHEQUE : a) Virement collectif papier Formulaires - 1070 virement postal; - 1072 "annexes au virement collectif"; - 1184 "Récapitulation des annexes au virement collectif".

Formalités - Remplir sans rature ni surcharge les formulaires 1072 (partie "Virement") à l'encre, à la machine à écrire, ou au moyen d'une imprimante d'ordinateur. - Joindre à ces documents (1072) une seule formule de virement postal 1070 établie pour le montant global des ordres et sur laquelle il y a lieu de remplacer l'indication du compte bénéficiaire par la mention "Voir annexes". - Transmettre au POSTCHEQUE - VIREMENTS COLLECTIFS 1100 BRUXELLES les volets "Virement" présentés à l'unité c'est-à-dire détachés à l'aide de la perforation prévue à cet effet entre les ordres, accompagnés de deux bordereaux "1184" dont l'un porte dans l'en-tête la mention "AVIS DE DEBIT". - Chaque bordereau peut comporter un maximum de 50 ordres avec le total en bas de page. - Si l'envoi comporte plusieurs bordereaux, une bandelette récapitulative des totaux de chacun des bordereaux doit être placée en tête du dépôt. b) Virement collectif sur liste Les titulaires de comptes courants postaux qui doivent émettre plusieurs virements ont la faculté de remettre au POSTCHEQUE des ordres de paiement établis sur des listes. Formulaires- 1070 : virement postal - Liste (manuscrite, dactylographiée ou imprimée par un ordinateur).

Formalités Ces listes doivent obligatoirement renseigner le numéro de compte courant postal et la dénomination du donneur d'ordre dans l'en-tête et comporter cinq colonnes dans l'ordre suivant : 1. No d'ordre;2. No de compte à créditer;3. Montant;4. Nom et adresse du bénéficiaire;5. Communication. Chaque liste peut comporter 50 virements maximum avec un total en fin de page. Si l'envoi comporte plusieurs listes, une bandelette récapitulative des totaux de chacune des listes doit être placée en tête du dépôt.

Les listes, accompagnées d'une formule de virement postal 1070 établie pour le montant global des ordres et sur laquelle il y a lieu de remplacer l'indication du compte bénéficiaire par la mention "Voir annexes", doivent être transmises au POSTCHEQUE - VIREMENTS COLLECTIFS - 1100 BRUXELLES. c) Virement collectif sur support magnétique En accord avec le POSTCHEQUE, des virements collectifs peuvent être remis sur des supports magnétiques (bandes magnétiques, disquettes) établis sur base du "7ème Protocole de coopération dans le domaine de l'informatique" signé par tous les organismes financiers. Supports - Bandes magnétiques; - Disquettes; - Cassettes.

Formulaires - 1070 : virement postal; - Bordereaux d'accompagnement (tirés par l'ordinateur du donneur d'ordre); - Listes récapitulatives des virements (facultatif).

Formalités Selon le délai convenu de commun accord, le support d'information doit être déposé au POSTCHEQUE avant la date d'émission, accompagné du virement de débit global (1070) et d'un bordereau d'accompagnement établi en double exemplaire par l'ordinateur. Un de ces exemplaires signé et daté par un responsable du POSTCHEQUE est remis au déposant comme accusé de réception.

Dans le cas où, lors du traitement de l'information par le POSTCHEQUE, une différence est constatée entre les données mentionnées sur le bordereau d'accompagnement et celles figurant sur le support d'information, l'exécution du dépôt est refusée.

La non-concordance des signatures apposées sur le virement postal et sur les bordereaux d'accompagnement avec celles déposées auprès du POSTCHEQUE a pour conséquence un refus d'exécution.

Les supports d'information sont remis à la disposition de l'émetteur à partir du premier jour ouvrable après la date d'exécution. d) Virement collectif par modem (PC LINE) Des ordres de virements collectifs peuvent être transmis par téléprocessing avec l'accord du POSTCHEQUE. Un mot de passe (attribué par le POSTCHEQUE) ainsi qu'une ou plusieurs signatures électroniques sont nécessaires.

Formalités Voir point 3.4 PC LINE 2.2.1.2. Le virement en service international A) Individuel Le POSTCHEQUE participe au service des virements postaux à transmettre, soit par voie postale, soit par voie des télécommunications, en relation avec les pays qui assurent ce service.

Le virement postal individuel dont le montant est en principe illimité peut être ordonné, à l'aide d'un "ordre de paiement international" au profit : - d'un compte courant postal dans la devise du pays du bénéficiaire.

Il s'agit ici de paiements effectués via le réseau "Eurogiro", réseau qui permet l'échange électronique de transferts de fonds dans un délai maximal de quatre jours ouvrables (voir point 3.11.8); - d'un compte bancaire, dans la devise du pays du destinataire ou dans toute autre devise disponible.

Dans ce dernier cas, le paiement sera exécuté via un correspondant local agissant dans la devise souhaitée par le donneur d'ordre.

A remarquer que le formulaire "ordre de paiement international" est le formulaire qui doit être utilisé par le titulaire pour ordonner des opérations vers l'étranger, soit par virement, soit par chèque bancaire, soit par mandat.

Ce formulaire à deux volets comporte au verso de la "Copie client" les instructions utiles concernant le complètement du document.

Formulaire - 1036 : ordre de paiement international B) Collectif a) Virement collectif sur support magnétique La procédure décrite au point 2.2.1.1.,B), c) est applicable pour l'étranger. Le bordereau de remise doit cependant être établi en trois exemplaires par l'ordinateur. b) Virement collectif par modem (PC LINE) La procédure décrite au point 2.2.1.1.,B), d) est applicable pour l'étranger.

C) Par voie électronique Les virements internationaux peuvent être effectués par le POSTCHEQUE par voie urgente entre la Belgique et certains pays.

Le titulaire porte la mention "URGENT PAYMENT" au recto du virement postal qu'il adresse au POSTCHEQUE et signe ladite mention.

PARTICULARITES DU VIREMENT INTERNATIONAL - L'ordre de paiement international peut également être utilisé pour effectuer des transferts au profit d'un bénéficiaire dont le numéro de compte postal ou bancaire n'est pas connu.

Le paiement se fera : - soit au moyen d'un chèque bancaire barré, dans la devise du pays du bénéficiaire ou dans toute autre devise disponible, chèque tiré sur le correspondant local; - soit par mandat international si l'émetteur l'a précisé sur le formulaire 1036. 2.2.1.3. Les virements particuliers A) date memo L'exécution d'un virement postal à une date précise peut être demandée par l'inscription de cette date dans les cases prévues à cet effet sur la formule.

Ces cases doivent être complétées comme suit: le jour dans les deux premières, le mois dans les deux suivantes et les deux derniers chiffres de l'année dans les deux dernières.

B) Le virement par terminal Un virement postal urgent peut être exécuté au débit et au crédit aux guichets d'un bureau de poste équipé d'un terminal.

C) Le virement par telefax Définition Des virements urgents peuvent être transmis au POSTCHEQUE par téléfax, qu'il s'agisse de virements pour la Belgique ou à destination de l'étranger. L'exécution de ces virements donne lieu à la perception d'une taxe.

Formalités Une convention réglant les modalités d'utilisation du système est à compléter et à signer par le titulaire du compte courant postal si le recours à ce système est utilisé régulièrement (voir point 3.11.4).

D) Le virement d'office Définition Le POSTCHEQUE se charge d'établir conformément à la demande d'un titulaire de compte courant postal, un virement postal d'office de ce compte à un autre compte courant à condition que le virement porte sur des sommes de 10.000 BEF ou multiples de 10.000 BEF. Une somme minimum peut cependant être réservée sur le compte. Les virements d'office peuvent avoir lieu journellement, hebdomadairement ou mensuellement (premier ou dernier jour de la semaine ou du mois). L'exécution de ces virements donne lieu à la perception d'une taxe pour les transferts au profit de comptes bancaires autres que ceux tenus à la Banque de la Poste.

Formalités Demande écrite du titulaire stipulant au POSTCHEQUE le numéro de compte courant postal à débiter, la fréquence et l'importance des montants à transférer, les indications utiles concernant le compte courant à créditer d'office.

E) Le virement de remplacement Le titulaire d'un compte courant postal, occasionnellement dépourvu de formule de virement postal, peut demander l'établissement d'un virement de remplacement.

Formalités Demande écrite au POSTCHEQUE dûment signée et reprenant le détail de l'opération à réaliser.

F) L'ordre permanent de paiement (DOP) Définition Le POSTCHEQUE se charge, tant pour la Belgique que pour l'étranger, de l'exécution au profit d'un autre compte courant postal ou bancaire d'un ordre de virement dont le montant et la périodicité sont préalablement déterminés et fixes.

Particularités - En service interne: lorsque le bénéficiaire n'a pas de compte à vue, le POSTCHEQUE crée un chèque d'assignation (1067) à son intention. - En service international : lorsque le bénéficiaire n'a pas de compte à vue ou s'il réside dans un pays ne participant pas au service des virements postaux, un chèque ou un mandat de poste peut, en fonction des instructions du titulaire, être établi à son intention.

Formulaire - 1037 : demande disponible au POSTCHEQUE et dans les bureaux de poste et à adresser au POSTCHEQUE. G) La domiciliation de factures (DOM'80) Définition Dans le cadre du système DOM'80, le POSTCHEQUE se charge d'exécuter les paiements de redevances demandés par le ou les créanciers autorisés à cette fin par le titulaire d'un compte courant postal.

On appelle "encaissement systématique de factures domiciliées" ou "DOM'80" la procédure qui permet le recouvrement ou le remboursement, par voie automatisée, de factures domiciliées.

Cette procédure est basée sur : - un accord entre le débiteur, le payeur, l'institution domicile et le créancier dans le cadre duquel, d'une part, l'institution centralisatrice s'engage à effectuer les recouvrements et les remboursements à une date fixée par le créancier, et d'autre part, le créancier s'engage à observer des règles déterminées concernant les supports d'informations, les délais et les modalités de transmission; - un accord entre l'institution centralisatrice et le créancier; - un accord entre les institutions financières incluant l'obligation d'échanger l'ensemble des recouvrements et remboursements mutuels par le biais du Centre d'Echange des opérations à Compenser du système financier belge (C.E.C.).

La base de cette procédure est le numéro de domiciliation.

Formulaires - 1004 : avis de domiciliation - 1005 : révocation de domiciliation.

Particularités Les créanciers doivent être agréés par la Banque nationale de Belgique (C.E.C.) et être en possession d'un numéro d'identification attribué par ledit organisme.

H) Le virement à communication structurée (VCS) Définition Le virement à communication structurée comporte une référence numérique de douze chiffres; les deux derniers chiffres constituent le nombre de contrôle des dix premiers.

Il est souhaitable que la formule mixte de "Virement ou Versement" porte une ligne de lecture optique.

Le POSTCHEQUE fournit aux créanciers toutes les informations identifiant les paiements effectués. Ces informations peuvent être remises sur papier (listes spéciales), sur supports magnétiques (bandes magnétiques, disquettes, cassettes) ou par téléprocessing (PC LINE).

Formulaire - formule mixte de "Virement ou Versement".

Formalités Pour être agréé, le titulaire de compte courant postal doit introduire une demande au POSTCHEQUE et fournir une centaine de formules test lorsqu'il complète la ligne de lecture optique. 2.2.2. Chèque postal et/ou postchèque Définition Titre par lequel le titulaire d'un compte courant postal ou son mandataire donne ordre au POSTCHEQUE d'effectuer un paiement au comptant et à vue sur fonds disponibles.

Le postchèque dont le montant est illimité est nominatif ou au porteur. Il peut être individuel, c'est-à-dire désigner un seul bénéficiaire, ou collectif, c'est-à-dire comporter des ordres au profit de plusieurs bénéficiaires. Dans ce dernier cas la formule du chèque d'assignation (1067) doit être utilisée (voir point 2.2.3.B).

Conditions d'accès Tous les titulaires d'un compte courant postal et leur(s) mandataire(s) à l'exception des "comptes de tiers des avocats" et des comptes "JEUNES POSTCHEQUE" peuvent émettre des postchèques.

Dispositions générales Le postchèque doit faire l'objet d'une formule, dûment complétée, sans rature ni surcharge, à l'encre ou toute autre matière indélébile.

Toutefois, le postchèque au porteur ne mentionne pas le nom du bénéficiaire.

Le postchèque doit indiquer la somme à payer, être daté et signé par le titulaire du compte courant postal ou son mandataire. Le titre dans lequel une des énonciations précitées fait défaut ou qui n'est pas établi sur une formule du POSTCHEQUE ne vaut pas comme chèque.

Il doit être présenté au paiement dans les six mois de sa date d'émission.

Le postchèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.

Le postchèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

Formulaires - 1060 : chèque national de couleur violacée (appelé à disparaître) - 1060 : chèque national de couleur verdâtre (appelé à disparaître) - VP14 : postchèque ayant la notion combinée de postchèque national et international - 1067 : chèque d'assignation - 1068 : chèque circulaire. 2.2.2.1. Le POSTCHEQUE en service national A) Individuel a) Le postchèque garanti Le titulaire d'un compte courant postal ou son mandataire détenteur d'une carte de garantie POSTCHEQUE peut, sous le couvert de cette carte, effectuer les opérations suivantes au moyen de postchèques tirés sur son compte ou sur celui du mandant, et ne dépassant pas, par postchèque, un montant de 7.000 BEF : - les remettre en paiement à des tiers qui les acceptent; - les encaisser dans un bureau de poste; - les encaisser auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique, régi par la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, à l'exception des caisses d'épargne communales, et avec lequel une convention de réciprocité a été conclue. Actuellement, une convention est signée avec les organismes cités au point 4.7.; - obtenir le paiement à domicile de deux postchèques maximum par jour à l'intervention de l'agent distributeur en tournée.

Formulaires - 1060 : chèque national de couleur verdâtre (appelé à disparaître); - VP 14 : postchèque.

Conditions de paiement LA POSTE payera le montant d'un postchèque garanti au tiers bénéficiaire ou au porteur de ce postchèque si les conditions suivantes ont été respectées : - la dénomination de l'institution tirée (POSTCHEQUE), la signature et le numéro de compte figurant respectivement sur le postchèque et sur la carte de garantie doivent correspondre; - le délai de validité de la carte de garantie n'est pas expiré à la date d'émission du postchèque; - le montant du postchèque n'excède pas 7.000 BEF; - le lieu et la date d'émission figurent sur le postchèque; - le délai de validité du postchèque n'est pas expiré; - le numéro de la carte de garantie est inscrit à l'endroit prévu sur le postchèque. * Le tiers est censé, dans tous les cas, avoir contrôlé ces éléments au moment de l'acceptation du postchèque.

Remarque Le postchèque nominatif ou au porteur présenté au paiement et qui n'a pu être exécuté pour un motif quelconque est restitué au détenteur.

Lorsqu'il est remis en paiement, il ne peut pas faire l'objet d'une demande de retrait.

Ces dispositions sont également valables pour le point b) ci-après. b) Le postchèque nominatif individuel et au porteur. Le postchèque nominatif individuel, ainsi que le postchèque au porteur peuvent être encaissés aux guichets des bureaux de poste. Le postchèque au porteur non barré ne peut pas être transmis directement au POSTCHEQUE. Moyennant les formalités réglementaires prévues, le titulaire d'un compte courant postal ou la personne habilitée à disposer de l'avoir dudit compte (cotitulaire ou mandataire), peut obtenir des liquidités à concurrence de l'avoir en compte limitées à 50.000 BEF maximum par jour en un ou plusieurs retraits dans un ou plusieurs bureaux de poste.

Pour des retraits supérieurs à 50.000 BEF jusqu'à 1.000.000 BEF maximum, la signature du titulaire, cotitulaire ou mandataire doit de plus être déposée dans le bureau de poste concerné. Le nombre de bureaux que les intéressés peuvent choisir pour effectuer ces retraits n'est pas limité.

Les retraits dans les bureaux équipés de terminaux peuvent être du montant de l'avoir en compte.

Le tiers bénéficiaire d'un postchèque nominatif individuel ou au porteur peut : - soit, le barrer au profit d'un compte courant en prenant la précaution de le rendre nominatif s'il est au porteur; - soit, l'encaisser dans un bureau de poste où la signature de l'émetteur est déposée.

Formulaires - 1060 (appelé à disparaître) - VP 14 : postchèque c) Le chèque guichet ou le "retrait au guichet" Dans les limites prévues au point 2.2.2.1, A, b, le titulaire (ou cotitulaire) dépourvu de formules de postchèque peut demander l'établissement d'un "chèque guichet", sans taxe, par le guichetier afin de permettre à l'intéressé de disposer de son avoir en compte. Le mandataire peut également obtenir le paiement d'un "chèque guichet" à la condition que sa signature soit déposée dans le bureau de poste concerné.

Le "retrait au guichet" est la formule qui remplace le chèque guichet dans les bureaux de poste informatisés. Le principe et les modalités de paiement sont identiques à celles prévues pour le chèque guichet.

Particularités Moyennant les formalités réglementaires prévues, des retraits d'argent peuvent être opérés par le titulaire d'un compte "JEUNES POSTCHEQUE" dans n'importe quel bureau de poste au moyen d'un chèque guichet ou retrait au guichet à concurrence de 20.000 BEF par jour avec un maximum de 50.000 BEF par semaine.

Le titulaire du compte "JEUNES POSTCHEQUE" peut retirer jusqu'à 100.000 BEF par jour dans le bureau de poste où sa signature est déposée. d) Le chèque d'assignation Un postchèque nominatif à valider en "assignation postale" par le POSTCHEQUE en vue de son paiement par LA POSTE doit être libellé sur une formule de "chèque d'assignation" et être transmis directement au POSTCHEQUE. Voir point 2.2.3. A).

Formulaire - 1067 : chèque d'assignation e) Le chèque circulaire Le chèque circulaire émis par le POSTCHEQUE est un titre de paiement non à ordre, c'est-à-dire nominatif et non endossable. Il est payable sans frais dans les bureaux de poste pendant un délai de trois mois calendrier à dater de son émission, soit en espèces, soit par une opération de mise en compte sur un compte courant.

Voir points 2.2.6. et 4.6.

Formulaire - 1068 : chèque circulaire tiré sur le POSTCHEQUE. B) Collectif Le chèque d'assignation Voir point 2.2.3. B, a), b), c). 2.2.2.2. Le POSTCHEQUE en service internationalLe titulaire d'un compte courant postal ou son mandataire, détenteur d'une carte de garantie peut, sous le couvert de cette carte, effectuer des retraits à l'étranger au moyen de postchèques tirés sur son compte ou sur celui du mandant, et ne dépassant pas, par postchèque, un montant fixé.

Ces retraits peuvent avoir lieu dans les bureaux de poste d'une quarantaine de pays ainsi que dans certaines agences bancaires à l'étranger dont le détail peut être obtenu au POSTCHEQUE. Formulaire - VP 14 : postchèque 2.2.2.3. Postchèques VOLES ou perdus En cas d'emploi abusif par un tiers de postchèques postaux volés ou perdus, LA POSTE peut prendre à sa charge tout ou partie du dommage causé au titulaire du compte courant postal et lui accorder, après enquête et par décision motivée, une indemnisation.

Cette indemnisation n'est accordée que pour autant que le titulaire ou son mandataire ait, en ce qui concerne la conservation des formules de postchèques, agi en bon père de famille.

Le titulaire ou son mandataire doit en outre : a) avoir déposé une plainte pour vol ou fait une déclaration de perte à la gendarmerie ou à la police locale dans les trois jours suivant celui où la constatation du vol ou de la perte a été faite.Une preuve de cette plainte ou de cette déclaration sera envoyée sans délai au POSTCHEQUE par lettre recommandée; b) avoir prévenu le POSTCHEQUE au plus tard le premier jour ouvrable suivant celui au cours duquel le vol ou la perte a été constaté;c) avoir confirmé le vol ou la perte par lettre recommandée adressée au POSTCHEQUE au plus tard le 3ème jour ouvrable à compter de la constatation;d) dans les limites de l'indemnisation accordée, avoir conventionnellement subrogé LA POSTE dans ses droits contre le voleur, l'auteur de l'emploi abusif ou leurs ayants cause. Hormis les intérêts débiteurs éventuels et sauf décision motivée, l'indemnisation ne peut dépasser 140.000 BEF et est diminuée des pourcentages suivants : - 10% pour la partie du préjudice égale ou inférieure à 35.000 BEF; - 30 % pour la partie du préjudice au-delà de 35.000 BEF. Toutefois, ces pourcentages ne sont pas applicables aux intérêts débiteurs.

Dans les limites de l'indemnisation octroyée, les intérêts débiteurs calculés sur le montant du préjudice peuvent également être pris en charge par LA POSTE. 2.2.3. Chèque d'assignation Définition Le chèque d'assignation dont le montant est illimité, est un titre nominatif de paiement émis à charge d'un compte courant postal. Il doit être transmis dans les six mois de sa date d'émission au POSTCHEQUE pour validation en vue de son paiement par les bureaux de poste du pays.

Il peut aussi être collectif et servir de "titre mère" pour l'émission d'assignations postales.

Formulaire - 1067 : chèque d'assignation Conditions d'accès Tous les titulaires d'un compte courant postal à l'exception des "comptes de tiers des avocats", peuvent émettre des chèques d'assignation.

Remarques - La taxe due pour l'émission du chèque d'assignation est prélevée de l'avoir en compte courant postal de l'émetteur en même temps que le montant du titre émis. - Le chèque d'assignation peut être débité le jour même de son arrivée au POSTCHEQUE, après les opérations normales de débit, s'il porte la mention "hors série" et moyennant acquittement d'une taxe. - Les demandes de retrait ou de modification d'adresse d'un chèque d'assignation transmis au POSTCHEQUE en vue de sa validation doivent être adressées directement au POSTCHEQUE et doivent être signées par la personne autorisée à gérer le compte courant postal. - Les demandes téléphoniques ou télégraphiques sont admises à condition qu'elles soient immédiatement confirmées, conformément à l'alinéa précédent. - Sauf s'il est revêtu de la mention "Transmis par le bénéficiaire" ou "A renvoyer au bénéficiaire à défaut de paiement", le chèque d'assignation transmis au POSTCHEQUE en vue de sa validation en assignation postale et qui pour un motif autre que le défaut de provision n'a pu être exécuté est renvoyé à l'émetteur avec mention du motif de la non-exécution; dans le cas de défaut de provision, l'émetteur est simplement informé du motif de la non-exécution. - Le chèque d'assignation transmis au POSTCHEQUE en vue de sa validation en assignation postale qui n'a pu être exécuté pour un motif quelconque n'est renvoyé au bénéficiaire que s'il porte la mention "A renvoyer au bénéficiaire à défaut de paiement"; s'il porte la mention "Transmis par le bénéficiaire", le bénéficiaire est simplement informé du motif de la non-exécution et le titre ne lui est renvoyé que sur sa demande.

A) Le cheque d'assignation individuel Le chèque d'assignation doit être adressé au POSTCHEQUE pour être validé en assignation postale en vue de son paiement par les bureaux de poste. Il est payable à vue pendant un délai de 30 jours à compter de la date de validation.

Après l'expiration de ce délai, il n'est payable qu'après visa pour date de LA POSTE. Il devient sans valeur si le paiement n'en a pas été réclamé dans un délai de cinq ans à compter de la date de sa validation et son montant est définitivement acquis à LA POSTE. B) Le cheque d'assignation collectif Le chèque d'assignation collectif permet le paiement en numéraire à plusieurs bénéficiaires selon les procédures suivantes, les documents utilisés devant être adressés au POSTCHEQUE : a) Chèque d'assignation collectif papier Formulaires - 1067 : chèque d'assignation - 1061 : assignation jointe au chèque d'assignation collectif - 1061B : assignation "A payer en main propre" - 1063 : bordereau récapitulatif d'assignations jointes au chèque d'assignation collectif - 1064 : bordereau-annexe de chèque d'assignation collectif Formalités - Le titulaire remplit, sans rature ni surcharge, les assignations (1061 ou 1061B) à l'encre, à la machine à écrire ou au moyen d'une imprimante d'ordinateur. - Il établit un bordereau (1063 ou 1064) en double exemplaire, le double portant dans l'en-tête, la mention "Avis de débit". - Il joint à ces documents une seule formule de chèque d'assignation établie pour le montant global des ordres et sur laquelle il y a lieu de remplacer l'indication du bénéficiaire par la mention "Voir annexes". b) Chèque d'assignation collectif sur support magnétique Formulaires - 1067 : chèque d'assignation - Bordereau d'accompagnement (tiré par l'ordinateur du donneur d'ordre). Supports - Bandes magnétiques - Disquettes - Cassettes Formalités Selon le délai convenu de commun accord, le support d'information doit être déposé au POSTCHEQUE avant la date d'émission, accompagné du chèque d'assignation de débit global (1067) et d'un bordereau d'accompagnement établi en double exemplaire par l'ordinateur. Un de ces exemplaires signé et daté par un responsable du POSTCHEQUE est remis au déposant comme accusé de réception.

La non-concordance des signatures apposées sur le chèque d'assignation et sur les bordereaux d'accompagnement avec celles déposées auprès du POSTCHEQUE a pour conséquence un refus d'exécution. c) Chèque d'assignation collectif par modem Des chèques collectifs peuvent être transmis par téléprocessing (via PC LINE) avec l'accord du POSTCHEQUE. Un mot de passe (attribué par le POSTCHEQUE) ainsi qu'une ou plusieurs signatures électroniques sont nécessaires. 2.2.4. Mandat de poste Le mandat de poste est détaillé au point 4.1.

En service international, un mandat de poste peut être émis au départ d'un compte courant postal au profit d'un bénéficiaire ne possédant pas de compte courant postal en vue du paiement en espèces dans un bureau de poste à l'étranger. 2.2.5. Assignation postale Définition Les assignations postales sont des titres nominatifs de paiement émis à charge d'un compte courant postal et validés par le POSTCHEQUE en vue de leur paiement par les bureaux de poste du pays. Elles sont payables à vue pendant un délai de 30 jours à compter de la date de validation.

Après l'expiration de ce délai, elles ne sont payables qu'après visa pour date de LA POSTE. L'assignation postale devient sans valeur si le paiement n'en a pas été réclamé dans un délai de cinq ans à compter de la date de sa validation et son montant est définitivement acquis à LA POSTE. Conditions d'accès Tous les titulaires d'un compte courant postal à l'exception des "comptes de tiers des avocats", peuvent émettre des assignations postales.

Formulaires - 1067 : assignation établie sur une formule de chèque d'assignation; - 1061 : assignation jointe à un chèque d'assignation collectif et délivrée uniquement par le POSTCHEQUE; - 1061B : assignation "A payer en main propre"; - 1063 : bordereau récapitulatif d'assignations jointes au chèque d'assignation collectif; - 1064 : bordereau-annexe de chèque d'assignation collectif.

Dispositions générales Le montant d'un ordre donné par assignation postale est illimité.

Le maximum des assignations postales télégraphiques est fixé à 100.000 BEF. L'assignation dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres, vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.

L'assignation dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

Une communication relative au motif de paiement peut être portée gratuitement à l'endroit désigné du talon de l'assignation postale.

Moyennant paiement des taxes prévues, le titulaire d'un compte courant postal peut demander l'établissement d'assignations postales dans les conditions déterminées par LA POSTE. Les taxes dues pour l'émission d'une assignation ordonnée par un chèque d'assignation collectif et pour les prestations spéciales, requises à cette occasion, sont prélevées sur l'avoir en compte courant postal de l'émetteur.

L'assignation postale, destinée à être soumise à la formalité de la recommandation, à bénéficier du régime exprès, de la transmission télégraphique, du paiement à domicile ou devant faire l'objet d'un avis de paiement, doit porter, dans le coin inférieur gauche du recto de la partie principale de la formule utilisée, une mention adéquate.

Il doit être en outre procédé éventuellement de la même manière si l'avis de paiement doit être soumis à la formalité de la recommandation ou de l'exprès.

Lorsque les assignations postales sont émises à l'appui d'un chèque d'assignation collectif, la mention de la formalité doit être répétée sur le bordereau annexé, en regard de l'assignation qu'elle concerne.

Formalités spéciales a) La recommandation L'assignation postale peut être soumise à la formalité de la recommandation. Indépendamment de la taxe d'émission qui lui est applicable, l'assignation postale recommandée supporte la taxe de recommandation prévue. b) L'acheminement par exprès L'assignation postale peut bénéficier du régime exprès, comportant l'expédition et le paiement à domicile accélérés. Indépendamment de la taxe d'émission qui lui est applicable, l'assignation postale exprès supporte la taxe d'exprès prévue. c) La transmission par télégraphe L'assignation postale dont le montant ne dépasse pas 100.000 BEF peut bénéficier de la transmission télégraphique à destination comportant le paiement à domicile accéléré.

Indépendamment de la taxe d'émission, l'assignation postale télégraphique supporte: - la taxe d'exprès prévue; - la taxe afférente au télégramme.

Dans ce cas, l'émetteur est autorisé à transmettre avec l'assignation postale télégraphique une communication quelconque, laquelle est toutefois entièrement soumise à la taxe télégraphique. d) L'avis de paiement Moyennant acquittement préalable d'une taxe, il peut être donné à l'émetteur d'une assignation postale avis de paiement de celle-ci.e) Le paiement à domicile Sauf pour les assignations postales exprès ou télégraphiques, le paiement à domicile des assignations postales est subordonné à l'acquittement d'une taxe.f) Le visa pour date Le visa pour date du POSTCHEQUE, validant une assignation postale périmée, est subordonné à l'acquittement d'une taxe. Les demandes de visa d'assignations postales périmées peuvent être formulées aux guichets de tous les bureaux de poste. g) Remplacement L'assignation postale perdue ou détruite peut être remplacée lorsque le POSTCHEQUE a pu s'assurer du non-paiement du titre original. A moins que la perte ou la destruction se soit produite dans le service postal, ce remplacement est subordonné à l'acquittement d'une taxe pour chaque titre remplacé.

Ces demandes de remplacement d'une assignation postale, perdue ou détruite, peuvent être formulées aux guichets de tous les bureaux de poste. h) Demande de retrait ou de changement d'adresse Moyennant paiement d'une taxe, le chèque d'assignation transmis au POSTCHEQUE en vue de sa validation en assignation postale, peut faire l'objet soit, d'une demande de retrait aussi longtemps que les opérations de mise en comptes courants postaux n'ont pas été entamées et pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un titre revêtu de la mention "Transmis par le bénéficiaire" ou "A renvoyer au bénéficiaire à défaut de paiement", soit, d'une demande de changement d'adresse aussi longtemps qu'il n'a pas été délivré au bénéficiaire. Moyennant paiement d'une taxe, l'assignation postale peut faire l'objet soit d'une demande de retrait, soit d'une demande de changement d'adresse aussi longtemps qu'elle n'a pas été délivrée au bénéficiaire.

Les demandes de retrait ou de modification d'adresse doivent être adressées directement au POSTCHEQUE et doivent être signées par la personne autorisée à gérer le compte courant postal émetteur.

Les demandes téléphoniques ou télégraphiques sont admises à condition qu'elles soient immédiatement confirmées, conformément à l'alinéa précédent. * La distribution et le paiement des assignations postales font l'objet du point 4.5. 2.2.6. Chèque circulaire Dispositions générales Le POSTCHEQUE assure l'émission et la transmission aux bénéficiaires des chèques circulaires confectionnés sur base des données fournies par un émetteur, titulaire d'un compte courant postal.

La taxe d'émission des chèques circulaires est fixée par convention particulière.

Le chèque circulaire dont le montant maximal est de 100.000 BEF, est un titre de paiement non à ordre, c'est-à-dire nominatif et non endossable.

La formule est trilingue (français, néerlandais et allemand) et comprend deux volets.

Le chèque circulaire est payable sans frais dans les bureaux de poste pendant un délai de trois mois calendrier à dater de son émission, soit en espèces, soit par une opération de mise en compte sur un compte courant.

Les demandes de mise en compte sur des comptes bancaires doivent être traitées par les organismes financiers concernés.

Conditions d'accès Le titulaire désireux d'émettre des chèques circulaires à charge de son compte courant postal doit au préalable souscrire une convention particulière avec le POSTCHEQUE. Cette convention détermine notamment les modalités relatives à ce type d'émission, les taxes en découlant ainsi que les obligations et responsabilités des parties.

Il doit aussi compléter une fiche 63-114 ("Autorisation d'émettre des chèques circulaires via bande magnétique, disquette, cassette ou modem") qui comportera la signature de la(les) personnes(s) à signer les bordereaux de remise des supports magnétiques.

Formulaires - Convention avec le titulaire - 1068 : chèque circulaire tiré sur le POSTCHEQUE - 63-114 : autorisation d'émettre des chèques circulaires via bande magnétique, disquette, cassette ou modem. - Bordereau de remise pour l'émission de chèques circulaire (à établir par le donneur d'ordre en double exemplaire et à joindre au support magnétique adressé au POSTCHEQUE). - CC9 : autorisation de paiement d'un chèque circulaire.

Supports - Bande magnétique - Disquette - Cassette.

Formalité spéciale Le chèque circulaire peut être émis sous la formalité "A payer au bénéficiaire en main propre". * La distribution et le paiement des chèques circulaires font l'objet du point 4.6. 2.2.7. Postomat - Postnet Définition Des retraits d'espèces à charge de comptes courants postaux peuvent être effectués 24H sur 24 et 7 jours sur 7 aux distributeurs automatiques de billets de banque "POSTOMAT" en Belgique et sur le réseau "POSTNET" des organismes financiers postaux étrangers avec lesquels un accord de réciprocité a été conclu et ce, au moyen d'une carte d'accès à ces procédés mécaniques ou électroniques de retraits et du code confidentiel y afférent. Cette carte d'accès donne lieu à la perception d'une taxe.

Le distributeur automatique de billets de banque "POSTOMAT" permet des retraits à concurrence de 20.000 BEF par jour avec un maximum de 50.000 BEF par semaine calendrier en Belgique et l'équivalent en devises sur le réseau "POSTNET" à l'étranger (voir point 3.11.7.).

Formulaire - 1053 : demande d'une carte avec fonction "POSTOMAT".

Conditions d'accès Tout titulaire d'un compte courant postal à l'exception des titulaires de "comptes de tiers" peut demander la fonction POSTOMAT, laquelle peut être accordée au mandataire également.

Formalités La demande 1053 doit être adressée au POSTCHEQUE par le titulaire du compte courant postal.

Le POSTCHEQUE statue sur l'admission de la demande.

La délivrance de la carte d'accès (carte de garantie ou POSTOMAT) et l'attribution du code confidentiel y afférent sont soumises à l'adhésion du titulaire à toutes les dispositions légales et réglementaires qui régissent les services du POSTCHEQUE. Particularités - La carte POSTOMAT peut être délivrée aux titulaires, personnes morales, à condition que celles-ci se portent garantes de toutes les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation abusive de cette carte et du compte courant postal. - Le titulaire d'un compte "JEUNES POSTCHEQUE" bénéficie gratuitement d'une "Startcard" qui lui permet d'avoir accès aux réseaux POSTOMAT et POSTNET dans les mêmes limites que celles citées ci-avant. Une seule carte est accordée par compte, les cartes de mandataire ne sont pas admises. 2.2.8. Télépost Définition Système de paiement électronique permettant aux titulaires et à leur(s) mandataire(s), sur simple présentation de leur carte de garantie POSTCHEQUE - de régler sans chèque, le montant des achats effectués auprès de commerçants affiliés au Télépost. Le montant des dépenses est automatiquement déduit du compte courant postal; - de régler des prestations postales dans les bureaux de poste affiliés au Télépost.

D'une façon générale, la limite d'utilisation du Télépost est fixée comme suit : - chaque jour du mardi au vendredi, à 20.000 BEF par jour; - pour la période continue du samedi au lundi inclus, à 20.000 BEF * Ces limites, fixées par contrat établi entre le commerçant et le POSTCHEQUE, peuvent toutefois varier selon le type d'infrastructure dont dispose le commerçant en matière de télécommunications.

Formulaire - 1053 : demande d'une carte de garantie POSTCHEQUE. Conditions d'accès Etre détenteur d'une carte de garantie POSTCHEQUE ou d'une "Startcard".

Formalités Selon le type de terminal installé : - présentation de la carte de garantie POSTCHEQUE ou de la "Startcard" et signature de la preuve d'achat dont le client reçoit copie; - présentation de la carte POSTCHEQUE à microprocesseur et signature électronique du titulaire sous la forme du code secret afférent à la carte. 3. SERVICES LIES AU COMPTE COURANT POSTAL 3.1. Extrait de compte Un extrait de compte est établi pour chaque compte courant postal qui a donné lieu à une opération. Cet extrait, transmis au titulaire du compte, mentionne l'avoir précédent, les opérations enregistrées, les dates de valeur et le nouvel avoir.

Particularités Les titulaires peuvent obtenir sur demande : a) des extraits codifiés sur support magnétique, disquette ou par télécommunication;b) leurs extraits en double exemplaire et transmis à deux adresses différentes;c) leurs extraits par téléfax. 3.2. Fourniture de formules A la demande des usagers, LA POSTE se charge de la fourniture de toutes les formules nécessaires aux opérations du service des chèques et virements postaux, moyennant paiement des taxes et prix en vigueur.

Ces taxes et prix sont prélevés sur l'avoir en compte courant postal du demandeur.

La demande doit être adressée au POSTCHEQUE. Toutefois, les bulletins de versement non complétés par l'indication du numéro et de la dénomination du compte bénéficiaire, dont la fourniture est gratuite, sont délivrés exclusivement aux guichets des bureaux de poste ainsi que par les agents distributeurs en tournée et en petite quantité. Les formulaires 1036 "Ordre de paiement international" sont également délivrés dans les bureaux de poste.

Sauf en ce qui concerne les virements postaux, les postchèques, les assignations, les chèques d'assignation et les chèques circulaires, il peut être fait usage de formules de fabrication particulière d'un modèle absolument conforme à celui fourni par LA POSTE ou agréé par elle et moyennant autorisation préalable de celle-ci. 3.3. Postphone Définition Le Postphone est un service fonctionnant par liaison téléphonique au départ d'un téléphone à touches et permettant au titulaire d'un compte courant postal de demander des informations ou d'effectuer les opérations suivantes - consultations du compte - virements (en service intérieur) - commandes - informations - modifications du code secret.

Le client obtient l'accès au système Postphone au moyen d'un code secret.

Formalités Le titulaire introduit une demande d'adhésion au POSTCHEQUE qui lui transmet alors un contrat en double exemplaire, le mode d'emploi et le règlement relatifs à l'utilisation du Postphone.

Ce contrat et ses annexes définissent les droits, les obligations et les responsabilités particulières du client et du POSTCHEQUE. Dès réception d'un exemplaire dudit contrat valablement complété et signé par le client, le POSTCHEQUE lui adresse un numéro de code secret qui donnera accès à toutes les fonctions du Postphone. Le client doit remplacer le code secret qui lui a été transmis par un code d'accès personnel dès la première connexion. Ce code peut par la suite être modifié à volonté. 3.4. PC LINE Le service PC LINE permet aux titulaires d'un compte courant postal disposant d'un P.C. avec modem: 1. de transmettre des ordres de paiement nationaux et internationaux via le réseau téléphonique public à l'appui d'une signature électronique;2. de consulter leur avoir en compte;3. de recevoir le détail des transactions comptabilisées sous forme d'extrait de compte codifié. Le titulaire d'un compte courant postal ne disposant pas d'un modem a la possibilité d'effectuer des ordres de paiement nationaux et internationaux au moyen d'une disquette.

Conditions d'accès Le titulaire de compte courant postal doit disposer d'un P.C. avec ou sans modem.

Formalités Le titulaire introduit une demande d'adhésion au POSTCHEQUE qui lui transmet alors un contrat, le logiciel reprenant le programme ainsi que le mode d'emploi.

Ce contrat définit les droits, les obligations et les responsabilités particulières du client et du POSTCHEQUE. Dès réception dudit contrat valablement complété et signé par le client, le POSTCHEQUE lui adresse, sous pli recommandé avec accusé de réception à remettre en main propre, la(les) signature(s) électronique(s) et le mot de passe qui lui donneront accès au PC LINE. 3.5. Carte de garantie de chèque postal Définition Carte apportant au bénéficiaire ou au porteur d'un postchèque auquel elle est exhibée, la garantie que LA POSTE tirée lui payera le montant de ce postchèque si les directives fixées sont bien respectées.

Cette carte est multifonctionnelle et offre à son détenteur les fonctions suivantes: - garantie nationale - garantie internationale - TELEPOST - POSTOMAT - POSTNET. Formulaire - 1053 : demande d'une carte de garantie.

Conditions d'accès Une carte de garantie POSTCHEQUE peut être délivrée au titulaire ou au mandataire d'un compte courant postal, à l'exception des "comptes de tiers" en fonction de l'honorabilité et de la solvabilité du titulaire et après examen de l'avoir et du fonctionnement de son compte. La carte est délivrée à condition que pendant une période minimale de trois mois, ce compte ait été utilisé normalement.

Le POSTCHEQUE statue sur l'admission de la demande.

La carte de garantie est retirée à tout titulaire qui cesse de remplir cette condition ou en cas d'usage abusif.

Le retrait d'une carte de garantie à un titulaire entraîne celui de la carte délivrée à son mandataire.

Formalités Préalablement à la délivrance d'une carte de garantie, le POSTCHEQUE invite tout requérant à s'engager à respecter les limites fixées quant au montant et à la durée de la facilité de caisse. L'attention de ce requérant est attirée sur les sanctions applicables en cas d'abus en cette matière.

Particularités La carte de garantie peut être délivrée au nom du mandataire d'une société à condition que celle-ci se porte garante de toutes les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation abusive de cette carte et du compte courant postal. 3.6. Carte JEUNES POSTCHEQUE dénommée STARTCARD Définition Carte liée gratuitement au compte "JEUNES POSTCHEQUE" et qui permet au titulaire d'obtenir des liquidités par le biais du chèque guichet ou retrait au guichet dans les bureaux de poste, d'avoir accès aux réseaux POSTOMAT en Belgique et POSTNET à l'étranger et de régler des achats dans les commerces affichant le sigle TELEPOST. Formulaires - 1003J : demande d'ouverture d'un compte "JEUNES POSTCHEQUE" - 1003J(bis) : conditions générales.

Conditions d'accès Les jeunes de 12 à 24 ans inclus peuvent demander l'ouverture d'un compte "JEUNES POSTCHEQUE" auquel est liée la STARTCARD. Une seule carte du genre est délivrée par compte et seul le titulaire peut en bénéficier.

Formalités Préalablement à l'ouverture d'un compte "JEUNES POSTCHEQUE" et par conséquent à la délivrance de la STARTCARD, le POSTCHEQUE invite le requérant à prendre connaissance des conditions générales relatives à ce compte et à les accepter.

Particularité Aucune facilité de caisse n'est accordée au bénéficiaire d'une STARTCARD. 3.7. Cartes de crédit EUROCARD - MASTERCARD La Banque de la Poste émet une carte de crédit EUROCARD-MASTERCARD liée au compte courant postal. Cette carte qui porte le logo du POSTCHEQUE est assortie d'une limite de dépenses et d'un code secret.

Définition La carte EUROCARD-MASTERCARD est une carte à facilité de paiement et de crédit.

Facilité de paiement: Elle permet, en Belgique et à l'étranger : - de régler des achats chez tous les commerçants affichant le sigle EUROCARD-MASTERCARD; - d'effectuer des retraits en espèces, au moyen d'un code secret, aux distributeurs automatiques affichant le sigle EUROCARD- MASTERCARD; - d'effectuer, uniquement à l'étranger, des retraits aux guichets d'institutions financières affichant le sigle EUROCARD-MASTERCARD. Facilité de crédit Elle permet : - de bénéficier automatiquement du paiement différé dans la mesure où il n'est facturé qu'une seule fois par mois; - de disposer d'une ouverture de crédit et d'échelonner les paiements.

La limite d'utilisation est diminuée du solde restant dû jusqu'au paiement. La limite des dépenses est de 75.000 BEF/mois minimum. Avec l'accord de la Banque de la Poste, cette limite peut être augmentée.

Conditions d'accès Tout titulaire d'un compte courant postal à l'exception des "comptes de tiers", peut solliciter l'octroi d'une carte EUROCARD-MASTERCARD. Les critères d'octroi et de retrait de ladite carte ainsi que de la ligne de crédit qui y est associée relèvent strictement de l'autorité de la Banque de la Poste.

L'attribution de cette carte est liée à la détention d'un compte courant postal et implique la signature d'une domiciliation.

Remarque La carte est toujours établie au nom d'une seule personne physique.

Formalités - Une demande (dépliant ou BP0143) complétée et signée doit parvenir au POSTCHEQUE qui la transmet à la Banque de la Poste après avoir effectué les vérifications d'usage.

La Banque de la Poste décide de l'octroi de la carte. En cas d'accord, le client est invité à signer un avis de domiciliation de créances (voir DOM : point 2.2.1.3. G), un acte de cession sur salaire et reçoit les conditions générales. - Lors d'achats, le client remet sa carte au commerçant qui, au moyen d'un appareil manuel ou d'un système électronique, enregistre l'opération. Le client reçoit alors un ticket qu'il doit signer et qui constitue sa preuve d'achat. Ce document lui permettra lors de la réception du relevé qu'il reçoit gratuitement chaque mois, de contrôler ses dépenses.

Mode de paiement des dépenses Un relevé des dépenses est établi par Bank Card Company et le montant dû est débité du compte courant postal conformément à la demande du titulaire : - paiement non échelonné : le montant total est débité automatiquement du compte par domiciliation. - paiement échelonné : 10 % du montant dû avec un minimum de 1.000 BEF sont débités d'office du compte par domiciliation.

A remarquer que le titulaire peut régler plus que le minimum cité ci-dessus et qu'un intérêt est dû sur le solde à payer.

Autres avantages et services liés à la carte POSTCHEQUE/EUROCARD-MASTERCARD - Octroi d'un intérêt créditeur sur le solde permanent du compte courant postal. - Accès téléphonique gratuit au service Info Assistance (informations diverses: médicales, voyages, loisirs...). - Assistance 24H/24 pour le titulaire (ou sa famille) lorsque ses biens sont menacés et intervention prévue dans les frais. - En cas de perte ou vol, le service Card Stop est accessible 24H/24, 7 jours sur 7. 3.8. Intérêts Dispositions générales Le solde créditeur et le solde débiteur du compte courant postal sont respectivement l'état créditeur et l'état débiteur du compte après la mise en compte d'un crédit ou d'un débit selon le régime de la date de valeur. Elle est une date fictive prise en considération pour le calcul des intérêts créditeurs et débiteurs.

Le régime de la date de valeur est déterminé, notamment par le prix de revient des opérations financières ou la complexité de la nature de l'opération comptabilisée. Il consiste dans l'application d'un coefficient pour la mise en compte des opérations réalisées.

Le régime de la date de valeur peut être appliqué en fonction de l'importance économique ou stratégique du groupe du client ou moyennant la conclusion avec le POSTCHEQUE d'un contrat dont les modalités sont définies par lui.

Dans les limites et conditions fixées ci-avant, le POSTCHEQUE peut déterminer les modalités d'application du régime de la date de valeur.

Particularité Quelle que soit l'opération effectuée à un compte "JEUNES POSTCHEQUE", la date de valeur est la date de comptabilisation. 3.8.1. Facilité de caisse et intérêts débiteurs Facilité de caisse Dispositions générales Le montant de l'avoir en compte courant postal est illimité. Ce montant peut être débiteur en raison d'une facilité de caisse.

La facilité de caisse accordée aux personnes physiques, titulaires d'un compte courant postal et bénéficiaires d'une carte de garantie, permet un solde débiteur, pour une période maximale de trois mois et un montant limité à 25.000 BEF. A la demande du titulaire du compte, le montant de la facilité de caisse peut exceptionnellement être relevé au-delà de 25.000 BEF pour autant qu'il reste inférieur à 50.000 BEF. Le montant de la facilité de caisse excédant 25.000 BEF est déterminé en fonction de la solvabilité et de l'honorabilité du titulaire du compte, après examen de l'avoir et de l'activité de son compte.

Lors de l'octroi d'un montant de facilité de caisse supérieur à 25.000 BEF, le titulaire de compte est invité à s'engager à observer les restrictions visant le montant et la durée de la facilité de caisse.

Son attention est attirée sur les mesures applicables en cas d'abus.

La facilité de caisse accordée aux personnes morales, titulaires d'un compte courant postal non assorti d'une carte de garantie, peut déroger à la durée et aux montants visés aux alinéas précédents, suivant un système de gestion de compte adapté à leurs besoins, et peut être octroyée dans les limites et conditions suivantes : - le compte doit présenter une activité régulière et suffisante ou être susceptible d'une activité régulière; - la facilité de caisse ne peut présenter aucun risque pour LA POSTE - POSTCHEQUE; - la facilité de caisse ne peut en principe être octroyée que pour une période maximale de trois mois.

La facilité de caisse accordée aux personnes morales, titulaires d'un compte courant postal assorti d'une carte de garantie, est octroyée dans les limites et conditions de celle accordée aux personnes physiques.

Particularités Le titulaire d'un "compte de tiers" ou "JEUNES POSTCHEQUE" n'a pas droit à une facilité de caisse.

Formulaire - 1053 : demande d'une carte de garantie.

Intérêts débiteurs Dispositions générales Tout solde débiteur à un compte courant postal est passible d'un intérêt débiteur fixé à 0,04% par jour.

Cet intérêt est dû dès le jour où le compte présente un solde débiteur. Il n'est plus dû pour le jour au cours duquel le compte présente un solde créditeur.

Le Ministre dont relève LA POSTE détermine la périodicité du calcul et de la mise en compte des intérêts débiteurs. Lorsque ceux-ci ont pour effet de provoquer ou d'accentuer un solde débiteur, ils sont à leur tour passibles du même intérêt à partir du jour de leur mise en compte.

Le Ministre dont relève LA POSTE fixe les règles et la procédure applicables en cas d'abus commis par le titulaire.

Le calcul des intérêts débiteurs est effectué journellement et leur inscription en compte est réalisée d'office une fois par mois.

En cas d'abus en matière de montant ou de durée de la facilité de caisse, le POSTCHEQUE prend toutes les mesures utiles en vue d'invalider la carte de garantie, d'en opérer le retrait et de supprimer les autres facultés de prélèvements.

Des démarches sont également entreprises afin de faire résorber le découvert et le cas échéant, le POSTCHEQUE intente une action judiciaire en arrêtant le montant dû y compris les intérêts débiteurs.

En cas d'apurement du solde débiteur provoquant l'arrêt des poursuites judiciaires, l'intérêt de 0,04% par jour reste dû jusqu'au moment où le solde cesse d'être débiteur. 3.8.2. Intérêt créditeur Dispositions générales Le solde créditeur d'un ou des comptes courants postaux, ouverts au nom d'une personne physique titulaire, pour ce compte ou l'un de ces comptes, d'une carte de garantie de chèque postal et/ou d'une carte "JEUNES" POSTCHEQUE et/ou d'une carte de crédit "POSTCHEQUE", ainsi que le solde créditeur d'un "compte de tiers" ouvert au nom d'une personne physique en vertu d'une convention particulière conclue avec LA POSTE conformément à l'article 14, § 4, 2o de la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE, sont susceptibles d'un intérêt créditeur. Au crédit du "compte de tiers" sont exclusivement inscrits les fonds de tiers ou de clients qui ont été confiés à ce titulaire de compte dans le cadre de son activité professionnelle.

L'intérêt, applicable sur le solde créditeur d'un compte courant postal, peut être octroyé dans le respect des limites et conditions suivantes : a) le taux d'intérêt ne peut excéder le taux le plus bas offert au cours du trimestre précédent lors de l'adjudication des certificats de trésorerie à trois mois, tel que communiqué par l'Administration de la Trésorerie;b) l'intérêt créditeur est octroyé uniquement si le solde du compte est resté positif durant tout le mois calendrier;c) l'intérêt est calculé sur base du solde créditeur le moins élevé que le compte courant postal a présenté pendant un mois calendrier complet;d) des taux différents sont déterminés par LA POSTE en fonction des catégories visées ci-dessus au paragraphe 1, premier alinéa, sans que ces taux ne puissent être inférieurs à 0,50% ou excéder le taux de référence visé au a), et sous les conditions suivantes : - pour les comptes assortis uniquement d'une carte de garantie de chèque postal, le taux n'est appliqué que sur la tranche de l'avoir en compte qui excède un montant à déterminer par LA POSTE; - pour les comptes en francs belges du titulaire, liés par convention au compte visé au premier tiret ci-avant et pour lesquels il n'est octroyé ni carte de garantie ni facilité de caisse, le taux n'est appliqué que pour autant que l'avoir mensuel atteigne un niveau suffisant à déterminer par LA POSTE. Le solde créditeur d'un compte courant postal dont le titulaire n'est pas une personne physique est susceptible d'un intérêt créditeur, pour autant que l'avoir quotidien en fin de journée atteigne un niveau suffisant à déterminer par LA POSTE et moyennant la conclusion avec LA POSTE d'un contrat dont les modalités sont définies par elle.

L'intérêt, applicable sur le solde créditeur d'un compte courant postal, peut être octroyé dans le respect des limites et conditions suivantes : a) le taux d'intérêt ne peut excéder le taux le plus bas offert au cours du trimestre précédent lors de l'adjudication des certificats de trésorerie à trois mois, tel que communiqué par l'Administration de la Trésorerie, majoré de 2 %;b) l'intérêt est calculé sur le solde créditeur que le compte courant postal a présenté pendant un mois calendrier complet. Dans les limites et conditions fixées ci-avant, LA POSTE peut déterminer le taux d'intérêt applicable, la périodicité du calcul et les modalités de la mise en compte des intérêts créditeurs. 3.9. Assurance-solde Les "Assurances de la Poste" offrent une assurance-solde aux titulaires d'un compte courant postal.

La prime que l'assuré doit payer est prélevée automatiquement de son compte courant postal par le POSTCHEQUE lors de l'adhésion et chaque année suivante.

Définition En cas de décès à la suite d'un accident ou d'incapacité totale permanente à la suite d'un accident de l'assuré, les "Assurances de la Poste" paient une indemnité garantie. Cette indemnité garantie n'est due qu'une fois, soit en cas d'incapacité totale permanente, soit en cas de décès. Les conditions générales relatives à l'assurance des soldes des comptes courants postaux peuvent être obtenues au POSTCHEQUE ou dans les bureaux de poste.

Conditions d'accès Tous les titulaires d'un compte courant postal ouvert à titre dit "individuel" ou "pensionnés" ou "professions libérales" peuvent souscrire à l'assurance- solde.

Formulaires - 1003 : demande d'ouverture d'un compte courant postal prévoyant l'adhésion à l'assurance-solde. - Toute autre demande écrite ou téléphonique adressée au POSTCHEQUE est valable. - Mailing - coupon-réponse.

Formalités Les formalités à remplir soit, par l'assuré, soit par ses ayants droit sont détaillées dans les conditions générales relatives à l'assurance des soldes des comptes courants postaux. 3.10. Assurance liée au compte "JEUNES POSTCHEQUE" Les "Assurances de la Poste" offrent une assurance gratuite aux titulaires d'un compte "JEUNES POSTCHEQUE".

Définition Le jeune reçoit une indemnité garantie de 100.000 BEF en cas de décès suite à un accident ou d'invalidité permanente totale suite à un accident d'un ou des deux parents.

Les conditions générales relatives à cette assurance peuvent être obtenues au POSTCHEQUE ou dans les bureaux de poste.

Formalités Les formalités à accomplir en cas de décès suite à un accident ou d'invalidité permanente totale suite à un accident d'un ou des deux parents du titulaire sont détaillées dans les conditions générales relatives à l'assurance liée au compte "JEUNES POSTCHEQUE". 3.11. Conventions particulières Dispositions générales LA POSTE - POSTCHEQUE peut conclure avec les usagers des conventions particulières prévoyant des modalités et des tarifs spéciaux dans les cas suivants : - lorsque des services supplémentaires sont offerts par LA POSTE ou lorsque des prestations supplémentaires de nature à réduire le coût des opérations à charge de LA POSTE sont assurées par l'usager; - lorsqu'ils sont de nature à maintenir ou à promouvoir l'activité de LA POSTE et de permettre une utilisation optimale de son infrastructure.

DESCRIPTION DE QUELQUES CONVENTIONS 3.11.1. Paiement de pensions ou de prestations sociales sur un compte courant postal Si le paiement d'une pension ou d'une prestation sociale qui peut être effectué par virement au compte courant postal du bénéficiaire en vertu d'une disposition légale ou réglementaire est soumis par l'organisme liquidateur à des conditions visant à assurer la régularité du virement de la prestation et de son inscription au crédit du compte courant postal du bénéficiaire, LA POSTE peut conclure avec cet organisme une convention particulière ayant notamment pour objet d'arrêter les conditions auxquelles d'éventuels paiements indus seront pris en charge par LA POSTE. Formalités Lorsqu'une convention existe entre l'organisme liquidateur et LA POSTE, le titulaire bénéficiaire, désireux d'obtenir ses avantages sur son compte courant postal complète le formulaire d'engagement ad hoc.

Les différents types de formulaire à utiliser peuvent être obtenus dans les bureaux de poste ou au POSTCHEQUE. 3.11.2. Récolte de fonds auprès des ressortissants d'autres pays LA POSTE est autorisée à recueillir sur un compte courant postal ouvert au nom du POSTCHEQUE les fonds que les ressortissants d'autres pays souhaitent transférer à l'étranger et ce, en collaboration avec les institutions étrangères avec lesquelles une convention a été signée.

Les sommes qui doivent être exprimées en francs belges, sont portées au crédit du compte ouvert à cet effet par le POSTCHEQUE dont seuls les fonctionnaires habilités à cette fin ont le pouvoir d'exécuter des opérations par le débit de ce compte.

Ce compte est intitulé comme suit : POSTCHEQUE Transferts - Nom et adresse de l'institution financière étrangère.

Ces sommes sont transférées, dès le premier jour ouvrable qui suit, au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'institution financière étrangère.

En aucun cas, ce dernier compte ne pourra être utilisé par cette institution pour récolter systématiquement des fonds directement du public.

Les modalités d'application de la procédure sont déterminées par la convention dont les détails d'exécution peuvent être réglés par le POSTCHEQUE. 3.11.3. Comptes de tiers Dispositions générales Les avocats et les notaires sont tenus d'effectuer toute opération relative au maniement de fonds de clients ou de tiers par le moyen exclusif de comptes à vue spécialement affectés au dépôt de ces fonds, appelés "comptes de tiers". * Comptes de tiers des avocats LE POSTCHEQUE est agréé en qualité d'établissement financier auprès duquel les avocats d'un barreau peuvent disposer de comptes de tiers.

Ces comptes sont d'une part, soumis à des modalités particulières de gestion et d'autre part, susceptibles de produire des intérêts créditeurs lorsqu'une convention a été conclue entre le POSTCHEQUE et le barreau auprès duquel l'avocat est inscrit.

Formalités - Convention avec le barreau - Autorisation irrévocable à souscrire par les avocats. * Comptes de tiers des notaires Le POSTCHEQUE est agréé en qualité d'établissement financier auprès duquel les notaires peuvent disposer de comptes de tiers et conclure une convention déterminant entre autres les modalités de gestion de ces comptes et d'inscription des intérêts créditeurs.

Formalité Convention avec le notaire. 3.11.4. Virements par téléfax LA POSTE peut conclure une convention particulière avec les titulaires d'un compte courant postal désireux de lui envoyer leurs virements pour la Belgique ou à destination de l'étranger par le biais du téléfax (voir point 2.2.1.3. C).

Cette convention détermine les modalités d'application du système, les conditions auxquelles doivent répondre les télécopies et les responsabilités des parties contractantes.

Formalité Convention avec le titulaire du compte courant postal. 3.11.5. Emission de chèques circulaires LA POSTE peut conclure une convention particulière avec les titulaires désireux d'émettre des chèques circulaires à charge de leur compte courant postal.

Cette convention détermine les modalités relatives à ce type d'émission, les taxes en découlant ainsi que les obligations et responsabilités des parties (voir points 2.2.6. et 4.6.).

Formalité Convention avec le titulaire du compte courant postal. 3.11.6. Dépôt d'envois contre remboursement LA POSTE peut conclure une convention spéciale avec tout déposant, titulaire d'un compte courant postal, qui lui confie au minimum 5.000 envois contre remboursement par an.

Cette convention détermine les conditions et modalités d'application de la procédure à suivre, ainsi que le tarif fixé par envoi.

Formalité Convention avec le titulaire du compte courant postal. 3.11.7. Encaissement de postchèques belges à l'étranger.

LA POSTE a conclu une convention avec des organismes financiers postaux et bancaires étrangers sur lesquels la législation locale autorise à tirer des chèques postaux.

Ces conventions déterminent : - le montant maximal garanti, en monnaie étrangère, qui peut être payé contre remise d'un postchèque; - les conditions de paiement des postchèques; - la garantie de remboursement des postchèques par LA POSTE tirée à l'organisme étranger qui a payé, si les conditions de paiement ont été respectées; - la rémunération de l'organisme étranger qui a effectué le paiement.

Voir point 2.2.2.2. 3.11.8. Retraits à l'étranger de liquidités à des distributeurs automatiques de billets de banque - POSTNET LA POSTE a conclu avec des Administrations postales ou banques postales étrangères un accord de réciprocité visant à permettre aux détenteurs d'une carte d'accès au réseau POSTNET (POSTOMAT en Belgique) d'effectuer des retraits aux distributeurs automatiques de billets de banque.

Les limites et modalités de ces retraits sont déterminées d'un commun accord entre les parties contractantes.

Comme cité au point 2.2.7., les retraits sont actuellement limités à l'équivalent en devises de 20.000 BEF par jour avec un maximum de 50.000 BEF par semaine. Les distributeurs accessibles sont reconnaissables au sigle POSTNET qu'ils portent et leur situation peut être connue au POSTCHEQUE. 3.11.9. Eurogiro En collaboration avec des organismes financiers postaux de pays européens et sur base de conventions bilatérales, le POSTCHEQUE participe au système de paiement électronique EUROGIRO instauré pour l'échange d'ordres de paiement internationaux.

Les transferts, ordonnés par le biais de la formule d'ordre de paiement international en monnaie belge ou en devises étrangères, peuvent être effectués vers un autre compte postal ou être transformés par le POSTCHEQUE en un titre de paiement nominatif (money-order) si le bénéficiaire n'a pas de compte.

Particularités L'EUROGIRO est caractérisé par : - des délais d'exécution fixes (quatre jours ouvrables maximum à compter du jour du débit au compte du donneur d'ordre); - une transparence des prix (la taxe fixe peut être liquidée par le bénéficiaire ou l'expéditeur de la transaction). 3.12. Recherches pour un usager Moyennant paiement des taxes prévues et dans la mesure où elles ne lui sont pas imposées en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, LA POSTE - POSTCHEQUE peut se charger d'effectuer des recherches et travaux pour compte d'un usager au sujet des opérations postales qui le concernent. 3.13. Clôture d'un compte courant postal Un compte courant postal est clôturé : - à la demande du titulaire et moyennant préavis de huit jours notifié au POSTCHEQUE par lettre recommandée; - par le décès du titulaire; - d'office, et en tout temps, par décision de LA POSTE notifiée par lettre recommandée au titulaire lorsque celui-ci en fait un emploi abusif ou qu'il enfreint à plusieurs reprises les prescriptions réglementaires ou en cas d'utilisation insuffisante du compte.

Dès la clôture du compte, pour quelque motif que ce soit, plus aucune opération ne peut y être enregistrée.

Lorsque le compte courant postal est clôturé à la demande du titulaire, ou d'office, l'avoir est mis à sa disposition par assignation postale ou par transfert à un autre compte.

Lorsque le compte est clôturé par le décès du titulaire, l'avoir est liquidé conformément aux dispositions légales.

Dans tous les cas de clôture d'un compte courant postal, le titulaire (ou son ayant droit) est tenu, avant liquidation de l'avoir, de renvoyer au POSTCHEQUE, les formules de paiement et cartes encore en sa possession ou de certifier sur l'honneur qu'il a détruit ces documents. 4. PRESTATIONS FINANCIERES COMPLEMENTAIRES EFFECTUEES DANS LES BUREAUX DE POSTE OU AU POSTCHEQUE 4.1. Mandat de poste 4.1.1. Le mandat de poste en service national Définition Titre déposé à l'appui d'espèces dans les bureaux de poste ou à l'intervention d'un agent distributeur en tournée en vue de son paiement à un bénéficiaire ne possédant pas de compte.

Conditions d'accès Toute personne résidant en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg peut utiliser le mandat de poste.

Formulaire - Mandat de poste interne 901.

Particularités a) Il existe également la possibilité d'effectuer un mandat télégraphique. b) Le montant maximum d'un mandat de poste ordinaire ou télégraphique est limité à 50.000 BEF. c) Les mandats de poste ne sont pas transmissibles à des tiers par voie d'endossement.d) Le mandat de poste peut être soumis à la formalité de la recommandation.e) Le mandat peut être envoyé par exprès. Validité Les mandats de poste sont payables à vue, pendant un délai de 30 jours, à compter de la date d'émission.

Passé ce délai, ces titres ne peuvent plus être payés que sur visa du POSTCHEQUE et donnent lieu à la perception de la taxe de visa pour date.

Emission Le mandat de poste est nominatif. Il est établi sur la formule spéciale fournie par LA POSTE, dûment complétée dans toutes ses parties, sans rature ni surcharge, à l'encre ou toute autre matière indélébile.

LA POSTE délivre reçu du versement.

Distribution - Particularités Les mandats de poste ordinaires sont déposés dans les boîtes aux lettres sous réserve formelle que celles-ci soient à l'usage exclusif des bénéficiaires des ordres, ou sinon, ils sont remis, sans décharge, aux bénéficiaires, ou, en leur absence, à une personne majeure connue de l'agent distributeur, comme faisant partie de leur famille ou de leur entourage immédiat.

Les mandats de poste ordinaires, dont la suscription désigne une personne chez qui le bénéficiaire a fait élection de domicile, peuvent être remis à cette personne ou déposés dans sa boîte aux lettres particulière.

Les mandats de poste ordinaires ou recommandés adressés dans les hôtels, pensions, hôpitaux, hospices, maisons de santé, d'arrêt ou de détention, couvents, instituts d'éducation, agences de voyage, cafés, restaurants, peuvent seulement être remis au propriétaire ou directeur, gérant, tenancier, représentant ou vaguemestre civil de l'établissement.

Les mandats de poste adressés poste restante ne sont pas distribués.

Il en est de même de ceux qui sont adressés à des personnes ayant souscrit un abonnement pour poste restante, à moins que lesdites personnes produisent une déclaration par laquelle elles s'engagent à assumer toute responsabilité pouvant résulter de la remise des titres.

Ces titres sont tenus en instance au bureau de poste pendant le délai de validité.

Les mandats de poste recommandés peuvent être remis à un mandataire du bénéficiaire, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les correspondances enregistrées.

Les mandats de poste ordinaires, adressés à des personnes décédées, peuvent être remis à l'un ou l'autre héritier connu comme tel, ou bien à un exécuteur testamentaire pouvant justifier de sa qualité par la production d'un acte légal.

En cas de présentation infructueuse à domicile des mandats de poste ordinaires ou recommandés, il en est laissé avis. Dans ce cas, ces titres peuvent être retirés au guichet du bureau de poste désigné sur l'avis, pendant leur délai de validité.

Les mandats de poste ordinaires ou recommandés ne sont présentés qu'une fois à domicile.

Une seconde présentation n'a lieu qu'à la demande du bénéficiaire, formulée avant l'expiration du délai de validité des titres.

Il est tenu compte du changement d'adresse, fait par le bénéficiaire, pendant un délai de 15 jours, non compris celui de la demande, s'il s'agit de mandats de poste adressés poste restante et jusqu'à la fin du sixième mois qui suit celui de la date de la demande, pour les autres mandats de poste.

Les mandats de poste adressés poste restante ne peuvent être réexpédiés que poste restante.

Sont renvoyés immédiatement au bureau de poste d'émission, pour être remboursés à l'émetteur, les mandats de poste : 1. refusés par les bénéficiaires;2. dont les bénéficiaires sont inconnus ou partis sans laisser d'adresse;3. adressés à des bénéficiaires décédés et qui n'ont pu être remis à un héritier ou à un exécuteur testamentaire;4. dont les bénéficiaires ont quitté le pays. Sont renvoyés aux mêmes fins, les mandats de poste qui n'ont pas été réclamés à l'expiration du délai de garde.

Paiement Le paiement des mandats de poste ordinaires ou recommandés s'effectue aux guichets de tous les bureaux de poste, moyennant les formalités établies par LA POSTE. Le paiement des mandats de poste exprès ou télégraphiques se fait au domicile du bénéficiaire.

En cas de présentation infructueuse, il en est laissé avis et le paiement des titres a lieu dans les conditions prévues au 1er alinéa.

Toutefois, les mandats exprès peuvent être remis dans les mêmes conditions que les mandats ordinaires et, pendant leur délai de validité, faire l'objet d'une demande de représentation à domicile en vue de leur remise.

Un même émetteur peut émettre des mandats de poste payables à domicile et destinés à un même bénéficiaire jusqu'à concurrence d'un montant global de 100.000 BEF par jour.

Le bénéficiaire de mandats de poste peut en demander le paiement à domicile à l'intervention d'un agent distributeur en tournée.

Le paiement est limité à un montant global de 100.000 BEF, sauf s'il peut avoir lieu lors de la distribution par prélèvement sur le produit des recettes de la tournée.

La présentation des titres en vue du paiement à domicile n'a lieu qu'une seule fois; les titres peuvent faire l'objet d'une demande ultérieure de paiement à domicile.

En cas de présentation infructueuse, et sauf s'il s'agit de mandats télégraphiques, ils sont traités conformément aux dispositions visant les mandats exprès.

Il peut être apporté des restrictions au paiement aux étages. Ces restrictions font éventuellement l'objet d'une décision de LA POSTE. Le paiement de tout mandat de poste a lieu contre acquit manuscrit donné à l'encre ou toute autre matière indélébile par le bénéficiaire.

Celui-ci peut, à cette fin, déléguer un tiers dans les conditions ci-après : 1. par procuration; 2. par mandat tacite, lorsque le montant n'excède pas 1.000 BEF. Règles spéciales de paiement Les mandats de poste, adressés à des mineurs âgés de moins de 15 ans, sont payés aux personnes sous l'autorité ou la garde desquelles ils se trouvent.

Les mandats de poste, adressés à des faillis, sont payés au curateur de la faillite.

Lorsqu'une personne apte à encaisser le montant d'un mandat de poste, se trouve dans l'impossibilité de signer, ce montant lui est remis en présence de deux personnes domiciliées dans la commune et connues de l'agent des postes.

Ces personnes certifient la remise sur le mandat de poste au-dessous de la croix ou marque ordinaire de la personne apte à encaisser le montant.

Les mandats de poste, adressés à des militaires ou autres personnes qui se trouvent dans les hôpitaux et les hospices civils administrés par les commissions des hospices avec ou sans le concours d'administrateurs spéciaux, dans des maisons de santé, d'arrêt ou de détention, dans des instituts d'éducation, peuvent être payés au directeur ou au vaguemestre civil de l'établissement nommé par le directeur.

Les mandats de poste, portant une adresse militaire, peuvent être payés au vaguemestre militaire.

Les mandats de poste, adressés à des personnes décédées, sont payés sous certaines conditions aux héritiers ou aux ayants droit. 4.1.2. Le mandat de poste en service international Définition Titre déposé à l'appui d'espèces dans les bureaux de poste en vue de son paiement au bénéficiaire dans un bureau de poste à l'étranger ou émission d'un titre au départ d'un compte courant postal au profit d'un bénéficiaire ne possédant pas de compte courant postal, pour paiement en espèces dans un bureau de poste à l'étranger.

Conditions d'accès Toute personne résidant en Belgique ou au Grand-Duché de Luxembourg et tous les titulaires d'un compte courant postal et leur(s) mandataire(s) peuvent utiliser le mandat de poste international.

Formulaires - Mandat de poste international MP1 pour les titres déposés à l'appui d'espèces. - Ordre de paiement international 1036 pour les titres émis au départ d'un compte courant et transformés en mandat MP1 ou MP12. 4.1.3. Le mandat de versement international Définition Le client peut également utiliser le mandat de versement qui est un titre déposé à l'appui d'espèces dans les bureaux de poste et permet le paiement d'une somme à un créancier à l'étranger disposant d'un compte courant postal.

Formulaire - Mandat de versement MP16 4.2. Bulletin de versement Définition Titre pouvant être déposé à l'appui d'espèces par toute personne, titulaire ou non d'un compte courant postal, aux guichets des bureaux de poste ou à l'intervention d'un agent distributeur en tournée en faveur d'un compte à vue.

Le montant d'un bulletin de versement est illimité lorsqu'il est déposé au guichet et est limité à 100.000 BEF lorsqu'il est remis à l'agent distributeur en tournée.

Formulaires - 1001 : bulletin de versement. - 1050 : formule mixte "Virement ou Versement".

Formalités - Le déposant est tenu de remplir dûment le bulletin de versement en toutes ses parties, sans rature ni surcharge, à l'encre ou toute autre matière indélébile. - Il est donné reçu par LA POSTE au déposant. - Le bulletin de versement peut être établi au profit : a) de son propre compte courant postal;b) du compte courant postal d'un tiers;c) d'un compte à vue auprès d'un autre organisme financier. Particularités - Le bulletin de versement peut bénéficier: * du régime exprès comportant une expédition accélérée; * d'un traitement par terminal. - Moyennant paiement d'une taxe, le bulletin de versement peut faire l'objet d'une demande de retrait aussi longtemps que les opérations de mise en compte n'ont pas été entamées.

Cette demande de retrait d'un bulletin de versement doit être faite aux guichets du bureau de poste de dépôt, sur production du récépissé du dépôt.

Si ladite demande doit être transmise au POSTCHEQUE par télégramme, la taxe afférente à ce dernier doit être préalablement acquittée. - Le bulletin de versement dont le montant n'a, pour un motif quelconque, pu être porté au crédit d'un compte courant postal est remboursé au déposant, sous certaines conditions, au guichet du bureau de poste du dépôt. - Le dépôt à l'intervention d'un agent distributeur en tournée peut être couvert en tout ou en partie par la remise d'assignations postales ou de mandats de poste payables au bureau de l'agent distributeur.

Lorsque le montant des assignations postales ou mandats de poste remis est supérieur au montant du dépôt, cette procédure n'est admise que si la différence, d'un montant maximal de 50.000 BEF, peut être payée sur-le-champ par l'agent distributeur et sous réserve des dispositions spéciales établies par LA POSTE. - Est exonéré de la taxe de dépôt, le bulletin de versement : * déposé par le titulaire d'un compte courant postal au profit de son propre compte; * déposé pour un versement au profit du Service vente - Philatelie, fonctionnant au sein de LA POSTE; 4.3. Carte-récépissé Définition Est dénommée carte-récépissé, la formule spéciale comprenant à la fois une quittance et un bulletin de versement au moyen de laquelle LA POSTE se charge d'opérer, pour compte d'un tiers, un encaissement à domicile ainsi que le versement du montant correspondant à un compte courant postal.

Les cartes-récépissés dont le montant est illimité ne peuvent impliquer la présentation au paiement à plusieurs personnes.

Formulaires - 1051 : carte-récépissé comportant deux volets : * le volet "Bulletin de versement"; * le volet "Carte-récépissé". - 1052 : bordereau de dépôt.

Formalités Les cartes-récépissés doivent être dûment remplies par le déposant en toutes leurs parties, sans rature ni surcharge, à l'encre ou toute autre matière indélébile.

Elles peuvent être exemptées de l'indication en toutes lettres de la somme à encaisser à condition : - que l'autorisation ait été préalablement obtenue de LA POSTE; - qu'en lieu et place de l'indication de la somme en lettres, les cartes-récépissés soient revêtues par les soins du déposant de la mention imprimée suivante: "En chiffres seulement - Alleen in cijfers BCH A/.... » , comprenant le numéro d'indicateur attribué à l'autorisation suivi de l'année d'attribution.

Dépôt Les cartes-récépissés peuvent être déposées aux guichets de tous les bureaux de poste ainsi qu'à l'intervention d'un agent distributeur en tournée en zone rurale.

Tous les dépôts doivent se faire à l'appui de bordereaux spéciaux et conformément aux indications qui y figurent.

Lorsque le dépôt a lieu à l'intervention d'un agent distributeur en tournée en zone rurale, les cartes-récépissés et les bordereaux doivent être remis sous enveloppe fermée, non affranchie et adressée au bureau de l'agent.

Il est délivré un récépissé de dépôt mentionnant le nombre de cartes-récépissés inscrites au bordereau.

Les bordereaux de dépôt 1052 afférents aux cartes-récépissés déposées peuvent être affranchis en numéraire à condition que le montant des taxes dues soit acquitté au moment du dépôt des cartes-récépissés par la remise d'un virement postal ou d'un postchèque établi au profit du bureau de poste de dépôt. Certains chèques bancaires peuvent également être acceptés.

Présentation Les cartes-récépissés ne sont présentées à l'encaissement qu'une seule fois au domicile indiqué sur le titre.

En cas de présentation infructueuse, il en est laissé avis.

Si le changement d'adresse a été notifié par écrit par le destinataire ou si l'erreur d'adresse est manifeste, la présentation se fait à l'adresse réelle pour autant qu'elle soit située dans le même canton postal que l'adresse indiquée.

Si les cartes-récépissés sont adressées à un failli, information en est, en outre, donnée au curateur de la faillite.

Paiement Le paiement des cartes-récépissés se fait, soit : - en espèces; - le jour même de la présentation, au moyen d'un virement postal ou d'un postchèque du montant de la somme due, établi au profit de la perception.

Certains chèques bancaires peuvent également être acceptés; - au moyen d'assignations postales ou de mandats de poste, payables par le bureau distributeur.

Lorsque le paiement s'effectue à l'intervention d'un agent distributeur au moyen d'assignations postales ou de mandats de poste dont le montant est supérieur à celui des cartes-récépissés, cette procédure n'est admise que si la différence d'un montant maximal de 50.000 BEF peut être payé sur-le-champ et sous réserve des dispositions spéciales établies par LA POSTE. Les montants encaissés ne sont remboursés en aucun cas.

Il n'est pas accepté de paiement partiel.

En cas de présentation infructueuse, les cartes-récépissés peuvent être payées au guichet du bureau de poste désigné sur l'avis, pendant dix jours calendrier, le jour de présentation non compris.

L'agent distributeur en tournée en zone rurale peut encaisser à domicile, dans le même délai, les cartes-récépissés ayant fait l'objet d'une présentation infructueuse ou adressées poste restante, moyennant acquittement préalable d'une taxe.

Une communication relative au motif du paiement peut être portée gratuitement à l'endroit désigné sur : - un virement postal; - un bulletin de versement; - la partie bulletin de versement d'une carte-récépissé.

En cas de paiement d'une carte-récépissé, la partie "quittance" est remise à la personne qui effectue le paiement.

Le montant du paiement est porté au crédit du compte courant postal indiqué par le déposant de la carte-récépissé au moyen de la partie "bulletin de versement".

En cas de non-paiement, les cartes-récépissés sont renvoyées directement au déposant, après avoir été préalablement annulées.

Particularités Les cartes-récépissés peuvent bénéficier du régime exprès soit pour l'encaissement, soit pour le versement au compte courant postal, soit pour les deux opérations. 4.4. Quittances, effets de commerce, envois contre remboursement Définition Encaissement à domicile pour compte de tiers, de quittances, d'effets de commerce ordinaires et protestables et d'envois contre remboursement, c'est-à-dire de correspondances, même enregistrées, à délivrer moyennant paiement d'une certaine somme (taxes comprises).

Conditions d'accès Toute personne ou tout titulaire d'un compte courant postal.

Formulaires - Bordereaux spéciaux fournis par LA POSTE (bulletin de versement 1051R, bordereau de dépôt 808).

Envois contre remboursement en service international Définition Documents ou marchandises déposés à l'appui d'un récépissé dans un bureau de poste en vue d'être remis au destinataire à l'étranger contre paiement de la somme qui y est mentionnée.

Conditions d'accès Toute personne ou tout titulaire d'un compte courant postal.

Formulaires - Mandat de remboursement international R 3. - Mandat de versement - remboursement international R 6. - Documents accompagnés du récépissé de dépôt d'un envoi recommandé 201. 4.5. Assignation postale Voir aussi point 2.2.5.

Distribution - particularités A moins que l'émetteur ait apposé la mention " A payer en main propre" dans les conditions à déterminer par LA POSTE, les assignations postales expédiées à découvert et adressées à des personnes décédées, sont remises à l'un ou à l'autre héritier connu comme tel, ou bien à un exécuteur testamentaire pouvant justifier de sa qualité par la production d'un acte légal.

Les assignations postales pourvues de la mention "P", émanant des caisses de pension, ne sont pas laissées au domicile du bénéficiaire.

En cas de présentation infructueuse, elles sont tenues en instance au bureau de poste désigné sur l'avis de passage de l'agent distributeur, pendant un délai fixé par l'émetteur et n'excédant pas le délai de validité.

Sont renvoyées immédiatement au POSTCHEQUE, pour être reportées au crédit du compte de l'émetteur, les assignations : - refusées par les bénéficiaires; - dont les bénéficiaires sont inconnus, partis sans laisser d'adresse ou décédés sans héritier connu; - dont les bénéficiaires ont quitté le pays; - payables en main propre, dont les bénéficiaires sont décédés; - qui ne peuvent faire l'objet de réexpédition, à la demande formelle de l'émetteur.

Sont renvoyées aux mêmes fins, les assignations qui n'ont pas été réclamées à l'expiration du délai de garde prévu ou le délai fixé par l'émetteur ou le délai de validité des titres (30 jours à compter de la date de validation).

Paiement des assignations a) Ordinaires et recommandées Le paiement des assignations postales ordinaires ou recommandées s'effectue aux guichets de tous les bureaux de poste moyennant les formalités établies par LA POSTE.b) Exprès ou télégraphiques Le paiement des assignations postales exprès ou télégraphiques se fait au domicile du bénéficiaire.En cas de présentation infructueuse, il en est laissé avis et le paiement des titres a lieu dans les conditions prévues pour les assignations ordinaires et recommandées.

Toutefois, les assignations postales exprès peuvent être remises dans les mêmes conditions que les assignations ordinaires et, pendant leur délai de validité, faire l'objet d'une demande de représentation à domicile en vue de leur remise. c) A domicile La présentation des titres, en vue du paiement à domicile, n'a lieu qu'une seule fois;les titres peuvent faire l'objet d'une demande ultérieure de paiement à domicile.

En cas de présentation infructueuse et sauf s'il s'agit d'assignations télégraphiques, ils sont traités conformément aux dispositions visant les assignations exprès et reprises ci-avant.

Les dispositions reprises au point 4.1.1. relatives au paiement des mandats de poste sont applicables aux assignations postales payables à domicile. d) En main propre Généralités Le paiement des assignations postales payables en main propre a lieu contre acquit manuscrit, donné à l'encre ou toute autre matière indélébile par le bénéficiaire ou par un mandataire, moyennant production d'un certificat de vie, délivré par l'Administration communale et portant une date postérieure à celle de l'émission de l'assignation.Le mandataire est désigné par acte passé devant notaire.

Lorsque le bénéficiaire d'une assignation postale payable en main propre est en mesure d'acquitter le titre mais ne peut se déplacer, il peut remettre l'assignation, acquittée, avec sa carte d'identité, à la personne qu'il désigne pour l'encaisser. Le paiement a lieu moyennant la production de la carte d'identité de la personne désignée et l'apposition de sa signature personnelle sur le titre.

Cas spéciaux de paiement des assignations postales "A payer en main propre" - Les assignations postales pourvues de la mention "A payer en main propre" sont payées au curateur de la faillite ou, s'il l'autorise, au failli. - Pour le paiement des assignations postales pourvues de la mention "P" émanant des caisses de pension, aucune procuration ni mandat d'agir n'est valable, sauf autorisation de l'organisme émetteur. Le paiement ne peut avoir lieu que contre acquit manuscrit, donné à l'encre ou tout autre matière indélébile par le bénéficiaire. - Les assignations postales payables en main propre, adressées à des mineurs âgés de moins de 15 ans, sont payées à la personne sous l'autorité ou la garde de laquelle le mineur est placé et moyennant production par cette personne d'un certificat de vie du bénéficiaire, certificat portant une date non antérieure à celle de l'émission de l'assignation. - Les assignations postales payables en main propre, dont les bénéficiaires sont interdits ou internés dans un asile d'aliénés sont payées contre acquit manuscrit du tuteur ou de l'administrateur provisoire.

A moins que leur nom figure dans le libellé du titre, les intéressés sont tenus de certifier sur l'assignation que le bénéficiaire est en vie et de justifier de leurs pouvoirs, en produisant un extrait authentique du jugement ou de la délibération du conseil de famille ou de la commission de surveillance. - Les assignations postales payables en main propre, destinées à des aliénés internés, peuvent être payées contre signature du directeur de l'asile, à condition que celui-ci certifie sur chaque titre que le bénéficiaire est en vie. - Les assignations postales payables en main propre, destinées à des bénéficiaires se trouvant à l'hospice ou dans un dépôt de mendicité, sont payées contre acquit manuscrit des intéressés et le visa préalable du directeur de l'établissement.

Remarques - Selon le désir exprimé par l'émetteur, une assignation postale qui n'a pu, pour un motif quelconque, être distribuée ou présentée au destinataire, peut faire l'objet soit d'une remise pour examen contre décharge, soit d'un report au crédit du compte émetteur. - Les avis de paiement sont renvoyés directement à l'émetteur de l'assignation postale dès paiement du montant de celle-ci. 4.6. Chèque circulaire Voir aussi point 2.2.6.

Distribution Les chèques circulaires sont mis sous enveloppe et sont déposés dans la boîte aux lettres des bénéficiaires, à l'exception des titres qui doivent être remis aux émetteurs (procédure de remise en nombre).

Paiement Le chèque circulaire tiré sur le POSTCHEQUE est payable sans frais dans les bureaux de poste moyennant les formalités prévues, notamment, contre acquit manuscrit du bénéficiaire et sur présentation de sa carte d'identité.

Sauf mention particulière "A payer au bénéficiaire en main propre" figurant sur le chèque, le paiement peut s'effectuer en faveur d'un tiers, mais sur production de la pièce d'identité du tiers et du bénéficiaire, le chèque circulaire devant être signé pour acquit par ceux-ci.

Le chèque circulaire pourvu de la mention "A payer au bénéficiaire en main propre" ne peut pas être payé à un tiers.

Des dérogations peuvent toutefois être admises dans des cas particuliers et aux conditions que LA POSTE détermine.

Outre le paiement en espèces, le chèque circulaire peut faire l'objet d'une demande de mise en compte auquel cas le bénéficiaire porte les indications utiles à cette fin au verso du titre.

Remarques - Bien que l'émission de chèques circulaires "payables à domicile" n'existe pas, le bénéficiaire peut néanmoins demander le paiement d'un chèque circulaire tiré sur le POSTCHEQUE à l'agent des postes distributeur, moyennant un préavis éventuel d'un jour et acquittement de la taxe de paiement à domicile. - Dans le cadre de la résolution de certains litiges, un titre de remplacement appelé "autorisation de paiement d'un chèque circulaire", peut être établi par le POSTCHEQUE. Cette autorisation est adressée au bureau de poste concerné qui soldera le titre après avoir invité le bénéficiaire à prendre connaissance de l'engagement figurant sur le document et à le signer.

L'autorisation de paiement d'un chèque circulaire ne peut pas être portée au profit d'un compte courant et peut faire l'objet d'une taxe. 4.7. Paiement de chèques garantis tirés sur d'autres organismes belges Définition Moyennant la taxe prévue, LA POSTE intervient dans le paiement de tout chèque garanti et eurochèque tirés sur les institutions de crédit suivantes : - la CGER - Banque S.A.; - la Société nationale de Crédit à l'Industrie S.A.; - le Crédit communal S.A.; - l'Institut national de Crédit agricole S.A.; - la Caisse nationale de Crédit professionnel S.A. ainsi que les caisses et associations de crédit agréées par elle.

Tous les bureaux de poste ayant rang de perception et les agences postales participent à ces opérations effectuées dans les limites et conditions fixées en commun accord avec ces organismes.

Conditions d'accès Tout titulaire ou mandataire d'un compte ouvert auprès des organismes précités peut se présenter à un bureau de poste pour l'encaissement d'un chèque garanti ou eurochèque tiré sur un de ces derniers. 4.8. Paiement de chèques circulaires bancaires Dans les limites et conditions fixées par un protocole d'accord interbancaire, LA POSTE participe au paiement en espèces des chèques circulaires bancaires à ses guichets, moyennant la taxe prévue.

Conditions d'accès Tout bénéficiaire d'un chèque circulaire bancaire peut : - en obtenir le paiement dans les bureaux de poste ayant rang de perception et dans les agences locales; - en demander l'inscription au crédit de son compte courant postal. 4.9. Paiement de chèques tirés sur des organismes étrangers LA POSTE participe à la liquidation des postchèques tirés sur des organismes financiers postaux étrangers avec lesquels une convention a été conclue. 4.10. Titres barrés Définition Le montant d'un postchèque, d'un chèque circulaire tiré sur le POSTCHEQUE ou sur une banque, d'une assignation postale à l'exception des "P", d'un mandat de poste et d'un chèque bancaire barrés peut être porté au crédit du compte courant postal du bénéficiaire.

Formulaires - Postchèques - Assignations postales - Mandats de poste - Chèques bancaires - Chèques circulaires - Chèques étrangers ordinaires - Eurochèques. - Bordereaux utilisés pour l'acceptation des postchèques et chèques bancaires: - 1060B : bordereau à compléter par le déposant; - 1060B bis : bordereau à l'usage du déposant pour l'envoi au POSTCHEQUE de 5 titres maximum; - 1060C : certificat de dépôt remis au client.

Formalités Le barrement d'un postchèque, d'une assignation postale, d'un mandat de poste ou d'un chèque bancaire dont le montant doit être porté au crédit du compte courant postal du bénéficiaire ou de la banque qu'il désigne, doit avoir lieu au moyen de deux barres parallèles et transversales, tracées au recto du titre et entre lesquelles figure le numéro de compte courant postal à créditer.

Les assignations postales barrées portant la mention "A payer en main propre" doivent être signées pour acquit.

Le chèque bancaire barré doit préalablement avoir été acquitté par le bénéficiaire à moins qu'il n'ait été créé ou endossé au profit du POSTCHEQUE. Les titres barrés peuvent être adressés directement au POSTCHEQUE ou déposés aux guichets d'un bureau de poste.

Dépôts dans les bureaux de poste Pour les postchèques, chèques circulaires et chèques bancaires barrés qui sont remis en petite quantité, un certificat de dépôt (1060C) est remis au déposant.

Les clients qui déposent régulièrement plusieurs postchèques, chèques circulaires et chèques bancaires barrés sont invités à inscrire ceux-ci sur des bordereaux de dépôt (1060B: formulaire en 3 exemplaires) mis à leur disposition. Le troisième exemplaire est restitué au client en guise de certificat de dépôt.

Particularité Moyennant acquittement d'une taxe, l'inscription au crédit d'un compte courant postal du montant des titres barrés peut bénéficier d'un traitement accéléré s'ils portent la mention "hors série". 4.11. Remboursements en espèces par le débit de livrets d'épargne postale d'Administrations postales étrangères LA POSTE est autorisée à effectuer des remboursements en espèces par le débit des livrets d'épargne postale des administrations postales des pays étrangers avec lesquelles un accord a été conclu.

A ce jour, les bureaux de poste interviennent dans le remboursement en espèces sur les livrets d'épargne postale de la POSTBANK allemande dans les limites et conditions fixées d'un commun accord.