publié le 28 novembre 1998
Prix du gaz naturel pour le mois de novembre 1998 Les paramètres Iga et Igd prévus par l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel sont, pour le mois de novembre 1998, fixés respectivement aux valeurs Iga = 0,5000 Igd = 1,3151
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 1998011350
- pub.
- 28/11/1998
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Prix du gaz naturel pour le mois de novembre 1998 Les paramètres Iga et Igd prévus par l'arrêté ministériel du 6 septembre 1994 portant réglementation des prix du gaz naturel sont, pour le mois de novembre 1998, fixés respectivement aux valeurs ci-après : Iga = 0,5000 Igd = 1,3151